Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/11528 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BKM
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[I] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [A] [S], chargé de procédures,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [I] [M], demeurant C/3/3 Square des Ormes - 59100 ROUBAIX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
La SA VILOGIA a donné à bail à Madame [I] [M] et à Monsieur [U] [N] un appartement à usage d’habitation situé au C SQUARE DES ORMES, Porte 033, 3eme étage, 59100 ROUBAIX par contrat du 07/09/2011, pour un loyer mensuel de 335,08 € et 127,30 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés et l'assuance d'habitation non justifiée, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13/06/2025.
Elle a ensuite fait assigner Madame [I] [M] (seule, à l'exclusion de Monsieur [U] [N] ) devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 10/04/2026, la SA VILOGIA - représentée par Monsieur [A] [S] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [I] [M] et de la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3886,55 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges de cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision, outre une somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 01/10/2025 à étude, Madame [I] [M] n’est ni présente ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 02/10/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CAF le 02/07/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 01/10/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire pour défaut d'assurance :
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire est obligé : g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Dès lors si , en cas de défaut d’assurance du locataire contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, un mois après un commandement resté sans effet, le locataire ne justifie pas dans ce délai qu’il est effectivement assuré, par la production d’une attestation d’assurance, le bail d’habitation est résilié de plein droit.
En l'espèce, le bail conclu le 07/09/2011 contient une clause résolutoire (article 3 (2 mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13/06/2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 14/08/2025.
L’expulsion de Madame [I] [M] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En l'espèce, le requérant sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 1851,12 €, somme arrêtée au 14/08/2025, outre les loyers et charges qui seront échus au jour du jugement. Il peut donc valablement, nonobstant l’absence du défendeur à l’audience, actualiser sa créance à la somme de 3886,55 €.
La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Madame [I] [M] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite et de la somme de 106,68 € (7,62X14), la somme de 3779,87 € à la date du 31/03/2026.
La défendeuresse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3779,87 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1235,77€ à compter du commandement de payer (13/06/2025), sur la somme de 1851,12 € à compter de l'assignation (01/10/2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 01/04/2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur la demande au titre des provisions sur charge :
La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme, il n'y a pas lieu d'y faire droit.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [I] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA VILOGIA, Madame [I] [M] sera condamnée à lui verser la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07/09/2011 entre la SA VILOGIA et Madame [I] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au C SQUARE DES ORMES, Porte 033, 3eme étage, 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 14/08/2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [I] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [I] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA VILOGIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE la SA VILOGIA de ses plus amples demandes et prétentions ;
CONDAMNE Madame [I] [M] à verser à la SA VILOGIA la somme de 3779,87 € (somme arrêtée au 31/03/2026, incluant le loyer du mois de mars 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1235,77€ à partir du 13/06/2025, sur la somme de 1851,12 € à compter du 01/10/2025 et à compter du présent jugement pour le surplus,
CONDAMNE Madame [I] [M] à verser à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 01/04/2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Madame [I] [M] à verser à la SA VILOGIA une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 25 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrat à titre temporaire,
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