Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 18/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 24 octobre 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
Madame Véronique POTIN, Juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* SASU CREATION ET DISTRIBUTION
2024J5665
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL BALK-NICOLAS Avocats Associés, avocat à [Localité 2], substituant le cabinet PECHENARD & ASSOCIES
[Adresse 2]
* SARL CIDRE [J]
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] -
représenté(e) par
Maître [F] [S] [Adresse 5]
EN PRESENCE DE
* la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Z], liquidateur de
[Adresse 6]
[Localité 5]
INTERVENANT - représenté(e) par Maître [F] [S]
[Adresse 5]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 76.32 € TTC dont 12.72 € TVA
FAITS ET PROCEDURE
1.
La société CREATION ET DISTRIBUTION fait partie du groupe de communication HIGHCO et a pour activité de proposer à des clients annonceurs de concevoir et diffuser des publicités sur des supports ou médias détenus par des sociétés de distribution alimentaire.
C'est dans ces conditions que la société CIDRE LE [K] a confié à la société CREATION ET DISTRIBUTION des prestations de réalisation et diffusion d'un certain nombre de publicités.
A partir du 13 février 2023, la société CIDRE [J] n'a plus réglé aucune des factures éditées par la société CREATION ET DISTRIBUTION.
Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société CIDRE [J] par la société CREATION ET DISTRIBUTION, une première le 14 juin 2024, une seconde le 26 juin 2024, et, enfin, une dernière le 10 juillet 2024 pour l'ensemble des factures échues à cette date qui représentaient à l'époque un montant total de 34.279,74 € TTC (intérêts de retard inclus).
En l'absence de réponse de la société CIDRE [J], la société CREATION ET DISTRIBUTION sollicitait et obtenait une ordonnance portant injonction de payer pour un montant de 32.524,41 euros (montant des factures échues à l'époque).
Cette ordonnance a fait l'objet d'une signification le 22 octobre 2024.
La société CIDRE [J] formait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer le 24 octobre 2024.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience à la diligence du greffier de céans.
A l'audience du 17 janvier 2025, le conseil de la société CIDRE [J] a indiqué au tribunal que son dirigeant, monsieur [Q] [J], était décédé le [Date décès 1] 2025 et qu'un mandataire ad hoc devait être désigné pour assurer la gestion de la société.
Le 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la société CIDRE [J] et désigné la SELARL EP & ASSOCIES, en qualité de liquidateur.
Par courrier du 5 février 2025, la société CREATION ET DISTRIBUTION déclarait sa créance auprès du liquidateur pour cinquante-cinq factures impayées représentant un montant total de 36.085,75 € TTC.
La SELARL EP & ASSOCIES est intervenu à la procédure en sa qualité de liquidateur judiciaire.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société CREATION ET DISTRIBUTION soutient principalement :
Chaque prestation commandée par la société CIDRE [J] a fait l'objet d'un bon de commande signé électroniquement, au moyen d'un certificat de signature valable,
Pour chacune des prestations commandées, une facture a été éditée à la suite de la diffusion de la publicité,
Les prestations n'ont jamais été contestées antérieurement à l'injonction de payer.
La société CREATION ET DISTRIBUTION précise également que les factures étaient prévues avec une date de règlement à 30 jours net, date de facture.
Comme indiqué sur chacune de ces factures, tout retard de paiement entraîne le versement de pénalités de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.
Cinquante-cinq factures demeurent à ce jour impayées et la société CREATION ET DISTRIBUTION réclame donc à la société CIDRE [J] une indemnité de 2.200 euros (40 € x 55 factures).
La créance de la société CIDRE [J] s'élève donc à la somme de 36.085,75 €, augmentée des intérêts de retard et de la somme de 2.200 € au titre de l'indemnité forfaitaire.
La société CIDRE LE [K] contestant la créance, la société CREATION ET DISTRIBUTION verse aux débats l'intégralité des bons de commande signés ainsi que des échanges intervenus entre [V] [X], directeur des ventes (
sales manager
) de la société CIDRE [J], et CREATION ET DISTRIBUTION sur la période correspondant aux prestations litigieuses.
En conséquence, dans ses dernières conclusions, la société CREATION ET DISTRIBUTION demande au tribunal de :
Débouter la société CIDRE [J] de l'intégralité de ses demandes et prétentions,
Condamner la société CIDRE [J] à lui verser la somme de 36.085,75 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal,
Condamner la société CIDRE LE [K] à lui verser la somme de 2.200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue sur chacune des factures litigieuses,
En conséquence, fixer au passif de la société CIDRE [J] la créance de la société CREATION ET DISTRIBUTION à la somme de 36.085,75 euros augmentée des intérêts de retard au titre des factures impayées,
Fixer au passif de la société CIDRE [J] la créance de la société CREATION ET DISTRIBUTION à la somme de 2.200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue sur chacune des factures litigieuses,
En tout état de cause, condamner la société CIDRE [J] prise en la personne de son liquidateur à payer à la société CREATION ET DISTRIBUTION la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société CIDRE [J] prise en la personne de son liquidateur aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société CIDRE ET [J] oppose principalement :
La société CIDRE [J] remet en cause la réclamation de la société CREATION ET DISTRIBUTION en demandant au tribunal de constater qu'aucun bon de commande n'est signé par la société CIDRE [J] car elle précise que les prestations n'ont jamais été sollicitées.
Elle considère que les bons de commande ne sont ni datés, ni signés, ni complétés par qui que ce soit appartenant à la société CIDRE [J].
Elle considère également qu'il n'existe aucune preuve tangible de la réalisation même de ces prestations de diffusion car elle précise qu'il est difficile de croire que la société CREATION ET DISTRIBUTION aurait continué de diffuser des spots publicitaires pour la société CIDRE [J] sans avoir un début de commencement de paiement de ses prestations, ceci sur une période aussi conséquente.
En conséquence, dans ses dernières conclusions, la société CIDRE [J] demande au tribunal de :
Débouter la société CREATION ET DISTRIBUTION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société CREATION ET DISTRIBUTION à payer à la société EP & Associés en sa qualité de liquidateur de la société CIDRE [J] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société CREATION ET DISTRIBUTION aux entiers dépens de l'instance.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
A titre liminaire,
Attendu que l'opposition formée par la société CIDRE [J] a été faite dans les formes et les délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile et qu'ainsi le Tribunal l'a déclarera recevable ;
Attendu qu'il appartient au Tribunal, dont le jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement,
Sur le fond,
Malgré le fait que la société CREATION ET DISTRIBUTION affirme que l'ensemble des factures réclamées faisaient l'objet de bons de commandes signés, il est constaté que :
Pièce 2 : Cinquante-cinq factures sont jointes avec bon de commande associé et aucun bon de commande n'est signé sur les factures.
Pièce 11 : Cinquante-cinq factures sont jointes au courrier de déclaration de créance adressé à la SELARL EP & ASSOCIES, en qualité de liquidateur et aucun bon de commande n'est signé sur les factures.
Et enfin, en pièce 13 : cinquante-cinq factures sont jointes avec une mention de signature sur les bons de commandes. Mention indiquant le nom du signataire et une date de signature (la société CREATION ET DISTRIBUTION indiquant que la signature est électronique).
Il est à remarquer que certaines dates de signatures sont postérieures aux dates de prestations.
Exemple (liste non exhaustive) :
FRE FCD2389501 Bon de commande avec mention de signature le 12/9/2023 pour prestations 30/8/23 au 5/9/23
Fre FCD2390714 Bon de commande avec mention de signature le 5/10/23 pour prestations 13/9 au 19/9/23
Fre FCD2495949 Bon de commande avec mention de signature le 19/12/23 pour prestations 19/11 au 5/12/23
Fre FCD241100761 Bon de commande avec mention de signature le 06/05/24 pour prestations 17/04 au 23/4/2024
Fre [Numéro identifiant 1] Bon de commande avec mention de signature le 03/07/24 pour prestations 19/06 au 25/06/2024
Fre [Numéro identifiant 2] Bon de commande avec mention de signature le 15/11/24 pour prestations 30/10 au 5/11/2024
L'absence de signatures de la société CIDRE [J] sur les bons de commandes des pièces 2 et 11, et leur présence sur les bons de commande de la pièce 13 ne sont pas cohérentes.
Sur le délai de réclamation de la créance
La première mise en demeure de paiement de la société CREATION ET DISTRIBUTION envers la société CIDRE [J] date du 14/06/24 pour quarante-trois factures datant du 13/02/2023 au 24/05/2024,
La seconde mise en demeure date du 26/06/24 pour des factures datant du 09/04/24 au 11/04/2024 (factures déjà comprises dans la mise en demeure du 14/06 ci-dessus)
La troisième mise en demeure date du 10/07/24 pour quarante-sept factures datant du 13/02/2023 au 15/06/2024 (il y a donc quatre factures supplémentaires : trois factures du 13/05/24 + une facture du 16/05/24).
Et, enfin, le courrier de la déclaration de créance du 5/02/205 fait état de cinquante-cinq factures, soit huit de plus qu'en 07/2024 (cinq factures du 1/08/24 + trois factures du 22/11/24).
Sur la déclaration de créance
La pièce 11 des conclusions de la société CREATION ET DISTRIBUTION est un courrier de déclaration de créance auprès de la société SELARL EP & ASSOCIES, portant la mention
« Lettre recommandée avec Accusé de Réception »
mais il n'y a aucune preuve de la réception par le liquidateur de ce courrier. Ne figure pas dans les pièces du dossier ni une copie de l'accusé de réception signé par le destinataire, ni une réponse de la SELARL EP & ASSOCIES confirmant la bonne réception de cette déclaration de créance.
De tout ce qui précède, le tribunal considère :
Que la preuve de la signature des bons de commande par la société CIDRE [J] n'est pas établie,
Que la première mise en demeure de la société CREATION ET DISTRIBUTION date de 06/2024 pour quarante-trois factures, la plus ancienne datant de 02/2023. La société a donc mis plus d'un an à réclamer les premières factures impayées.
Qu'il est également surprenant que douze nouvelles factures, et donc prestations, aient été établies entre la première mise en demeure et le courrier de déclaration de créances. La société CREATION ET DISTRIBUTION aurait donc continué à travailler malgré un encours très important.
Et qu'enfin aucune preuve n'existe que la déclaration de créance a réellement été reçue par le liquidateur dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective envers la société CIDRE [J].
En conséquence, le tribunal :
* déboutera la société CREATION ET DISTRIBUTION de ses demandes de voir la société CIDRE [J] condamnée à lui verser les sommes de 36.085,75 €, outre les intérêts de retard au taux légal, et de 2.200 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue sur chacune des factures impayées.
* déboutera la société CREATION ET DISTRIBUTION de ses demandes de voir fixer ces mêmes sommes, au passif de la liquidation judiciaire de la société CIDRE [J].
Le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.
Attendu que la société EP & ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CIDRE [J] a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CREATION ET DISTRIBUTION, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
DIT l'opposition recevable et fondée,
DEBOUTE la société CREATION ET DISTRIBUTION de ses demandes de voir la société CIDRE [J] condamnée à lui verser les sommes de 36.085,75 €, outre les intérêts de retard au taux légal, et de 2.200 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue sur chacune des factures impayées ;
DEBOUTE la société CREATION ET DISTRIBUTION de ses demandes de voir fixer ces mêmes sommes, au passif de la liquidation judiciaire de la société CIDRE [J] ;
CONDAMNE la société CREATION ET DISTRIBUTION à payer à la société EP & ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CIDRE [J], la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.
Retenu à l'audience du 12 juin 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient messieurs Monsieur LOZACHMEUR, président, monsieur de LEFFE et madame POTIN, juges, assistés de maître PIAU, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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