Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13745 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LN2
Minute : 26/00485
EM
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [X] [C] [R]
Copie, dossier délivrés à :
Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA
Copie délivrée à :
Mme [X] [C] [R]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [X] [C] [R], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 31 août 2017, la SA d'HLM EFIDIS devenue la SA CDC HABITAT SOCIAL, par changement des statuts, a donné bail à Mme [X] [C] [R] (identité vérifiée à l'audience) un logement à usage exclusif d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 335,27 euros et de 194,43 euros pour charges provisionnelles.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Mme [X] [C] [R] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay- sous-Bois aux fins de :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 31 août 2017 et visée dans le commandement de payer délivré le 27 mai 2025 ;
-constater la résiliation du bail sur le local d'habitation sis [Adresse 5], et ce à compter du 28 juillet 2025 ;
En conséquence,
-ordonner l'expulsion de Mme [X] [C] [R] et de tous occupants de son chef et ce, avec l'assistance du commissaire de Police et de la force publique et d'un serrurier, s'il y a lieu ;
-condamner Mme [X] [C] [R] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
-condamner Mme [X] [C] [R] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 8 069,99 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéance d'aout 2025 incluse, selon décompter arrêté au 11 septembre 2015 avec intérêt aux taux légal à compter du 27 mai 2025 ;
-n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
-condamner Mme [X] [C] [R] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'établissement du commandement de payer délivré le 27 mai 2025.
À l'audience du 10 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son conseil - se désiste de sa demande principale mais maintient ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens.
Cité par acte remis à personne, Mme [X] [C] [R] comparante sollicite le rejet des demandes adverses sur les frais.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de l'action :
Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie postale le 2 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- Sur le désistement
L'article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même Code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Néanmoins, que ladite acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL s'est désistée de sa demande principale.
Mme [X] [C] [R], comparante, n'a présentée aucune défense au fond ni fin de non- recevoir.
Par conséquent, il convient de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL pour ce qui concerne sa demande principale.
- Sur les demandes accessoires
La SA CDC HABITAT SOCIAL qui se désiste de ses demandes, sera condamnée aux dépens de l'instance.
L'équité et l'économie commandent de rejeter la demande de la bailleresse, SA CDC HABITAT SOCIAL , au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DÉCLARE recevable les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL ;
CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande principale ;
DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée à l'encontre de Mme [X] [C] [R] ;
CONDAMNE la SA CDC HABITAT SOCIAL aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
Ainsi juge et prononce à [Localité 2], le 17 avril 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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