Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2015042215
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : assistée de Me Christophe EDON Avocat (B472) et comparant par Me Frédéric GODARD avocat au Barreau du Val de Marne, [Adresse 2]
ET :
1) SARL RIM, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
2) Mme [A] [D], demeurant [Adresse 4] et encore [Adresse 5]
Partie défenderesse : assistée de Me Anaïs GALLANTI Avocat (G0475) et comparant par la SELARL Jacques MONTA Avocat (D546)
3) M. [Z] [S], demeurant [Adresse 6]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS ET PROCEDURES PRECEDENTES
La société RIM a été titulaire d'un compte courant professionnel ouvert le 11 juillet 2012 dans les livres de la SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE).
Le même jour, la BANQUE a consenti à RIM un prêt d'investissement d'un montant de 51 295 euros remboursable sur 7 ans et M. [Z] [S], gérant associé de RIM, et Mme [A] [D], associée et demi-sœur de Monsieur [S], se sont constitués chacun caution solidaire de RIM au titre du prêt, pour une durée de 9 ans et un plafond d'engagement individuel de 20.004 euros.
Le 3 avril 2015, par courrier RAR Madame [D] a été mise en demeure par la BANQUE au titre de son engagement solidaire pour la somme de 14.703,03 euros.
Le 30 avril 2015, par courrier RAR la BANQUE a prononcé la déchéance du terme du prêt octroyé à RIM et a mis en demeure Madame [D] (ainsi que RIM et Monsieur [S]) de lui payer la somme de 20.004 euros.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance : par acte introductif d'instance signifié les 11 et 16 juin 2015, la BANQUE a assigné RIM et les deux cautions, demandant au tribunal en principal de les condamner à lui payer les sommes
2.062,03 euros au titre du compte courant débiteur et de 53.285,10 euros au titre du prêt déchu du terme.
Madame [D], n'ayant jamais signé l'engagement de cautionnement qui lui était opposé, a déposé une première plainte le 3 juin 2015 puis a déposé plainte avec constitution de partie civile le 23 septembre 2015., pour faux, usage de faux et usurpation d'identité au titre de son statut allégué d'associée de la société RIM et au titre du cautionnement solidaire prétendument délivré par elle.
Par un premier jugement en date du 22 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'instance pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris suite au dépôt de plainte effectuée par Madame [D].
Le 2 janvier 2018, la BANQUE a sollicité le rétablissement de l'affaire considérant que rien ne justifiait le sursis à statuer à l'encontre de la société RIM et de Monsieur [S].
Par un second jugement du 16 octobre 2018, le tribunal a, pour ce qui concerne la défenderesse Madame [D], confirmé le maintien du sursis à statuer ordonné par son jugement du 22 mars 2016, dans l'attente du prononcé du jugement à intervenir dans l'instance pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris.
Concernant les deux autres défendeurs, il a notamment :
* Condamné la SARL RIM à payer à la Société Générale, en remboursement du solde débiteur du compte, la somme de 2 062,03 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 11,25% l'an jusqu'au complet paiement,
* Condamné solidairement la SARL RIM et M. [Z] [S], ce dernier dans la limite de son engagement de 20 040 euros, à payer à la Société Générale, en remboursement du solde du prêt, la somme de 53 285,10 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 9,35% l'an jusqu'à complet paiement,
Ce jugement a mis fin à l'instance à l'encontre des défendeurs RIM et Monsieur [S].
Par un troisième jugement en date du 18 mai 2022, le tribunal a ordonné le maintien du sursis à statuer pour ce qui concerne la défenderesse Madame [D], dans l'attente du prononcé du jugement à intervenir dans l'instance pénale pendante.
Par jugement de la 13 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris délibéré et prononcé le 12 mars 2025, Madame [R] [W], salariée la BANQUE, a été reconnue coupable pour les faits de « faux et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit » et a été condamnée à 3 000 euros d'amende (100 jours amende de 30 euros) et au droit fixe de procédure de 254 euros ; une peine complémentaire a été prononcée lui faisant interdiction d'exercer pendant 5 ans une activité professionnelle dans une banque, peine assortie du sursis.
Le tribunal correctionnel a relaxé Monsieur [Z] [S] des fins de la poursuite.
Au titre de l'action civile, Madame [R] [W] a été condamnée à payer à Madame [A] [D] les montants de 2.000 euros au titre du préjudice moral subi et de 3.000 euros au titre de l'article 475-1.
