Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
Réouverture des débats : Monsieur [Z] [O] RG 2025 007365
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11/09/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
EN AYANT DELIBERE
Par acte en date du 17/07/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner Monsieur [Z] [O], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 500 792 122 ayant pour activité le dépannage remorquage réparations transformation achat vente de tous types de véhicules et de matériel négoce de produits divers sciage déneigement, débroussaillage terrassement, à l'audience du 11/09/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [X] [E] dument munie d'un pouvoir.
Attendu que Monsieur [Z] [O] a comparu représenté par Maître [J] [P].
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [Z] [O] est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 70.135 euros.
Attendu que Monsieur [Z] [O] a sollicité un renvoi auquel la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES s'est opposée.
Que Monsieur [Z] [O] a indiqué à l'audience que la créance de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a un caractère personnel et qu'il n'est pas en état de cessation des paiements.
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'incompétence du tribunal au vu de la nature de la créance exigible.
Qu'en cours de délibéré, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a transmis au Tribunal des éléments permettant d'apprécier le caractère mixte de ladite créance.
Qu'en conséquence, afin de pouvoir statuer contradictoirement, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile et prononcera la réouverture des débats à l'audience du jeudi 16 octobre 2025 à 10h00,
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 16 octobre 2025 à 10h00,
Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation et que les parties devront se présenter à l'audience du :
JEUDI 16 OCTOBRE à 10h00.
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment