Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Site Napoléon
38 rue François la Vieille
50103 Cherbourg-en-Cotentin
N° RG 26/00036
N° Portalis DBY5-W-B7K-C7C7
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
S.C.I. [C] ET JUSTINE
C/
[J] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE HUIT JUILLET DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, en présence de Thibault DU MANOIR, Magistrat à Titre Temporaire stagiaire, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
LA S.C.I. [C] ET JUSTINE, dont le siège social est sis 57 Rue Hippolyte de Tocqueville - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par M. Philippe LEGRAND, Gérant,
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Y] né le 25 Mai 1977 à CHERBOURG (MANCHE), demeurant 27 rue de la Perouse - Bâtiment Espadon - Appartement n°9 - OCTEVILLE - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Non comparant, ni représenté
Par exploit délivré à l’étude le 23 avril 2026, la société civile immobilière [C] ET JUSTINE, ci-après la SCI [C] ET JUSTINE, a fait assigner Monsieur [J] [Y] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins de voir :
-prononcer la résiliation du bail conclu le 19 avril 2011 à compter du 16 avril 2026,
-ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [Y] et de tous occupants de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique, l’assistance des personnes prévues à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier,
-condamner Monsieur [J] [Y] au paiement des loyers, des indemnités d’occupation et des charges, soit 520 euros au titre des loyers dus au 01/04/2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,
-condamner Monsieur [J] [Y] au paiement des indemnités d’occupation qui seront équivalentes au montant du loyer et révisables chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers, outre les charges qui auraient été effectivement dues jusqu’à la restitution des clés ou de la reprise des lieux et aux loyers dus jusqu’au jour de la résiliation constatée du bail, soit à compter de l’échéance du 16 mars 2026,
-condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts causés par sa résistance abusive,
-condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,
-de condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de tous frais et dépens de l’instance.
A l’audience du 02 juillet 2026, la SCI [C] ET JUSTINE, représentée par son gérant, a comparu et repris les termes de l’assignation. Il a remis un décompte actualisé au 22/06/2026.
Monsieur [Y], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
SUR CE,
La SCI [C] ET JUSTINE communique le contrat de bail conclu le 19 avril 2011, par Monsieur [V] [S] et Monsieur [J] [Y] pour une durée d’un an, reconductible pour cette même durée à défaut de congé notifié au moins un mois avant le terme, ayant pour objet un garage situé 13 rue du Roule 50100 Cherbourg, moyennant un loyer de 47 euros payable d’avance, indexé sur l’indice national du coût de la construction.
Elle justifie également qu’elle vient aux droits de [V] [S] pour avoir acquis le bien loué suivant acte reçu le 29 décembre 2020 par Maître [R], associé de la SAS Etude [O], Notaires Associés.
Le contrat contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le bail serait résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet notamment en cas de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie des loyers.
Le demandeur communique également le commandement de payer la somme en principal de 390 euros délivré à Monsieur [Y] le 16 février 2026.
Il est rappelé qu’en application des articles 1224 dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, applicable au litige dans la mesure où le contrat a été reconduit régulièrement par périodes d’une année et se trouve par conséquent soumis à ces nouvelles dispositions, que :
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le commandement de payer mentionne en l’espèce la clause résolutoire du bail et le délai d’un mois contractuellement prévu s’est écoulé sans qu’aucune régularisation ne soit réalisée.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail à compter du 17 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion du défendeur qui se maintient sans titre dans les termes du dispositif.
L’occupation des lieux, devenue illicite à compter de cette date, sera réparée par une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer au montant du loyer et qui sera comme lui révisable en fonction de l’indice contractuel.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée, aucun préjudice n’étant justifié.
Le défendeur sera condamné aux dépens, lesquels comprennent les frais afférents au commandement, à l’assignation et à la signification de la présente décision.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [C] ET JUSTINE les frais irrépétibles engagés, notamment le temps passé pour l’engagement des démarches et la présence à l’audience. Une somme de 100 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
Constate la résiliation du bail conclu le 19 avril 2011, entre la SCI [C] ET JUSTINE, venant aux droits de Monsieur [S], et [J] [Y] ayant pour objet un garage situé 13 rue du Roule 50100 Cherbourg-en-Cotentin à compter du 17 mars 2026 ;
Ordonne l’expulsion de Monsieur [J] [Y] et de tous occupants de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique, l’assistance des personnes prévues à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier ;
Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à la SCI [C] ET JUSTINE une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et révisable chaque année en fonction de l’indice de la construction jusqu’à la restitution des clés ou la reprise des lieux ;
Rappelle que seule la restitution des clés au propriétaire ou à son mandataire vaut restitution des lieux et que les indemnités restent dues jusqu’à ladite restitution, que le bien soit ou non effectivement utilisé ;
Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à la SCI [C] ET JUSTINE la somme de 650 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 22/06/2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur la somme de 390 euros et à compter de l’assignation sur la somme de 520 euros ;
Rejette la demande de dommages et intérêts causés par sa résistance abusive ;
Condamne Monsieur [J] [Y] aux dépens de l’instance ;
Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à la SCI [C] ET JUSTINE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE HUIT JUILLET DEUX- MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
en conséquence, la république française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis
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