Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV2D
Décision déférée à la Cour : jugement du 5 octobre 2022 - Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 21/09007
APPELANTE :
Madame [W] [U]
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses filles [B] [Z] et [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285, avocat postulant et par Me Frédérique POHU-PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant
INTIMÉ :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 substitué par Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS
AUTRE PARTIE :
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, et Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 03 janvier 2023, qui a fait connaître son avis écrit le 26 mai 2026.
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Mme [W] [U], de nationalité française, et M. [D] [Z], ressortissant libanais, se se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 et ont eu deux enfants, [B] et [R] [Z], nées respectivement les [Date naissance 1] 2006 et [Date naissance 2] 2009.
Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 29 avril 2014, prévoyant notamment l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence principale des enfants au domicile de leur mère à Périgueux, l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement au père et une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Par ordonnance de référé du 30 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a confirmé les dispositions antérieures, tout en faisant interdiction au père d'emmener les enfants hors du territoire national sans autorisation de la mère, mention étant portée sur les passeports des enfants.
Le 7 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M. [Z] pour non représentation d'enfant et abandon de famille pour non-paiement d'une pension ou prestation alimentaire, pour des faits commis entre 2012 et 2016.
Par ordonnance du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a notamment de nouveau fait interdiction à M. [Z] d'emmener ses filles hors du territoire national sans l'autorisation expresse de la mère.
Le 6 avril 2018, M. [Z], exerçant son droit de visite et d'hébergement, a récupéré ses filles pour la première semaine des vacances scolaires et devait les ramener au domicile de leur mère à [Localité 4] le 14 avril 2018.
Le 15 avril 2018, sans nouvelles de ses enfants, Mme [U] a déposé une plainte pénale pour non-représentation d'enfant et non-paiement de la pension alimentaire. Les investigations réalisées ont permis de découvrir que le 8 avril 2018, M. [Z] avait pris un premier vol accompagné de ses deux filles depuis l'aéroport de [Localité 5] à destination de la Turquie, puis un second vol à destination de [Localité 6].
Le 20 avril 2018, M. [Z] a déclaré par téléphone aux enquêteurs qu'il se trouvait désormais au Liban avec ses filles, sans intention de revenir sur le territoire français, et précisé avoir fait des démarches administratives auprès des autorités libanaises pour obtenir la garde de ses enfants ainsi qu'une interdiction de leur sortie du territoire libanais.
Le 23 avril 2018, le parquet de [Localité 4] a ouvert une information judiciaire à l'encontre de M. [Z] du chef de non-représentation d'enfants avec la circonstance de leur rétention hors de France.
Le même jour, le juge d'instruction en charge de l'affaire a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M. [Z] avec diffusion d'une "notice rouge" à Interpol.
Le 24 avril 2018, le parquet de [Localité 4] a diffusé dans le système d'information Schengen (SIS II) et Interpol zone monde entier un mandat d'arrêt européen.
Le 27 avril 2018, l'interdiction de sortie du territoire des enfants mineures [B] et [R] [Z] a été inscrite par le parquet au fichier des personnes recherchées (FPR).
Saisies d'une demande d'extradition le 5 juillet 2018, les autorités libanaises ont fait connaître, le 20 décembre 2018, leur refus de donner suite à cette demande en raison de la nationalité libanaise de l'intéressé.
La diffusion du mandat d'arrêt européen du 24 avril 2018 a été maintenue.
Par jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 30 octobre 2019, M. [Z] a été condamné par défaut à une peine de 5 ans d'emprisonnement et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. Sur intérêts civils, il a été condamné notamment à payer à Mme [U] la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices financier, économique et moral.
Un mandat d'arrêt européen avec diffusion d'une "notice rouge" à Interpol a été décerné le 3 septembre 2020.
C'est dans ces circonstances que, par acte du 24 juin 2021, Mme [U], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses filles mineures [B] [Z] et [R] [Z], a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [U] la somme de 39 417,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [U] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [U], en qualité de représentante légale de [B] [Z], la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [U] en qualité de représentante légale de [R] [Z], la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- débouté Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice professionnel,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [U] la somme de 3 772,54 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 9 novembre 2022, M. [U] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 24 juillet 2025, Mme [W] [U], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [B] [Z] et de [R] [Z], demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la faute lourde de l'Etat en ce que le greffe du service des affaires familiales de [Localité 4] n'a pas transmis au procureur de la République alors qu'il y était tenu, l'ordonnance du 30 mars 2017 prononçant l'interdiction de sortie du territoire des enfants [B] et [R] [Z] sans l'autorisation des deux parents,
- réformer le jugement en ce qu'il a refusé la faute lourde de l'Etat à n'avoir pas converti le mandat d'arrêt simple décerné par jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 30 octobre 2019 en mandat d'arrêt européen international,
- réformer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice et de celui de ses filles à 80 % au titre de la perte de chance,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 39 417,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer, en qualité de représentante légale de [B] [Z], la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer, en sa qualité de représentante légale de [R] [Z], la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice professionnel,
statuant à nouveau,
- retenir et reconnaître que le service public de la justice et donc l'Etat français a commis une faute lourde constituée par le défaut de communication par le greffe du juge aux affaires familiales de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de [Localité 4] du 30 mars 2017 faisant interdiction à M. [Z] d'amener les enfants hors du territoire national sans autorisation expresse de la mère avec application des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil au parquet de [Localité 4] pour inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées dès le 30 mars 2017, permettant l'enlèvement des enfants par leur père hors du territoire national,
- retenir et reconnaître que le service public de la justice et donc l'Etat français a commis une faute lourde constituée par l'absence de diffusion d'un mandat d'arrêt au niveau international à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 30 octobre 2019,
- engager la responsabilité de l'Etat français à raison de ces fautes lourdes,
- fixer le taux de perte de chance à 100 %,
- fixer en conséquence son droit à indemnisation à l'intégralité des préjudices subis,
en conséquence,
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1 677 135,83 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices en lien direct avec les fautes commises par l'État se décomposant comme suit :
- préjudice moral : 1 500 000 euros,
- préjudice professionnel : 100 000 euros,
- préjudices financiers : 77 135,83 euros se décomposant comme suit :
' Frais de justice : 20 357,91 euros,
' Frais de visa : 341,19 euros,
' Frais tribunal ecclésiastique français : 1 000 euros,
' Frais de certification/frais postaux : 350 euros,
' Frais de logement : 23 604,81 euros,
' Frais de voyage : 4 178,93 euros (subsidiairement 1 776,98 euros),
' Frais de taxi/Uber : 3 512,20 euros,
' Frais d'assistante sociale : 2 464,07 euros,
' Perte de valeur du véhicule : 1 000 euros,
' Frais bancaires : 1 263,33 euros,
' Frais médicaux : 1 199,86 euros,
' Frais de téléphonie : 904,53 euros,
' Frais de nourriture/sorties/soins : 16 959 euros,
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer, en sa qualité de représentante légale de [B] [Z], la somme de 1 million d'euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par l'enfant,
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer, en sa qualité de représentante légale de [R] [Z] la somme de 1 million d'euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par l'enfant,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 3 772,54 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter l'agent judiciaire de l'Etat de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 2 juin 2026, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :
- le recevoir en son appel incident,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a :
- condamné à payer à Mme [U] la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné à payer à Mme [U] la somme de 39 417,25 euros en réparation de son préjudice matériel,
- condamné à payer à Mme [U], en qualité de représentante légale de [B] [Z], la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné à payer à Mme [U], en qualité de représentante légale de [R] [Z], la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral,
statuant à nouveau,
- réduire à de plus justes proportions l'indemnité qui sera accordée au titre des préjudices suivants:
- préjudice moral de Mme [U],
- préjudice moral de ses filles,
- préjudice matériel de Mme [U],
- confirmer le jugement pour le surplus,
y ajoutant,
- débouter Mme [U] du surplus de ses demandes indemnitaires, formulées tant en son nom personnel qu'en celui de ses filles,
-débouter Mme [U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par avis déposé le 26 mai 2026, le ministère public demande à la cour de :
- confirmer l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde à raison de la non-transmission de la décision du juge aux affaires familiales d'interdiction de sortie du territoire de [R] et [B] [Z] au parquet du tribunal judiciaire de Perigueux,
- rejeter la demande d'engagement de la responsabilité de l'Etat résultant de l'absence de mise à exécution du mandat d'arrêt prononcé par le tribunal correctionnel de Perigueux le 30 octobre 2019,
- fixer le taux de perte de chance,
- réduire à plus juste proportion le préjudice moral de Mme [U], Mme [R] [Z] et Mme [B] [Z],
- rejeter la demande d'indemnisation du préjudice professionnel de Mme [U],
- limiter à plus juste proportion le préjudice matériel financier allégué par Mme [U] en proportion du taux apprécié,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juin 2026.
SUR CE,
Sur la responsabilité de l'Etat :
Sur la faute lourde
Le tribunal a retenu que :
- le défaut de transmission, par le greffe du service des affaires familiales de [Localité 4] au procureur de la République, de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 30 mars 2017 prononçant l'interdiction de quitter le territoire national des enfants mineurs [B] et [R] [Z] sans l'autorisation des deux parents, pour en permettre l'inscription au fichier des personnes recherchées, caractérise une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat,
- en revanche, aucune faute lourde n'est établie s'agissant de l'absence de délivrance d'un mandat d'arrêt européen international contre M. [Z] concomitamment à sa condamnation le 30 octobre 2019, le prononcé d'un tel mandat relevant de l'appréciation souveraine du tribunal correctionnel de Périgueux qui n'y était pas tenu juridiquement et il appartenait à Mme [U] d'user des voies de recours à sa disposition pour contester cette décision.
Les parties ne contestent pas l'existence de la faute lourde tenant à l'absence de transmission par le greffe de l'ordonnance d'interdiction de quitter le territoire et font porter le débat sur celle alléguée au titre du défaut de diffusion du mandat d'arrêt au niveau international le 30 octobre 2019.
Mme [U] soutient que :
- le défaut de diffusion par le parquet du mandat d'arrêt au niveau international aussitôt après le prononcé du jugement du 30 octobre 2019 caractérise une faute lourde en ce qu'il aurait permis l'arrestation de l'intéressé aux fins d'exécution de sa peine et le retour en France de ses enfants et qu'en application des dispositions de l'article 695-16 du code de procédure pénale et au regard des circonstances, en particulier la défaillance des services judiciaires ayant conduit à l'enlèvement de ses enfants, la motivation du jugement, la gravité des faits, la sévérité de la peine prononcée et la localisation connue du condamné au Liban, le procureur de la République, qui en avait la faculté, devait émettre d'office un mandat d'arrêt européen,
- les prétendues difficultés d'exécution d'un tel mandat sont inopérantes,
- en tant que partie civile, elle ne disposait que d'un droit d'appel sur les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel, en sorte qu'il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir usé des voies de recours contre le défaut de décernement d'un mandat d'arrêt international, lesquelles ne lui étaient pas ouvertes.
L'agent judiciaire de l'Etat réplique que :
- les mandats d'arrêt internationaux sont en réalité des mandats d'arrêt européens (MAE), dont la délivrance relève de l'appréciation du tribunal et du procureur de la République, sur exécution de la décision du tribunal correctionnel ou d'initiative au regard de la proportionnalité de la mesure et des circonstances de l'espèce,
- quand bien même un MAE aurait été diffusé par l'intermédiaire d'une notice rouge, l'incidence pratique est faible puisque l'exécution effective dépend, d'une part, de l'efficacité des forces de sécurité intérieure libanaises et, d'autre part, de la volonté de l'Etat libanais d'exécuter l'extradition une fois l'individu éventuellement interpellé,
- les considérations juridiques en matière de droit extraditionnel, la nationalité libanaise de M. [Z] et le refus par l'Etat libanais d'exécuter la demande d'extradition ont pu conduire le parquet, une fois la condamnation intervenue, à ne pas diffuser d'initiative un mandant d'arrêt européen au vu de l'absence de chance de succès, en sorte que le défaut de diffusion d'un tel mandat en octobre 2019 ne constitue pas une faute lourde.
Le ministère public est d'avis que :
- l'absence de diffusion du mandat d'arrêt assortissant la condamnation de M. [Z] par le tribunal correctionnel à travers le service européen ne constitue pas une faute lourde, dans la mesure où la délivrance et la mise à exécution sous forme européenne relèvent du pouvoir d'appréciation souverain du juge ou du procureur et que toute démarche internationale ou européenne aurait été inefficace, de nombreux mandats d'arrêt européens ayant déjà été diffusés, la personne résidant déjà au Liban et les autorités libanaises ayant déjà refusé son extradition.
Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est
engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, 'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées'.
La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
La première faute lourde retenue par le tribunal, tenant au défaut de transmission, par le greffe au parquet, de la décision du juge aux affaires familiales de la décision du 30 mars 2017 faisant interdiction à M. [Z] d'emmener ses filles hors du territoire national, aux fins d'inscription au fichier des personnes recherchées en application des articles 372-2-6 et 1180-3 du code civil, est caractérisée.
S'agissant de la seconde faute lourde, si dans sa décision du 30 octobre 2019, le tribunal correctionnnel de Périgueux n'a pas assorti la condamnation de M. [Z] à une peine de 5 ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt de la délivrance d'un mandat d'arrêt européen, le parquet chargé de l'exécution de la peine disposait d'une telle faculté en application des dispositions de l'article 695-16 du code de procédure pénale qui dispose que 'Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15".
Au regard des circonstances, en particulier de la commission de la première faute lourde ci-avant retenue, de l'enlèvement des enfants par le père, de son intention de rester au Liban et par voie de conséquence de se soustraire à l'action de la justice française, et du quantum de la peine prononcée, le parquet se devait de mettre en oeuvre toute mesure disponible dans l'arsenal juridique français et de nature à permettre d'assurer l'exécution de la peine, en particulier délivrer un mandat d'arrêt européen. Une telle mesure était nécessaire et proportionnée aux faits et à la personnalité de l'intéressé.
Le caractère infructueux des mesures antérieurement prises, telles que la délivrance de mandats d'arrêt européens, l'inscription au fichier des personnes recherchées et la demande d'extradition, qui n'était pas nécessairement de nature à rendre vaine la délivrance d'un nouveau mandat d'arrêt européen, est inopérant. L'échec des mesures prises depuis la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel, en particulier la délivrance d'un nouveau mandat d'arrêt européen, est également impropre à écarter la seconde faute lourde de l'Etat, qui est caractérisée.
Sur le lien de causalité et les préjudices
- Sur le lien de causalité
Le tribunal a jugé que la faute lourde de l'Etat, en ce qu'elle n'a pas permis l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation de la mère au fichier des personnes recherchées, connecté au système d'information Schengen (SIS II) accessible aux autorités italiennes, a fait perdre à Mme [U] une chance que M. [Z], contrôlé à l'aéroport de [Etablissement 1], ne puisse pas embarquer pour le Liban avec leurs filles, et qui doit être évaluée à 80% au regard de la fréquence des contrôles dans les aéroports de l'espace Schengen pour des vols en dehors de cette zone.
