Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT
DEFENDERESSES :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
S.C.I. LOC IMMO, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Anne-laure MAUVAIS, avocat au barreau de BELFORT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Madame PERROT
ASSESSEURS : Madame CAZENEUVE Madame REYGNIER
GREFFIER : Madame COGHETTO
MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ :
- Madame PERROT
- Madame REYGNIER
- Madame CAZENEUVE
DEBATS :
A l’audience de plaidoiries du 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Rédigé par Madame PERROT
Prononcé par Madame PERROT, le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe date annoncée à l’issue des débats
Signé par Madame PERROTet Madame COGHETTO
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N° RG 24/00136 - N° Portalis DB2K-W-B7I-C7CB - Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique régularisé le 16 avril 2021 par Maître [W] [V], notaire associée à [Localité 1], la SCI LOC IMMO, ayant pour gérant [F] [G], inscrite au RCS de VESOUL et identifiée sous le numéro SIREN 889 627 022, a vendu à Madame [P] [D] deux lots dans un immeuble en copropriété sis à [Adresse 4] et cadastrés section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
La vente du lot n°2, consistant en un appartement triplex, et du lot n°10, consistant en un parking pour deux voitures, est intervenue moyennant un prix de 59 000 € payé comptant par l'acquéreur, dont quittance a été délivrée par le vendeur.
Selon l'acte authentique, l'immeuble est une grange à réhabiliter et fait partie d'un corps de ferme, de sorte qu'il fait l'objet d'un permis de construire, dont certains travaux de la liste en page 16 ont été effectués par le vendeur depuis la promesse d'achat et avant la réitération de la vente, outre que l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle de ceux non réalisés sans recours contre le vendeur (création d'ouvertures dans un mur de pierre, fourniture et pose de menuiseries en pvc avec les volets motorisés filaires, création d'un chemin en tout-venant et création d'emplacements de places de stationnement, viabilisation des arrivées d'eau, électricité et tout à l'égout dans charque appartement, solivage étage, remise en place d'une gouttière et d'un chéneau), le tout figurant au devis établi par la Société GROUPE SOA et accepté par ce dernier.
Des difficultés sont apparues en ce que les biens immobiliers cédés ne pouvaient faire l'objet d'aucun aménagement et ne pouvaient pas, être destinés à l'habitation quelles que soient les prestations envisagées.
Par acte délivré le 24 février 2022, Madame [D] [P] a fait assigner en référé notamment la SCI LOC IMMO devant le Président du tribunal judiciaire de BELFORT.
Par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2022, le Président du tribunal judiciaire de BELFORT a ordonné une expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 6 juin 2023.
Eu égard aux conclusions de l'expert, les parties ont entrepris des pourparlers, ayant aboutis à une transaction le 20 mars 2023, selon laquelle les parties ont convenu de l'annulation de la vente immobilière du 16 avril 2021 ainsi que d'une indemnisation complémentaire par la SCI à Madame [P].
Puis par acte sous seing privé du 4 décembre 2023, les parties ont convenu de l'annulation de la vente avec restitution du prix de vente et paiement d'une indemnisation compensatrice et transactionnelle complémentaire de 85000 euros par le vendeur à l'acquéreur, le tout sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par la SCI LOC IMMO d'un montant de 149.750 euros selon les modalités prévues audit acte avec justification par la SCI LOC IMMO du dépôt de la demande de prêt dans un délai de dix jours.
Par courriel du 2 février 2024, le conseil de la SCI LOC IMMO a informé les autres parties du refus de financement de la Banque de Monsieur [G], au motif qu'il s'agit d'une annulation de vente et non un compromis de vente.
Par exploit de commissaire de justice des 22 février 2024 et 23 février 2024, Madame [P] a fait assigner la SCI LOC IMMO et la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE devant le tribunal judiciaire de VESOUL.
Toutefois, par courriel du 28 mars 2024, Maître [H], notaire en charge du dossier, mandaté par Madame [P], a adressé un projet de compromis de vente entre Madame [P] et la SCI LOC IMMO aux termes duquel il est fait état d'un prix de vente de 59000€ outre le versement d'une indemnité compensatrice et transactionnelle de 86014,29€ comprenant le préjudice de loyer au 31/12/2022 ( loyer de 200€), loyers de janvier 2023 à mars 2024, loyer d'avril 2024 à la signature de l'acte de vente, impôts foncier 2022, 2023, 2024, remboursement du prêt février 2023 à mars 2024, remboursement du prêt avril 2024 à la signature de l'acte de vente, remboursement des frais d'acquisition, remboursement facture SOA, remboursement SAS AMENAGEMENT, remboursement CASSET, provision expert, frais de référé, complément honoraire expert judiciaire, dépense défense, participation à la taxation de la plus-value du vendeur, remboursement charges et travaux copropriété le cas échéant.
Il était également prévu des modalités de financement de l'acquéreur au moyen d'un prêt bancaire à concurrence d'un maximum de 160000€, avec condition suspensive d'obtention de prêt.
Ce projet a été transmis au notaire de la SCI LOC IMMO, Maître [W] le 11 avril 2024, l'invitant à lui faire part de ses observations et lui transmettre l'accord de prêt de son client. Puis en l'absence de retour, elle l'a relancé le 17 mai 2024 et le 4 juin 2024, par courriel du 5 juin 2024, Maître [W] indiquait ne plus avoir de nouvelles de son client mais le relancer. Elle atteste par courrier du 11 décembre 2024 que ce fut le dernier échange avec la parie adverse.
La clôture de l'instruction est intervenue le 12 juillet 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date du présent jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [D] [P] demande au tribunal, au visa de l'article 1603 du code civil, de :
-Prononcer l'annulation de la vente immobilière ayant fait l'objet de l'acte authentique en date du 16 avril 2021 publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1 le 06 mai 2021, volume 2021 P, numéro 2645, portant sur les lots n°2 et n°10 de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 4], et cadastré section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] [Localité 3] et n°[Cadastre 3] au [Adresse 5] ;
-Voir ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 2] ;
-Condamner la SCI LOC IMMO à lui restituer la somme de 59000,00 € au titre du prix de vente de l'immeuble ;
-Condamner la SCI LOC IMMO à lui payer la somme supplémentaire de 82952,17€ arrêtée à fin décembre 2024 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice complémentaire subi ;
-Dire et juger qu'elle ne devra restituer à la SCI LOC IMMO les lots immobiliers concernés qu'après parfait règlement de l'ensemble des condamnations pécuniaires par la SCI LOC IMMO et vérification de la bonne fin desdits règlements tant en ce qui concerne le prix de vente de l'immeuble qu'en ce qui concerne le préjudice complémentaire ;
-Condamner la SCI LOC IMMO à lui payer à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à exécution parfaite du jugement à intervenir par la SCI LOC IMMO la somme mensuelle de 439,32 € au titre des emprunts immobiliers ;
-Condamner la SCI LOC IMMO à lui payer la somme complémentaire de 4500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-Constater ou prononcer la résolution de plein droit des contrats de prêts d'un montant global de 115813,00€ consentis par la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE selon offre de crédit valant contrat produit aux débats sous le n° 31 ;
-Condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE -COMTE à lui restituer les mensualités payées à compter du 16 avril 2021 jusqu'à la date à laquelle le jugement à intervenir aura acquis un caractère définitif, outre intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle ;
-Condamner la SCI IMMO LOC à supporter les dépens de la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance de référé en date du 19 mai 2022 du Président du Tribunal Judiciaire de Belfort en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire, ledit montant étant inclus dans le décompte de la somme de 82152,17€ au titre du préjudice complémentaire arrêté provisoirement à fin décembre 2024 ;
-Condamner la SCI IMMO LOC aux dépens de la présente instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Jean-Louis LANFUMEZ, avocat, qui justifie en avoir effectué l'avance.
À l'appui de ses demandes, Madame [P] expose que l'annulation de la vente du 16 avril 2021 a fait l'objet d'un accord parfait entre les parties, de sorte que celle-ci doit être prononcée par le tribunal dans les termes convenus.
À titre subsidiaire, elle sollicite l'annulation de la vente aux motifs que la SCI LOC IMMO a violé l'obligation de délivrance et de garantie de la chose. Elle rapporte que l'immeuble livré par le vendeur ne présente pas toutes les caractéristiques prévues dans l'acte de vente. En effet, elle indique que, selon l'expert, l'appartement vendu n'est pas conforme aux normes parasismiques, que son utilisation à titre d'habitation est impossible en raison de multiples malfaçons, et enfin, que l'immeuble est dangereux et ne peut faire l'objet d'aucune reprise.
Elle expose qu'au-delà de la restitution du prix de vente, une indemnité complémentaire de 82 952,17 € au titre des nombreux préjudices subis doit lui être remboursée par la vendeuse, ainsi qu'il en a été convenu entre les parties. Pour ce faire, elle produit un décompte des sommes réclamées ainsi que les pièces justificatives afférentes concernant :
-Le préjudice des loyers payés pour s'être relogée du 1er février 2022 à août 2024 compris;
-Les impôts fonciers de l'immeuble litigieux pour les années 2022,2023 et 2024 ;
-Le remboursement des échéances des prêts immobiliers souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE ;
-Les frais d'emprunts pour 2022 ;
-Le remboursement des frais de notaire ;
-La somme des paiements effectués au profit du groupe SOA ;
-Le remboursement des sommes versées à la SAS AMENAGEMENT ;
-Le remboursement des sommes versées à la SARL CASSET Cyril ;
-Les frais d'expertise ;
-Les frais de la procédure en référé ;
-Les dépenses exposées au titre de sa défense.
Elle réplique que la SCI LOC IMMO a été défaillante dans l'obtention du prêt nécessaire et indispensable à la finalisation d'un acte authentique entérinant l'annulation de la vente. Elle soutient que le compromis prévoyait qu'une assignation serait délivrée en cas de défaillance de la SCI LOC IMMO à ses obligations. Ainsi la demanderesse n'avait d'autre choix que de saisir le tribunal de céans dès lors que la SCI n'avait pas obtenu le prêt convenu.
Elle indique qu'en application de l'article L 312-12 du Code de la consommation ainsi que de la jurisprudence constante en la matière, l'annulation de la vente entraîne, en raison de son effet rétroactif, la résolution de plein droit du contrat de prêt. Dès lors, elle demande la résolution des trois prêts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE pour un montant global de 115813,00€ ainsi que la restitution des mensualités déjà versées.
Enfin, elle sollicite la publication du présent jugement au service de la publicité foncière aux frais de la SCI LOC IMMO.
Aux termes de ses conclusions responsives, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI LOC IMMO demande au tribunal, au visa de l'article 1603 du code civil, de :
-Homologuer la transaction régularisée avec Madame [D] [P] du 20 mars 2023,
-Prononcer en conséquence l'annulation de la vente immobilière en date du 16 avril 2021 selon acte authentique de Maître [V] [W], notaire à [Localité 1],
-Ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 2],
En conséquence,
-La condamner à restituer à Madame [D] [P] le montant du prix de vente de l'immeuble, à savoir 59 000 €,
-La condamner en conséquence à payer à Madame [D] [P] les sommes complémentaires telles que prévues selon accord transactionnel et repris par courriers officiels des conseils respectifs des parties en date des 17 et 30 janvier 2023, à savoir la somme totale de 70 579.81 € (7 750 + 17 399,50 + 15 000 + 18 142,30 + 2 000 + 2 200 + 218 + 200 + 448,26 + 1 102 + 4 000 + 2 119,75),
-La condamner conformément à l'accord transactionnel du 20 mars 2023, à payer à Madame [P] l'impôt foncier 2023,
-Débouter Madame [D] [P] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions,
-Débouter Madame [D] [P] de sa demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
-Condamner Madame [D] [P] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [D] [P] aux dépens de la présente instance.
La SCI LOC IMMO confirme l'annulation de la vente du 16 avril 2021, telle que convenue dans le cadre de l'accord transactionnel du 20 mars 2023, et demande que la condamnation ne porte que sur les sommes strictement prévues dans le cadre de ladite transaction et dont les montants ont été repris selon courriers officiels des 17 et 30 janvier 2023.
Elle soutient que la transaction du mois de mars 2023 prévoyait l'établissement d'un compromis de vente dans un délai de quinze jours, destiné à permettre la mise en place du financement bancaire convenu. Elle fait valoir que le projet présenté par le notaire en décembre 2023, intitulé «annulation de vente », a conduit la banque à refuser son concours en février 2024, non pas pour des raisons financières, mais uniquement en raison de la formulation de l'acte.
Selon la SCI, la banque exigeait en effet la production d'un compromis de vente pour éviter un risque de redressement fiscal, et elle disposait déjà d'un accord de principe sous cette condition. Elle reproche à la partie adverse d'avoir délivré une assignation dès le 22 février 2024, sans continuer les recherches d'un accord amiable, alors même qu'un compromis conforme était sur le point d'être finalisé et que les discussions et les demandes de renvois, relayées par la messagerie électronique professionnelle, laissaient envisager une transaction.
Elle conclut que la responsabilité du blocage ne saurait lui être imputée, mais résulte du choix de la partie adverse de précipiter la procédure, de sorte qu'elle demande que la demanderesse soit déboutée de sa demande d'article 700.
Dans ses dernières conclusions, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande si le tribunal estime les demandes bien fondées et constate notamment la résolution du contrat de prêt de :
-Condamner [D] [P] à lui payer le montant des fonds débloqués soit 115813€ dont à déduire les échéances réglées, outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfait paiement,
-Condamner la SCI LOC IMMO à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 7800 du code de procédure civile,
-La condamner aux dépens dont distraction au profit de la DELARL LEONARD VIENNOT, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle tient à rappeler aux parties, au visa de l'article L312-55 du Code de la consommation, que si le tribunal fait droit à la demande de Madame [P] concernant l'annulation de la vente et donc, de facto, de la résolution des trois prêts souscrits, cette dernière sera condamnée à leur remboursement, déduction faite des échéances déjà réglées, outre les intérêts légaux.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes à la SCI LOC IMMO
I. Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 20 mars 2023
Selon l'article 1544 du code de procédure civile, Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
L'acquéreur Madame [P] sollicite l'annulation de la vente immobilière régularisée par acte authentique du 16 avril 2021, au motif d'une part que le bien immobilier ne correspond pas aux termes de l'acte de vente et d'autre part que cette résolution a été acceptée par la SCI IMMO LOC aux termes d'une transaction régularisée le 20 mars 2023.
En défense, la SCI LOC IMMO demande en premier lieu l'homologation de la transaction signée entre les parties le 20 mars 2023 et en conséquence de prononcer l'annulation de la vente immobilière du 16 avril 2021.
En l'espèce, il résulte de la transaction régularisée le 20 mars 2023entre Madame [D] [P] et la SCI LOC IMMO représentée par son gérant [F] [G] que « les parties se sont rapprochées et après concessions réciproques sont convenues de ce qui suit :
- Il est convenu de l'annulation de la vente immobilière en date du 16 avril 2021 passées selon acte établi par Maître [W] [V], Notaire associée à [Localité 1],
- Il est également convenu que ladite annulation est subordonnée au règlement préalable par La SCI LOC IMMO de la totalité des sommes énumérées dans la lettre officielle du conseil de Madame [Q] [D] en date du 17 janvier 2023, outre au-delà du 31 janvier 2023, d'une somme mensuelle de 200 € à titre de loyer et chaque mois, du remboursement des sommes de 401, 38 € plus 37,94 € au titre des emprunts immobiliers,
- L'ensemble des sommes précitées devront être déposé en l'étude de Maître [W] [V], notaire associée à [Localité 1], par la SCI LOC IMMO préalablement à l'établissement de l'acte authentique d'annulation de la vente immobilière en date du 16 avril 2021,
- Un compromis de vente sera établi dans le délai de quinzaine de la ratification de la présente transaction par le notaire précité et devra être ratifié par les parties dans la huitaine de son établissement, ledit compromis prévoyant les conditions de financement des sommes dues par la SCI LOC IMMO.»
Il n'est pas contesté que le prêt bancaire envisagé par la SCI LOC IMMO n'a pu être obtenu, de sorte que les sommes prévues n'ont pu être déposées en l'étude du notaire, subordonnant ainsi l'annulation de la vente du 16 avril 2021.
Ainsi, cette condition tenant au financement n'ayant pu être remplie, la transaction n'a pu être exécutée.
En conséquence, en l'absence de respect d'une des conditions, il ne sera pas possible d'homologuer l'accord transactionnel du 20 mars 2023, la demande de la SCI LOC IMMO sera rejetée.
II. Sur la demande de résolution de la vente
Conformément à l'article 1603 du code civil, il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Il résulte de l'acte de vente du 16 avril 2021, que l'immeuble vendu, à savoir le lot n°2 est un triplex à aménager, outre qu'il fait l'objet d'une autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation délivrée par l'autorité compétente en date du 14 décembre 2020.
Aux termes de son rapport du 6 juin 2023, l'expert indique que les atteintes au bâtiment ne permettent plus de garantir la sécurité des occupant et n'autorise donc pas un usage comme immeuble d'habitation.
Il ajoute que le conseil de la demanderesse a communiqué la transaction intervenue entre Madame [P] et le vendeur annulant la vente de l'appartement, ce qui rend sans objet des travaux de mise en conformité dans le cadre de la présente mission d'expertise.
En conséquence, le bien vendu n'étant pas conforme à l'usage auquel il était destiné, l'obligation de délivrance n'est pas respectée de sorte que la résolution de la vente sera prononcée.
III. Sur la demande de remboursement des sommes complémentaires
Selon l'article 1641 du code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Restitution du prix de vente :
L'article 1644 du code civil dispose que «Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».
Il est constant qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu.
En conséquence, la somme de 59000€ versée lors de l'acquisition sera restituée à Madame [P] par la SCI LOC IMMO.
Remboursement des sommes complémentaires
Selon l'article 1646 du code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En l'espèce, le désordre résulte selon le rapport d'expertise du 6 juin 2023, de l'absence de conformité des travaux engagés, l'expert indiquant qu'il s'agit d'un chantier de changement d'affectation d'un bâtiment pour lequel aucun plan d'exécution, ni études de faisabilité n'ont été conduits, alors que ce type de chantier impose, au minimum, l'intervention d'un BET Structure compétent pour s'assurer de la stabilité de la structure et garantir la mise en sécurité des occupants. En conclusion, il n'existe pas de documents contractuels, les travaux ont été effectués au « coup par coup » sans se préoccuper de la stabilité d'ensemble du bâtiment et sans aucune anticipation concernant une prise en charge globale.
Ainsi, il peut dûment être considéré que la SCI LOC IMMO ne connaissait pas les désordres, inhérents à l'intervention des diverses entreprises sans plan d'exécution ni étude de faisabilité préalable sur ce type de chantier. Toutefois, en qualité de vendeur, elle reste tenue de restituer le prix de vente et les frais occasionnés par la vente.
Suit à ce rapport, des pourparlers ont eu lieu et par courrier officiel du 30 janvier 2023, le conseil de la SCI LOC IMMO a confirmé l'accord officiel de sa cliente sur l'annulation de la vente immobilière du 16 avril 2021 aux conditions telles qu'énoncées dans la correspondance officielle du 17 janvier 2023 du conseil de Madame [P], laquelle fait état d'une proposition de restitution des sommes suivantes :
- Prix de vente : 59000€,
- Frais de notaire et droits 5750€ sauf à déduire éventuellement 226€,
- Paiement effectué au profit de SOA : 17399,50€,
- Paiement effectué au profit de la SAS AMENAGEMENT : 15000€,
- Paiement effectué au profit de la SARL CASSET : 18142,30€,
- Provision à expert : 2000€,
- Préjudice de loyer au 31 décembre 2022 : 2200€,
- Impôt foncier 2022 : 218€,
- Demandes complémentaires : loyer de janvier 2023 : 200€, frais de référé : 448.26€, complément honoraires expert judiciaire : 1102€, impôt foncier 202, frais et droits de l'acte notarié à intervenir, mémoire et dépenses exposées pour sa défense 4000€, outre les frais d'emprunts immobiliers de 2119,75€.
Sur les frais de notaire
La vente étant annulée, et le prix de vente restitué, il conviendra de rembourser également les frais de notaire générés pour l'établissement de l'acte de vente.
Ainsi, la SCI LOC IMO sera condamnée à rembourser la somme de 5750€ à Madame [D] [P].
Sur les taxes foncières 2022, 2023 et 2024
Madame [P] sollicite ainsi le remboursement des impôts fonciers, des années 2022, 2023 et 2024.
La SCI LOC IMMO avait d'ores et déjà accepté de rembourser la taxe de l'année 2022 lors de pourparlers ayant donné lieu à la rédaction de courriers officiels entre conseils et d'un écrit transactionnel le 20 mars 2023.
Ainsi sur le principe, elle ne contestait pas devoir cette somme au titre des années 2022 et 2023. Considérant que la taxe foncière s 'applique à l'ensemble des propriétaires d'un bien immobilier, une fois par an, cette dépense doit être restituée.
En conséquence, il sera ordonné à la SCI LOC IMMO devra rembourser à Madame [P] les taxes foncières versées au titre des années 2022, 2023 et 2024 correspondant à un montant de 686€ tel que justifié par cette dernière.
Sur les dépenses des entreprises intervenant sur le chantier :
Madame [P] sollicite le remboursement des sommes engagées pour les travaux effectués après la date d'acquisition au profit de la société SOA, SAS AMENAGEMENT et SARL CASSET Cyril correspondant à une somme totale de 50541,80€.
La SCI LOC IMMO a accepté cette restitution dans le cadre des échanges officiels entre les parties.
En conséquence, compte tenu de l'absence de contestation à ce sujet, il conviendra d'ordonner le remboursement de cette somme à Madame [P].
Sur les dépenses de loyers
Madame [P] expose qu'en raison du caractère inhabitable di bien acquis, elle a dû se reloger en colocation le temps des travaux, du 1er février 2022 à août 2024 compris, soit 31 mois pour un montant de 200€ par mois soit 6200€.
La SCI LOC IMMO conteste ce montant et fait valoir qu'elle avait accepté une indemnisation de la demanderesse à hauteur de 200€ par mois du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 soit 2200€ outre le mois de janvier 2023 soit 2400€.
Ainsi sur le principe, elle ne contestait pas devoir cette somme au titre de l'année 2022 et janvier 2023. Considérant que les loyers ont continué à courir faut d'avoir pu régulariser l'accord transactionnel dans les délais impartis par les parties, il conviendra d'actualiser le montant auquel la SCI LOC IMMO s'était engagée à rembourser et de dédommager Madame [P] des paiements des frais engagés pour se loger à défaut de pouvoir emménager dans son bien, objet du litige.
En conséquence, il sera ordonné à la SCI LOC IMMO le remboursement à Madame [P] des loyers versés au titre des années 2022, 2023 et de janvier à août 2024 correspondant à un montant de 6200€ tel que justifié par cette dernière.
Sur les dépenses d'instance en référé et frais d'expertise judiciaire
S'agissant de frais relevant des dépens, qui sera évoqué dans le cadre des demandes accessoires, il n'y a pas lieu de les prendre en compte au titre d'un poste de préjudice.
Sur les remboursements de prêts immobiliers de février 2023 à décembre 2024
Conformément à l'article L 312-56 du code de la consommation, «Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur».
Madame [P] sollicite le remboursement des trois prêts immobiliers souscrits pour acquérir l'appartement auprès de la Banque Populaire à concurrence de 439,32 pendant 23 mois soit la somme de 10104,36€, outre des frais d'emprunts pour 2022 de 2119,75€.
La SCI LOC IMMO conteste ce montant et entend limiter son indemnisation à la somme prévue dans l'accord transactionnel du 20 mars 2023 à savoir 2119,75€ au titre des emprunts immobiliers au 31 janvier 2023.
Ainsi il résulte de cet accord que la SCI LOC IMMO a accepté d'indemniser la demanderesse au titre des prêts immobiliers versés pour un montant de 439,32€ par mois, il conviendra d'actualiser cette somme à la date du 31 août 2024, et d'ordonner le remboursement des emprunts immobiliers pour un montant de 10104,36€ tel que justifié par Madame [P].
Sur les demandes à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Selon l'article L313-36 du sode de la consommation, «l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé». Ce texte fondamental implique que la résolution judiciaire du contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt.
Madame [P] sollicite la restitution de constater la résolution de plein droit des contrats de prêts d'un montant global de 115813€ consentis selon offre de crédit valant contrat produit aux débats et la condamnation de ladite Banque à lui restituer les mensualités payées par cette dernière à compter du 16 avril 2021 jusqu'à la date à laquelle le jugement à intervenir aura acquis un caractère définitif, outre intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle.
En revanche, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté demande de de condamner Madame [P] à lui payer le montant des fons débloqués soit 115813€, dont à déduire les échéances réglées, outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfait paiement.
Ainsi selon la théorie de l'interdépendance des contrats, il est constant que la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt.
La résolution de l'acte de vente du 16 avril 2021 ayant été prononcée, il conviendra d'ordonner la résolution des prêts immobiliers ayant financé cette acquisition.
Il n'est pas contesté que le déblocage des fonds est intervenu pour un montant de 115813€, selon l'offre de crédit versée au débat, et que selon l'attestation de Madame [J] [I], conseillère clientèle particuliers à l'agence Valdoie, du 28 décembre 2024, Madame [P] a honoré jusqu'à ce jour la totalité des échéances liées aux prêts immobiliers n°08866870, et 08866871 contractés le 4 décembre 2020.
En conséquence, statuant par compensation des sommes dues, il conviendra de condamner Madame [D] [P] à rembourser à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 115813€, déduction faite des échéances mensuelles de 439.32€ honorées et donc remboursées par elle.
Enfin, cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfait paiement.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [P] expose qu'elle a été contrainte d'assigner dès lors que l'accord transactionnel prévoyait que dans le cas ledit délai ne serait pas respecté par la SCI LOC IMMO ( l'acte authentique devant intervenir dans les deux mois à compter de la ratification des présentes), ou dans l'hypothèse où notamment la SCI LOC IMMO n'aurait pas consigné les fonds dans les délais requis en l'étude du notaire précité , Madame [P] se réserve d'agir immédiatement en justice pour faire valoir ses droits notamment vis-à-vis de la SCI LOC IMMO. Ainsi, suite au courriel du conseil de la SCI LOC IMMO du 2 février 2022, informant du refus de financement de la banque, à défaut d'obtention de prêt pour financer l'opération, elle a assigné la défenderesse à titre conservatoire, instance qu'elle a poursuivi en l'absence de réponse de cette dernière suite à la transmission du projet de compromis de vente en avril 2024.
En défense, la SCI LOC IMMO expose qu'elle en peut être tenue responsable de l'instance en référé, ni de la présente instance, qu'elle a toujours privilégié l'amiable et pour cause s'était engagé dans un processus transactionnel, dont un écrit avait été régularisé le 20 mars 2023, que le compromis de vente n'a pu être établi sans que cela puisse lui être reproché. Elle produit un courriel du 11 juin 2024, dans lequel elle indique que la banque demande à Monsieur [G] de pouvoir inclure dans le plan de financement les éléments suivants : le prix d'achat, ainsi que les frais de notaire et toutes les factures de travaux concernant la rénovation, étant précisé que la partie indemnisation de Madame [P] en sera pas financée par la banque mais financée directement par Monsieur [G], outre qu'il y a lieu de retirer le montant des plus-value qui 'na pas lus lieu d'être. Elle ajoute que la banque sollicite de pouvoir être en possession du projet de compromis de vente modifié en ce sens et il pourra ensuite transmettre l'attestation d'accord de banque.
Or alors qu'il est indiqué que pour le bon déroulement des échanges dans ce dossier, le courriel est adressé tant à Maître [W] et à Maître [H] qu'à Maître [S], il sera constaté que le courriel émane du secrétariat Anne Laure MAUVAIS à Anne Laure MAUVAIS. Les conseils de Madame [P] attestent ne pas avoir été destinataire de cette lettre.
En conséquence, en l'absence d'élément justifiant qu'une réponse a bien été apportée au projet de compromis de vente, il y a lieu de condamner la SCI LOC IMMO aux dépens, comprenant notamment les frais d'instance de référé ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire pour un montant de 5750€.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner la SCI LOC IMMO à indemniser Madame [D] [P] à hauteur de 3500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
REJETTE la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 20 mars 2023,
ORDONNE la résolution de l'acte de vente du 16 avril 2021 ;
CONDAMNE la SCI LOC IMMO à payer à Madame [D] [P] au titre des restitutions et remboursement :
-La somme de cinquante neuf mille euros (59000€) au titre du prix de vente,
-La somme de cinq mille sept cent cinquante euros ( 5750€) au titre des frais de notaire,
-La somme de six cent quatre vingt six euros ( 686€) au titre du remboursement des impôts fonciers 2022, 2023 et 2024,
-La somme de cinquante mille cinq cent quarante et un euros et quatre vingt centimes (50541,80€) au titre des factures de travaux réglées,
-La somme de six mille deux cents euros (6200€) au titre des dépenses de loyers,
-La somme de dix mille cent quatre euros et trente sic centimes ( 10104,36€) au titre des emprunts immobiliers,
PRONONCE la résolution de plein droit des contrats de prêts immobiliers, ayant financé cette acquisition,
CONDAMNE Madame [D] [P] à rembourser à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de cent quinze mille et huit cent treize euros (115 813 €) déduction faite des échéances payées, outre intérêts légaux à compter de la présente décision
Sur les demandes accessoires
CONDAMNE la SCI LOC IMMO aux dépens, en ceux compris les frais d'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire )
CONDAMNE la SCI LOC IMMO sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3500 euros)
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Vesoul le 13 janvier 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT