Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/04550 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJSV
AFFAIRE : [T] [A] [R] [J] [K] épouse [X]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffier.
DATE DES DÉBATS :18 Juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026, lequel a été prorogé au 04 Septembre 2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], (CODE D’IVOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, Vestiaire : 15
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2023-558 du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [J] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie GILLIERS, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, Vestiaire : 260
1 grosse à Me Claire BENOLIEL le
1 grosse à Me Sophie GILLIERS le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 30 août 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 04 décembre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de :
Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire)
et de
Madame [J] [R] [K]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Côte d’Ivoire) ;
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :
- soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;
- si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande de report des effets du divorce au 4 février 2023 ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 1er février 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [T] [X] de voir ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à Madame [R] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 9.600 euros (NEUF-MILLE-SIX-CENT EUROS), payable à compter du prononcé du divorce en mensualités de 100 euros pendant huit ans, la dernière étant majorée du solde, outre indexation ;
DIT que cette prestation sera payable le cinq de chaque mois et d’avance, avec pro rata temporis pour le mois en cours, au domicile de Madame [R] [K] ;
DIT que cette prestation est due douze mois sur douze ;
DIT que cette prestation variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2016, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x A
Nouvelle prestation = - - - - - - - - - - - - - -
B
dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Sur l'enfant :
DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
DIT que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant est exercée conjointement par les parents;
RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :
1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant demeurant habituellement à son domicile,
MAINTIENT ET FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Monsieur [T] [X] ;
RÉSERVE le droit d’hébergement de la mère, Madame [R] [J] [K],
DIT que Madame [R] [J] [K], la mère, bénéficiera d’un droit de visite, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
- les dimanches des fins de semaines paires, de 10h à 18h,
DIT que ce droit de visite s’exercera en période scolaire et pendant les vacances scolaires sauf si le père se trouve en vacances avec l’enfant hors de son domicile, à charge pour lui de prévenir la mère au moins deux semaines à l’avance,
DIT qu'il appartient au parent titulaire du droit d'accueil de venir chercher et de raccompagner l'enfant au domicile de l'autre parent lors de l'exercice de ses droits d'accueil,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,
DIT que par dérogation l’enfant sera auprès de sa mère le jour de la fête des mères de 10h à 18h et de son père le jour de la fête des pères,
DIT que par dérogation l’enfant passera son anniversaire avec sa mère les années paires en journée sans hébergement et avec son père les années impaires,
DIT que si le bénéficiaire du droit d'accueil n’est pas venu chercher l'enfant au plus tard dans l’heure après l’heure fixée pour le début de ses droits d’accueil, il sera, sauf accord contraire des parties ou cas de force majeure, considéré comme ayant renoncé à ses droits d'accueil pour toute la période concernée,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende,
DIT que Madame [R] [K] n’est plus tenue au versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [C] ;
DÉBOUTE Madame [R] [K] de sa demande de voir ordonner une suppression avec effet rétroactif au 1er octobre 2024 ;
SUPPRIME la contribution mensuelle de Madame [R] [K] à l'entretien et à l'éducation de [C] [X], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire), avec effet rétroactif au 5 décembre 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande au titre du partage des frais exceptionnels ;
REJETTE la demande formulée par Monsieur [T] [X] d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord de l’autre parent ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 4 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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