Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 20/00750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 No R.G. : N° RG 20/00750 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G5Y5 NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [K] [C] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (DORDOGNE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine ESPADA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [Y] [G] [P] [H] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (AUBE), demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 104 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 07 décembre 2020 ; Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 16 novembre 2020; Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de : Madame [Y] [G] [P] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (10) ; et de : Monsieur [K] [C] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (DORDOGNE) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] (SAVOIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Déboute madame [Y] [H] de sa demande d'attribution préférenrtielle du domicile conjugal ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au premier avril 2019 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Déboute madame [H] de sa demande d'attribution péférentielle du domicile conjugal et de sa demande de prestation compensatoire ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ; Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable. Fait et ainsi jugé à DIJON le huit janvier deux mil vingt six. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON