Texte intégral
ARRÊT N°
du : 22 septembre 2026
R.G. : N° RG 25/01731 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZV
[Adresse 1]
Formule exécutoire le :
à :
Me Pascal GUILLAUME
la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT
d'une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE (RG 25/00189)
Monsieur [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE
Madame [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
DÉBATS
A l'audience publique du 16 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER D'AUDIENCE
Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition,
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte authentique du 6 mars 2020, M. [E] [I] a acheté un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 3] (Marne) lequel est mitoyen de celui situé au [Adresse 5] appartenant à Mme [S] [N].
Les deux immeubles communiquent par un couloir et des portes d'intérieur, couloir dans lequel Mme [N] a fait installer un compteur électrique.
Le 10 septembre 2024, M. [I] a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice.
En l'absence de résolution amiable du litige, par exploit du 30 juillet 2025, il a fait assigner Mme [N] en référé aux fins d'obtenir sa condamnation, sous astreinte, au retrait immédiat du compteur et de paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance.
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a':
- débouté M. [I] de sa demande de retrait de compteur électrique et d'indemnité formulée à titre provisionnel,
- condamné M. [I] à verser à Mme [N] une indemnité de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de M. [I],
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 1er décembre 2025, M. [I] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 1er avril 2026, M. [I] demande à la cour de':
- infirmer l'ordonnance,
et statuant à nouveau,
- ordonner à Mme [N] de procéder au retrait immédiat, et à ses frais, du compteur électrique situé dans sa propriété à compter de la décision,
- la condamner au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour de retard,
- la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice de jouissance,
- la débouter de toutes ses demandes,
- la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Il soutient que Mme [N] occupe de manière illicite une partie de sa propriété en ayant installé le compteur en cause sans son accord, l'immeuble n'étant grevé d'aucune servitude de sorte que la violation de son droit de propriété ne peut être contesté.
Il affirme que cet empiétement lui cause un préjudice de jouissance évident en ce qu'il est privé d'une partie de sa propriété.
Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 17 mars 2026, Mme [N] demande à la cour de':
- dire n'y avoir lieu à infirmer l'ordonnance,
- débouter M. [I] de ses demandes,
- confirmer l'ordonnance,
à titre principal,
- constater l'existence de contestations sérieuses,
- donner acte à Mme [N] qu'elle n'est subsidiairement pas opposée à toute solution amiable tel qu'une médiation, conciliation,
- dire qu'en pareille hypothèse, les frais inhérents seraient supportés à parts égales par les deux parties,
- dire à titre infiniment subsidiaire qu'elle n'est pas opposée à déplacer à ses frais le compteur électrique mais sans qu'il soit nécessaire de prononcer à son endroit une astreinte, une condamnation à des dommages et intérêts ou au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ajoutant à la décision,
- condamner M. [I] à lui payer une indemnité supplémentaire de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour, et aux entiers dépens.
Elle soutient que la question d'un état d'enclave de son bien, qui relève du fond, se pose et ne peut être évoquée à ce stade de sorte que la demande de retrait du compteur est prématurée.
Elle argue être favorable à toute solution amiable aux frais partagés des parties.
Elle précise ne pas s'opposer au retrait du compteur de sorte que le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire.
Elle argue que M. [I] ne démontre pas avoir été troublé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de son droit de propriété.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 de ce même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat par commissaire de justice dressé le 10 septembre 2024 (pièce 5 de l'appelant) que'«'la façade de l'immeuble comporte une entrée principale et une seconde porte à l'extrême droite. Cette porte ouvre sur un couloir au bout duquel il y a une porte ouvrant sur l'immeuble voisin. Dans ce couloir, il y a un compteur électrique ('). Il y a également un interrupteur en permettant l'éclairage'».
Il est constant que ce couloir fait partie de l'immeuble dont M. [I] est propriétaire, situé au [Adresse 4] à [Localité 3].
Mme [N] ne conteste pas pour sa part avoir fait installer le compteur électrique litigieux. Elle ne justifie pas avoir obtenu l'accord préalable de l'appelant.
Si elle affirme (page 4 de ses conclusions) être dans l'obligation d'emprunter l'une des deux portes dépendant de la propriété de M. [I] pour accéder a minima à la partie habitation de son bien de sorte que la question d'un état d'enclave se pose, l'acte authentique de vente du 5 septembre 2003 qu'elle verse (sa pièce 1) ne permet pas de confirmer ses assertions. En effet, il stipule (page 3) dans son paragraphe consacré à la désignation du bien': «'petite cour couverte et porte de sortie par un passage donnant sur la [Adresse 6]'» sans faire de lien avec la propriété mitoyenne. L'acte ne fait pas davantage état d'une servitude active dont bénéficie le bien sur la propriété mitoyenne du fait de sa situation particulière.
M. [I] produit par ailleurs un courrier établi le 1er juin 2019 par Maître [X] [Y], notaire, (sa pièce 8), précisant qu'après vérifications, il n'existe pas de droit de passage concernant le bien situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Les actes notariés de vente successifs de l'immeuble acheté par M. [I] qu'il produit (ses pièces 2, 3, 4 et 7) ne mentionnent par ailleurs aucune servitude grevant le fonds en cause, le dernier acte dressé le 6 mars 2020 stipulant que le vendeur déclare ne pas voir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
Mme [N] ne justifie d'aucun accord verbal passé avec l'appelant ou les propriétaires précédents concernant le droit de passage sur le couloir qu'elle évoque pour accéder à son immeuble.
Au demeurant, l'installation d'un compteur électrique excède un tel droit qui autorise uniquement la circulation sur un axe pour accéder à un lieu et en sortir.
Les moyens de défense opposés par Mme [N] à la prétention de M. [I] concernant la cessation de l'atteinte portée à son droit de propriété apparaissent vains.
Dès lors, la demande de M. [I] tendant à voir ordonner à Mme [N] de procéder au retrait immédiat à ses frais du compteur électrique situé dans sa propriété ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il y a lieu d'y faire droit. L'ordonnance querellée est infirmée en ce sens.
Mme [N] indiquant qu'elle ne s'oppose pas au retrait du compteur en cause s'il est ordonné par cette cour, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir du paiement d'une astreinte l'obligation qui lui est faite en ce sens. La demande de M. [I] de ce chef est donc rejetée.
M. [I] échouant à faire la preuve de ce qu'il a été privé d'une partie de sa propriété du fait de la présence de ce compteur, sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation présentée au titre d'un préjudice de jouissance se heurte à une contestation sérieuse et doit être rejetée. L'ordonnance est confirmée sur ce point.
Mme [N], qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Déboutée de ses demandes, elle ne peut prétendre à une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.
L'équité commande d'allouer à M. [I] une somme dont le montant est fixé au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance est réformée sur ces différents points.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant contradictoirement,
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a débouté M. [E] [I] de sa demande d'indemnité formulée à titre provisionnel en réparation de son préjudice de jouissance ;
Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Ordonne à Mme [S] [N] de procéder à ses frais au retrait immédiat du compteur électrique situé dans la propriété de M. [E] [I] sise [Adresse 2] à [Localité 3]';
Rejette la demande de M. [E] [I] tendant à la condamnation de Mme [S] [N] au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour de retard';
Condamne Mme [S] [N] aux dépens de première instance et d'appel';
Condamne Mme [S] [N] à payer à M. [E] [I] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
La déboute de sa demande formée à ce titre.
Le greffier La présidente de chambre
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