Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C. [1] c/ S.C.I. [2]
N°
Du 26 Octobre 2026
Procédures collectives
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHM5
expédition délivrée à
SC L OLIVIER
ME BOLIMOWSKI
MME [I]
ME [D]
SCI [3]
ME [S]
le 26 Octobre 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt six Octobre deux mil vingt six
Lors des débats :
Présidente : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Didier IERMOLI, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Greffière : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 21 Septembre 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 23 Octobre 2026, puis prorogé au 26 Octobre 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré, en date du 26 Octobre 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Anaïs BIZET, Greffière..
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
S.C. [1]
immatriculée au RCS DE [Localité 2]
sous le N ° 803 402 551
Activité : Location de biens immobiliers
[Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE,
et représentée par
son administrateur judiciaire la SELARL [S] en la personne de Maître [L] [S]
[Adresse 3]
désigné en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la Société [1]
comparaissant en personne
EN PRESENCE DE :
la SELARL [4] représentée par Maître [N] [D] en qualité de représentant des créanciers de la SC [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparaissant en personne
ET
S.C.I. [2]
RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [I] comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la Sci [G]’[6] à la Sci [2] ;
Dit que les organes de la procédure de redressment judiciaire de la Sci [1] sont étendus à la Sci [2] ;
Condamne la Sci [2] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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