Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02634 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3L
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. MONABANQ
C/
Madame [K] [P]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL HKH AVOCATS
- Madame [K] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. MONABANQ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
La SA MONABANQ soutient avoir consenti à Mme [K] [P] un prêt personnel n° 2891100179989441 d’un montant de 10 000 euros remboursable par 72 mensualités de 170,97 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 7,1 %, suivant offre préalable acceptée le 13 mars 2024.
Les fonds ont été débloqués le 4 avril 2024.
Par courrier recommandé en date du 31 octobre 2025, la SA MONABANQ a mis en demeure Mme [K] [P] de s’acquitter des échéances impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SA MONABANQ a fait assigner Mme [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
- constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
- condamner Mme [K] [P] à lui payer la somme de 11 828,19 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 24 novembre 2025, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
- condamner Mme [K] [P] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
La SA MONABANQ, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Concernant la contestation de signature élevée à l’audience, elle fait valoir qu’il n’est pas démontré qu’une autre personne que Mme [P] a envoyé les document d’identité à la banque et a signé à sa place. Elle maintient la demande de condamnation à l’encontre de Mme [P] et s’en rapporte quant à la demande de délai de paiement formée à titre subsidiaire.
Citée par acte remis à personne, Mme [K] [P] comparaît. Elle affirme ne jamais avoir signé le contrat de crédit, avoir été victime d’une usurpation d’identité et soupçonné son ancien concubin, M. [W] [Z] d’en être l’auteur. Elle produit le dépôt de plainte réalisé le 17 mars 2026 à la COB de [Localité 5], après avoir reçu l’assignation délivrée le 16 mars 2026. Elle ajoute avoir été appelée dès le lendemain de la plainte pour un autre prêt, pour lequel elle affirme avoir également été l’objet d’escroquerie. Elle explique que son ancien concubin avait accès à son adresse mail et à l’ensemble de ses documents administratifs qu’il pouvait envoyer à la banque. Elle produit une décision judiciaire du 22 novembre 2024 condamnant son ancien concubin pour violences conjugales à son encontre. Sur sa situation personnelle, elle indique ne pas travailler et percevoir l’AAH à hauteur de 1044 euros par mois. Elle expose avoir deux enfants à charge, être célibataire et ne pas avoir d’autres dettes. En cas de condamnation, elle propose d’apurer sa dette par des paiements à hauteur de 180 euros par mois.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
II. Sur la demande principale
L’article L.312-18 du code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
Ils indiquent avoir signé un contrat auprès de “meilleurtaux.com” le 18 septembre 2023, avec un taux d’intérêt de 0 % pour racheter leur crédit souscrit précédemment auprès de SOFINCO pour un montant de 13 349,37 euros ;
Aux termes de l’article 1366 du code civil “L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.”
Aux termes de l’article 1367 du code civil “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat”
En l’espèce, le contrat litigieux est un contrat signé électroniquement. Mme [P] nie avoir signé le contrat souscrit auprès de la société MONABANQ pour un capital emprunté de 10 000 euros.
Sont versés par la banque au débat une copie de la carte d’identité de Mme [P] délivrée le 7 février 2022 , l’avis d’imposition de Mme [P] établi en 2022, une attestation de paiement de la CAF datant du 13 mars 2024 ainsi que le fichier de preuve.
La dernière page de la liasse contractuelle signée électroniquement et produite par la banque intitulée « informations concernant la signature électronique » indique « si vous en êtes d’accord vous pourrez signer le contrat en apposant votre signature en cliquant sur le bouton signer électroniquement pour confirmer votre consentement. » « Le contrat signé est accessible sur l’espace client sécurisé moyennant l’indication des codes d’accès que Monabanq lui aura fait parvenir sur sa messagerie électronique et ou par courrier. Le client est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses code d’accès. »
Il apparaît par ailleurs au vu du fichier de preuve fourni par la banque qu’aucun numéro de téléphone portable, n’est mentionné, ce qui tendrait à confirmer que la signature n’aurait été validée que par un code envoyé à une adresse mail, laquelle ne constitue, à l’évidence, nullement un moyen d’utilisation exclusif, puisque rien ne permet de vérifier qu’elle est bien attribuée à la personne qu’il prétend être, et ce d’autant plus que Mme [P] explique dans sa plainte que l’adresse mail utilisée par la banque, en l’espèce [Courriel 1] a été piratée quatre ans auparavant, raison pour laquelle elle avait créée une autre adresse mail de secours.
Par ailleurs, la banque omet de justifier qu’elle a bien vérifié ( en demandant de fournir une facture) que le numéro de téléphone portable qui lui a été donné appartient bien à la personne qui souhaite procéder à la signature électronique. Or, le numéro de portable mentionné dans la fiche de dialogue, à savoir le [XXXXXXXX02] n’est pas celui mentionné par Mme [P] lors de son dépôt de plainte ([XXXXXXXX03]).
Par ailleurs, n’est pas versé aux débats un relevé d’identité bancaire de l’intéressée, ce qui ne permet pas de s’assurer de l’identité du signataire ni que les fonds prêtés aient bien été virés sur le compte bancaire de Mme [P].
Dans ces conditions, la SA MONABANQ sera déboutée de sa demande en paiement formée à l’encontre de Mme [K] [P], dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve que celle-ci est bien signataire de l’acte.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA MONABANQ qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du sa condamnation aux dépens, il convient de débouter la SA MONABANQ de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
DÉBOUTE la SA MONABANQ de ses demandes ;
CONDAMNE la SA MONABANQ aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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