Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/01480 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMFS
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [1] ([2])
- CPAM DU VAL D’OISE
- Me Fabrice LAFFON
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026
N° RG 24/01480 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMFS
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
Société [1] ([2])
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [F] [D], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [N] [M], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [J] [I], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
Pôle social - N° RG 24/01480 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMFS
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 octobre 2023, Monsieur [P] [R] a déclaré une maladie professionnelle, à savoir « diabète de type1 compliqué de neuropathie diabètique suite à une souffrance au travail (burn out, inaptitude à mon poste) » , joignant un certificat médical initial du docteur [B] en date du 8 juin 2022 faisant état « d’un diabète de type 1, déséquilibre aggravé par une souffrance au travail » , qui mentionne une date de première constatation médicale au 25 avril 2022.
Par un courrier recommandé en date du 14 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise (ci-après la caisse ou la CPAM) a informé la société [3] de la réception de cette déclaration le 27 octobre 2023, de la nécessité de mener des investigations, un agent enquêteur allant prendre contact, lui précisant qu’à l’issue de l’étude du dossier, les pièces seront accessibles et qu’il pourra formuler des observations du 5 février 2024 au 16 février 2024, directement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, le dossier restant au délà du 16 février 2024 consultable et ce jusqu’à la date de décision qui interviendra au plus tard le 26 février 2024.
Par un second courrier recommandé en date du 21 février 2024, la caisse a informé la société [3] que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions permettant de la prendre en charge directement, le dossier allait être transmis au [4], précisant qu’elle peut consulter et enrichir le dossier d’éléments complémentaires sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/ jusqu’au 22 mars 2024 et formuler des observations jusqu’au 2 avril 2024, sans joindre de nouvelles pièces, la décision finale devant intervenir au plus tard le 21 juin 2024.
Par un courrier recommandé en date du 14 mai 2024, la caisse a informé la société [3] de l’avis favorable émis par le [4] et de sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie hors tableau déclarée par monsieur [P] [R].
La société [3] a saisi le 14 juin2024 la commission de recours amiable (CRA) qui a accusé réception de son recours par courrier du 25 juin 2024.
La société [3] a saisi, par le biais de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles suivant une requête envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 septembre 2024 en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
Suivant un jugement rendu le 11 avril 2025, le tribunal a :
- débouté la société [3] de sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise en date du 14 mai 2024, reconnaissant le caractère professionnel de la maladie du 25 avril 2022;
- débouté la société [3] de sa demande en nullité de l’avis du [5];
- désigné en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine avec pour mission, sur le fondement de l’alinéa 8 de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, de se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre la maladie déclarée par monsieur [P] [R] et son travail habituel;
- enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de transmettre le dossier de Monsieur [P] [R] à ce nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité ;
- dit que le Comité devra rendre son avis dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dûment motivé, et transmettre son rapport au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles qui en adressera copie à toutes les parties ;
- sursis à statuer dans l’attente de l’avis du [6] ;
- dit que les parties seront reconvoquées à réception de l’avis du [4];
- et réservé les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Le [7] a émis le 24 février 2026 un avis favorable, retenant un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de l’assuré qui a été notifié aux parties suivant un courrier recommandé en date du 3 mars 2026.
Les parties ont été ensuite régulièrement convoquées à l’audience du 18 mai 2026.
A cette date, la société [3], représentée par son conseil, a soutenu oralement les termes de ses conclusions et demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [R] et de condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
En substance, elle conteste le lien direct et essentiel entre le travail et la maladie déclarée par M. [R]. Elle relève que le [8] a basé sa décision d’une part sur des considérations d’ordre général et d’autre part sur l’avis du médecin du travail en date du 20/12/2023 qui ne lui a jamais été communiqué y compris par la caisse, de sorte qu’il doit être écarté. Elle indique produire aux débats le dernier entretien d’évaluation de M. [R] qui a eu lieu le 14 juin 2022 dans lequel il n’évoque aucune difficulté dans l’exécution de son contrat de travail. Elle précise que M. [R] lui-même n’a pas voulu de la médiation envisagée par le médecin du travail, en lien avec une souffrance au travail, au début de l’année 2022. Elle met l’accent sur la chronologie des évènements et le caractère tardif de la déclaration de maladie professionnelle du 25/10/2023, postérieure à l’avis d’inaptitude du médecin du travail. Elle observe qu’il n’est produit aucune pièce étayant les humiliations, l’acharnement ciblé et les reproches professionnels, les alertes n’étant pas plus démontrées puisque la preuve d’envoi des mails n’est pas rapportée. Elle relève que les seules pièces de M. [R] sont des documents médicaux qui reprennent ses dires, ce qui ne constitue pas la preuve du lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail.
La CPAM du Val d’Oise, représentée par son mandataire dument muni d’un pouvoir, a soutenu oralement le courrier du 17 avril 2026 aux termes duquel elle demande l’entérinement de l’avis du CRRMP de Nouvelle Aquitaine, la confirmation de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [R] et le débouté de toutes les demandes de la société [3].
Elle expose que l’avis du CRRMP s’impose à la caisse.
À l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le lien direct et essentiel entre la maladie de M. [R] et le travail habituel :
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'avis du comité s'impose à la caisse.
En cas de saisine du tribunal pour contester la décision prise par la caisse en application de l’avis de ce [4], celui-ci est tenu, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de recueillir l’avis d’un second CRRMP.
En l’espèce, le tribunal dispose de deux avis de deux [4], à savoir:
- [9] en date du 7 mai 2024 qui indique « Il s’agit d’un homme de 31 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’ingénieur commercial. L’avis du médecin du travail a été consulté. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu’il existe des éléments susceptibles d’entraîner une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [K] (Rapports sociaux dégradés). Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée. En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime » ,
- [4] de la Nouvelle Aquitaine qui écrit « Il s’agit d’un homme de 31 ans à la date de première constatation médicale exerçant la profession d’Ingénieur Commercial Grands Marchés Stratégiques pour une société de solutions d’impression et de services informatiques depuis le 15/10/20189 en tant que cadre forfait jours. Les tâches réalisées consistent en assurer la promotion des produits de la marque auprès des services publics. Ses difficultés ont commencé en février 2022 lors de l’arrivée d’un nouveau directeur (N+3) avec son équipe d’ingénieurs commerciaux de secteur. L’assuré décrit « des humiliations en réunion par son N+3 (attestation jointe), un acharnement ciblé non justifié, des reproches professionnels au cours de multiples réunion, avoir fait des mails d’allerte auprès de ses collègues ». L’employeur déclare « s’inscrire en faux sur les allégations, avoir mis en place une réunion d’équipe par semaine et une réunion individuelle par semaine, que le salarié avait des lacunes en gestion administratie, lacunes complées par son N+1, ne pas avoir de trace des différentes réunions invoquées ». Le CRRMP a pris connaissance du courrier du médecin du travail en date du 20/12/2023.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère que les conditions de travail ont exposé l’assuré à un risque psychosocial et qu’il n’est pas mis en évidence dans ce dossier d’antécédent médical psychiatrique antérieur à l’épisode actuel, ni de facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
Il appartient au tribunal, qui n'est pas lié par les avis dont il apprécie souverainement la valeur et la portée, de trancher le litige qui n’est pas exclusivement médical puisqu’il s’agit d’apprécier le lien direct entre le travail et une pathologie, lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes réunies et que le salarié ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité.
En l’espèce, la société [3] conteste la prise en compte par les deux [4] successivement désignés de l’avis du médecin du travail au motif qu’il ne lui a pas été communiqué.
Or, force est de constater qu’aux termes du courrier adressé par la caisse à la société [3] en date du 21 février 2024, le dossier était consultable sur le site http://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 22 mars 2024.
Il appartenait donc à l’employeur de se connecter sur le site pour accéder aux pièces qui incluait l’avis motivé du médecin du travail qui a été transmis aux deux [4].
En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter cette pièce.
Par ailleurs, l’absence d’évocation par le salarié lors de son entretien d’évaluation en date du14 juin 2022 de difficultés dans l’exécution de son contrat de travail ou d’une quelconque souffrance au travail ne permet pas d’exclure tout lien entre la maladie et le travail, et ceci d’autant plus que cet élément est contredit par la médiation proposée par la médecine du travail en début d’année 2022 dont la société [3] fait état dans ses conclusions (p5, 3ème §) et oralement à l’audience évoquant des difficultés relationnelles au sein de l’équipe et une souffrance au travail pour M. [R].
C’est d’ailleurs un des éléments repris par le [4] de la Nouvelle Aquitaine qui écrit « Ses difficultés ont commencé en février 2022 lors de l’arrivée d’un nouveau directeur (N+3) avec son équipe d’ingénieurs commerciaux de secteur. L’assuré décrit « des humiliations en réunion par son N+3 (attestation jointe), un acharnement ciblé non justifié, des reproches professionnels au cours de multiples réunions ».
A cet égard, il n’est pas exclusivement question de Mme [S] (N+1), de sorte que son arrivée récente par rapport à la date de première constation médicale de la maladie de M. [R] est inopérante.
Enfin, le [4] fait état du témoignage d’un des collègues de M. [R] qui corrobore les faits dénoncés, étant relevé que le salarié aurait évoqué sa situation ( « j’ai passé ma journée à souffir en silence, je sors de réunion, [G] dénigre mon travail, me parle mal, je suis perdu j’ai peur d’aller déclarer cette situation aux RH ») dans des mails adressés à messieurs [A] et [V].
La société [3] affirme que ces mails n’ont jamais été envoyés.
Or, la pièce 23 produite par l’employeur qui émanerait du service informatique de la société (sans néanmoins de certitude) indique « je ne peux pas confirmer que les e-mails ont été envoyés », ce qui ne veut pas dire qu’ils n’ont pas été envoyés, la réponse étant incertaine.
Ainsi, de l’ensemble de ces éléments, détaillés notamment dans l’avis du [4] de la [10], qui n’est pas basé sur des considérations d’ordre général mais qui reprend les éléments factuels de la situation de M. [R], il ressort que « le lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle » est caractérisé.
En conséquence, la société [3] sera déboutée de sa demande en inopposabilité de la décision de la CPAM du Val d’Oise en date du 14 mai 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [P] [R] en date du 25 avril 2022.
Sur les dépens et l’article 700 du CPC:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [3], succombant en la demande, sera tenue aux entiers dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 ,
DIT bien fondée la décision de la CPAM du Val d’Oise de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [P] [R] en date du 25 avril 2022 ;
DÉBOUTE la société [3] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la société [3] aux dépens.
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
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