Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02183 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUK5
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
15 mai 2025
RG :24/80
Société SASU [1]
C/
CPAM DU GARD
Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :
- Me DUVAL
- La CPAM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Mai 2025, N°24/80
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Société SASU [1] [M] [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substituée par Me KAABIA Rania
INTIMÉE :
CPAM DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par M. DOUMEISEL en vertu d'un pouvoir général
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [P] [W], qui a été embauchée par la SASU [1] en qualité d'assistante commerciale, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 30 janvier 2023 ainsi décrit dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 25 avril 2023'selon les dires de Mme [P] [W] [M] [Q], elle aurait rencontré plusieurs situations où son responsable M. [I] [S] aurait eu des propos déplacés envers elle", laquelle était accompagnée d'une lettre de réserves.
Le certificat médical initial établi le 21 avril 2023 par le Dr [R] [O] mentionne 'j'ai constaté lors de mon examen du 4 avril 2023 une réaction à un facteur de stress, insomnies, troubles anxiodépressifs, asthénie, signes d'hyperactivation neuro-végétatives".
Le 21 juillet 2023, après enquête administrative, la CPAM du Gard a informé la SASU [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Mme [M] [P] [W] le 30 janvier 2023.
Contestant l'opposabilité de cette décision, par courrier recommandé du 21 septembre 2023, la SASU [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, n'ayant pas répondu dans le délai imparti, a implicitement rejeté ce recours.
Contestant cette décision implicite de rejet, par requête du 20 janvier 2024, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 15 mai 2025, a :
- débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes,
- déclaré opposable à la société [2] la décision de prise en charge de l'accident de travail dont a été victime Mme [P] [W] le 30 janvier 2023,
- condamné la société [2] aux entiers dépens.
Par lettre recommandée du 16 juin 2025, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 16 mai 2025.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la SASU [1] demande à la cour de :
- dire l'employeur recevable en son recours,
- le déclarer en outre bien-fondé,
En conséquence,
Statuant à nouveau après réformé le jugement entrepris,
- lui déclarer inopposable la décision du 21 juillet 2023 de prise en charge de l'accident déclaré par Mme [M] [P] [W].
La SASU [1] soutient que :
Sur l'irrégularité de la procédure d'instruction :
- l'enquête diligentée par la CPAM du Gard n'a pas été effectuée de façon loyale,
- la CPAM n'a oeuvré que de sorte à asseoir la présomption d'imputabilité professionnelle sans étendre ses investigations aux éléments susceptibles de l'écarter, elle n'a pas pris le soin d'auditionner le collègue incriminé,
- au surplus, la CPAM du Gard n'a pas respecté les dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale,
- le certificat médical initial antérieur à celui communiqué, établi le 04 avril 2023, ne figurait pas dans le dossier constitué par la CPAM, or ce certificat aurait permis d'établir qu'il n'existe en réalité aucune lésion présentée par Mme [M] [P] [W] qui entretienne de rapport avec le travail,
- pour ces raisons, la décision de prise en charge de l'accident doit lui être déclarée inopposable;
Sur le caractère professionnel de l'accident :
- l'événement du 30 janvier 2023 n'est pas établi, il n'y a pas d'élément objectif qui prouverait qu'un événement soudain et lésionnel serait survenu le 30 janvier 2023,
- les faits invoqués n'ont eu aucun témoin,
- la seule circonstance que M. [I] ait effectué une remontrance à Mme [M] [P] [W], dont le contenu n'est pas établi, ne peut suffire à établir la réalité des assertions de la salariée, d'autant plus que sa propre thérapeute indique qu'elle se plaint d'une relation difficile avec son supérieur depuis 2021,
- il n'existe aucune constatation médicale contemporaine des faits invoqués, le certificat médical initial est daté de deux mois et demi après les faits prétendus,
- rien ne permet de rattacher les constatations médicales du Dr [R] [O] du 4 avril 2023 à un contexte professionnel plutôt que personnel,
- les symptômes décrits aux termes du certificat médical initial s'inscrivent nécessairement dans un temps long de plusieurs mois voire plusieurs années,
- les conditions d'existence de la présomption d'imputabilité n'étant pas satisfaites, la décision de prise en charge de l'accident doit lui être déclarée inopposable.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 15 mai 2025,
- déclarer opposable à la société [1], la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme [P] [W] le 30 janvier 2023,
- rejeter l'ensemble des demandes de la société [1].
L'organisme fait valoir que :
Sur la loyauté de l'instruction :
- s'il lui appartient de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, il ne lui appartient pas de rechercher l'existence de causes de renversement de la présomption d'imputabilité, c'est à l'employeur de détruire cette présomption d'imputabilité au travail de la lésion déclarée,
- la SASU [1] fait une interprétation erronée de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale ; elle n'est pas tenue de diligenter obligatoirement une enquête mais uniquement d'adresser un questionnaire à l'employeur et au salarié en cas de réserves motivées,
- contrairement à ce que soutient l'appelante, elle a bien été loyale dans son instruction et a pris sa décision au vu des éléments qui lui ont été transmis par les parties,
- aucune inopposabilité ne saurait être retenue sur ce point ;
Sur la consultation du dossier :
- le certificat médical établi le 04 avril 2023 est un certificat d'arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail, soumis au secret médical, de sorte qu'il ne peut être transmis à l'employeur dans le cadre de la consultation,
- l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 09 mars 2017 qui retient que la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil correspond à celle d'un certificat d'arrêt de travail, non communiqué à l'employeur car couvert par le secret médical, est transposable aux accidents du travail,
- aucune inopposabilité ne saurait être retenue sur ce point ;
Sur la prise en charge de l'accident :
- Mme [M] [P] [W] a bien été victime d'un accident du travail le 30 janvier 2023, elle a été menacée par son responsable, M. [I], ce qui a entraîné les lésions mentionnées sur le certificat médical initial du 21 avril 2023,
- la matérialité des faits est bien rapportée, l'employeur indique lui-même dans son courrier de réserves que les dires de l'assurée paraissent véridiques, vu que cette dernière et son responsable ont été reçus en entretien par le directeur régional et que M. [I] s'est excusé,
- l'absence de témoin ne suffit pas à remettre en cause le caractère professionnel de l'accident,
- contrairement à ce que soutient l'employeur, le certificat médical initial n'est pas tardif puisqu'il a été établi dans le délai de deux ans imposé par l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale,
- ce certificat médical initial mentionne, en outre, comme date d'accident du travail le 30 janvier 2023,
- le médecin conseil a estimé le 31 mai 2023 que les lésions constatées le 21 avril 2023 étaient bien imputables à l'accident du 30 janvier 2023,
- la circonstance selon laquelle Mme [M] [P] [W] s'est plainte d'une relation difficile avec son employeur depuis 2021 est insuffisante à démontrer qu'elle n'a pas été victime d'un accident du travail le 30 janvier 2023,
- l'employeur fait état d'arguments généraux qui ne sont pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité,
- c'est à juste titre qu'elle a pris en charge l'accident dont a été victime Mme [M] [P] [W] le 30 janvier 2023.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
L'affaire a été fixée à l'audience du 13 mai 2026 puis renvoyée à celle du 10 juin 2026.
MOTIFS
Sur le respect de la procédure d'instruction :
* sur le respect par la caisse de son obligation de loyauté :
L'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 dispose que 'La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.'
L'article R.441-8 du même code poursuit 'I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.'
A l'appui de sa demande d'inopposabilité, la SASU [1] fait valoir que CPAM du Gard n'a pas conduit loyalement l'instruction de ce dossier, qu'elle s'est bornée à rechercher uniquement des éléments de nature à asseoir la présomption d'imputabilité professionnelle et n'a effectué aucun acte d'instruction susceptible de contredire la version Mme [M] [P] [W].
Ces arguments ne sont pas de nature à rendre la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
La CPAM du Gard rappelle, à juste titre, que l'article R.441-8 précité ne lui impose pas de recourir à une enquête. La seule obligation posée est l'envoi d'un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, ce qui a été fait en l'espèce.
La CPAM du Gard n'était pas tenue de procéder à des investigations complémentaires ni d'ailleurs d'interroger M. [S] [I] si elle s'estimait suffisamment informée pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Les moyens invoqués par la SASU [1] en ce qui concerne l'insuffisance de l'instruction seront donc rejetés.
* sur la mise à disposition d'un dossier incomplet :
L'article R.441-8, II, du code de la sécurité sociale prévoit qu' 'A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.'
L'article R.441-14 du même code dispose :
' Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.'
À l'appui de sa demande en inopposabilité, la SASU [1] fait valoir que le dossier mis à sa disposition était incomplet, que la CPAM du Gard n'a pas fait figurer au dossier d'instruction le certificat médical en date du 04 avril 2023, mentionné dans le certificat médical initial du 21 avril 2023.
En l'espèce, le certificat médical initial du 21 avril 2023 comporte, au titre des constatations médicales détaillées, les mentions suivantes 'j'ai constaté lors de mon examen du 04/04/2023 une réaction à un facteur de stress, insomnies, troubles anxiodépressifs, asthénie, signes d'hyperactivation neuro-végétatives'.
Il n'est pas contesté par la CPAM du Gard qu'un arrêt de travail pour maladie a été établi le 04 avril 2023.
Toutefois, comme l'indique la CPAM du Gard, cette pièce médicale couverte par le secret médical n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué.
De surcroît, il n'est pas démontré par la SASU [1] que ce certificat médical ait concouru à l'appréciation du caractère professionnel de l'accident déclaré par Mme [M] [P] [W]
Il s'ensuit que la CPAM du Gard a respecté le principe du contradictoire et a mis en mesure la SASU [1] de prendre connaissance des éléments qui ont fondé sa décision de prise en charge.
Sur la matérialité de l'accident :
Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec l'organisme social mais également en cas de litige entre l'employeur et l'organisme social.
Il appartient, dans ce cas, à la caisse d'établir la matérialité de l'accident déclaré au temps et au lieu du travail, et à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
En l'espèce, les circonstances de l'accident sont décrites dans :
- la déclaration d'accident du travail établie le 25 avril 2023 par la SASU [1], qui mentionne un accident survenu le 30 janvier 2023 à 08h00, au [Adresse 3] qui correspond au lieu de travail habituel de la salariée, pendant les horaires de travail de la salariée qui étaient fixés ce jour de 08h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00, dans les circonstances suivantes 'selon les dires de Mme [P] [W] [M] [Q], elle aurait rencontré plusieurs situations où son responsable M. [I] [S] aurait eu des propos déplacés envers elle' ; la déclaration indique, par ailleurs, du siège des lésions ' interne', de la nature des lésions 'traumatisme émotionnel'. L'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 21 avril 2023 à 10h14 et il est cité comme première personne avisée M. [L] [H],
- le courrier de réserves de l'employeur : 'Mme [M] [Q] [P] [W] pour faire sa demande d'établissement d'une déclaration d'accident du travail indique que le 30/01/2023 M. [S] [I], lui aurait dit : 'heureusement pour toi que je n'ai eu qu'un avertissement sinon je t'aurais monté en l'air'. M. [L] [H], directeur régional avant cette demande d'établissement d'accident du travail avait déjà reçu en entretien les salariés concernés le lundi 6 mars 2023. M. [S] [I] se serait excusé auprès de Mme [M] [Q] [P] [W] lors de ce rendez-vous. Après cet événement ce fait n'a pas été lésionnel : aucun arrêt de travail et aucune constatation médicale s'en suivirent. Par la suite, Mme [M] [Q] [P] [W] a bénéficié d'arrêts de travail maladie du 05/04/2023 au 21/04/2023. Le 21/04/2023, Mme [M] [Q] [P] [W] a transmis à notre service RH un arrêt pour accident du travail du 21/04/2023 au 21/05/2023 indiquant une date d'accident au 30/01/2023. Mme [M] [Q] [P] [W] a déclaré un traumatisme émotionnel à la suite des propos tenus le 30/01/2023. Nous observons qu'un délai de plus de deux mois et demi sépare le fait prétendument lésionnel de la constatation médicale d'une lésion qui lui serait liée, lésion qui au demeurant est non décrite. ...',
- le certificat médical initial établi le 21 avril 2023 : 'j'ai constaté lors de mon examen du 4 avril 2023 une réaction à un facteur de stress, insomnies, troubles anxiodépressifs, asthénie, signes d'hyperactivation neuro-végétatives",
- le questionnaire assuré renseigné par Mme [M] [P] [W] le 07 mai 2023 qui mentionne 'je subis depuis 2020/2021 du harcèlement de la part de mon responsable M. [S] [I]. J'étais suivi en PMA et lorsque je m'absentais ou arrivais en retard à la suite de ces rendez-vous, M. [I] me faisait des réflexions. Lorsque je l'ai informé que mes absences dans le cadre d'une PMA étaient prises en compte par mon employeur, il me faisait culpabiliser et me demandait de rattraper le jour et les heures d'absences. Pendant plusieurs mois j'ai fait comme il me demandait et j'ai rattrapé mes absences (j'en avais informé ma référente RH). J'ai été en arrêt maladie entre 2021 et 2022 (pour cela et d'autres faits) et j'ai repris en mi-temps thérapeutique (80%) avec l'accord de mon responsable. Mais pendant mon mi-temps, M. [I] n'arrêtait pas de me faire des réflexions quand je partais à mon heure et quand j'appliquais le mi-temps thérapeutique lorsqu'il y avait sur la semaine un jour férié ou que je prenais des congés. Il m'imposait de venir travailler le mercredi car il disait que le jour férié ou mes congés remplaçaient mon jour de mi-temps. Lorsque je refusais, il me faisait culpabiliser en disant que je n'avais pas de conscience professionnelle et qu'il n'y avait pas d'équité entre l'équipe. Donc je venais travailler sous contrainte. Le 30/01/2023, lorsque M. [I] a appris que je l'avais dénoncé à la direction pour divers faits, il m'a menacé de 'me monter en l'air' et le 01/02/2023, il m'a menacé de 'brûler ma maison',
- le questionnaire employeur renseigné par la SASU [1] le 16 mai 2023 qui indique ne pas être en mesure d'établir l'existence d'une pluralité des faits mais précise 's'agissant des faits ayant donné lieu à la déclaration d'accident du travail, Mme [M] [P] [W] prétend que, le 30/01/2023 son responsable, M. [S] [I], aurait réagi en ces termes à une remontrée d'informations qu'elle a fait propio motu directement auprès du siège du groupe concernant le versement de primes : 'heureusement pour toi que je n'ai eu qu'un avertissement sinon je t'aurais monté en l'air.' La réalité des propos n'a pu être vérifiée. Toutefois, la circonstance que M. [I] ait adressé une remontrance à Mme [M] [P] [W] relativement à ces faits parait véridique dans la mesure où M. [L] [H], directeur régional, avait reçu en entretien ces deux personnes et que M. [I] aurait présenté des excuses. Cet événement n'avait pas eu de suite. Mme [M] [P] [W] n'a pas été placée en arrêt de travail dans les jours, ni les semaines qui suivirent ; elle n'a transmis aucun élément d'où il résulterait que s'en serait suivi pour elle une lésion quelconque.'
Pour établir la matérialité de l'accident, la CPAM du Gard verse aux débats :
- une capture d'écran des SMS que Mme [M] [P] [W] a envoyé à M. [L] [H] le 14 février 2023 : 'bonjour [L], c'est [Q] de l'agence de [Localité 1]. Si tu es disponible je souhaiterais te parler. Cordialement', 'je souhaiterais t'informer que je n'ai pas pu aller à l'agence aujourd'hui et j'aurai voulu échanger avec toi à ce sujet afin t'expliquer les raisons de cette absence. À ta disposition, [Q]',
- un récépissé de dépôt de plainte du 05 avril 2023,
- une attestation de Mme [Z] [F], psychanalyste, du 05 avril 2023 qui indique recevoir Mme [M] [P] [W] 'depuis le jeudi 16 février 2023, à raison de deux séances de thérapie par mois. Mme [M] [P] [W] est venue me consulter pour des problématiques liées à son travail. Suite à son récit au sujet de son histoire de vie, divers éléments sont apparus : de gros problèmes avec son responsable depuis quatre ans, un gros arrêt de travail en 2021/2022 suite à du harcèlement et à ce jour, un nouvel arrêt de travail. La situation au travail de Mme [M] [P] [W] est très préoccupante, tant pour sa santé mentale que physique. ... A l'heure actuelle, Mme [M] [P] [W] souffre d'une anxiété persistante qui l'empêche de pouvoir s'épanouir au quotidien ainsi qu'une crainte de retourner sur son lieu de travail...',
- un certificat médical du Dr [R] [O] du 15 avril 2023 : 'Mme [M] [P] [W] déclare 'être victime de harcèlement moral'. Sur le plan physique : examen clinique normal ; sur le plan psychique : patiente présentant des troubles anxio-dépressifs, fatiguée, présentant des symptômes d'hyperactivation neuro-végétatives (sursauts, irritabilité, palpitations, insomnies), au bord des larmes.'
Force est de constater que :
- Mme [M] [P] [W] n'a averti son employeur de son accident du 30 janvier 2023 que le 21 avril 2023, soit près de trois mois plus tard alors qu'aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, l'information de l'employeur doit être faite dans la journée du sinistre ou au plus tard dans les 24 heures de sa survenance,
- Mme [M] [P] [W] a poursuivi son travail jusqu'au 05 avril 2023, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail au titre du régime général,
- Mme [M] [P] [W] a fait constater ses lésions près de deux mois après l'accident allégué, soit très tardivement, n'apportant aucun élément de nature à justifier ce délai de consultation tardif.
Les différents éléments versés par la CPAM du Gard ne permettent pas de caractériser l'existence d'un fait accidentel au 30 janvier 2023. Ils mettent plutôt en évidence un mal-être professionnel préexistant chez Mme [M] [P] [W] et une détérioration progressive de son état de santé, causés par des difficultés relationnelles avec M. [S] [I] depuis 2020, soit environ trois ans avant l'accident allégué.
Les lésions psychologiques constatées le 21 avril 2023 ne procèdent pas d'un événement unique et soudain, mais résultent d'une dégradation lente des conditions de travail de Mme [M] [P] [W], de sorte que la qualification d'accident du travail ne peut pas être retenue.
Il convient, dans ces conditions, d'infirmer le jugement entrepris et déclarer inopposable à la SASU [1] la décision de la CPAM du Gard de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident du 30 janvier 2023 déclaré par Mme [M] [P] [W].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes,
Statuant à nouveau,
Déclare inopposable à la SASU [1] la décision de la CPAM du Gard du 21 juillet 2023 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du 30 janvier 2023 déclaré par Mme [M] [P] [W],
Déboute la CPAM du Gard de l'intégralité de ses demandes,
Condamne la CPAM du Gard aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT