Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 22 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 27 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 22/07400 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JH7
AFFAIRE :S.C.I. [4]/S.E.L.U.R.L. [5], Société [1], [A] [O]
Nous, Madame BERTHELOT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
27 Octobre 2026
À
-Me Ouarda MESELLEM
Me Marie-dominique POINSO-POURTAL
la SELARL SFEG AVOCATS
Me Julien SIMONDI
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ANGOTTI, greffier dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT :
LA SOCIETE [4],
SCI inscrite au RCS de TOULON sous le n° D [N° SIREN/SIRET 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ouarda MESELLEM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [A] [O]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
S.E.L.U. [5],
mandataire judiciaire, prise en son nom personnel,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Yves Marie LE CORF, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat postulant : Maître Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
LA SOCIETE [1]
anciennement dénommée S.E.L.U [5] - MANDATAIRE JUDICIAIRE,
société d’exercice libéral à responsalité limitée immatriculée au RCS de TOULON sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société [2] suivant jugement rendu le 08 août 2019 par le Tribunal de Commerce de TOULON.
représentée par Maître Christophe BLANC de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026
Ordonnance signée par BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 28 septembre 2021, la société civile immobilière [4] a fait citer la société [5] MANDATAIRE JUDICIAIRE, en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2] devant le tribunal judiciaire de TOULON, sollicitant sa condamnation es-qualité et à titre personnel à payer la somme mensuelle de 1 200 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 15 février 2020, avec capitalisation des intérêts, et sa condamnation à libérer les locaux dont elle est propriétaire à TOULON, sous astreinte.
Le 29 octobre 2021, la société [4] a fait citer la société [5] à titre personnel.
Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TOULON du 28 juillet 2022, ces deux instances ont été jointes et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, où elle a reçu le numéro RG 22/7400.
Le 30 août 2022, la société [1] est intervenue à l’instance, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [2].
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la société [4] a fait citer Monsieur [A] [O], cessionnaire des biens meubles dépendant de la liquidation judiciaire de la société [2], sollictant du tribunal la jonction avec l’instance poursuivie contre le mandataire judiciaire, recherchant sa responsabilité civile délictuelle et sa condamnation in solidum avec la société [1] à l’indemniser des préjudices invoqués.
La société [4] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, réclamant la jonction des deux instances.
Par ordonnance d’incident prononcée le 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a :
- Rejeté les exceptions de procédure tirées de la litispendance et de la connexité.
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée du principe de concentration des moyens.
- Jugé que le principe d’estoppel ne constitue pas un moyen ressortant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
- Ordonné la jonction entre les instances portant les numéros RG 22/7400 et RG 24/12569.
Le 7 mai 2026, Monsieur [A] [O] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, demandant le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées dans la présente instance, dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de l’appel formé contre le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon.
Par conclusions signifiées le 14 septembre 2026, Monsieur [O] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 378 CPC
Vu l’ensemble des pièces produites et versées aux débats,
Recevoir Monsieur [A] [O] en ses prétentions et le déclarer bien-fondé en ses demandes ;
Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées dans la présente instance, dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de l’appel formé contre le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon.
Dire que la présente décision sera notifiée aux parties dès qu’elle sera rendue et que le dossier demeurera en l’état jusqu’à la production de l’arrêt de la Cour d’appel précitée.
EN TOUTES HYPOTHÈSES,
Rejeter toutes fins moyens et conclusions contraires,
Dans cette hypothèse,
Débouter la SCI [4] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dire qu’il y a lieu de réserver les frais irrépétibles et les dépens, ou subsidiairement de les joindre au fond ».
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- Par jugement du 18 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Toulon a rejeté l’intégralité des demandes de Monsieur [A] [O], au motif qu’il n’était pas justifié que les mandataires apparents de la SCI [4] disposaient des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci et qu’il appartenait à Monsieur [A] [O] de vérifier les pouvoirs de Me [T] [Y] après l’émission de son courrier officiel.
- Insatisfait du Jugement, Monsieur [A] [O] a interjeté appel de ladite décision.
- Il existe un lien manifeste entre les différentes instances, susceptible d’entraîner une contrariété de décisions de justice.
- Il est invoqué par l’ensemble des défendeurs l’existence d’un mandat litigieux, faisant lui-même l’objet d’un procès distinct actuellement soumis à l’appréciation de la Cour d’appel.
- Dès lors, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de surseoir à statuer lorsqu’une décision à intervenir dans une autre instance peut avoir une incidence déterminante sur le litige, il apparaît nécessaire, au nom d’une bonne administration de la justice, de solliciter le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence, dont l’issue pourrait influencer la présente affaire.
- L’instance actuellement pendante devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pour objet de remettre en cause le jugement du Tribunal judiciaire de Toulon du 18 septembre 2025 ayant déclaré inopposable à la SCI [4] la promesse conditionnelle de bail formulée par Me [T] [Y] le 2 décembre 2019, rejeté les demandes indemnitaires de Monsieur [O], tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que de la responsabilité extra-contractuelle, et condamné Monsieur [O] au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
- La présente procédure, engagée par la SCI [4] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, tend à voir engager la responsabilité délictuelle de la SELARL [1], anciennement SELU [5], ès qualités et à titre personnel, ainsi que celle de Monsieur [O], en raison de la prétendue absence de libération des locaux et de l’inexécution des obligations résultant de l’ordonnance du juge-commissaire du 10 décembre 2019.
- Si la Cour d’appel retient l’existence d’une promesse de bail opposable à la SCI [4], fondée sur un mandat apparent de Me [Y], il sera établi que la situation dénoncée procède du refus de la SCI d’exécuter ses propres engagements.
- Si la Cour reconnaît seulement une faute pré-contractuelle tenant à la rupture abusive des pourparlers ou à la rétractation fautive de l’offre, cette décision établira, à tout le moins, que le comportement de la SCI a contribué à créer la situation dont elle sollicite aujourd’hui réparation.
- Il existe donc une dépendance juridique manifeste entre les deux procédures : la solution de l’appel conditionnera d’abord l’appréciation de la consistance même du préjudice invoqué par la SCI [4] et de son imputabilité à Monsieur [O], puis, seulement le cas échéant, l’analyse de la qualification de l’occupation, de la faute délictuelle alléguée et de l’étendue d’une éventuelle réparation.
- En l’absence de sursis, deux juridictions pourraient être conduites à porter des appréciations difficilement conciliables sur des éléments structurants communs : promesse de bail, mandat apparent, qualité d’occupant, portée de l’ordonnance du juge-commissaire.
- Ainsi, le Tribunal judiciaire de Marseille pourrait retenir la responsabilité délictuelle de Monsieur [O] et l’obliger à réparer un préjudice de jouissance, alors que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence jugerait, quelques mois plus tard, que la situation invoquée par la SCI [4] procède de sa propre faute contractuelle ou pré-contractuelle et que le préjudice allégué ne peut, en conséquence, être imputé à Monsieur [O].
En défense sur incident et par conclusions signifiées le 21 septembre 2026, la société [4] demande au juge de la mise en état de REJETER la demande de sursis à statuer, de CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la SCI [4] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de CONDAMNER Monsieur [O] aux dépens de l’incident.
Elle avance que :
- La seule proximité factuelle ne crée aucune dépendance juridique entre les deux instances et ne suffit pas à justifier qu’il soit sursis à statuer.
- L'une tend à voir apprécier les conséquences d’une prétendue promesse de bail commercial dont Monsieur [O] revendique l’existence sur le fondement d’un mandat apparent.
- La présente procédure poursuit un objet radicalement différent puisqu’elle tend exclusivement à rechercher la responsabilité délictuelle du liquidateur judiciaire et de Monsieur [O] en raison de l’absence de libération des locaux et de l’inexécution des obligations résultant de l’ordonnance du juge-commissaire.
- Les parties n’y interviennent pas dans les mêmes qualités. Les causes juridiques sont distinctes. Les responsabilités recherchées sont différentes. Les fautes alléguées ne procèdent pas des mêmes fondements. Enfin, les préjudices invoqués ne se confondent pas.
