Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52936 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VP6
N°: 7
Assignation du :
23 Avril 2025
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEURS
La S.A.R.L. NOBLIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [L] et son fils, [I] [L] [P] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - #D1445
DEFENDEUR
L’ETAT représenté par l’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Ministère de l’Economie et des Finances
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS - #E0445, AARPI LIBRA AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 27 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
1. Par acte du 28 avril 2025, la société SARL Noblia, Monsieur [N] [P], Madame [M] [L] et Monsieur [I] [L] [P] représenté par sa mère Madame [M] [L] ont assigné l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l'audience du 8 octobre 2025, la société SARL Noblia, Monsieur [N] [P], Madame [M] [L] et Monsieur [I] [L] [P] représenté par sa mère Madame [M] [L] comparaissent représentés par leur conseil. Ils demandent au juge des référés de :
-ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer leurs préjudices,
-condamner l'Etat à payer à la société Noblia :
*la somme de 43 544, 45 euros " à titre de provisions et de mesures de réparation urgente sur dommages et intérêts à valoir sur l'indemnisation du préjudice matériel subi ",
*la somme de 3 000 euros à valoir sur le stationnement imposé de la caravane sur sa propriété,
*la somme de 10 000 euros à titre de provision sur son préjudice moral,
-condamner l'Etat à payer à Monsieur [N] [P] :
*la somme de 15 000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice constitué de la privation de jouissance des lieux du mois de septembre 2024 au mois de juin 2025,
*la somme de 5 000 euros à titre de provision sur son préjudice moral
-condamner l'Etat à payer à Madame [M] [L] :
*la somme de 15 000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice constitué de la privation de jouissance des lieux du mois de septembre 2024 au mois de juin 2025,
*la somme de 5 000 euros à titre de provision sur son préjudice moral,
-ordonner l'évacuation de la caravane sous scellés du terrain appartenant à la société Noblia, au besoin sous astreinte de 300 euros par jour de retard,
-condamner l'Etat à leur payer la somme de 2 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure pénale.
3. A cette même audience, l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-dire irrecevable la société Dalo,
-constater que la demande portant sur la caravane est sans objet et irrecevable comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction judiciaire, et dire la demande d'astreinte sans objet, le bien n'étant plus scellés,
-dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision,
-débouter les demandeurs de leur demande d'expertise,
-débouter les demandeurs de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner les demandeurs à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à ses observations à l'audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
MOTIVATION
6. A titre liminaire, il n'est constaté aucune demande dirigée contre une " société Dalo ", les conclusions de l'Etat sont sans objet sur ce point.
I . La demande de mesure conservatoire ou de remise en état
Moyens des parties
7. Les demandeurs soutiennent que la caravane est sous la garde de l'Etat depuis un an suite à son placement sous scellés et que son maintien sur les lieux constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
8. L'Etat réplique que la mention de son " pouvoir de police " par les demandeurs rend la demande irrecevable ; qu'en outre, les scellés ont été levés et qu'il convient de rejeter la demande comme sans objet.
Sur ce
9. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".
10. En l'espèce, la mention relative au pouvoir de police de l'Etat ne figure plus dans le dernier état des conclusions en demande, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exception tendant à déclarer l'ordre judiciaire incompétent.
11. Il est constant que la caravane litigieuse a été placée sous scellés afin de permettre le déroulement de l'information judiciaire ouverte du chef d'assassinat contre un tiers, et que ces scellés ont été, depuis, levés. Cette circonstance n'a pas rendu l'Etat propriétaire de la caravane litigieuse, celui-ci ne peut donc être contraint de procéder à son retrait.
12. Le trouble manifestement illicite allégué n'est pas établi par les demandeurs.
II . Les demandes de condamnations provisionnelles
Moyens des parties
13. Les demandeurs visent à l'appui de leurs demandes l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 8 de la même convention et les articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen visant respectivement le droit de propriété, le droit à une vie privée et familiale normale et l'égalité devant les charges publiques. Ils font valoir qu'ils ont été privés de l'accès à l'immeuble dont ils sont respectivement propriétaires et locataires afin de permettre la poursuite des investigations du mois de septembre 2024 au mois de juin 2025 ; que Monsieur [P], Madame [L] et leur enfant ont été privés de l'accès à leurs biens et à leurs animaux ; que Madame [L] est devenue pendant cette période sans domicile fixe ; que ces faits justifient de leurs préjudices.
14. L'Etat réplique que les demandes ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leurs montants. Il soutient que la mise sous scellés de la caravane a été levée par l'ordonnance du 26 mai 2025 ; que les demandeurs sont domiciliés à [Localité 1] et louaient la maison comme résidence secondaire ; qu'ils en ont été privés du mois de septembre à la fin du bail début janvier 2025, soit pendant trois mois ; que les demandeurs sollicitent des montants arbitraires qu'ils ne prouvent pas pour justifier le montant de leurs prétentions; que les demandes sont donc sérieusement contestables.
Sur ce
15. Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile " dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ".
16. En l'espèce, les demandeurs se fondent sur une situation dont ils ne démontrent pas l'urgence, alors que celle-ci a cessé à la suite de l'ordonnance rendue par le délégué du Premier président de la cour d'appel de Paris du 26 mai 2025 ayant levé les scellés sur leur logement. Leur demande ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.
17. Vu l'article 835 du code de procédure civile précité,
18. Il est constant, en revanche, que les demandeurs ont été privés de l'accès à leur logement du fait des investigations à compter des faits commis le 13 septembre 2024 ayant donné lieu à l'ouverture de l'information judiciaire.
19. Cette situation a rendu nécessaire leur relogement alors que rien ne prouve que la maison litigieuse était une habitation secondaire. Cet argument en défense apparait d'ailleurs contradictoire avec la présence d'animaux sur les lieux dont il fallait s'occuper.
20. De la même manière, Madame [L] et Monsieur [P] ont été privés de l'accès à leurs biens meubles et à leurs animaux ce qui a bouleversé leur quotidien pendant plusieurs mois. La circonstance qu'un document de leur bailleresse prenne acte de la fin de leur bail n'est pas de nature à modifier cet état de fait.
21. En revanche, rien ne prouve que Madame [L] ait été sans domicile fixe pendant la période considérée, celle-ci n'ayant pas été empêchée de se reloger. Aucun élément ne vient étayer la paupérisation alléguée par les demandeurs.
22. Les conditions permettant d'engager la responsabilité supposent toutefois d'établir l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
23. Cette exigence probatoire renforcée ne permet pas d'engager la responsabilité de l'Etat au-delà de toute contestation sérieuse. Il appartient donc aux demandeurs d'en saisir le juge du fond.
24. La présente décision peut causer une ingérence aux demandeurs s'agissant des droits fondamentaux de propriété et à une vie privée et familiale normale dont ils se prévalent, en ce qu'ils ne disposent pas d'une réponse immédiate à leurs doléances et doivent suivre une procédure de droit commun. Ces ingérences sont cependant justifiées par la bonne administration de la justice et les droits de la défense de l'Etat. Elles sont proportionnées en ce que les demandeurs ne sont pas privés, par la présente ordonnance de référé, de saisir le juge du fond afin que celui-ci statue sur leurs demandes, le cas échéant selon des procédures dérogatoires s'ils en démontrent les conditions.
25. La présente ordonnance ne porte pas non plus en elle-même d'atteintes au droit de propriété et à l'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 17 et 13 de la Déclaration de 1789 en ce que le juge du fond peut statuer, selon les critères prévus par la loi, sur leurs demandes.
III . La demande d'expertise judiciaire
Moyens des parties
26. Les demandeurs décrivent la dégradation de leur bien immobilier qu'ils imputent à sa mise en déshérence par effet de son placement sous scellés. Ils estiment que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies permettant d'ordonner une expertise.
27. L'Etat conclut au débouté de cette demande en l'absence de motif légitime et alors que, selon lui, l'action future envisagée est manifestement vouée à l'échec.
Sur ce
28. Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
29. En l'espèce, les demandeurs sont respectivement propriétaire et locataires de l'immeuble ayant été mis sous scellés pendant la durée de la procédure d'instruction du 13 septembre 2024 au 26 mai 2025.
30. Le procès futur identifié repose sur une demande indemnitaire à l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, en particulier au titre de la dégradation de l'immeuble pendant sa mise sous scellés.
31. Le rapport d'expertise privée du 19 septembre 2025 constate l'état de ruine de l'immeuble, particulièrement à la suite de l'effondrement d'une partie de la charpente et de la toiture. L'exposition à l'eau de l'immeuble l'expose selon l'expert à une altération biologique. Ces circonstances caractérisent le motif légitime à ordonner une expertise.
32. L'action envisagée par les demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec alors qu'il n'est pas formellement établi par l'Etat que la partie de l'immeuble dégradée était exclue du placement sous scellés ni qu'elle trouve sa cause dans des désordres extérieurs à cette mesure de façon certaine.
33. La mesure d'expertise portant sur la propriété non contestée des demandeurs est proportionnée et légalement admissible.
34. L'objet de l'expertise est ici de déterminer si les dégradations intervenues sur le bâti trouvent leur cause dans l'absence de réparation pendant la période du 13 septembre 2024 au 26 mai 2025. Il est justifié de désigner M. [S], expert inscrit près la cour d'appel de Versailles à raison de sa spécialité technique et de sa disponibilité.
IV . les demandes accessoires
35. Les dépens sont laissés à la charge des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires et en évacuation de la caravane,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d'expert :
M. [W] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Mèl : [Courriel 1]
lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres,
Se rendre sur les lieux sis après y avoir convoqué les parties,
Dire si la dégradation de la toiture et de l'immeuble trouve sa cause dans la période de mise sous scellés du 13 septembre 2024 au 26 mai 2025,
Dire si la dégradation de la toiture et de l'immeuble par son exposition à l'eau peut être datée et dans l'affirmative donner une date des différentes causes des désordres intervenus,
Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et les conclusions en demande ; et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes;
Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d'œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Faire toutes observations utiles au règlement du litige
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la société SARL Noblia, Monsieur [N] [P] et Madame [M] [L] à la Régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris pour le l5 mai 2026 ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertise) avant le 17 septembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus,
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [W] [S]
Consignation : 3000 € par Monsieur [N] [P]
S.A.R.L. NOBLIA
Monsieur [M] [L]
le 15 Mai 2026
Rapport à déposer le : 17 Septembre 2026
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 5].