Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 24/00286 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNUQ
AFFAIRE :
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
C/
[A] [G]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
et à
[A] [G]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS
Me Hélène MALDONADO
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
dont le siège social est sis Immeuble [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [G]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [P] [O], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 26 mars 2024, Monsieur [A] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF de Languedoc-Roussillon, le 11 mars 2024, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 15 mars 2024 concernant les périodes correspondant aux année 2016 et 2017, au titre des cotisations exigibles, soit la somme globale de 49 259 euros correspondant à un redressement opéré par l’URSSAF pour travail dissimulé suivant lettre d’observations en date du 14 mai 2019.
Monsieur [A] [G] a procédé à des versements ramenant la somme globale à 47 771 € en principal.
Après tentative de conciliation, l’audience s’est tenue le 20 novembre 2025.
Aux termes de ses écritures régulièrement déposée à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’URSSAF de Languedoc-Roussillon, sollicite du tribunal :
la validation de la contrainte pour son montant ramené à la somme de 47771 euros sous réserve de majorations de retard complémentaires dont l’instance n’interrompt pas le cours et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,
la condamnation de l'opposant au paiement de la contrainte à hauteur de la somme de 47771 euros,
la condamnation de l'opposant au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
la condamnation de l'opposant au paiement des frais de signification et autres frais de justice nécessaires à l’exécution du jugement.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’un contrôle comptable partiel sur pièces quant à l’activité de Monsieur [A] [G] a été réalisé par ses services, un avis de contrôle lui étant adressé aux termes duquel un certain nombre de documents lui était demandé, un accusé de réception avec la mention non réclamée a été retourné à l’URSSAF, un courrier de rappel a donc été adressé au cotisant, en l’absence de réponse au contrôleur sur pièces, celui-ci a clos l’action afin qu’elle soit attribuée pour poursuite à un inspecteur du recouvrement.
Un courrier de non limitation de contrôle a été envoyé à Monsieur [A] [G] par le contrôleur sur pièces, l’inspecteur missionné ayant adressé un avis de contrôle à Monsieur [A] [G], l’accusé de réception retourné portant mention plis avisé et non réclamé, Monsieur [A] [G] ne s’étant par ailleurs pas présenté au rendez-vous fixé dans les locaux de l’URSSAF.
Elle explique qu’un second avis de contrôle a été déposé en main propre dans le magasin du cotisant pour ce même rendez-vous ainsi qu’un message téléphonique lui a été adressé, Monsieur [A] [G] ne se présentant pas au rendez-vous.
Elle précise qu’une lettre d’observations a été adressée à Monsieur [A] [G] indiquant que les recherches auprès des comptes de l’URSSAF et du RSI montrent que ce dernier n’a fourni aucune déclaration de revenus professionnels pour les années 2016 et 2017, le cotisant ne répondant à aucune sollicitation de l’inspecteur du recouvrement, l’URSSAF a engagé une action de recherche de travail dissimulé, Monsieur [A] [G] a été invité à se rendre dans les locaux de l’URSSAF, pour une audition libre à laquelle il ne s’est pas présenté, une fixation forfaitaire a donc été effectuée par l’inspecteur du recouvrement puisque Monsieur [A] [G] s’est soustrait à la procédure de contrôle.
Elle indique que Monsieur [A] [G] n’a aucunement été en mesure de présenter une comptabilité permettant d’établir le chiffre exact des revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations dues malgré les multiples sollicitations de l’inspecteur.
Sur le chiffrage contesté, elle relève que le cotisant fournit plus de sept ans après le début du contrôle des pièces comptables qui n’ont pas été produites à l’époque des faits, celles-ci ne pouvant être considérées comme fiables ni probantes et qu’il n’a pas été évoqué devant l’inspecteur les difficultés familiales et de santé alléguées.
Enfin, elle soutient que le contrôle n’est pas prescrit.
Au terme de ses dernières écritures, auxquelles Monsieur [A] [G] s’est référé à l’audience, représenté par son conseil, demande au tribunal de :
ramener à de plus justes proportions la somme réclamée par l’URSSAF selon contrainte signifiée le 15 mars 2024,en tout état de cause, lui octroyer les plus larges délais de paiement,débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes,condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose notamment que l’URSSAF a procédé à un contrôle partiel sur pièces auquel il n’a pas pu s’associer dans la mesure où le courrier recommandé qui lui a été adressé est revenu avec la mention « non réclamée », et que les conclusions de ce contrôle font état d’une absence de déclaration de revenus professionnels pour les années 2016 et 2017 dans la mesure où il n’a fourni aucun revenu professionnel, l’URSSAF appliquant une fixation forfaitaire au titre des cotisations sociales dues.
Il précise qu’il n’a pas pu prendre connaissance du calcul des cotisations litigieuses figurant dans la lettre d’observations du 14 mai 2019 compte tenu que le courrier a été déclaré non réclamé.
Sur le montant des cotisations litigieuses, il conteste la fixation forfaitaire d’une indemnité se basant sur trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale alors que l’inspecteur en charge du contrôle n’a pas fait état du chiffre d’affaires de la société ainsi que de la rémunération de la gérance, ni de ses relevés de compte bancaire personnel dont il ressort que peu de transactions avec la société [1], de sorte que l’indemnité forfaitaire est bien plus importante que la réalité.
Il précise qu’il n’a pas été tenu de comptabilité en raison de l’état de santé du gérant cumulé à des difficultés familiales.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
Aux termes de l’article 243-59-4 du code de la sécurité sociale : « I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.».
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [A] [G] a été avisé par avis de contrôle, ce à plusieurs reprises que l’URSSAF avait diligenté d’une part un contrôle comptable partiel sur pièces, et d’autre part que l’inspecteur du recouvrement avait été missionné pour effectuer un contrôle dans les locaux de l’organisme, et que les courriers adressés sont revenus avec la mention plis avisé mais non réclamé.
L’URSSAF a adressé à Monsieur [A] [G] une lettre d’observations reçue lui reprochant l’infraction de travail dissimulé, les recherches réalisées auprès des comptes de l’URSSAF et du RSI montrant que ce dernier n’avait fourni aucune déclaration de revenus professionnels pour les années 2016 et 2017.
L’URSSAF indique que Monsieur [A] [G] n’a pas répondu à ses multiples sollicitations, considérant qu’il s’était ainsi soustrait à la procédure de contrôle.
Elle a ainsi estimé qu’il était justifié de fixer forfaitairement l’assiette des cotisations sociales dès lors que le cotisant n’a pas été en mesure de présenter une comptabilité permettant d’établir le chiffre exact des revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations dues.
Monsieur [A] [G] ne rapporte pas la preuve qu’au moment du contrôle réalisé et suivant établissement de la lettre d’observations qui lui a été adressée, il ait contesté les constatations de l’inspecteur retenant une absence de déclaration de revenus professionnels pour les années 2016 et 2017, ni qu’il ait présenté une comptabilité permettant d’établir le chiffre exact de ses revenus professionnels.
Il ne justifie d’ailleurs pas d’une impossibilité de le faire.
Ainsi, la fixation forfaitaire d’assiette avait lieu de s’appliquer pour les revenus 2016 et 2017 sur la base de trois plafonds annuels de la sécurité sociale.
Le cotisant ne peut se prévaloir que le montant réclamé ne correspond pas à la réalité en s’appuyant sur les pièces comptables fournies par celui-ci pour la première fois dans le cadre de la présente instance, dès lors que celles-ci auraient dues être produites dans le cadre de la procédure de contrôle menée.
L’URSSAF a ainsi justifié du bien- fondé de son calcul.
L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard, et l'opposant sera condamné au paiement des frais.
Sur la demande de délais de paiement, il sera relevé que le juge du pôle social n’a pas le pouvoir d’octroyer des délais de paiement qui ressort de la seule compétence de l’URSSAF, cette demande sera donc déclarée irrecevable.
Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [A] [G] qui succombe en ce compris les frais de signification.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes des parties formées à ce titre seront rejetées.
Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré et en premier ressort :
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [A] [G] ;
REJETTE l'opposition formée par Monsieur [A] [G] ;
DIT que la contrainte signifiée le 15 mars 2024 est validée pour la somme de 47 771 euros en cotisations et au titre des majorations de retard ;
CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [A] [G] au paiement de la somme de 47 771 euros en cotisations et au titre des majorations de retard ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment