Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 23/07531 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMKN
1ère Chambre
En date du 17 septembre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026 devant :
Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Greffier : Amélie FAVIER
tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’y étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du Code de Procédure civile.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Assesseur : Anne LEZER
Greffier : Amélie FAVIER
Magistrat rédacteur :Prune HELFTER-NOAH
Signé par Prune HELFTER-NOAH, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [E] [C], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-christophe BIANCHINI - 0095
Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER - 0289
DEFENDERESSES :
L’ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de Me Samuel M.FITOUSSI, avocat plaidant au barreau de Paris
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
défaillante
Mutuelle COLLECTEAM, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,
défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 juin 2019, Mme [E] [C] a subi une intervention chirurgicale au sein de la Clinique du Cap d’Or à [Localité 3], pratiquée par le Dr [R] [Z], chirurgien orthopédique, pour un syndrome du canal carpien droit associée à une libération des tendons fléchisseurs du pouce droit.
Suite à l’opération, Mme [C] s’est plainte de douleurs, d’une raideur du pouce et d’un défaut de flexion de la main droite.
Le 23 juin 2020, Mme [C] a subi une nouvelle intervention de la part du Professeur [G] [V] pour des séquelles de chirurgie, un doigt à ressaut avec raideur en extension de l’IP (inter-phalange) du pouce et défaut de flexion de l’index de la main droite.
Elle a séjourné à l’hôpital [Localité 4] Bérard à [Localité 5] pour des soins et de la rééducation jusqu’au 21 août 2020.
Par actes extrajudiciaires en date des 17, 21, 28 mai 2021 et 2 juin 2021, Mme [C] a assigné le Dr [Z], la clinique du [Etablissement 1], la CPAM du VAR, la mutuelle COLLECTEAM et l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d'un expert.
Par ordonnance du 7 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire et désigné le Dr [A] [K] en qualité d'expert judiciaire.
Le Dr [K] a remis son rapport d'expertise le 22 mars 2022 et conclu à un accident médical non fautif.
Par actes extrajudiciaires en date des 17, 20 et 23 novembre 2023, Mme [E] [C] a assigné l'ONIAM, la CPAM du VAR et la mutuelle COLLECTEAM devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de condamner l’ONIAM à lui verser une somme de 882 893,66 euros en réparation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 16 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Mme [E] [C] demande au tribunal de :
Condamner l’ONIAM à lui verser une somme de 426 174,65 euros en réparation de ses préjudices, dont :
Dépenses de santé actuelles : 110,11 eurosFrais divers : 1 630 eurosTierce personne temporaire : 9 568 eurosPerte de gains professionnels actuels : 3 368,43 eurosAssistance par tierce personne future : 298 408,44 eurosPerte de gains professionnels futurs : 42 044,67 eurosIncidence professionnelle : 50 000 eurosFrais de véhicule adapté : réservéDFT : 3 225 eurosSouffrances endurées : 8 000 eurosPréjudice esthétique temporaire : 2 000 eurosDFP : 6 320 eurosPréjudice esthétique permanent : 1 500 eurosStatuer ce que de droit sur les créances des organismes sociaux ;
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du VAR et à COLLECTEAM ;
Condamner l’ONIAM à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'ONIAM demande au tribunal de :
Prendre acte de l’absence de contestation de l’obligation indemnitaire de l’ONIAM à l’égard de Mme [C] ;
Réduire les prétentions indemnitaires de Mme [C] comme suit :
Frais divers : 840 eurosPerte de gains professionnels actuels : 3 368,43 eurosDFT : 1 720 eurosSouffrances endurées : 4 000 eurosDFP : 4 374 eurosPréjudice esthétique permanent : 500 eurosRejeter les prétentions indemnitaires de Mme [C] au titre des dépenses de santé actuelles, tierce personne temporaire et permanente, frais de véhicule adapté, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice esthétique temporaire ;
A titre subsidiaire, sur les pertes de gains professionnels futurs : juger que seuls 50% des pertes de gains professionnels futurs sont en lien avec l’accident médical non fautif et allouer la somme de 4 474,90 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
En tout état de cause :
Rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner la suspension de l’exécution provisoire ;
Rejeter toute autre demande.
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 2 janvier 2024, la CPAM du VAR a fait état de ses débours pour un montant de 25 593,89 euros.
Régulièrement assignée à personne habilitée le 23 novembre 2023, la mutuelle COLLECTEAM n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, la clôture de la procédure a été prononcée au 21 avril 2026 et l'affaire fixée à l'audience collégiale de plaidoirie du 21 mai 2026.
A l'audience du 21 mai 2026, qui s’est tenue à juge rapporteur après autorisation des parties, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.
Sur la réparation au titre de la solidarité nationale
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, “Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret”.
L’article D 1142-1 de ce code dispose que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence”.
Ainsi, pour être pris en charge par la solidarité nationale, le dommage, qui doit résulter d'un accident médical non fautif, doit être d'une gravité suffisante et entraîner des conséquences anormales au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de cet état.
En l'espèce, d'une part, le rapport d'expertise judiciaire écarte toute faute ou manquement dans la réalisation de l'acte chirurgical par le Dr [Z], et précise que « il n’a été retrouvé aucune anomalie et en particulier aucune lésion tendineuse ou des poulies qui aurait pu être consécutive à cette première intervention ». Il conclut que "les soins et la prises en charge du Dr [Z] ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause". L’expert confirme que « les séquelles dont souffre Mme [C] sont en relation directe et certaine avec l’intervention du 03/06/2019 » dès lors qu’elles sont apparues dans les suites de l’intervention et n’existaient pas avant. Il s’agit donc d’un aléa thérapeutique, ce que ne conteste pas l’ONIAM.
D'autre part, Mme [C] a dû interrompre ses activités professionnelles compte tenu des séquelles conservées, et a été licenciée pour inaptitude le 12 octobre 2020. Ayant été déclarée inapte à l’exercice de son activité professionnelle antérieure, le critère de gravité nécessaire pour permettre l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale est rempli.
Enfin, l'expert judiciaire note dans sa réponse aux dires des parties que si l’intervention a permis de soigner le canal carpien, les complications et séquelles dont souffre Mme [C] sont secondaires à la cure de doigt à ressaut (ténolyse des fléchisseurs) dont le taux de raideur post-opératoire est de 0,8% après libération d’un pouce à ressaut. Le critère d’anormalité du dommage est donc également rempli.
Il s'ensuit que les critères de gravité et d'anormalité du dommage entraînant l'indemnisation du préjudice corporel par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif sont remplis, ce que ne conteste pas l'ONIAM.
L'ONIAM doit donc être condamnée à réparer l'entier préjudice corporel de Mme [C] résultant de l'accident médical non fautif du 3 juin 2019.
Sur la liquidation des préjudices
Mme [C] est née le [Date naissance 2] 1971. L'expert a fixé la date de consolidation au 26 novembre 2020; Mme [C] était alors âgée de 49 ans.
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
La CPAM du VAR produit ses débours définitifs relatifs aux complications de l'intervention du 3 juin 2019, pour un montant total de 25 593,89€. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection « qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages ». Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. Il n'y a donc pas lieu à fixation de créance, s'agissant de la CPAM du VAR. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de fixer la créance de la mutuelle COLLECTEAM.
Mme [C] demande le remboursement de 110,11 euros au titre de la franchise restée à sa charge. Toutefois, ainsi que le fait valoir l’ONIAM, si un montant de 110,11 euros figure dans les débours de la CPAM au titre des franchises à la charge de la demanderesse sur la période du 3 juin 2019 au 18 mars 2021, les éléments produits ne permettent pas d’établir que les franchises seraient imputables directement et exclusivement à l’accident médical non fautif, et non à la prise en charge initiale.
Mme [C] sera donc déboutée de cette demande.
Frais divers
Ce poste comprend tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel qu’elle a subi.
Mme [C] pourra se voir indemniser du montant total des frais d'assistance à expertise déboursés, soit la somme de 840 euros, qui correspondent aux frais de médecin conseil, ainsi que le reconnaît l’ONIAM.
En revanche, il n’y a pas lieu d’indemniser Mme [C] des frais qu’elle a engagés pour faire réaliser, par une ergothérapeute, une étude non contradictoire de ses besoins en tierce personne, alors que ces besoins avaient été écartés par l’expert judiciaire. Mme [C] sera donc déboutée de cette demande.
Tierce personne
Il s’agit des dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise afin d’indemniser la solidarité familiale.
L’expert judiciaire, en réponse aux dires des parties, a expliqué que « lors d’une chirurgie pour syndrome du canal carpien et/ou libération d’un doigt à ressaut (…), une aide humaine n’est jamais prescrite car elle n’est jamais nécessaire sauf circonstances particulières (à titre d’exemples : personnes très âgées vivant seules, troubles cognitifs, difficultés de déplacement, etc.). Cette aide humaine, chez une femme de 50 ans autonome et active n’est donc nullement nécessaire ».
