Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL
MINUTE N°26/05
AUDIENCE DU 16 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 23/00969 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUWS
88C
JUGEMENT
AFFAIRE :
[X] [P]
C/
CAF D’ILLE ET VILAINE POLE JURIDIQUE - SERVICE CONTENTIEUX
Pièces délivrées :
CCCFE le :
CCC le :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
PARTIE DEFENDERESSE :
CAF D’ILLE ET VILAINE POLE JURIDIQUE - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [W] [R], suivant pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TJ de RENNES
Greffier : Madame Elisabeth BIENVENU, lors des débats et Mickaël RODRIGUEZ, lors du délibéré
DEBATS :
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
Le 15 juillet 2019, Madame [X] [P] a complété une demande d’aide pour son logement, occupé depuis le 1er juillet 2019. Elle a déclaré être célibataire.
Conformément à sa demande, Madame [P] a bénéficié de l’allocation de logement à caractère social (ALS) à compter du mois d’août 2019.
Le 24 novembre 2019, Madame [P] a complété une demande de Revenu de solidarité active (RSA), indiquant qu’elle était au sans emploi depuis le 1er août 2019 et célibataire depuis le 30 octobre 1990.
Conformément à sa demande et sur la foi de ses déclarations, Madame [P] a bénéficié alternativement du RSA et de la prime d’activité à compter de septembre 2019.
Le 2 décembre 2019, les services de la Caisse des Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine ont constaté, en consultant le site de Pôle Emploi, que Madame [P] a exercé une activité salariée en août 2019 et septembre 2019.
Le 18 janvier 2022, la CAF a réceptionné une déclaration de grossesse, à la suite de quoi, Madame [P] a confirmé qu’elle était célibataire depuis le 30 octobre 1990.
Le 30 août 2022, Madame [P] a déclaré la naissance de sa fille, [B] [K] [P], née le 1er août 2022, se déclarant de nouveau célibataire depuis le 30 octobre 1990.
Le 23 septembre 2022, Madame [P] a complété une nouvelle déclaration de situation, aux termes de laquelle elle indiquait vivre en couple sans être mariée ni pacsée depuis le 1er juillet 2019 avec Monsieur [U] [K], et être séparée depuis le 1er avril 2022.
Le 30 novembre 2022, Madame [P] a de nouveau confirmé être célibataire depuis le 30 octobre 1990. Mais dès le lendemain, le 1er décembre 2022, elle déclarait vivre en couple avec Monsieur [K] depuis le 1er juillet 2019.
La CAF a recalculé les droits de Madame [P] en tenant compte de sa situation familiale réelle et des ressources du foyer. La régularisation du dossier a fait ressortir un trop-perçu de 12 505,83 euros, notifié le 10 janvier 2023, se décomposant comme suit :
- 4 601 euros d’ALS pour la période d’octobre 2019 à octobre 2022,
- 4 546, 96 euros de prime d’activité pour la période d’octobre 2019 à octobre 2022,
- 2 955,42 euros de RSA pour la période de novembre 2019 à avril 2020,
- 250 euros d’aide exceptionnelle de solidarité pour mai 2020, novembre 2022 et janvier 2023,
- 152,45 euros d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020.
Le 29 mars 2023, la Directrice de la CAF d’Ille-et-Vilaine a adressé à Madame [P] une notification de fraude, informant l’allocataire de ce qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative de 1 875 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2023, la directrice de la CAF d’Ille-et-Vilaine a notifié à Madame [P] une pénalité financière d’un montant de 1 875 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 septembre 2023, Madame [P] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation de la pénalité financière prononcée à son encontre.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2025.
Madame [X] [P], comparant en personne, reprenant oralement les termes de sa requête, demande au tribunal d’annuler la pénalité financière. Elle reconnait avoir perçu l’ALS, le RSA et la prime d’activité mais conteste le fait d’avoir fait une fausse déclaration sur une partie de la période incriminée, affirmant que Monsieur [K] ne vivait pas chez elle du 1er juillet 2019 au 1er juin 2021.
En réplique, la CAF d’Ille-et-Vilaine, dûment représentée, soutenant oralement ses conclusions visées par le greffe, prie le tribunal de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Rejeter le recours de Madame [P] comme étant non fondé,Confirmer la position de la Directrice de la CAF,Condamner Madame [P] au paiement de la somme de 1 320,60 euros représentant le solde de la pénalité, et aux frais d’exécution le cas échéant,La condamner aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la pénalité financière :
En application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CAF peut infliger un avertissement ou une pénalité financière à l’allocataire dont il est établi qu’il a commis une fraude, consistant notamment en des déclarations inexactes ou incomplètes faites pour le service des prestations (I., 1°), en une absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations (I., 2°) ou en tout autre agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations, même sans en être le bénéficiaire (I., 4°).