- Cette distinction fondamentale avait d’ailleurs déjà été relevée par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon. En effet, saisi d’une demande de jonction précisément fondée sur la prétendue connexité des deux procédures, ce magistrat a retenu : « Il n’existe pas de lien suffisant entre l’instance 21/194 et les deux autres instances [celles portant les numéros de RG 21/4814 et 21/5544] pour en justifier la jonction : elles ne concernent pas les mêmes parties, n’ont pas le même objet, ni le même fondement juridique. À supposer qu’il puisse exister un lien de causalité entre les faits les concernant, il n’est pas de nature à entraîner de conséquence sur l’issue de l’un ou l’autre des litiges. »
- L’instance actuellement pendante devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence porte sur les demandes indemnitaires de Monsieur [O] fondées sur la prétendue inexécution d’une promesse de bail commercial ou, subsidiairement, sur une rupture fautive des pourparlers.
- La présente instance est d’une toute autre nature : le Tribunal judiciaire de Marseille est exclusivement saisi d’une action en responsabilité dirigée contre la SELARL [1], tant ès qualités qu’en son nom personnel, ainsi que contre Monsieur [O], en raison de leur abstention fautive dans l’exécution de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2019 par le juge-commissaire et des conséquences dommageables qui en sont résultées pour la SCI [4]. Le débat ne porte donc nullement sur l’existence d’une promesse de bail.
- Quand bien même la Cour d’appel retiendrait l’existence d’une promesse opposable ou d’une faute contractuelle ou pré-contractuelle de la SCI [4], une telle décision n’aurait pas pour effet de conférer rétroactivement à Monsieur [O] un titre d’occupation des locaux ni de trancher les responsabilités encourues au titre de leur absence de libération effective.
- Il n’existe, dès lors, aucun risque de contrariété de décisions.
- La seule circonstance que l’arrêt à intervenir puisse éventuellement constituer un élément d’appréciation du contexte factuel ne suffit pas à caractériser une influence déterminante sur l’examen des obligations propres du liquidateur judiciaire et ne saurait justifier la suspension de l’ensemble de l’instance.
Par conclusions signifiées le 17 septembre 2026, la société [1], en qualité de liquidateur de la société [2] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 378 Code de Procédure Civile,
Vu l’ensemble des pièces produites et versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
ORDONNER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées dans la présente instance, dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, saisie de l’appel formé contre le jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON par Monsieur [O],
DEBOUTER la SCI [4] de sa demande de condamnation de la SELARL [1], anciennement dénommée S.E.L.U [5] – MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès-qualités de Liquidateur de la société [2] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de la présente procédure d’incident,
JUGER qu’il y a lieu de réserver les frais irrépétibles et les dépens, ou subsidiairement de les joindre au fond,
REJETER toutes demandes, fins ou conclusions contraires ».
Elle fait valoir que :
- La solution qui sera rendue par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est susceptible d’avoir une incidence directe et déterminante sur l’appréciation du litige actuellement soumis au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.
- Le sursis à statuer permettrait de préserver la cohérence des décisions susceptibles d’être rendues, d’éviter que le Tribunal ne statue sur des questions susceptibles d’être ultérieurement tranchées par la Cour d’appel et de prévenir la réitération de débats portant sur des problématiques communes. Le sursis à statuer apparaît ainsi de nature à favoriser une bonne administration de la Justice, en évitant notamment le risque de décisions contradictoires ainsi qu’une multiplication inutile des diligences, des frais et des délais de procédure.
- Dans l’hypothèse où la Cour d’appel viendrait à retenir la validité de la promesse conditionnelle de bail ainsi que l’existence d’un mandat apparent, il en résulterait que les difficultés actuellement invoquées par la SCI [4] seraient notamment liées à son refus de donner suite aux engagements qui auraient été pris à son égard.
- À l’inverse, si la juridiction d’appel devait retenir l’existence d’une faute pré-contractuelle imputable à la SCI [4], une telle décision serait également susceptible d’établir que cette dernière a, à tout le moins, concouru à la création ou à la persistance de la situation dont elle se prévaut aujourd’hui. Quelle que soit l’issue de la procédure d’appel, la décision à intervenir sera donc susceptible d’éclairer utilement le Tribunal sur l’origine et les conséquences de la situation litigieuse, ainsi que sur le bien-fondé des demandes indemnitaires présentées par la SCI [4].
La société [5], prise en son nom personnel, a indiqué s’en rapporter à justice.
Lors de l’audience d’incident du 22 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 789 du code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 e 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Sur la demande de sursis à statuer
En vertu des articles 73 et 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et donc sur tout moyen qui tend à suspendre le cours d’une procédure.
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit par le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, par acte d’huissier de justice du 23 décembre 2020, Monsieur [O] a fait citer la société [4] devant le tribunal judiciaire de TOULON, au visa des articles 1123 et 1231 du code civil, tendant à la reconnaissance de la responsabilité contractuelle de la société [4] pour avoir refusé d’établir un bail portant sur le local dont elle est propriétaire à TOULON, et à sa condamnation à réparer le préjudice financier en découlant.
Par jugement prononcé le 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de TOULON a considéré qu’en l’absence de mandat exprès, la promesse de bail conditionnelle formulée par Maître [T] [Y] le 2 décembre 2019 n’engageait pas la société [4].
Il a également considéré qu’aucune faute pré-contractuelle ne pouvait être reprochée à la société [4].
En conséquence, Monsieur [O] a été débouté de ses demandes formulées à l’encontre de la société [4].
Ce dernier a formé appel de cette décision.
La société [4] a fait citer la société [5] devant le tribunal judiciaire de TOULON le 3 novembre 2021, invoquant l’article 1240 du code civil et la commission d’une faute tenant à l’absence de restitution de son local libre de tout matériel, réclamant une indemnité d’occupation.
Il s’agit de l’instance actuellement suivie sous le numéro RG 22/7400 par le tribunal de céans, suite au dessaisissement du tribunal de TOULON au visa de l’article 47 du code de procédure civile.
Le 30 octobre 2024, la société [4] a fait citer Monsieur [O], également au visa de l’article 1240 du code civil, invoquant la commission par ce dernier et la société [1] es qualité d’une faute civile délictuelle résultant de l’absence d’évacuation des biens meubles garnissant le local situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Ces deux instances ont été jointes le 14 octobre 2025.
Toutes ces procédures ont pour origine le local de la société [4].
Pour autant, le litige pendant devant la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, suite au jugement prononcé le 18 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de TOULON, ne concerne que les relations entre la société [4] et Monsieur [O] quant à une éventuelle promesse de bail commercial.
S’agissant de la procédure introduite par la société [4], et dont est saisi le tribunal de céans, elle repose sur des griefs fondés sur la responsabilité extra contractuelle pour absence de libération de son local commercial, libre de tout meuble.
Ainsi, contrairement à ce que soutient Monsieur [O], il ne s’agit pas du même litige, en l’absence d’identité de fondement juridique et d’identité des parties, le mandataire judiciaire n’étant pas partie à la procédure dont est saisie la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
De plus, le jugement prononcé le 18 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de TOULON est revêtu de l’exécution provisoire de droit.
Il n’existe donc pas de dépendance juridique manifeste entre les deux procédures.
La solution que le tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant au fond, sera amené à adopter n’est pas dépendante de celle qui sera prononcée par la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
Monsieur [O], succombant à l’incident, ne pourra pas voir accueillie sa demande formée à ce titre.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [4] l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Une somme de 2000 euros lui sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O], succombant à l’incident, sera condamné au paiement des dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [A] [O] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Condamne Monsieur [A] [O] à payer à la société [4] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Condamne Monsieur [A] [O] aux dépens de l’incident.
Renvoie le dossier à la mise en état dématérialisée du 8 décembre 2026, pour conclusions des parties sur le fond du litige.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère Chambre Cab2 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 27 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.