Mme [C] estime avoir besoin d’une aide par tierce personne pour les courses, les activités domestiques et les transports car la baisse de flexion de son pouce droit et de son index droit gêneraient les gestes de la vie quotidienne et la rendraient incapable de porter des charges lourdes ou d’effectuer des gestes répétés. Elle sollicite donc l’indemnisation d’une aide de 6h30 par semaine au taux de 23 euros par heure pendant les 64 semaines de déficit fonctionnel temporaire, soit une somme de 9 568 euros.
L’ONIAM réfute les besoins en tierce personne temporaire, estimant que Mme [C] n’a jamais eu de difficultés à réaliser les actes de la vie quotidienne jusqu’à sa consolidation.
En l’espèce, la période entre l’intervention litigieuse du 3 juin 2019 et la consolidation le 26 novembre 2020 se décompose en :
Une hospitalisation de 61 jours avec un DFT de 100% durant laquelle Mme [C] était hospitalisée ;Une période de 14 jours de DFT à 25% caractérisée par des soins de pansements et d’immobilisation partielle, avec restriction significative de la gestuelle de la main droite ;Une période de 430 jours de DFT à 10% tenant de la persistance de douleurs et de raideurs.
Quoi qu’en dise l’expert, il est peu contestable que Mme [C] ait eu besoin de l’assistance d’une tierce personne dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne durant la période de 14 jours durant laquelle étaient effectués des soins de pansement limitant fortement l’utilisation de sa main droite. Les besoins seront estimés, durant cette courte période, à 3 heures par jour, soit 42 heures au total, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 23 euros par heure, soit une somme de 966 euros.
En revanche, durant la période, plus longue, de DFT à 10%, la gêne ressentie par Mme [C] ne paraît pas telle qu’elle aurait dû recourir à l’aide d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
Quant à la période de 61 jours de DFT total, Mme [C] étant hospitalisée, elle n’avait besoin d’aucune tierce personne temporaire.
Il s’en déduit que l’ONIAM doit être condamné à payer une somme de 966 euros à Mme [C] au titre de l’assistance par tierce personne temporaire.
4) Perte de gains professionnels actuels
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime et correspond à la différence entre la somme que la victime aurait touchée en l’absence d’accident et celle qu’elle a effectivement perçue entre la date de l’accident et la date de consolidation.
Mme [C] estime son manque à gagner à la somme de 3 368,43 euros.
L’ONIAM reconnaît que les 494 jours d’arrêt travail en lien avec l’aléa thérapeutique ont entraîné une perte de gains professionnels actuels de 3 368,43 euros.
En l’espèce, il ressort des avis d’imposition produits par Mme [C] que celle-ci a perçu une somme de 16 910,27 euros au titre des indemnités journalières pour la période, retenue par l’expert, de 494 jours d’arrêt de travail imputable, alors qu’elle aurait dû percevoir une somme de 20 278,70 euros si elle avait continué à travailler. Son préjudice s’élève donc à la somme de 20 278,70 – 16 910,27, soit 3 368,43 euros, que l’ONIAM sera condamné à lui payer au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Préjudices patrimoniaux permanents
5) [Localité 6] personne permanente
Il s’agit des dépenses liées à la réduction d’autonomie après consolidation ; l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise afin d’indemniser la solidarité familiale.
Mme [C] estime son besoin en aide par tierce personne à 6h30 par semaine depuis la date de la consolidation ce qui équivaut, au taux de 23 euros par heure, et après capitalisation, à une somme de 298 408,44 euros.
L’ONIAM rappelle que le DFP est de 4% et que les séquelles se traduisent principalement par une diminution de la flexion du pouce et de l’index, sans perte fonctionnelle globale de la main. Elle invite donc le tribunal à débouter Mme [C] de cette demande.
En l’espèce, l’expert a écarté tout besoin en tierce personne, ainsi qu’il a été dit plus haut. Or, malgré la gêne ressentie par Mme [C], il résulte du rapport d’expertise que l’index de la main droite est peu touché (« déficit minime » selon l’expert) puisqu’il se plie seulement un peu moins bien que la normale, ainsi que le reconnaît Mme [C] : 5° de blocage à l’articulation du milieu et 10° de blocage à l’articulation de l’extrémité. Le pouce de la main droite est plus impacté puisque l’articulation du milieu est presque bloquée (20° au lieu de 75°) et que l’articulation à la base du pouce plie mal (déficit de 10°). Il ressort ainsi des pièces produites que si Mme [C] n’a pas retrouvé l’usage normal de sa main droite, puisque son pouce ne se plie presque plus, son handicap reste faible et n’entraîne pas le besoin d’être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.
Mme [C] sera donc déboutée de sa demande au titre de l’aide par tierce personne permanente.
6) Perte de gains professionnels futurs
Les PGPF correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Mme [C] évalue à la somme de 42 044,67 euros la perte de gains professionnels entre la date de consolidation le 26 novembre 2020 et la date de reprise d’une activité salariée le 1er août 2023.
A titre principal, l’ONIAM demande de débouter Mme [C] au motif qu’elle n’apporterait pas la preuve qu’elle a recherché un emploi, et donc que sa perte de revenus ne serait pas imputable à l’accident litigieux. A titre subsidiaire, l’ONIAM demande d’appliquer une perte de chance de 50%, d’exclure la période du 1er janvier au 31 juillet 2023 faute d’un avis d’imposition sur la période, et de fixer les PGPF à la somme de 8 949,80 euros, soit 4 474,90 euros après application de la perte de chance de 50%.
En l’espèce, il est constant que Mme [C], licenciée pour inaptitude à la profession d’agent de service hospitalier le 12 octobre 2020, a été engagée le 1er août 2023 par la SAS Les Sablettes en qualité de secrétaire administrative dans une structure d’hébergement pour personnes âgées. Il n’est pas davantage contesté que Mme [C] a connu une longue période de chômage jusqu’à cette date, directement imputable à l’accident médical non fautif, qui l’a rendue inapte à son emploi précédent. La demanderesse, qui n’a pas à démontrer la réalité de sa recherche d’emploi, doit donc être indemnisée de la totalité de la perte de revenus qu’elle a connue entre le 26 novembre 2020, date de consolidation, et le 31 juillet 2023, veille de la reprise d’un nouveau poste, sans que cette indemnisation soit limitée à 50% du préjudice subi.
Avant l’intervention litigieuse, Mme [C] percevait en moyenne un salaire de 1 231,48 euros net par mois (moyenne des salaires de février à avril 2019), soit 41,05 euros par jour.
Les avis d’imposition produits permettent d’estimer le revenu perçu par Mme [C] (à partir des revenus perçus, sans prise en compte de la déduction fiscale de 10%) :
Entre le 26 novembre et le 31 décembre 2020 : 10 548/365 x 35 = 1 011,45 eurosEntre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 : 11 986 eurosEntre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 : 11 892 euros
La perte de revenus est donc la suivante :
Entre le 26 novembre et le 31 décembre 2020 : (41,05 x 35) – 1 011,45 = 425,30 eurosEntre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 : (41,05 x 365) - 11 986 euros = 2 997,25 eurosEntre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 : (41,05 x 365) - 11 892 euros = 3 091,25 euros
L’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 n’étant pas produit, il n’est pas possible de vérifier l’existence d’une perte de revenus.
Le préjudice total de perte de gains professionnels futurs, que l’ONIAM sera condamnée à payer, s’élève donc à la somme de 425,30 + 2 997,25 + 3 091,25, soit 6 513,80 euros.
7) Incidence professionnelle
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles (par exemple, une victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ou de conduire longtemps) ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
Cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
Mme [C] sollicite une indemnisation du préjudice d’incidence professionnelle à hauteur de 50 000 euros compte tenu de l’abandon définitif de son métier initial, de la rupture de son parcours professionnel, de la reconversion imposée, de la dévalorisation sur le marché du travail et des difficultés persistantes dans l’exercice de son activité.
L'ONIAM fait valoir que Mme [C] a retrouvé un emploi de nature administrative et qu’elle ne justifie d’aucune difficulté particulière dans ses nouvelles fonctions. Elle estime donc que Mme [C] doit être déboutée de cette demande.
Dans ses conclusions, l'expert judiciaire indique, s'agissant de l'incidence professionnelle : "Mme [C] a été licenciée pour inaptitude et n’a, à ce jour, pas réussi à retrouver un emploi. Elle explique qu’un reclassement professionnel est en cours prenant en compte l’état de sa main droite. L’état de sa main droite entraîne indéniablement une dévalorisation sur le marché du travail car cet état restreint les possibilités professionnelles (incapacité aux ports de charges lourdes et/ou répétées, aux gestes répétés, etc.) ».
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [C] a dû se reconvertir dans un autre métier car les séquelles laissées par l’accident médical non fautif du 3 juin 2019 l’ont rendue inapte à son poste d’agent de service hospitalier. La réussite de son reclassement professionnel, imposé par l’accident non fautif, ne signifie pas l’absence d’incidence professionnelle, ainsi que l’a expliqué l’expert judiciaire, l’état de la main droite de la demanderesse limitant ses possibilités professionnelles.
Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en le fixant à la somme de 20 000 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
8) Déficit fonctionnel temporaire
Le DFT indemnise l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période comme le préjudice d’agrément temporaire.
L'expert judiciaire distingue les périodes suivantes :
un DFT total pendant 61 joursun DFT de 25% pendant 14 joursun DFT de 10% pendant 430 jours
Mme [C] demande d'indemniser le DFT à hauteur de 30 euros par jour, alors que l'ONIAM propose une indemnisation de 16 euros par jour.
En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du DFT en retenant un montant de 30 euros par jour pour le DFT total, soit une somme de (61 x 30) + (14 x 30/4) + (430 x 30/10) = 3 225 euros.
9) Souffrances endurées (3/7)
Il s'agit des souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la consolidation.
L'expert judiciaire a fixé les souffrances endurées à 3/7. Mme [C] demande une indemnisation de 8 000 euros alors que l'ONIAM évalue le préjudice à la somme de 4 000 euros.
En l’espèce, compte tenu des 61 jours d’hospitalisation et de l’année de rééducation fonctionnelle qu’a entraîné l’accident médical non fautif, il serait fait une juste évaluation du préjudice en le fixant à la somme de 7 000 euros.
10) Préjudice esthétique temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'altération temporaire de l'apparence physique de la victime.
Mme [C] demande une somme de 2 000€ alors que l'ONIAM considère qu’aucun préjudice de ce type n’a été identifié par l’expert et que, même en l’absence d’accident médical non fautif, Mme [C] aurait subi des soins à domicile.
En l’espèce, l’expert a fixé le « préjudice esthétique temporaire et/ou définitif » à 0,5 sur 7 en raison de 3 cicatrices à peine visibles imputables au fait dommageable. Il y a donc lieu d’indemniser le préjudice esthétique temporaire, caractérisé par l’existence de cicatrices plus nombreuses que si une seconde intervention n’avait pas été rendue nécessaire par les séquelles laissées par la première intervention. Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en le fixant à la somme de 500 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
11) Déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Mme [C] était âgée de 49 ans lors de la consolidation. Le DFP de 4% sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 4 x 1 580, soit 6 320 euros, ainsi qu'elle le demande, et non de 4 374 euros comme le propose l'ONIAM.
12) Préjudice esthétique permanent
Il s'agit du préjudice résultant de l'altération permanente de l'apparence physique de la victime.
Mme [C] évalue l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 1 500 euros alors que l'ONIAM propose la somme de 500 euros.
Le préjudice modeste de 0,5/7 estimé par l'expert sera justement réparé en allouant à Mme [C] la somme de 800 euros.
3) Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
L'ONIAM, qui succombe, est condamnée aux dépens, y compris l'expertise judiciaire, et à verser une somme de 3 000 euros à Mme [C] au titre des frais irrépétibles, qui n’avait pas nécessairement à faire appel à la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices par la solidarité nationale.
La CPAM du Var et la mutuelle COLLECTEAM étant parties au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme [C] tendant à leur rendre la décision commune et opposable.
Enfin en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique collégiale tenue à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT que l'ONIAM, au nom de la solidarité nationale, doit réparer l'ensemble des préjudices de Mme [E] [C] résultant directement de l'accident médical non fautif du 3 juin 2019 ;
FIXE le préjudice corporel de Mme [E] [C] à
Frais divers 840 euros
Tierce personne temporaire 966 euros
Perte de gains professionnels actuels 3 368,43 euros
Perte de gains professionnels futurs 6 513,80 euros
Incidence professionnelle 20 000 euros
DFT 3 225 euros
Souffrances endurées 7 000 euros
Préjudice esthétique temporaire 500 euros
DFP 6 320 euros
Préjudice esthétique permanent 800 euros
CONDAMNE l'ONIAM à payer une somme de 49 533,23 euros à Mme [E] [C] en réparation de son préjudice total ;
CONDAMNE l'ONIAM à payer une somme de 3 000 euros à Mme [E] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'ONIAM aux entiers dépens, y compris l'expertise judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande tendant à déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM du VAR et à la mutuelle COLLECTEAM ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE