Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [U] [I] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Baudouin HOCHART
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/05317 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH6F
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RATP HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279
DÉFENDERESSE
Madame [U] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/05317 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH6F
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 septembre 2024, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [U] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] étage 2, n° 622, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 518,07€ hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [U] [I] un commandement de payer la somme principale de 2 320,44 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [U] [I] le 10 mars 2025.
Par assignation du 15 mai 2026 remise au greffe le 26 mai 2026, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [U] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-5.396,38 €, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 6 mai 2026 (sous réserve d'actualisation),
-une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel en cours, outre les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
-500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 mars 2025 (141,09 €) et de la saisine de la CCAPEX (24,90 €).
L'assignation a été notifiée au Préfet le 18 mai 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 5.429,30 € au 25 juin 2026.
Mme [U] [I], comparante en personne, a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement (150 € par mois).
Elle a contesté le montant de sa dette en indiquant que son dernier avis d'échéance du 1er juillet 2026 faisait apparaître une somme restant à payer de 4.781,09 €.
Elle a expliqué qu'elle réglait son loyer courant et une somme supplémentaire de 150 €.
Elle a déclaré être en arrêt maladie, percevoir 1.600 € d'indemnités journalières, vivre avec sa fille de 24 ans et rembourser un crédit voiture par mensualités de 350 €.
Comme elle y avait été autorisée par la juge, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT a transmis un décompte actualisé en cours de délibéré.
MOTIVATION
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié à la locataire le 5 mars 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2 320,44 € n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. En effet, seule une somme totale de 1.881,15 € a été payée dans ce délai.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Mme [U] [I] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 6 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 10 juillet 2026, date du dernier décompte. Mme [U] [I] sera, par ailleurs, condamnée à verser cette indemnité d'occupation à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 10 juillet 2026, Mme [U] [I] lui doit la somme de 5 080,39 €, soustraction faite des frais de procédure (5.429,30 € - 165,99 € - 182,92 €).
La somme de 4.781,09 € évoquée par Mme [U] [I] apparaît bien sur le décompte de la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT au 10 juin 2026, date de son prélèvement de 648,21 €. Néanmoins, ce prélèvement a été rejeté le 25 juin 2026.
Mme [U] [I] sera donc condamnée à payer la somme de 5.080,39 € à la bailleresse.
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé qu'à l'audience du 3 juillet 2026, le dernier prélèvement de Mme [U] [I] de 648,21€ en date du 10 juin 2026 a été rejeté le 25 juin 2026. Il doit donc être considéré qu'elle n'a pas repris le versement intégral de son loyer courant. Par ailleurs, Mme [U] [I] ne justifie pas de sa situation, les éléments recueillis étant tous déclaratifs.
Dans ces conditions, en application de la loi et sans aucune appréciation possible du juge, Mme [U] [I] ne peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en l'absence de reprise du paiement du loyer courant intégral.
Mme [U] [I] sera donc déboutée de ses demandes et son expulsion sera ordonnée.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 5 mars 2025 et de la saisine de la CCAPEX du 10 mars 2025.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT ses frais irrépétibles au regard de la situation de Mme [U] [I]. La demanderesse sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT est recevable,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 mars 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 13 septembre 2024 entre la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT et Mme [U] [I] concernant les locaux situés au [Adresse 4], escalier 6, étage 2, n° 622 est résilié depuis le 6 mai 2025,
DÉBOUTE Mme [U] [I] de ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement,
ORDONNE à Mme [U] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5], étage 2, n° 622 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [U] [I] à payer à la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT la somme de 5 080,39 € arrêtée au 10 juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés,
CONDAMNE Mme [U] [I] à verser à la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Mme [U] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 mars 2025 et de la saisine de la CCAPEX du 10 mars 2025,
DÉBOUTE la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge