Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SARL VS - [Localité 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/10/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL VS [Localité 2],
[Adresse 1] [Localité 3], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Madame [Y] [C] épouse [D],
[Adresse 2].
Sur demande d'ouverture, en date du 08/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4],
N° SIREN : 919 143 131 - N° gestion : 2022B04975
« Réalisation de travaux de menuiserie métallique et serrurerie »
La SARL VS - SUR MESURE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 12/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 12/10/2026, Madame [Y] [C] [D] a comparu et été entendue en ses observations.
Madame [Y] [C] [D] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …hausse du coût des matières premières…ralentissement du secteur du BTP…la trésorerie est fortement impactée…les perspectives sont trop limitées…en l'absence de fonds de roulement suffisant, tout redressement est manifestement impossible… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [Y] [C] [D] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL VS - [Localité 1], considérant que tout redressement
est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 161 661 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 6 400 euros, avec un découvert autorisé de 10 000 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL VS - SUR [Localité 4] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (4) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (500 000 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2026, date à laquelle la SARL VS - SUR [Localité 4] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SARL VS - [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 3]
N° SIREN : 919 143 131
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 01/09/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [W] [I] [Adresse 7] ;
Désigne la SCP [H] [X] - [J] MANFREDI [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [Y] [C] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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