Texte intégral
N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR
MATÉRIELLE DU 24 MARS 2026
rectifiant la décision du 20 février [Immatriculation 1]/9527
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG57
Copie exécutoire à :
Me Patricia DECKER
Me Monique SULTAN
[Y] [M] [W] [Z] [O] [L]
[I] [Q] [X] épouse [L]
(LRAR - IFPA)
(LRAR - IFPA)
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
Copie executoire ARIPA
le
Le greffier
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [Y] [M] [W] [Z] [O] [L]
Profession : Architecte
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247
et
Madame [I] [Q] [X] épouse [L]
Profession : Fonctionnaire
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 24 Mars 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG57
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant sur requête, sans audience, par jugement rectificatif d’erreur matérielle, mis à disposition au greffe,
RECTIFIE la page 4 du jugement rendu le 20 février 2026 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans la procédure n° RG 25/9527 en ce qu’il indique :
« En considération de l'accord des parties, Monsieur [Y], [M], [W], [Z] [L] sera condamné à verser à Madame [I], [Q] [X] au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] [S] [K] [D] [T] [L], née le [Date naissance 3] 2000 la somme de 340,00 € (trois cent quarante euros) par mois»
DIT qu’il convient de lire en lieu et place :
« En considération de l'accord des parties, Monsieur [Y], [M], [W], [Z] [L] sera condamné à verser à Madame [I], [Q] [X] au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [A], [H], [F], [J], [N] [B], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 4] (67) la somme de 340,00 € (trois cent quarante euros) par mois »
RECTIFIE la page 5 du jugement rendu le 20 février 2026 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans la procédure n° RG 25/9527 en ce qu’il indique :
« FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Y], [M], [W], [Z] [L] à Madame [I], [Q] [X] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [R] [S] [K] [D] [T] [L], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 5] (75), à la somme de 340,00 € (trois cent quarante euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ;»
DIT qu’il convient de lire en lieu et place :
« FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Y], [M], [W], [Z] [L] à Madame [I], [Q] [X] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [A], [H], [F], [J], [N] [B], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 4] (67), à la somme de 340,00 € (trois cent quarante euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ; »
DIT qu’il sera fait mention du présent jugement sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
DIT que le présent jugement sera notifié comme celui du 20 février 2026 et qu'il pourra être attaqué par les mêmes voies de recours que celui-ci, sauf si la décision rectifiée est déjà passée en force de chose jugée, auquel cas il n’est susceptible que de pourvoi en cassation ;
DIT que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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