Mme [U] soutient que :
- le départ du territoire de M. [Z] avec les enfants n'a été rendu possible que par le défaut de transmission de la décision du juge aux affaires familiales du 30 mars 2017 ordonnant l'interdiction de sortie du territoire et ce, nonobstant les agissements de M. [Z] et sa volonté d'enlever les enfants,
- la perte de chance de voir M. [Z] et ses filles contrôlés à l'aéroport de [Localité 5] et interdits de vol est de 100 % au regard du contrôle systématique, par les autorités de la police aux frontières dans les aéroports, du passeport de chaque passager avant l'embarquement pour un vol à l'international, à plus forte raison s'agissant d'un parent voyageant seul avec ses enfants, et de l'absence d'aléa dès lors que les autorités ne peuvent décider de passer outre une interdiction de sortie du territoire consultable via le système d'information Schengen et que M. [Z] a effectivement été doublement contrôlé à son départ,
- l'absence de transmission du mandat d'arrêt international a fait perdre une chance certaine de procéder à l'interpellation du père et d'obtenir le retour des enfants à la fin du mois d'août 2020, puisque, à la suite d'une rencontre personnelle avec le Président de la République à [Localité 6], ce dernier s'était saisi du dossier et avait permis la fixation d'un rendez-vous le 28 août 2020 entre le consul général de France et le procureur de Beyrouth en vue d'une intervention de la justice libanaise, qu'à cette occasion il a été constaté qu'aucun mandat d'arrêt international n'avait été émis par le parquet, la conversion du titre le 2 septembre 2020 étant intervenue tardivement et le contexte politique au Liban s'étant dégradé, rendant désormais l'interpellation impossible,
- l'agent judiciaire de l'Etat ne saurait se prévaloir des sommes qui lui ont été allouées par le tribunal correctionnel, dans la mesure où M. [Z] ne rentrera jamais en France et qu'en tout état de cause, il n'indemnisera jamais Mme [U] de ses préjudices.
L'agent judiciaire de l'Etat répond que :
- les préjudices allégués sont sans lien de causalité avec l'absence de diffusion d'un mandat d'arrêt européen en 2019, puisqu'une telle diffusion n'aurait pas plus permis l'exécution par M. [Z] de sa peine, des mandats d'arrêt européen ayant été diffusés et l'extradition ayant déjà été refusée par les autorités libanaises,
- la réparation du dommage ne peut être que partielle en cas de perte de chance, puisqu'elle correspond à une fraction du préjudice final déterminée par la probabilité d'éviter le dommage en l'absence de dysfonctionnement,
- le taux de la perte de chance retenue par le tribunal doit être fixé à 50% dès lors que seuls les agissements du père, qui a manifesté sa volonté de soustraire ses filles et dont le nom est orthographié sans la lettre 'a' sur la liste des passagers remise par les autorités italiennes, constituent la cause directe du dommage, que l'enlèvement des enfants ne peut être imputé à 100 % à l'Etat et qu'il existe un aléa non négligeable quant au fait que les autorités italiennes se seraient opposées à leur sortie du territoire si l'inscription au FPR avait été effectuée avec célérité,
- M. [Z] ayant été condamné par le tribunal correctionnel au titre de l'action civile à verser à Mme [U] 300 000 euros en réparation de ses préjudices financier, économique et moral, celle-ci ne saurait prétendre à une double indemnisation pour les mêmes préjudices fondés sur les mêmes arguments.
Le ministère public est d'avis que les préjudices allégués ne peuvent résulter que d'une perte de chance, dont le taux est laissé à l'appréciation de la cour, puisqu'il n'est pas certain que l'interdiction de sortie du territoire, si elle avait été transmise, aurait été prise en compte par les autorités italiennes et aurait eu une incidence concrète sur le départ de M. [Z] et de ses filles.
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice et du principe de non-subsidiairité de l'action en responsabilité de l'Etat et compte tenu du caractère autonome de cette procédure au regard de la procédure sur intérêts civils ayant conduit à la condamnation de M. [Z] au paiement d'une indemnité de 300 000 euros, au demeurant non exécutée, Mme [U] est fondée à solliciter la réparation de l'intégralité des préjudices causés par les fautes lourdes de l'Etat.
La première faute lourde retenue, tenant au défaut de transmission au parquet de l'ordonnance de référé du 30 mars 2017 aux fins d'inscription dans le fichier des personnes recherchées français de l'interdiction de sortie du territoire français, a causé à l'appelante une perte de chance que ses filles ne puissent quitter le territoire européen depuis l'aéroport de [Localité 5] à destination de la Turquie le 8 avril 2018.
En application de la réglementation en vigueur à cette date, l'inscription au fichier des personnes recherchées français consécutive à la décision du juge aux affaires familiales ordonnant l'interdiction des mineurs de quitter le territoire français impliquait normalement, sauf instruction contraire du magistrat, une inscription au Système d'information Schengen (SIS) par le parquet, par voie de messagerie ou de télécopie à la police nationale.
Au regard des contrôles effectués dans un aéroport européen à l'entrée ou la sortie de l'espace Schengen, incluant en principe la consultation obligatoire du SIS, du faible aléa tenant au défaut de vérification de ce fichier par l'aéroport alors que les contrôles sont renforcés s'agissant de mineurs ressortissants européens quittant l'espace Schengen en présence d'un seul parent, et de l'aléa, beaucoup plus conséquent, tenant à l'attitude du père ayant mis en oeuvre divers moyens pour se soustraire aux contrôles, son nom figurant sur la liste des passagers et celui de ses filles étant en particulier orthographié Elchidic et non pas [Z], ce qui suppute la production de pièces d'identité falsifiées que la police de l'aéroport de [Localité 5], qui a procédé à son contrôle, n'a pas détectée, cette perte de chance doit être évaluée à 50%.
Cette perte de chance est en lien de causalité directe avec la faute lourde retenue, indépendamment du défaut d'exécution par M. [Z] des décisions du juge aux affaires familiales et de sa volonté affirmée de soustraire ses enfants à Mme [U], en ce que ladite faute, qui a rendu inefficient le contrôle effectué à l'aéroport s'agissant des interdictions de sortie du territoire, a contribué à permettre au père de quitter le territoire européen avec ses filles.
En revanche, la perte de chance de Mme [U] d'obtenir le retour de ses filles depuis le Liban en cas de décernement d'un mandat d'arrêt européen à la suite de la condamnation de M. [Z] par le tribunal correctionnel le 30 octobre 2019 est hypothétique, rien n'établissant que la démarche diplomatique engagée par la France, en particulier la réunion prévue le 28 août 2020 entre le consul général de France et le procureur de Beyrouth en vue d'une intervention de la justice libanaise, aurait été fructueuse.
D'une part, au plan pénal, la délivrance de mandats d'arrêt européens antérieurement et postérieurement au jugement susvisé s'est révélée vaine et le Liban s'est opposé à la demande d'extradition de M. [Z] du 5 juillet 2018.
D'autre part, au plan civil, le tribunal ecclésiastique de première instance de l'église latine du [Etablissement 2] a confié le droit de tutelle des deux filles mineures à leur père par décision du 18 avril 2018, puis accordé à la mère des droits de visite particulièrement restreints, en présence du père ou d'une assistance sociale, par décisions des 5 septembre, 9 et 14 octobre 2018. Si ces décisions ont été annulées par la Cour de cassation libanaise le 13 mai 2019, sauf l'interdiction de sortie du territoire national, qui n'a été levée que le 3 juillet 2019, date à laquelle Mme [U] reconnaît que les juridictions libanaises étaient paralysées par la crise et que plus aucune décision n'était rendue, la situation de crise institutionnelle perdurait en août 2020. Mme [U] n'a toujours pas obtenu le retour de ses filles en dépit de ses démarches, de la délivrance d'un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [Z] le 3 septembre 2020 et du prononcé d'un arrêt du 19 août 2020 confirmant l'exequatur des décisions françaises.
- Sur le préjudice matériel
Le tribunal a évalué le préjudice matériel subi par Mme [U] à la somme de 39 417, 25 euros après application du taux de perte de chance de 80%, en retenant les chefs de préjudices allégués par Mme [U], à l'exclusion, faute de lien de causalité avec la faute lourde, des frais liés à la nourriture, aux sorties et soins pour les filles, des frais de billets d'avion pour les proches et de taxis, des frais téléphoniques, de la perte de valeur du véhicule, et des frais bancaires et médicaux.
Mme [U] sollicite la réparation :
- des frais de procédure au Liban, d'ouverture de dossier devant le tribunal ecclésiastique latin de France, de visas, de certifications et d'envois postaux, qui n'auraient pas existé en l'absence d'enlèvement imputable à la faute lourde l'Etat, la résidence habituelle des filles étant fixée en [Etablissement 3],
- des frais de logement et d'installation au Liban,
- des frais de transport, incluant ses trajets personnels ainsi que les voyages de ses proches venus lui apporter un soutien moral face à l'isolement et la détresse causé par l'expatriation,
- des frais de déplacement en taxi et Uber, rendus nécessaires par l'absence de transports en commun et de véhicule personnel sur place,
- des frais d'assistante sociale imposée par le tribunal ecclésiastique,
- des frais de nourriture et de sortie avec les enfants, qui dépassent largement les frais qui auraient été dépensés en France, faute notamment de cuisine dans le lieu des visites médiatisées,
- de la perte de valeur de son véhicule personnel, due à sa revente précipitée rendue nécessaire pour financer son avocat au Liban,
- des frais bancaires, inévitables, sur les retraits et paiements en devises au Liban,
- des frais médicaux exposés alors qu'ils auraient été couverts entièrement par la Sécurité sociale en France,
- des frais de téléphonie rendus nécessaires par la non-utilisabilité de son forfait français.
L'agent judiciaire de l'Etat répond que.
- l'ensemble des dépenses exposées au cours de ses voyages au Liban ne se rattache pas de façon réelle et suffisante au défaut d'inscription au FPR de l'interdiction de sortie du territoire des enfants et n'est pas justifié,
- l'assiette de perte de chance doit être réduite aux frais de visas, aux seuls frais de logement effectivement justifiés, aux frais de voyage correspondant aux seuls billets d'avion de Mme [U] et aux frais d'assistante sociale imposée par la justice ecclésiastique libanaise,
- doivent être exclus de toute indemnisation, faute de lien de causalité direct et certain avec la faute lourde de l'Etat :
- les frais de voyage au profit de ses proches et amis, au regard du principe du caractère personnel du préjudice,
- l'intégralité des frais de justice et de procédure exposés devant les juridictions libanaises et ecclésiastiques, M. [Z], ressortissant libanais, ayant pu engager des actions aux fins de voir trancher la situation parentale indépendamment de tout enlèvement,
- les frais de déplacement en taxi et Uber, les frais bancaires et les frais de téléphonie,
- la perte de valeur alléguée du véhicule,
- les frais médicaux et pharmaceutiques exposés au Liban,
- les frais de nourriture, de sortie, d'habillement, de produits de beauté ainsi que les frais postaux d'envoi de colis alimentaires pour les enfants, ces dépenses relevant de l'obligation légale d'entretien et d'éducation incombant à tout parent.
Le ministère public fait sienne l'argumentation de l'agent judiciaire de l'Etat.
Si le tribunal a pertinemment retenu, au titre de l'assiette de perte de chance, les chefs de préjudice suivants, leur montant, après application du taux de perte de chance de 50%, s'élève à :
- 170,59 euros au titre des frais de visas pour se rendre au Liban,
- 10 178,95 euros au titre des frais d'avocat exposés par Mme [U],
- 500 euros au titre des frais d'ouverture de dossier auprès du tribunal ecclésiastique latin de France,
- 175 euros au titre des frais de certification de documents français exposés pour les besoins de la procédure au Liban et les frais postaux pour l'envoi de ces documents et de colis au Liban pour ses filles,
- 1 233, 53 euros au titre des frais d'assistante sociale encadrant les droits de visite en exécution des décisions libanaises,
soit une somme totale de 12 258,07 euros.
Le lien de causalité entre l'ensemble de ces frais et la faute lourde, que l'agent judiciaire conteste en partie aux motifs que M. [Z], ressortissant libanais, aurait pu saisir les juridictions libanaises, est caractérisé, dès lors que ce dernier, jusqu'alors domicilié en France, n'a pu engager ses actions que consécutivement à sa fuite au Liban et ce, afin d'obtenir la garde de ses enfants au mépris des décisions françaises rendues ainsi que leur interdiction de sortie du territoire libanais.
S'agissant des dépenses de logement exposées au Liban où elle est partie vivre le 20 août 2018, dont doivent être exclus les frais de denrées alimentaires et autres prestations non inhérentes au logement, Mme [U] établit, au vu des justificatifs versés aux débats, s'être acquittée des sommes de :
- 374 625 livres libanaises, soit 214,55 euros, les 21 et 22 août 2018 (pièce 42),
- 1 169 972 livres libanaises soit 670,05 euros le 23 août 2018 (pièce 43),
- 1236,59 euros pour la période du 27 août 2018 au 13 septembre 2018 (pièce 37), la réservation d'un tel logement permettant d'accueillir ses filles étant justifiée,
- 5 600 dollars USD, soit 4 745,02 euros pour la période du 13 septembre au 5 décembre 2018 (pièce 38),
- 244,37 dollars USD, soit 207, 06 euros, du 9 au 12 décembre 2018 (pièce 45),
- 151, 95 dollars USD, soit 135, 77 euros, le 11 février 2019 (pièce 40),
- 1 634 dollars USD, soit 1 459,74 euros, pour un loyer à compter du 13 février 2019 (pièce 39),
- 270 dollars USD, soit 241,29 euros, du 26 au 27 mai 2019 (pièce 41),
- 4 715,16 euros d'octobre 2019 à mars 2020 (pièce 46),
- 2970 euros d'avril à juillet 2020 (pièce 74)
soit un montant total de 16 595,23 euros et une somme due de 8297,61 euros au titre de la perte de chance retenue.
Les frais de transport correspondant aux allers-retours à [Localité 7] et aux trajets aériens de Mme [U] entre la France et le Liban sont également justifiés pour un montant de 1 407, 38 euros, soit 703,69 euros après application du taux de perte de chance.
Les premiers juges ont également pertinemment rejeté les demandes de Mme [U], faute de lien de causalité avec les fautes lourdes ou de justificatifs probants, tenant aux :
- frais de nourriture, habillement, soins et sorties pour ses filles, qui relèvent de frais de la vie courante qu'elle aurait exposés en France,
- frais de billets d'avions de proches à destination du Liban, ces dépenses n'étant pas personnelles à Mme [U] et ne se rattachant pas aux fautes lourdes par un lien de causalité suffisant,
- les frais de taxis et d'Uber allégués, qui ne sont que partiellement justifiés et dont il n'est pas démontré qu'ils ont été engagés par Mme [U] pour l'exercice de son droit de visite,
- les frais téléphoniques, qui relèvent de dépenses de la vie courante, Mme [U] n'établissant pas avoir conservé son forfait en France,
- la perte de valeur du véhicule de Mme [U] à sa revente intervenue en juin 2018, dont le lien causal avec la faute lourde n'est pas démontré.
En revanche, sont justifiés :
- les frais bancaires appliqués à Mme [U] au titre des opérations effectuées au Liban, pour un montant total de 1263,33 euros, soit 631,66 euros après application du taux de perte de chance,
- les frais médicaux exposés par Mme [U] au Liban pour un montant de 1199,86 euros, alors qu'elle aurait bénéficié d'une prise en charge en France, soit un préjudice de 599,93 euros.
Le préjudice matériel subi par Mme [U] est donc de 22 490,96 euros arrondis à 22 491 euros (12 258,07+ 8 297,61+703,69 + 631,66 + 599,93).
Sur le préjudice professionnel
Le tribunal a écarté la demande indemnitaire de Mme [U] au titre du préjudice professionnel à défaut de pièces justificatives de celui-ci.
Au soutien de sa demande indemnitaire de 100 000 euros, l'appelante fait valoir que :
- la défaillance du service public de la justice l'a contrainte à interrompre sa carrière de journaliste reporter d'images et rédactrice pour s'installer au Liban, entraînant une perte de revenus pendant deux ans et demi,
- le poste repris en avril 2021 est inférieur aux fonctions exercées avant l'enlèvement de ses filles,
- la dégradation de son état de santé consécutive à l'enlèvement des enfants l'a conduite à être plusieurs mois en arrêt maladie et à être reconnue en invalidité de catégorie 1, l'empêchant désormais de travailler à temps plein et entraînant une amputation permanente de 20 % de son revenu mensuel, avec un impact irréversible sur ses futurs droits à la retraite.
L'agent judiciaire de l'Etat réplique que le préjudice professionnel est évalué forfaitairement et que le lien de causalité entre le dysfonctionnement du service public de la justice et l'évolution des relations professionnelles de la requérante avec son employeur est trop ténu pour justifier une indemnisation.
Le ministère public observe que Mme [U] ne justifie pas en détail du quantum de préjudice allégué ni de son lien direct et certain avec la faute lourde du service public de la justice.
Le départ précipité de Mme [U], âgée de 39 ans, au Liban entre août 2018 et octobre 2020 pour maintenir les liens avec ses filles enlevées l'a contrainte à mettre en berne sa carrière professionnelle en France en sa qualité de journaliste reporteur d'images à France 3 Périgord. Après un arrêt maladie, elle a repris sa carrière sur un poste aménagé en avril 2021, à temps partiel, en tant que journaliste spécialiste images.
Seule doit être retenue la période de 26 mois durant laquelle Mme [U], s'étant vue contrainte de résider au Liban, a été privée de ses revenus professionnels de 3149 euros mensuels, soit 81 874 euros (3 149 x 26). Il n'est démontré, ni le défaut d'intérêt du nouveau poste exercé et l'évolution défavorable de sa carrière, ni leur lien de causalité avec les fautes lourdes de l'Etat.
Le préjudice professionnel de Mme [U] est donc de 40 937 euros après application du taux de perte de chance.
Sur le préjudice moral
Le tribunal a évalué :
- à 40 000 euros le préjudice moral de Mme [U] ayant été contrainte de partir vivre au Liban pour continuer à entretenir des liens avec ses enfants, auprès desquels elle n'a bénéficié que d'un droit de visite limité accordé par le tribunal ecclésiastique latin du Liban, ce préjudice étant distinct de celui résultant du seul conflit l'opposant à son ex-mari,
- à 8 000 euros le préjudice moral de chacune des filles, privées de leur mère chez qui elles résidaient et déracinées du jour au lendemain de leur vie en France.
Mme [U] prétend que :
- la faute lourde du service public de la justice ayant exclusivement permis l'enlèvement et la rétention de ses filles au Liban lui cause un préjudice moral autonome et d'une gravité exceptionnelle, caractérisé par la perte irréparable des années d'enfance et d'adolescence de ses enfants, l'incertitude permanente de les retrouver un jour, une détresse psychologique majeure constatée médicalement ainsi que les épreuves subies lors de l'expatriation dans un pays en crise pour maintenir un droit de visite restreint,
- en application du principe de réparation intégrale, son préjudice moral doit être ré-évalué à la somme de 1 500 000 euros, sans que puissent lui être opposés un barème forfaitaire, une mésentente parentale sans lien avec l'enlèvement, une médiatisation de l'affaire qui ne lui est pas imputable, ou un état dépressif antérieur sans commune mesure,
sur le préjudice moral des filles
- ses filles ont subi un préjudice moral considérable à raison de 100 000 euros chacune, caractérisé par leur enlèvement soudain, brutal et violent par leur père, les ayant arrachées du jour au lendemain à leurs proches et à tous leurs repères en France, la privation prolongée puis la rupture complète des liens avec leur mère, leur isolement social, l'emprise du père les plaçant dans un conflit de loyauté majeur, l'absence d'activités, l'interruption prolongée de leur scolarité et l'immersion forcée dans un pays en effondrement économique ainsi que l'incertitude de leur retour en France, qui devra nécessairement s'accompagner d'un nouveau déchirement et du suivi de soins.