Le jugement rendu n'a pas fait l'objet d'un appel.
Le tribunal correctionnel a retenu que l'acte de cautionnement avait été établi de la main de Madame [R] [W] et signé par cette dernière, et non par Madame [D].
LA PROCEDURE
Le 27 février 2025, la BANQUE a sollicité auprès du greffe, par courriel, le rétablissement de l'affaire, joignant des « conclusions aux fins de révocation de sursis à statuer et de désistement », enregistrées par le greffe le 28 février 2025 et régularisées à l'audience du 10 avril 2025, lesquelles conclusions demandaient au tribunal de :
Vu les articles 383 alinéa 2 et 384 et suivants du Code de procédure civile,
* ORDONNER la révocation du sursis à statuer ordonner par jugement du 18 mai 2022 et le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le numéro 2015 042 215 ;
* DONNER ACTE à la SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance à l'encontre de la Madame [A] [D] ;
* DECLARER ce désistement parfait sur acceptation de Madame [A] [D] ;
* DIRE que chaque partie gardera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
Par ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 au désistement d'instance et d'action régularisées à l'audience du 10 avril 2025, Madame [D] demande au tribunal de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
Vu l'article 15 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil,
Vu l'es article 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1116, 1134, 1382 et suivants et 2021 et 2288 du code civil alors applicables, Vu les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile
* Déclarer Madame [A] [D] recevable et bien fondée en ses demandes ; In limine litis et à titre principal
* Maintenir le sursis à statuer jusqu'à l'obtention du jugement rendu par la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Paris et du certificat de non-appel ;
* Prononcer la nullité des conclusions de la société SOCIETE GENERALE de désistement d'instance et d'action en vue de la réintroduction d'instance ;
* Débouter la société SOCIETE GENERALE de sa demande de désistement d'instance et d'action ;
A titre subsidiaire et reconventionnel
* Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 20 juillet 2012 ;
En conséquence
* Juger responsable la SA SOCIETE GENERALE du fait des actes commis par son préposé Madame [R] [W] reconnue comme rédacteur du faux acte de cautionnement en date du 20 juillet 2012 ;
* Condamner la SA SOCIETE GENERALE à régler à Madame [A] [D] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice économique outre les intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Condamner la SA SOCIETE GENERALE à régler à Madame [A] [D] la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral outre les intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Condamner la SA SOCIETE GENERALE à (sic) Madame [A] [D] la somme de 10.000 euros au titre de sa particulière mauvaise foi outre les intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts à compter de la signification de la décision à intervenir;
En tout état de cause
* Condamner la société SOCIETE GENERALE à payer à Madame [A] [D] à une amende civile qu'il appartiendra au Tribunal de céans de déterminer et à la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi ;
* Condamner la société SOCIETE GENERALE, à payer à Madame [A] [D] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par de nouvelles conclusions aux fins de désistement et en réplique, régularisées à l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2025, la BANQUE demande au tribunal de :
Vu l'article 395 du Code de procédure civile,
* DECLARER la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes ; Ce faisant,
* DONNER ACTE à la SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Madame [A] [D] ;
* DECLARER ce désistement parfait sans l'acceptation de Madame [D] qui n'a pas conclu au fond avant ce désistement ;
* DECLARER irrecevables les demandes de Madame [D] par l'effet de l'extinction de l'instance résultant dudit désistement ;
A titre subsidiaire,
* DECLARER irrecevables les demandes de Madame [D] car prescrites ; A titre très subsidiaire,
DEBOUTER Madame [D] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et d'amende civile,
En tout état de cause,
* CONDAMNER Madame [D] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER Madame [D] en tous les dépens.
En dernier lieu, à son audience du jeudi 16 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOYENS DU DEMANDEUR
La BANQUE indique que c'est à l'occasion de la procédure pénale diligentée par Madame [D] qu'elle a appris que :
* Madame [D] n'avait jamais rédigé ni signé l'acte de cautionnement servant de cause à la procédure judiciaire que la BANQUE a initiée contre Madame [D]
* et que Madame [D] avait été victime des agissements frauduleux de l'une de ses préposés, Madame [T] [R] [W].
Le désistement de la BANQUE est parfait, et ce sans que Madame [D] ait à « l'accepter », puisque cette dernière n'a conclu au fond que postérieurement aux premières conclusions de désistement de la BANQUE.
Et les demandes reconventionnelles de Madame [D] sont irrecevables car prescrites et, en tout état de cause, mal fondées puisque l'action judiciaire de la BANQUE n'a jamais dégénéré en abus du droit d'agir.
MOYENS DU DEFENDEUR
Madame [D] en défense s'oppose au désistement sollicité par la BANQUE :
* Les conclusions de la banque sont nulles, car la BANQUE n'invoque aucun texte législatif ou réglementaire pour fonder sa demande de désistement d'action, pas plus qu'elle ne vise les pièces au soutien de ces prétentions.
* Contrairement aux dires de la BANQUE dans ses écritures de février 2025, il n'y a eu ni protocole transactionnel finalisé ni même discussions à ce sujet entre les parties.
Outre sa demande de sursis à statuer, MADAME [D] avait formulé par la voie de son conseil, dès le début de la procédure contentieuse, une demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros ; ce qui fait obstacle à un désistement d'instance et d'action sans son accord (l'exception mentionnée aux articles 385 et 386 du code de procédure civile n'est donc pas applicable).
Elle demande le maintien du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante auprès de la 13 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, procédure qui fait suite à une citation directe qu'elle a effectuée à l'encontre de la BANQUE le 28 janvier 2025 pour faux et usage de faux (article 441-1 et suivants du code pénal) et tentative d'escroquerie au jugement (331-1 et suivants du même code). L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 10 novembre 2025 à 13h30.
A titre subsidiaire et reconventionnel, elle demande que soit jugé nul l'acte de cautionnement du 20 juillet 2012. Et elle demande que la BANQUE soit condamnée personnellement, en qualité de responsable du fait des agissement de sa salariée : alors qu'elle n'a eu de cesse de rechercher une solution amiable, la BANQUE a poursuivi sa procédure à son encontre sans relâche, ce qui a eu des conséquences dommageables sur sa santé et sa vie privée et familiale. Compte tenu des très nombreux manquements de la BANQUE, elle demande la réparation :
* De son préjudice moral par la condamnation de la BANQUE à des dommages-intérêts à hauteur de 50.000 euros, majorés de 10.000 euros du fait de la particulière mauvaise foi de la BANQUE.
* Et de son préjudice économique, constitué des frais d'avocats qu'elle a dû payer, à hauteur de 20.000 euros au titre du préjudice économique.
Enfin, en tout état de cause, elle demande la condamnation de la BANQUE (i) à lui payer une amende civile que fixera le tribunal et (ii) à l'indemniser de son préjudice moral à hauteur de la somme de 10.000 euros du fait de la procédure abusive.
Et, dans le cadre des procédures judiciaires, ses frais s'élèvent à 20 000 euros, dont elle demande la condamnation de la BANQUE à lui payer à hauteur de 15.000 euros.
REPLIQUE DU DEMANDEUR
La BANQUE oppose à Madame [D] que les préjudices avancés par la défenderesse ne sont pas caractérisés et que leur quantum n'est pas justifié ; soulignant que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande similaire de réparation de son préjudice par Madame [D], à savoir 30.000 euros de préjudice moral, a ramené de montant à de plus justes proportions, à savoir 2.000 euros, au titre dudit préjudice, la demande de 30.000 euros n'étant pas documentée.
La BANQUE ajoute (i) que les 20.000 euros au titre du préjudice économique demandés à titre reconventionnel dans la présente instance font doublon avec la demande au titre de l'article 700 et (ii) qu'une amende civile n'est pas payable à l'autre partie mais à l'Etat. Ce que la défenderesse reconnait à l'audience
LA MOTIVATION
A/ Sur la nullité des conclusions de la BANQUE invoquée par Madame [D]
Madame [D] fait valoir que les conclusions de la BANQUE sont nulles, car la BANQUE n'invoque aucun texte législatif ou réglementaire pour fonder sa demande de désistement d'action, pas plus qu'elle ne vise les pièces au soutien de ces prétentions.
Le tribunal observe que les pièces présentes au bordereau de la BANQUE sont bien visées dans les écritures de la BANQUE et que son dispositif invoque spécifiquement l'article 395 du code procédure civile.
Aussi il déboutera Madame [D] de sa demande de nullité des écritures de la BANQUE.
B/ Sur le désistement d'instance et d'action du demandeur
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
MOYENS DU DEMANDEUR
La BANQUE avance que s'entend par « défense au fond » tout moyen qui tend à faire rejeter la prétention de l'adversaire après « examen du fond du droit » ; qu'il a été jugé par la Cour de cassation que cette notion de défense au fond doit être entendue dans le sens que lui attribue l'article 71 du code de procédure civile, c'est-à-dire comme « tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ». Or une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et non une défense au fond, et partant, étant une exception de procédure et non une défense au fond ou une fin de non-recevoir, elle ne figure pas parmi les actes procéduraux prévus au second alinéa de l'article 395 déjà cité.
Elle fait valoir que Madame [D] n'a présenté aucune défense au fond avant ses conclusions en désistement d'instance et d'action de février 2025, ainsi que cela ressort de l'examen des conclusions de la défenderesse des 25 novembre 2015, 19 mars 2018 et 23 février 2022 : aux termes de ces écritures, la défenderesse s'est contentée de solliciter le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
La BANQUE demande au tribunal de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action de mars 2025, dès lors que l'acceptation de celui-ci par Madame [D] n'est pas nécessaire.
MOYENS DU DEFENDEUR
Madame [D] lui oppose que, outre sa demande de sursis à statuer, elle avait formulé par la voie de son conseil, dès le départ, une demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros ; ce qui fait obstacle à un désistement d'instance et d'action sans son accord telle que prévue, par exception à la règle générale, aux articles 394 et 395 du code de procédure civile.
SUR CE
En premier lieu, le tribunal retient qu'une simple demande fondée sur l'article 700 du code procédure civile (i.e. portant sur les frais irrépétibles) ne constitue pas une défense au fond ou une fin de non-recevoir, ni même une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du même code. Aussi, comme le fait valoir la BANQUE, une telle demande ne rentre pas parmi les actes procéduraux qui rendent l'accord du défendeur indispensable au désistement d'instance, laissant dès lors la possibilité au demandeur de se désister « unilatéralement », i.e. sans nécessité d'une acceptation par le défendeur.
En second lieu, comme le fait valoir la BANQUE, il est de jurisprudence constante qu'un sursis à statuer est une « exception de procédure » : étant une exception de procédure et non une défense au fond ou une fin de non-recevoir, elle ne figure pas parmi les actes procéduraux listés dans l'article à 395 du code de procédure civile parmi ceux qui rendent l'accord du défendeur indispensable au désistement d'instance.
Cependant, le tribunal observe que s'entend par défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter la prétention du demandeur après « examen du fond du droit », comme l'a précisé la Cour de cassation en indiquant que cette notion de défense au fond s'entend dans le sens que lui attribue l'article 71 du code de procédure civile, c'est-à-dire comme « tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ».
Dans ce cadre, le tribunal retient que l'article 395 doit s'entendre comme ne rendant possible un désistement unilatéral d'instance que dans les cas où l'instance n'a pas été « liée », c'est à dire tant que la « discussion » n'a pas été acceptée par le défendeur.
Or, en l'espèce, le tribunal retient que Madame [D] avait manifesté une telle acceptation en sollicitant un sursis à statuer, entendant ainsi discuter devant la juridiction saisie le mérite des demandes de la BANQUE ; cette discussion ne pouvant toutefois avoir lieu qu'après qu'ait été éclaircie, par la procédure pénale, la question, essentielle à la solution du présent litige, de l'opposabilité à Madame [D] de son prétendu engagement de cautionnement.
Il observe que les premières « conclusions d'incident aux fins de sursis » à statuer du 16 novembre 2015 comprenaient déjà une analyse de l'objet du procès civil et introduisaient le principe d'une défense au fond de la part de la défenderesse, défense dont la nature et les moyens dépendaient cependant directement de l'issue de l'instance pénale initiée par elle et alors pendante.
Aussi, le tribunal retient que les conclusions de Madame [D] ont lié l'instance et de ce fait lui rendent inopposable un désistement unilatéral d'instance de la part du demandeur.
Partant, la défenderesse indiquant ne pas accepter le désistement du demandeur, le tribunal déboutera la BANQUE de sa demande de désistement d'instance et d'action.
A titre surabondant, le tribunal relève que les écritures de la BANQUE de février 2025 invoquées aujourd'hui en octobre 2025 par la BANQUE pour fonder sa demande de désistement unilatéral, d'une part, fondaient la demande de révocation du sursis à statuer et de rétablissement de l'affaire sur un prétendu arrangement intervenu entre les parties, ce que défenderesse dément et ce dont la BANQUE ne rapporte pas la preuve.
Et que, d'autre part, ces écritures de la BANQUE de février 2025 poursuivaient en indiquant qu'il doit être donné acte à la BANQUE de son désistement :
non pas au motif d'un désistement unilatéral, fondé sur l'absence de « conclusion au fond » de la défenderesse antérieures à cette demande de désistement de la BANQUE, tel qu'invoqué aujourd'hui ;
mais au motif affirmé alors par la BANQUE que Madame [D] avait accepté ledit désistement, ce que la défenderesse dément également et ce dont la BANQUE ne rapporte également pas la preuve.
Aussi, à titre surabondant, le tribunal retient une mauvaise foi la BANQUE lorsqu'elle plaide désormais, par ses conclusions en réplique d'octobre 2025, que son désistement peut être unilatéral, se fondant en cela désormais sur l'absence de « conclusions au fond » de la défenderesse antérieures à sa demande de désistement de février 2025 ; alors que la même faisait valoir en février 2025 que sa demande de désistement d'alors était prétendument acceptée par la défenderesse.
C/ Sur la demande de Madame [D] de maintien du sursis à statuer
En vertu des dispositions combinées des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine sans dessaisir le juge, l'instance étant poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis et le juge pouvant, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, lorsque celui-ci relève d'une bonne administration de la justice si l'issue d'une autre procédure est susceptible d'avoir une incidence directe sur la solution du litige qui leur est soumis.
En l'espèce, Madame [D] demande le maintien du sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'appel du jugement que rendra la 13 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.
Le tribunal relève que, dans le cadre de cette instance pénale, les prétentions de Madame [D] à l'encontre de la BANQUE et de Messieurs [B] [O] [N] et [X] [P], respectivement président et directeur général de la BANQUE, comprennent la condamnation de la BANQUE à lui payer les sommes de :
* 53.285,10 euros et 2.000 euros (article 700 du code de procédure civile) au titre des préjudices économiques,
* 50.000 euros à titre de réparation du préjudice moral,
* 10.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le tribunal retient qu'il s'agit de demandes similaires à celles formulées reconventionnellement par Madame [D] dans la présente instance.
Aussi, pour une bonne administration de la justice, en visant notamment à éviter une contrariété de décisions et, le cas échéant, une double condamnation de la BANQUE pour le même motif, le tribunal surseoira à statuer dans l'attente de l'expiration du délai d'appel du jugement que rendra la 13 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.
Ayant accueilli la demande « en principal » de sursis à statuer de la défenderesse, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes à titre subsidiaire de celle-ci dans le cadre de la présente décision.
D/ Sur les demandes « en tout état de cause » de Madame [D]
L'article 32-1 du code civil dispose que :
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Madame [D] demande que la BANQUE soit condamnée à lui payer (i) une amende civile qu'il appartiendra au tribunal de céans de déterminer et (ii) la somme de 10.000 euros au titre du préjudice subi.
Sur l'amende civile
Madame [D] reconnaît durant l'audience qu'une telle amende ne saurait lui être payée, mais le serait à l'État, sur décision du juge qui relèverait des agissements dilatoires ou abusifs d'une particulière gravité. Cette prétention ne peut donc prospérer et sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de 10.000 euros au titre du préjudice subi
Le tribunal retient que le sursis à statuer qui aura été décidé porte notamment sur cette demande, similaire à celle faite par Madame [D] dans le cadre de la procédure pénale susvisée : il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande dans le cadre de la présente décision.
E/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge de la BANQUE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
La défenderesse a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. Le juge ayant relevé lors de l'audience que les temps passés par le conseil de la défenderesse (détaillés dans sa pièce n°23), sur la période du 24 février 2022 au 12 février 2025, facturés pour un total de 13.880 euros TTC, sont en grande partie relatifs aux procédures pénales engagées, le tribunal condamnera le LCL à lui payer la somme de 3.000 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* déboute Madame [A] [D] de sa demande de nullité des écritures de société SOCIETE GENERALE et de sa demande de voir cette dernière être condamnée à lui payer une amende civile,
* déboute la société SOCIETE GENERALE de sa demande de lui donner acte de son désistement,
* dit Madame [A] [D] fondée en sa demande de sursis à statuer et l'ordonne jusqu'à l'expiration du délai d'appel du jugement que rendra la 13 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris,
* renvoie l'affaire au rôle des sursis à statuer et dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge,
* condamne la société SOCIETE GENERALE aux dépens de cette partie de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 143,93 € dont 23,56 € de TVA,
* condamne la société SOCIETE GENERALE à payer à Madame [A] [D] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* réserve l'ensemble des autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.