Cet article précise en outre que les pénalités dues en cas d’inexactitude ou d’incomplétude des déclarations et d’absence de déclaration d’un changement dans la situation ne sont pas encourues en cas de bonne foi de la personne concernée. En revanche, les personnes ayant commis des agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ne peuvent se prévaloir de leur bonne foi (I., 4°).
Aux termes de l’article R. 114-13 du code de la sécurité sociale :
« I.-Peuvent faire l’objet de la pénalité mentionnée à l’article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d’obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d’assurance vieillesse ou des prestations familiales :
1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l’état civil, à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l’assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
II.-Peuvent également faire l’objet de la pénalité mentionnée à l’article R. 114-11 :
1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d’un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu ou tenté d’obtenir indûment le versement des prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d’assurance vieillesse ;
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article. »
Selon l’article R. 114-14 du même code :
« Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l’objet d’une pénalité notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11. »
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.
Au cas d’espèce, la pénalité financière prononcée à l’encontre de Madame [P] est fondée sur les déclarations inexactes de cette dernière concernant sa situation personnelle et ses ressources, lesquelles lui ont permis de percevoir indûment l’allocation de logement à caractère social entre octobre 2019 et octobre 2022, le RSA entre novembre 2019 et avril 2020, la prime d’activité entre octobre 2019 et octobre 2022, l’aide exceptionnel de solidarité en mai 2020, novembre 2022 et janvier 2023, et l’aide exceptionnelle en décembre 2020 pour un montant global de 12 505,83 euros.
Il ressort des pièces produites par la CAF que Madame [P] s’est déclarée comme célibataire de manière réitérée (le 15 juillet 2019, le 24 novembre 2019, le 1er février 2020, le 5 février 2020, le 5 avril 2020, le 25 janvier 2022, le 30 août 2022, le 19 septembre 2022, le 30 novembre 2022), ce qui a eu une incidence sur l’appréciation de ses droits au regard de la composition de la famille et des ressources du foyer.
Non seulement la bonne foi de Madame [P] n’est pas démontrée, mais l’élément intentionnel des omissions et des fausses déclarations est au contraire caractérisé, puisqu’elle a persisté dans ses fausses déclarations pendant plusieurs années alors même qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle avait le devoir d’informer la CAF de sa situation réelle.
A l’audience, Madame [P] reconnait des déclarations mensongères sur sa situation maritale mais seulement à compter de juin 2021, date à laquelle elle affirme que son compagnon, père de sa fille, serait venu vivre au domicile. Pourtant, il ressort d’une « Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » renseignée le 23 septembre 2022, (pièce 9 de la CAF) qu’elle vivait en couple avec Monsieur [K] depuis le 1er juillet 2019 et qu’ils se seraient séparés le 1er avril 2022. Dans une autre « Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » renseignée le 1er décembre 2022 (pièce 12 de la CAF), elle fait état d’une vie de couple avec Monsieur [K] depuis le 1er juillet 2019 et ne mentionne plus de séparation. Enfin, lors de la naissance de l’enfant commun [B], née le 1er août 2022 (pièce 10 de la CAF) les parents ont déclaré à l’officier d’Etat civile qu’ils étaient domiciliés à la même adresse. La vie commune a donc duré à minima du 1er juillet 2019 au 1er décembre 2022, selon les propres déclarations de Madame [P].
Il n’est dès lors pas contestable que Madame [P] a vécu maritalement avec Monsieur [K] à compter du 1er juillet 2019, et que les fausses déclarations ont eu une incidence sur les droits qui lui ont été alloués à tort pour l’aide au logement et les substituts de revenus d’activité (RSA, prime d’activité, aides exceptionnelles).
Le montant de la sanction (1 875 euros) est proportionné au regard de l’importance de l’infraction et notamment du montant de l’indu frauduleux sur le fondement duquel elle a été prononcée (12 505,83 euros), du caractère répété des omissions et fausses déclarations et de la durée du préjudice (plus de trois ans).
Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Madame [P] de sa demande d’annulation de la pénalité administrative qui lui a été notifiée par courrier du 25 juillet 2023, et de faire droit à la demande reconventionnelle de condamnation de la CAF au solde de la pénalité, à savoir la somme de 1 320,60 euros.
Sur les dépens :
Partie perdante, Madame [P] sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
La décision n’étant, au vu du montant des demandes, susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE Madame [X] [P] de sa demande d’annulation de la pénalité administrative notifiée le 25 juillet 2023,
CONDAMNE Madame [X] [P] à payer la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 320,60 euros correspondant au solde de la pénalité administrative prononcée à son encontre par la Directrice de la Caisse des Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine le 25 juillet 2023, outre, le cas échéant, les frais d’exécution,
CONDAMNE Madame [X] [P], aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que la décision ne peut faire l’objet d’un recours suspensif.
Le Greffier La Présidente