Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
SAS BLS LOCATION, SAS au capital de 1 200 000,00€, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 343 367 272, dont le siège social est [Adresse 1] ; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Pauline DUPRET, Avocate au Barreau de Bourges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Bertrand COUDERC,ЕΤ
SARL CIEUX BATIMENT, SARL au capital de 76 500,00 € immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 509 894 978, dont le siège social est [Adresse 3]; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défenderesse représentée à l'audience par Maître Anne DEBERNARD DAURIAC, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4], substituant Maître Lionel MAGNE,
Le 24 Octobre 2024, par exploit délivré par Ministère de la SARL ACTAJURISLIM, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], la SAS BLS LOCATION a fait donner assignation à la SARL CIEUX BATIMENT afin :
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1217 et 1221 du code civil,
JUGER que la Société CIEUX BATIMENT a imparfaitement exécuté le contrat de location régularisé avec la Société BLS LOCATION le 18 novembre 2019,
CONDAMNER la Société CIEUX BATIMENT à verser à la Société BLS LOCATION la somme de 265.914 € en réparation des préjudices subis suite à l'accident survenu le 18 novembre 2019 dans lequel le véhicule de location est impliqué pour les années de cotisations jusqu'à la date prévisible de la décision à intervenir que l'on arrêtera arbitrairement au 1er mars 2025, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure réceptionnée le 25 août 2022.
RESERVER le droit de la Société BLS LOCATION à demander une indemnisation correspondant à la majoration des cotisations sur les années postérieures à la décision à intervenir,
CONDAMNER la Société CIEUX BATIMENT à verser à la Société BLS LOCATION la somme de 3,000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 2 Décembre 2024 sous le numéro 2024004810 puis après plusieurs renvois successifs a été retenu à celle 29 Septembre 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Laurent MOUY, Président d'audience, Messieurs Benjamin CURTY et Cyril SAVEL, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée et où Maîtres Pauline DUPRET et Anne DEBERNARD DAURIAC, Avocates, ont été entendues en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 26 Novembre 2025 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que la société BLS LOCATION expose avoir loué à la société CIEUX BATIMENT, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] le 18-11-2019 (Pièce BLS n°3, 4, 5 et 6) pour la période du 18 au 20 Novembre 2019, moyennant la somme de 446,16 €, que la requérante proposait à la location du matériel utilitaire assuré par le contrat d'assurances flotte automobile n°119002311 auprès de MMA IARD du groupe COVEA FLEET dont les cotisations se sont élevées à la somme de 48.697,00 € du 01/09/19 au 29/02/20 et à 48.691,00 € pour la période du 01/03/20 au 31/08/20, que l'article 8 de ses conditions générales de location signées par la société CIEUX BATIMENT, précisait que « La garantie casse ne couvre que les détériorations causées (détaillées dans l'article 2) lors d'une utilisation normale à l'exclusion de tout accident ou erreur de conduite ou de manipulation, et n'exclut en rien les obligations d'assurances visées à l'article 9. » (BLS Pièce n°6), que le 18 Novembre 2019, un accident de la circulation est survenu dans lequel le véhicule loué par la société CIEUX BATIMENT était impliqué, et le préjudice occasionné à la victime semblait très important, mais la requérante n'en a jamais eu justification par son assureur MMA IARD en application de l'article L 1110-4 du Code de la santé publique eu égard au respect de la vie privée et du secret médical, que le véhicule loué à la société CIEUX BATIMENT a été restitué le 20 Novembre 2019 moyennant une facture de location de 446,16 €uros (BLS Pièce n°7), que suite à cet accident de la route, les cotisations du contrat d'assurance flotte automobile MMA IARD de la requérante sont passées à 78.236 € par semestre, en moyenne entre le 01/09/20 et le 31/08/24, contre 48.691 € pour le semestre précédent, que cette majoration est particulièrement dommageable pour la requérante qui n'entend pas supporter les conséquences pécuniaires de cet accident dont elle n'est pas responsable, qu'ainsi par LRAR du 11/07/2022, réitérée le 19/08/2022, elle a adressé une mise en demeure à la société CIEUX BATIMENT d'avoir à l'indemniser des dommages subis suite à l'accident, conformément à ses engagements contractuels, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement,
Attendu que la société CIEUX BATIMENT répond qu'il ressort clairement des dispositions de l'article 8 des conditions générales de location de la société BLS LOCATION, que ce n'est que dans le cas où le locataire est déclaré responsable d'un sinistre qu'il en supportera seul les conséquences, or la concluante n'a jamais été déclarée responsable de l'accident survenu le 18/11/2019, qu'en effet, un avis de classement sans suite a été émis le 06/11/2020 par le Procureur de la République au motif justement que « les faits ou les circonstances des faits de la procédure n'ont pu être clairement établis par l'enquête. » (Cf pièce n°1), que bien plus encore, la preuve de son absence de faute est rapportée par « l'enquête préliminaire-synthèse des faits » dont il ressort qu'aucune faute ne peut être imputée à son salarié, Monsieur [A], que les dépistages de l'imprégnation alcoolique et de stupéfiants
sur sa personne se sont révélés négatifs, qu'en revanche, il est mentionné que le « facteur présumé de l'accident » est « l'inattention » de la jeune fille, qu'en effet, celle-ci est descendue à son arrêt de bus, a attendu que le bus redémarre et a traversé la route à l'arrière du bus mais ne s'est pas aperçue qu'un véhicule arrivait en sens inverse, qu'il est également mis en avant qu' « à cette période de l'année, il fait déjà nuit à 18 heures 00 et que l'arrêt du bus n'est pas pourvu d'éclairage public. », que dès lors, la responsabilité de l'accident de la circulation survenu le 18/11/2019 ne peut être imputée à la concluante, et la société BLS LOCATION ne saurait invoquer l'article 8 du contrat de location, qu'en outre la seule lettre d'explication de Monsieur [R], agent général d'assurances MMA, quant à la majoration des primes d'assurance du 31/08/2021 est simplement inefficace (Cf pièce adverse n°17) puisque s'il y est invoqué une « évaluation du sinistre à 5 970 782€ », il n'est pas précisé l'accident à l'origine dudit sinistre, ni même les références du contrat d'assurance concerné, que l'agent MMA indique d'ailleurs que la majoration aurait été appliquée à l'ensemble de la flotte (Cf pièce adverse n°17), de sorte que ce contrat d'assurance n'a pas pour objet d'assurer la seule nacelle louée à la concluante mais d'autres véhicules et matériels, qu'enfin il est surprenant que la société BLS LOCATION ait attendu 5 ans pour saisir la présente juridiction, qu'elle conclut à plus fort au rejet des demandes dirigées à son encontre par la société BLS LOCATION, qu'à titre subsidiaire, seule une perte de chance pourrait être invoquée, qu'en effet il ne saurait être mis à la charge de la concluante la somme exorbitante de 265 914€ au titre de la majoration des cotisations d'assurance depuis septembre 2020, qu'il appartenait à la société BLS LOCATION de solliciter une autre assurance avec des cotisations moindres, qu'elle ne justifie d'ailleurs nullement avoir effectué cette démarche, ni même avoir contesté ladite majoration de sorte que cette situation ne semble pas l'avoir impactée réellement, qu'ainsi la société BLS LOCATION ne pourrait prétendre qu'à une perte de chance laquelle ne saurait excéder 5% de la somme réclamée soit 13 295€, qu'enfin et en toutes hypothèses, elle sollicite une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la société BLS LOCATION rétorque que dans un courrier du 31/08/2021, sa compagnie d'assurance MMA IARD lui a indiqué clairement que la majoration des cotisations faisait suite au sinistre corporel mettant en cause un véhicule de location lui appartenant dans lequel le préjudice de la victime serait évalué à 5 970 782€ (Cf pièce n°17), que ce courrier lui a été adressé en réponse à un courrier qu'elle avait envoyé à son assureur, contestant la majoration des cotisations, déplorant l'absence de courrier d'explication, demandant des explications quant à la responsabilité du conducteur, qu'il est donc faux de prétendre qu'elle n'a pas contesté la majorations des cotisations, que si la société CIEUX BATIMENT lui demande de se justifier davantage sur l'évaluation des préjudices subis par la jeune victime et que la seule communication du dossier médical permettrait a priori de satisfaire cette demande, il est pourtant évident qu'elle n'a pas accès à ce dossier couvert par le droit au respect de sa vie privée et le secret médical, que dans son courrier du 31/08/2021, la MMA lui indique que « le calcul résulte d'éléments médicaux confidentiels établis par des spécialistes » (Cf pièce n°17), or il ressort expressément de ses conditions générales de location que « le preneur-détenteur et gardien juridique du matériel loué est seul responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel loué, ou à l'occasion de son emploi. », qu'enfin l'avis de classement sans suite du Procureur de la République signifie que les éléments de l'enquête sont insuffisants pour poursuivre la procédure pénale, mais ne permet nullement d'affirmer qu'aucune faute ne peut être reprochée au conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, qu'elle conclut à plus fort au bénéfice de ses demandes, précisant qu'elle ne demande pas la condamnation de la société CIEUX BATIMENT au paiement de l'ensemble des cotisations du contrat d'assurance flotte automobiles n°119 002 311 mais seulement au surcoût des cotisations suite à cet accident, soit la somme de 265 914€ (29 546€ X 9 semestres) en
réparation des préjudices subis suite à l'accident du 18/11/2019, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures,
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société BLS LOCATION a loué un véhicule-nacelle immatriculé [Immatriculation 1] du 18 au 20 Novembre 2019 moyennant la somme de 446,16 euros à la société CIEUX BATIMENT, que cette location a fait l'objet d'un contrat de location n°11 246 721 du 18 Novembre 2019 avec des conditions générales de location, signées par les parties, que le 18 Novembre 2019, un accident de la circulation est survenu sur la commune de Cieux dans lequel le véhicule de location conduit par Monsieur [Y] [O] était impliqué et qu'un préjudice occasionné à la victime semblerait très important (5.970.782 €), que le véhiculé loué a été restitué le 20 Novembre 2019 moyennant une facture de 446,16 € réglée par CIEUX BATIMENT, que par la suite la société BLS LOCATION a vu ses cotisations liées au contrat d'assurance flotte automobile MMA IARD augmenter pour passer de 48 691 € à 78.236 € par semestre, que cette majoration lui étant particulièrement dommageable, la société BLS LOCATION estimant ne pas avoir à supporter les conséquences pécuniaires de cet accident dont elle n'est pas responsable, a mis en demeure la société CIEUX BATIMENT d'avoir à l'indemniser des dommages subis suite à l'accident, conformément à ses engagements contractuels, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans, que c'est en l'état que se présente l'affaire,
Attendu que le Tribunal, après lecture de l'enquête préliminaire de gendarmerie du 03 Mai 2020 (Cf Pièce BLS n°19) et de l'avis de classement sans suite émis par le procureur de la république, le 6 Novembre 2020 (Cf Pièce CIEUX n°1), entend dire et juger qu'il est démontré que la société CIEUX BATIMENT n'a jamais été déclarée responsable de l'accident survenu le 18/11/2019,
Attendu que le premier paragraphe de l'article 8 des conditions générales de location précise : « Depuis la réception du matériel jusqu'à sa reprise par BLS LOCATION, le preneur détenteur et gardien juridique du matériel loué est seul responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel loué, ou à l'occasion de son emploi, même si le dommage est dû à un vice de construction. », que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », que les engagements pris ne sauraient être dénaturés et que les termes de l'article 8 ne distinguent pas selon que les dommages aient été causés à l'une des parties au contrat ou à un tiers au contrat, qu'il entend en conséquence rejeter l'argumentation de la société CIEUX BATIMENT sur sa responsabilité ou non ou de celle de son préposé,
Attendu que le Tribunal retient encore que la société BLS LOCATION apporte la preuve, par sa compagnie d'assurance MMA (Pièces BLS n°1, 2, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 18), d'un préjudice subi du fait de la location de son matériel loué par la société CIEUX BATIMENT concomitamment à l'accident de la circulation du 18 Novembre 2019, par une surprime de 50% de la cotisation de l'assurance « flotte » MMA IARD; portant celle-ci à un surcoût moyen semestriel de 29.546 € entre le 01/09/20 et le 31/08/24, soit au total sur 4 années : 236.368 € et que l'article 8 des conditions générales de location validées par les parties indique que « le preneur (CIEUX BATIMENT) est seul responsable de tout dommage … matériel ou immatériel,
causé directement ou indirectement par le matériel loué », que le Tribunal constate ainsi l'exécution partielle du contrat de location du 18 Novembre 2019 et retient, suite à la location du véhicule et l'accident de la circulation, la responsabilité indirecte de la société CIEUX BATIMENT sur la surprime d'assurance payée par la société BLS LOCATION entre le 01/09/20 et le 31/08/24,
Attendu que la société BLS LOCATION ne produit toutefois pas aux débats le contrat d'assurances, ses avenants et, les relevés d'informations des sinistres, établis par sa compagnie d'assurances MMA IARD pour la période du 01/09/20 au 31/08/24, que le tribunal entend ainsi retenir que la société BLS LOCATION justifie partiellement cette hausse sans apporter d'éléments permettant au tribunal de juger si d'autres sinistres ne seraient pas liés également à cette hausse des cotisations d'assurances, que le Tribunal entend ainsi faire droit à la demande de la société CIEUX BATIMENT de réduire la somme demandée par la société BLS LOCATION à 5% du montant réclamé, et condamner ainsi la société CIEUX BATIMENT à lui verser une indemnité de 13 295 euros,
Attendu que la société BLS LOCATION n'apportant pas plus la preuve des appels de cotisations d'assurances du 01/09/24 au 01/03/25, le Tribunal entend donc la débouter de cette demande,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède le tribunal entend débouter la société CIEUX BATIMENT de toutes ses autres demandes et prétentions,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la société BLS LOCATION les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin, la partie qui succombe supportera les entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1190, 1217 et 1221 du Code Civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIT et JUGE que la société CIEUX BATIMENT a imparfaitement exécuté le contrat de location du 18 Novembre 2019.
CONDAMNE la société CIEUX BATIMENT à verser à la Société BLS LOCATION la somme de TREIZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS (13.295 euros) en réparations des préjudices subis, suite à l'accident du 18 Novembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 25 Août 2022, date de mise en demeure.
DEBOUTE la société BLS LOCATION du surplus de ses demandes.
DEBOUTE la société CIEUX BATIMENT du surplus de ces demandes.
CONDAMNE la société CIEUX BATIMENT à payer à la société BLS LOCATION la somme de MILLE EUROS (1.000 €), au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de la présente procédure dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57.23 euros) dont NEUF EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (9.54 euros) de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ
Le Président.