Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00831
N° RG 26/05027 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5COS
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 143
ET
DEFENDEUR
Madame [Y] [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 24 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 28 novembre 2019 (numéro de parquet 16140000629), Monsieur [U] [M] a été condamné à verser à Madame [Y] [N] [E], en sa qualité de partie civile, la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement a été rendu par défaut à l'égard du condamné et de manière contradictoire à l'égard de la partie civile.
Par acte du 27 août 2021, Monsieur [U] [M] a formé opposition à l'égard du jugement précité (numéro de parquet 16140000629).
Par jugement contradictoire rendu le 10 mai 2022 (numéro de parquet 16140000629), Madame [Y] [N] [E] a été reçue en sa qualité de partie civile, mais a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Le 10 février 2026, Madame [Y] [N] [E] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [U] [M] détenus auprès de la Banque postale pour un montant de 34.038,84 euros, laquelle lui a été dénoncée le 16 février 2026. Le montant saisissable dans les mains du tiers saisi s'est élevé à 800,09 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 4 mai 2026, Monsieur [U] [M] a fait assigner Madame [Y] [N] [E] aux fins de contestation de la saisie.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
A l'audience, Monsieur [U] [M] a soutenu sa demande et Madame [Y] [N] [E] a pu s'exprimer étant rappelé que la constitution d'avocat est obligatoire en la matière.
Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile, Madame [Y] [N] [E] n'a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile. A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Enfin, le juge de l'exécution a soulevé l'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution faute de sa dénonciation au commissaire de justice instrumentaire.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Monsieur [U] [M] le 16 février 2026 et celui-ci, bénéficiaire de l'aide juridictionnel, a formé une contestation par assignation du 4 mai 2026, soit dans le délai légal, la demande d'aide juridictionnel suspendu le délai d'un mois précité.
En revanche, Monsieur [U] [M] ne justifie pas que la contestation a été dénoncée au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La contestation est donc irrecevable.
Cependant, pour éviter tout nouveau litige, les parties sont invitées à saisir le tribunal correctionnel de Bobigny aux fins d'interprétation de la décision rendue le 10 mai 2022 dès lors que celle-ci paraît avoir statué sur l'opposition formée par Monsieur [U] [M] contre le jugement rendu le 28 novembre 2019 puisque ces deux jugements, comme l'opposition de ce dernier, comporte le même numéro de parquet 16140000629, concerne les mêmes parties et la même prévention, si bien que la décision rendue le 28 novembre 2019 paraît avoir été mise à néant.
II - Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [U] [M] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
DECLARE irrecevable la contestation de la saisie-attribution réalisée à la demande de Madame [Y] [N] [E] le 10 février 2026, sur les comptes de Monsieur [U] [M] détenus auprès de la Banque postale, dénoncée le 16 février 2026 et, en conséquence,
CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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