L'agent judiciaire de l'Etat répond que :
sur le préjudice moral de Mme [U] :
- le service public de la justice n'est pas à l'origine de la mésentente parentale, de la médiatisation de l'affaire provoquée par la requérante, des décisions de la justice libanaise ou de la dégradation de son état mental, lequel est en lien avec une relation toxique et des soins antérieurs à l'enlèvement,
- Mme [U] a pu conserver un droit de visite et maintenir des relations avec ses enfants pendant son séjour au Liban, de sorte que la demande indemnitaire, exorbitante au regard de la jurisprudence interne et de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, doit être ramenée à de plus justes proportions en tenant compte des sommes allouées au pénal,
sur le préjudice moral des enfants
- le préjudice moral résultant de l'éloignement de leur mère ne saurait être exclusivement attribué au dysfonctionnement étatique alors qu'il est également imputable au comportement des parents et à un conflit parental ancien.
Pour sa part, le ministère public estime que :
- le préjudice moral qu'a nécessairement subi Mme [U] doit être ramené à de plus justes proportions, l'absence de transmission immédiate de l'ordonnance du juge aux affaires familiales n'étant pas la cause exclusive de l'enlèvement de ses filles et de l'ensemble des souffrances ultérieures subies au Liban, et en tenant compte de l'indemnisation déjà allouée par le tribunal correctionnel,
- le préjudice moral qu'ont nécessairement subi [B] et [R] [Z] doit être ramené à de plus justes proportions pour les mêmes motifs et en ce que le lien maternel n'a pas été entièrement rompu.
Mme [U], qui a perdu une chance que ses filles ne quittent pas le territoire européen en 2018, est bien fondée à solliciter la réparation du préjudice moral subi à ce titre, consécutif à l'enlèvement de ses filles par leur père que la faute lourde de l'Etat a permise nonobstant la volonté du père de se soustraire à l'action de la justice française.
Ce préjudice doit être évalué en tenant compte, outre la très grande souffrance ressentie au titre de l'enlèvement de ses filles, de la difficulté pour l'appelante, qui avait obtenu une décision de justice française fixant la résidence principale de ses filles chez elle, d'entretenir des liens avec elles au Liban où elle s'est installée à compter d'août 2018, compte tenu des décisions de justice libanaises obtenues par M. [Z] à la suite de sa fuite au Liban et limitant ses droits à quelques visites en présence du père ou d'une assistance sociale, dans un couvent, de la forte dégradation de ces liens à compter de l'arrêt de la Cour de cassation libanaise en juin 2019 annulant les décisions de justice fixant ses droits, et de l'absence d'exercice de tout droit de visite et d'hébergement depuis son retour en France à compter de septembre 2020.
Si Mme [U] a engagé un suivi psychologique dès décembre 2017 en raison de l'attitude du père de ses enfants à son égard, la souffrance ressentie au titre de l'enlèvement de ses filles en avril 2018 et de ses conséquences jusqu'à ce jour est autonome et distincte de celle éprouvée par Mme [U] s'agissant de la mésentente du couple parental et du comportement de M. [Z] envers elle. Cette souffrance est toujours vive ainsi qu'il ressort du certificat médical du 17 mai 2021 dressé par le psychiatre de Mme [U].
Le préjudice moral subi par Mme [U] ne peut être réduit au vu de la médiatisation de l'affaire dont elle a été à l'initiative pour permettre d'assurer le respect de ses droits.
Les filles de Mme [U] ont également subi un préjudice moral personnel consécutivement à leur enlèvement par leur père, les ayant brutalement coupées de tous leurs repères et liens avec la France et confrontées à un mode de vie très différent au Liban, tout en les privant de liens avec leur mère.
L'ampleur du préjudice moral allégué n'est cependant pas démontrée par les pièces versées aux débats, et celui-ci doit être évalué à raison de 60 000 euros pour Mme [U] et de 30 000 euros pour chacune de ses filles.
Compte tenu du taux de perte de chance de 50% de ne pas voir enlever ses enfants en l'absence de faute lourde de l'Etat ci-avant retenu, il doit être alloué à Mme [U], à titre personnel, une somme de 30 000 euros et une somme de 15 000 euros en sa qualité de représentante légale pour chacune de ses filles.
Il convient, en conséquence et en infirmation du jugement, de condamner l'agent judiciaire à payer à Mme [U] :
- une somme de 22 491 euros en réparation de son préjudice matériel,
- une somme de 40 937 euros en réparation de son préjudice professionnel,
- une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une somme de 15 000 euros chacune en réparation du préjudice moral de ses filles.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Les dépens d'appel incombent à l'agent judiciaire de l'Etat qui est condamné au paiement d'une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Infirme le jugement en ses dispositions, sauf s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant de nouveau,
Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [W] [U] une somme de 22 491 euros en réparation de son préjudice matériel,
Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [W] [U] une somme de 40 937 euros en réparation de son préjudice professionnel,
Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [W] [U] une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [W] [U], en sa qualité de représentante légale de [B] [Z], une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [U], en sa qualité de représentante légale de [R] [Z], une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral,
y ajoutant,
Condamne l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens d'appel,
Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [W] [U] une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE