Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/00504 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LJCE
En date du : 28 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.
Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [H] [T], née le 17 Décembre 1983 à [Localité 1] (69), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000356 du 21/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [O], né le 22 Février 1965 à [Localité 3] (02), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [G] [E] épouse [O], née le 09 Juin 1969 à [Localité 3] (02), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324
Me Séverine PENE - 0242
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 février 2020, Monsieur [W] [O] et Madame [G] [E], en qualité de vendeurs, et Madame [H] [T], en qualité d’acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant sur un lot de copropriété constitué d’un appartement de 27, 52 m2, situé au 3ème étage d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Le prix était fixé à 65.000 euros.
L’acte définitif de vente a été signé entre les parties le 26 juin 2020.
Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2020, Madame [T] s’est plainte auprès de Monsieur [O] d’avoir découvert différents désordres affectant l’immeuble, nécessitant notamment une réfection totale de la toiture, qui lui auraient été cachés lors de la vente. Elle a sollicité une baisse du prix de vente ou le paiement d’une indemnisation.
Par courrier en date du 7 décembre 2020, Monsieur [O] s’est opposé à cette demande faisant valoir que Madame [T] était informée que la toiture devait être réparée et que la décision de refaire la toiture en intégralité a été prise en assemblée générale et que les fissures de la façade étaient visibles.
Le 15 mars 2021, Madame [T] a adressé un nouveau courrier afin de trouver une solution amiable au litige, en vain.
Par acte du 21 janvier 2022 assignant Monsieur [W] [O] et Madame [G] [E], suivi de conclusions notifiées le 2 octobre 2023, Madame [T] demande au tribunal de condamner Monsieur [O] à lui payer les sommes suivantes, au bénéfice de l’exécution provisoire, :
- 7.000 € au titre du préjudice matériel, somme à parfaire
- 15.000 € au titre du préjudice moral
- 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Dans leurs conclusions notifiées le 29 mai 2023, Monsieur [O] et Madame [E] demandent au tribunal de :
- débouter purement et simplement Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- condamner Madame [T] à payer aux époux [O] la somme de 1.500 euros de dommages intérêts pour procédure abusive
- condamner Madame [T] à payer aux époux [O] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Madame [T] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au bénéfice de Maître Sandrine OTT-RAYNAUD.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 12 mai 2024 et a renvoyé à l'audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries.
Par ordonnance en date du 19 avril 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et fixée au 28 mars 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience du 28 avril 2025.
Suite à l’absence du magistrat, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026.
L’affaire a retenue à cette audience et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’existence de vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.
L'article 1642 ajoute : “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”
Madame [T] se prévaut d’une série de vices cachés qui seront examinés successivement.
La toiture
Madame [T] expose avoir subi un dégât des eaux le 20 septembre 2020 par infiltration de la toiture.
Elle reproche aux vendeurs d’avoir indiqué dans le compromis et dans l’acte de vente n’avoir subi aucun dégât des eaux, d’avoir affirmé que la réfection partielle de la toiture, votée et payée en avril 2019, avait été réalisée et de ne pas l’avoir informée que la réfection totale était à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 30 octobre 2020 allant même jusqu’à faire reporter cette assemblée pour lui dissimuler cette information. Elle précise qu’elle a bien été destinataire des assemblées générales de 2017, 2018 et 2019 mais pas du devis du 20 août 2018. Elle souligne que Monsieur [O], étant membre du conseil syndical, il était au courant que les travaux votés lors de l’assemblée générale de 2019 n’avaient pas été réalisés et que la réfection de la toiture était à l’ordre du jour de l’assemblée générale de 2020.
Par ailleurs, Madame [T] conteste que le bien ait été acquis à un prix inférieur au marché.
Les défendeurs font valoir que Madame [T] a été informée que l’assemblée générale avait voté et payé des travaux sur la toiture et que le devis du 20 août 2018 pour ces travaux lui a été transmis. Ils contestent avoir indiqué que les travaux avaient été réalisés. Ils considèrent Madame [T] ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de l’état de la toiture au regard de l’ancienneté du bâtiment, construit en 1949, et des procès verbaux d’assemblée générale. Ils affirment que le prix de vente du bien, inférieur au prix du marché, révélait également l’état du bien vendu.
Le tribunal déplore que les procès-verbaux des assemblées générales, notamment des années 2019 et 2020, ne lui aient pas été communiqués.
En tout état de cause, il est constant que Madame [T] a été destinataire de celle de l’année 2019 au cours de laquelle des travaux sur la toiture ont été votés.
Rien ne vient établir qu’il lui a été indiqué que ces travaux n’ont pas été réalisés, ce que les vendeurs ne pouvaient ignorer notamment Monsieur [O] en tant que membre du conseil syndical.
Au contraire, dans l’acte de vente il est mentionné : “il est indiqué qu’il n’a pas été voté de travaux pour l’avenir, qu’il n’y en a pas en cours et que ceux exécutés ont été intégralement réglés”.
De plus, aucun élément versé au débat ne vient démontrer que Madame [T] a eu communication du devis de l’entreprise MBA Multiservices en date du 20 août 2018 détaillant les désordres affectant la toiture, le fait que ceux-ci causent des infiltrations d’eau et que l’idéal serait de la refaire entièrement.
Dès lors, Madame [T] pouvait légitimement penser que les travaux sur la toiture avaient été réalisés et que le problème était réglé. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués par les vendeurs, elle ne pouvait pas s’attendre à ce qu’une réfection totale soit nécessaire sous peine d’infiltrations récurrentes.
Par ailleurs, il sera relevé que les vendeurs ont indiqué dans le compromis de vente n’avoir jamais constaté de dégâts des eaux ce qui apparaît peu crédible au vu des éléments développés.
De plus, il ressort des échanges de mail entre les parties en date du 26 mai 2020 que c’est Monsieur [O] qui s’est “arrangé” pour que l’assemblée générale de l’année 2020 intervienne mi-septembre afin que Madame [T] y participe en qualité de propriétaire. Si Monsieur [O] n’avait pas procédé à cette manoeuvre, l’assemblée générale serait intervenue avant la réitération de l’acte de vente de sorte que Madame [T] aurait nécessairement été informée de la nécessité de refaire intégralement la toiture et aurait pu conclure en connaissance de cause.
Au regard de ces éléments, il sera retenu que le bien vendu est affecté d’un vice qui a été caché par les vendeurs.
Les fissures
Madame [T] se plaint de fissures qui sont apparues dans son appartement lors des travaux de réfection de la toiture. Elle expose que l’entrepreneur a dénié sa responsabilité considérant que ces fissures étaient dues à la malfaçon et non-conformité des plafonds et que son assureur et celui de la copropriété ont refusé de prendre en charge le sinistre.
Les défendeurs font valoir qu’ils n’ont aucun lien avec ces travaux qui ont débuté un an après la vente.
Il est établi que les fissures dans l’appartement litigieux seraient apparues postérieurement à la vente lors de la réalisation de travaux en toiture. Ce vice n’existait pas au moment de la vente. Il ne saurait donc constituer un vice caché.
La façade
Madame [T] indique avoir eu confirmation lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2020 que la réfection de la façade était à l’ordre du jour. Elle précise qu’eu égard au coût des travaux, ceux-ci ont été reportés à une prochaine assemblée.
Elle explique avoir subi un dégât des eaux le 4 janvier 2021 et que de nombreux propriétaires ont eu à déplorer des infiltrations en façade.
Elle affirme que Monsieur [O] lui aurait indiqué qu’il n’y avait aucun problème avec la façade.
Les défendeurs font valoir que les fissures en façade étaient parfaitement visibles lors des visites de l’appartement et qu’ils n’avaient aucun moyen de savoir que la réfection de la façade était à l’ordre du jour de l’assemblée générale de 2020.
S’agissant de fissures en façade, il n’est pas sérieusement contestable qu’elles étaient visibles au moment des visites ayant précédé la vente. Madame [T] a pu constater par elle-même l’état de vétusté de la façade.
S’agissant des conséquences alléguées de cet état, à savoir des infiltrations et moisissures dans l’appartement, aucun élément au débat ne vient établir leur origine. D’ailleurs le devis produit au débat fait état d’un ravalement de façade sans aucune mention spécifique sur l’étanchéité.
De même, il n’est pas prouvé que les vendeurs avaient connaissance de l’inscription de ces travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale de septembre 2020.
Au regard de ces éléments, le caractère de vice caché concernant l’état de la façade ne sera pas retenu.
Les infiltrations d’eau dans la salle de bain
Madame [T] indique qu’en octobre 2021 elle a subi une infiltration d’eau dans la salle de bain par la grille d’aération ; que l’entreprise BATISUD a considéré qu’elle était due à l’absence de chapeaux sur les tuyaux de cheminée de sorte qu’à chaque pluie l’eau s’infiltrait ; qu’une intervention a été nécessaire pour poser ces chapeaux inexistants ; que la pose de ces chapeaux n’a pas résolu complètement résolu le problème ; que le syndic a fait intervenir un ouvrier pour vérification qui a estimé que cela été dû à des fissures sur les cheminées.
Madame [T] estime que les vendeurs, propriétaires depuis 15 ans, ont dû également subir ces infiltrations d’eau dans la salle de bain et que le devis du 20 février 2018 faisait mention des fissures sur les entourages en plomb des cheminées.
Il sera observé que l’infiltration dont Madame [T] se prévaut est postérieure aux travaux réalisés en toiture. Dans son mail adressé au syndic en date du 13 octobre 2021, elle s’interrogeait elle-même sur la possible imputabilité de ce désordre aux travaux effectués.
Aucune pièce versée au débat ne vient établir l’origine exacte de cette infiltration.
Rien ne permet de considérer que ce vice existait au moment de la vente et qu’il a été caché par les vendeurs.
Le plancher
Madame [T] indique qu’en octobre 2020 le plafond de l’appartement d’une des copropriétaires Madame [P] s’est affaissé avec l’apparition de grosses fissures ; qu’en janvier 2021, l’entreprise PRER est intervenue pour décroûter la zone du plafond sinistrée et voir l’état des poutres en bois constituant le plancher ; qu’au regard du danger, la société a posé des étais pour soutenir la structure ; qu’un technicien du service risques urbains de la mairie de [Localité 2] est venu faire une visite de la copropriété et a demandé de réaliser un diagnostic solidité de ce plancher et des réparations pour conjurer cet état de danger ; que le 9 février 2021, les copropriétaires ont été convoqués à une assemblée générale extraordinaire pour faire voter le financement d’un bureau d’études pour effectuer le diagnostic plancher et trouver des entreprises pour réaliser les travaux nécessaires ; que les travaux ont été réalisés en juillet 2021.
Elle estime que Monsieur [O] avait nécessairement connaissance de ces vices. Elle précise qu’une autre copropriétaire, Madame [X], lui a indiqué avoir déjà eu ce type de problème et que c’est Monsieur [O] qui avait fait intervenir sa société de travaux pour s’occuper des réparations.
Les défendeurs font valoir que le vice dont se prévaut Madame [T] ne concerne qu’un appartement de la copropriété et n’a pas de lien avec le bien vendu.
Le sinistre ayant donné lieu au vote par l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser un diagnostic structurel de plancher est intervenu postérieurement à la vente et concerne un appartement qui n’est pas le bien vendu.
Le fait que qu’un “léger affaissement” de plancher soit intervenu en 2016, selon le mail de Madame [X] produit au débat, dans l’appartement de celle-ci ne rendait pas le sinistre de 2020 prévisible d’autant que Madame [X] mentionne que les réparations avaient été effectuées.
Dès lors, aucun vice caché ne sera retenu concernant l’état du plancher.
Autres vices
Madame [T] fait état de la présence de cafards dans l’appartement qui ont été découverts par ses locataires en octobre 2020 et qui affecterait également d’autres appartements dans la copropriété.
Elle déplore également la présence régulière d’urine et de déjections dans la cage d’escalier du bâtiment A en raison de l’accès direct entre la rue et le bâtiment.
Par ailleurs, elle se plaint de difficultés générées par un locataire dans la copropriété qui causait des nuisances avant la vente et des actes de vandalisme réguliers.
Enfin, Madame [T] affirme que l’immeuble est touché par un trafic de stupéfiant dans la coursive et la cage d’escalier du bâtiment A.
Elle souligne qu’un incendie est intervenu dans la cage d’escalier la veille de la vente de l’appartement.
Elle reproche à Monsieur [O] de ne pas l’en avoir informée alors qu’il avait connaissance de ces éléments.
Elle précise que ces incidents récurrents ont obligé la copropriété à voter lors de l’assemblée générale de 2022 la pose d’un portail sécurisé à l’entrée de la copropriété.
Les défendeurs considèrent que ces troubles de voisinage ne relèvent pas de leur responsabilité.
Afin d’établir la présence de cafards, Madame [T] produit des mails envoyés au syndic de la copropriété. D’une part, il s’agit d’une preuve qu’elle s’est constituée à elle-même. D’autre part, il ressort de ses courriels la présence de “deux blattes” dans la cuisine mentionnée le 22 octobre 2020, puis de “deux adultes” le 4 juillet 2022. Cela n’établit pas une infestation qui aurait dû être mentionnée par le vendeur du bien.
S’agissant des nuisances dans les parties communes, Madame [T] produit également des courriels échangés avec le syndic ou les autres copropriétaires. Ces pièces n’établissent pas que celles-ci existaient avant la vente et qu’elles étaient d’une telle importance que les vendeurs auraient dû en informer l’acquéreur. Il sera d’ailleurs observé que dans ses courriers de tentative amiable des 26 novembre 2020 et 15 mars 2021, Madame [T] n’en fait nullement mention.
Il en va de même pour les troubles de voisinage causés par le locataire de Madame [X].
S’agissant de l’incendie du 24 juin 2020 dans la cage d’escalier, rien n’établit que les vendeurs, qui n’habitaient pas dans l’immeuble, en ont eu connaissance avant la réitération de la vente.
Au regard de ces éléments, aucun vice caché ne sera retenu au titre des cafards, nuisances dans les parties communes et troubles de voisinage.
Sur les préjudices
Le préjudice financier
Madame [T] sollicite la somme de 7.000 euros au titre de son préjudice financier.
Au regard de ce qui a été développé précédemment, seul le préjudice lié aux travaux de réfection totale de la toiture peuvent être mis à la charge du vendeur au titre de la garantie des vices cachés.
Pour en justifier, Madame [T] se contente de produire au débat le devis de la société SASU BATI SUR en date du 1er octobre 2020 pour un montant total de 30.900, 65 euros auquel elle ajoute les honoraires de syndic d’un montant de 561, 85 euros. Ainsi, la part revenant à Madame [T], titulaire de 80/1000 de copropriété, devrait être de 2.517 euros à ce titre.
Pour autant, il est établi que les travaux initialement prévus sur la toiture et votés lors de l’assemblée générale de 2019 avaient été payés par les vendeurs. Dès lors, il est possible que le coût de ces travaux ait été imputés sur le coût des travaux de réfection totale.
Ainsi, à défaut de produire le procès-verbal d’assemblée générale ayant voté les travaux et/ou l’appel de fonds en copropriété correspondant aux travaux, Madame [T] ne prouve pas la réalité de son préjudice.
Par conséquent, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce préjudice jusqu’à production des justificatifs nécessaires.
Le préjudice moral
Madame [T] sollicite la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral. Elle fait valoir que depuis l’achat de l’appartement litigieux elle fait des insomnies et qu’elle éprouve de l’appréhension à chaque fois qu’elle s’y rend de peur de découvrir un nouveau problème.
Il sera rappelé que seul le préjudice lié au vice affectant la toiture doit être indemnisé. Il est évident que l’anxiété dont fait état Madame [T] et dont d’ailleurs elle ne justifie nullement n’est pas en lien avec ce seul désordre.
Toutefois, il y a lieu d’admettre un certain préjudice moral lié au désagrément causé par l’infiltration en toiture et la nécessité de faire réaliser des travaux non anticipés.
Il lui sera alloué la somme de 1.500 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] et Madame [E], succombants, seront condamnés in solidum aux dépens.
Monsieur [O] sera également condamné à payer à Madame [T] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, aucune demande n’ayant été formulée à l’encontre de Madame [E].
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
DIT que Monsieur [W] [O] et Madame [G] [E] sont tenus à la garantie des vices cachés seulement concernant la toiture de l’appartement vendu par acte du 26 juin 2020 ;
SURSOIT À STATUER sur le préjudice financier jusqu’à production des justificatifs demandés ;
CONDAMNE Monsieur [W] [O] à payer à Madame [H] [T] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [W] [O] à payer à Madame [H] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [O] et Madame [G] [E] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 à 9h00 pour production par Madame [H] [T] de l’assemblée générale de l’année 2020 et l’appel de fonds concernant les travaux de la toiture.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment