Texte intégral
N° RG 26/00240 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KR3
du 21/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
ORDONNANCE
N° de MINUTE : 2026/233 du 21 septembre 2026
APPELANT :
M. [N] OQTF [Localité 1]
né le 04 Février 2005 à [Localité 2]
de nationalité Comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant en personne
Assisté de Me Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE
assistée de Madame [I] [M], interprète en langue comorienne, serment préalablement prêté
INTIME :
Monsieur le Préfet de Mayotte
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Samah Ben Attia de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
Ministère public : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Nathalie MALARDEL, désigné par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Stéphanie ANDRIEUX, directrice de greffe adjointe, faisant fonction de greffier
DEBATS : à l'audience publique du 21 septembre 2026 à 09 heures 00
ORDONNANCE : mise à disposition le 21 septembre 2026 à 11 heures 15
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* *
Vu l`arrêté du 16 septembre 2026 portant obligation pour M. [N] [O] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 23242) ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [N] [O] ;
Vu la requête de M. [N] [O] du 17 septembre 2026 contestant son placement en rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 19 septembre 2026 à 12h20, sans mention de l'heure de notification, rejetant la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de M. [N] [O] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [N] [O] reçue au greffe le 20 septembre 2026 à 15h38 ;
Après avoir entendu le conseil de M. [N] [O] et le conseil de la préfecture, M. [O], assisté d'un interprète serment préalablement prêté ayant eu la parole en dernier ;
M. [O] fait valoir par l'intermédiaire de son conseil, en résumé de sa déclaration d'appel que les horaires mentionnés dans les procès-verbaux sont incohérents de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier que les délais légaux entre le contrôle de M. [O] et son intégration au CRA ont été respectés.
Le préfet de Mayotte par l'intermédiaire de son conseil soutient que le délai entre l'interpellation et l'intégration au CRA ne dépasse pas les six heures, n'est pas excessif et que M. [O] ne justifie d'aucun grief.
M. [O] indique que sa mère et sa famille vivent à Mayotte où il est né et qu'il ne connait personne aux Comores.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. »
Il résulte des pièces du dossier que M. [N] [O], a été contrôlé le 16 septembre 2026 à « 8h55 » à [Localité 5] sur la commune de [Localité 4] par le service territorial de la police aux frontières de [Localité 6]. Il aurait ensuite été pris en charge à « 8h25 » à « comité » pour être conduit à [Localité 3] (Petite-Terre). Il a été présenté le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 3] à 12h20 et les arrêtés précités et ses droits lui ont été notifiés à 13h39. Il a ensuite été transféré au CRA à 15h30.
Il convient au regard de cette procédure de constater la mention d'horaires incohérents (contrôle à 8h55 et prise en charge à 8h25), d'imprécisions quant aux lieux (comité), d'incohérences sur les motifs de retard dont serait responsable un embouteillage entre le « comité » (arrivée à 8h25) dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de la place du comité et l'arrivée au port à 10h55 alors que ces deux lieux ne sont distants que de 25 mètres environ.
Il s'ensuit que les erreurs, contradictions et imprécisions des procès-verbaux ne permettent pas de s'assurer de l'heure à laquelle la qualité d'étranger de M. [O] en situation irrégulière a été établie et de la réalité des difficultés invoquées pour justifier des délais écoulés avant la notification des arrêtés et de la notification des droits.
La notification à l'étranger des arrêtés précités, qu'il a refusés de signer, a ainsi été réalisée plus de 5h30 après son contrôle et l'établissement de situation d'étranger en situation irrégulière, si l'on retient que le contrôle d'identité se serait déroulé à 7h55 comme l'expose le conseil de la préfecture, sans que cela ne soit justifié par des motifs vérifiables et cohérents. De plus, dans la même hypothèse d'un contrôle d'identité à 7h55, M. [O] est arrivé plus de 7h30 après celui-ci au centre de rétention administrative.
Ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble sont donc injustifiés et par là excessifs. Ils causent un grief manifeste à M. [O] à qui ses droits ont été notifiés tardivement sans que la procédure ne permettent de justifier ce retard en sorte qu'il n'a pas pu les exercer dans un délai raisonnable.
Il convient en conséquence de d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
Les dépens resteront à la charge du trésor public
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Stéphanie ANDRIEUX, directrice de greffe adjointe faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [N] [O],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Mamoudzou le 21 septembre 2026, à 11h15
La greffière La conseillère déléguée
Stéphanie ANDRIEUX Nathalie MALARDEL
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le vingt et un Septembre deux mille vingt six à : 11h15
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :[N] OQTF [Localité 1]
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