Texte intégral
N° RG 24/01749 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFHB
Minute N°25/00347
Chambre 1
DEMANDE RELATIVE A D’AUTRES CONTRATS D’ASSURANCE
expédition conforme
délivrée le :
Maître Vincent LAURET
Maître Yann NOTHUMB
copie exécutoire
délivrée le :
Maître Vincent LAURET
Maître Yann NOTHUMB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
S.A. MAAF
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [B] [J] [P] [W] veuve [R]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [H] [Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (LOIRE)
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [E] [C] [R]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2] (LOIRE)
demeurant [Adresse 3]
ès-qualités d’ayant droits d’[Z] [R], décédé
tous représentés par Maître Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE :
S.A. ENEDIS
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
LE LITIGE
Monsieur [Z] [R] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] - et il est assuré en cette qualité auprès de la société MAAF Assurances. Il a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société Enedis.
Le 30 avril 2023, sa maison a subi un incident électrique ayant endommagé son installation électrique ainsi que de ses équipements électriques. Monsieur [R] a imputé cet événement à la société Enedis et a déclaré son sinistre à son assurance, laquelle a diligenté une expertise amiable.
Bien que convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception, la société Enedis ne s’est pas rendue à ces opérations d’expertise conduite par monsieur [X] [T] le 1er juin 2023, au domicile de monsieur [R].
D’après le rapport établi par cet expert amiable, la cause du sinistre était due à « une rupture du neutre dans la rue ayant affecté plusieurs pavillons » ; l’expert a chiffré les dommages subis par monsieur [R] à la somme de 20 424,59 euros, en valeur à neuf.
Dans le cadre de la garantie contractuelle, la société MAAF Assurances a versé à monsieur [Z] [R] la somme totale de 18 484,59 euros, ainsi que cela résulte de la quittance contractuelle signée par l’assuré le 5 septembre 2023.
Par courrier en date du 6 septembre 2023, la société MAAF Assurances a sollicité de la société Enedis le remboursement de la somme versée à son assuré, en lui indiquant considérer qu’elle était pleinement responsable des dommages subis par ce dernier, ensuite du sinistre du 30 avril 2023.
Malgré plusieurs demandes auprès du fournisseur d’électricité afin qu’il prenne en charge les conséquences de la défaillance électrique, le litige n’a pu trouver de résolution amiable.
C’est dans ce contexte que la société MAAF Assurances, légalement subrogée dans les droits de son assuré, [Z] [R], a, par acte en date du 16 septembre 2024, saisi la juridiction de céans à l’effet de solliciter la condamnation de la société Enedis au paiement de la somme de 18 484,59 euros, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2023.
Sur cette assignation, la société Enedis a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.
[Z] [R] est décédé en cours d’instance. Ses ayant droits, à savoir son épouse, madame [B] [W], ainsi que leurs deux enfants, [H] et [N] [R], ont repris l’instance et sont intervenus volontairement à la présente procédure suivant conclusions en date du 19 avril 2025.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du12 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, prise à juge rapporteur, du 07 septembre 2025.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 02 décembre 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
En demande
Aux termes de leurs conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société Maaf Assurances et les consorts [R], au visa des articles 1245 et suivants du code civil, demandent à la juridiction de :
Condamner la société Enedis à verser à madame [B] [W], veuve [R], monsieur [H] [R] et monsieur [N] [R] la somme de 1 940,00 euros.
La Condamner à verser à la société MAAF Assurances, légalement subrogée dans les droits de monsieur [Z] [R], la somme de 18 484,59 euros.
Juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2023.
Condamner la société Enedis au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
La Condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Vincent Lauret conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux motifs que
Il est incontestable que les désordres subis par [Z] [R] sont en relation avec une rupture du neutre survenue dans la rue de sa maison d’habitation, une telle rupture ayant été causée par un déséquilibre important dans le fonctionnement normal du réseau électrique. La responsabilité d’Enedis est démontrée non seulement par le rapport d’expertise amiable de monsieur [T] auquel Enedis s’est abstenue de participer, mais également par la pétition établie par l’ensemble des riverains, regroupés en collectif, en date du 5 juin 2023 et adressée au Maire de [Localité 3], versée au débat et qui confirme que de nombreux riverains ont subi les conséquences d’un court-circuit survenu le 1er mai 2023. En outre deux photographies ont été prises le 1er mai 2023, lors de l’intervention d’Enedis.
Les demandeurs considèrent que la preuve est rapportée non seulement de l’intervention d’Enedis mais aussi du lien de causalité entre cette intervention et les dommages constatés.
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En défense
Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024 la société Enedis, au visa de l’article 1245-8 du code civil, demande au tribunal de :
Débouter la société MAAF Assurances et monsieur [Z] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
Condamner in solidum la société MAAF Assurances et monsieur [Z] [R] à verser à la société Enedis la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum la société MAAF Assurances et monsieur [Z] [R] aux entiers dépens.
Aux motifs que
En l’absence de tout élément probant et en l’absence de toute demande aux fins de désignation d’un expert judiciaire, sa responsabilité, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, n’est aucunement démontrée. Pour elle, la circonstance qu’un court-circuit ait pu avoir lieu ne démontre pas, de facto, l’existence d’un lien de causalité avec les prétendus dommages subis par l’immeuble [R], de surcroît en l’absence de toute démonstration objective et technique en ce sens. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé le principe selon lequel, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée au débat et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
Elle s’oppose donc aux prétentions formées à son encontre.
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Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, rappelant, que l’article 4 du code de procédure civile prévoit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de constater la recevabilité, non contestée, de l’intervention volontaire, en cours d’instance de madame [B] [W] veuve [R] et de messieurs [H] et [N] [R], en leur qualité d’héritiers d’[Z] [R], décédé le [Date décès 1] 2025, qualité dont ils justifient par l’acte de notoriété établi le 24 février 2025 qu’ils versent aux débats.
I- Sur la responsabilité de la société Enedis
Conformément à l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
L’article 1245 du code civil régissant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
L’article 1245-1 alinéa 2 énonce que ce régime s’applique aux dommages résultant de l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même dont le montant est supérieur à 500 euros.
L’article 1245-2 précise qu’est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.
La Cour de justice de l’Union européenne a par un arrêt en date du 24 novembre 2022 (C-691/21) affirmé à l’occasion d’une réponse à une question préjudicielle que le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme étant un « producteur », au sens des dispositions applicables aux produits défectueux, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.
En application de la règle selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales, il est constant que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, exclusif de tout autre, s’applique aux dommages électriques, l’électricité étant considérée comme un produit au regard de ces dispositions spéciales.
En l’espèce, la responsabilité de la société Enedis ne peut donc être recherchée que sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les demandeurs doivent, selon l’article 1245-8 du même code, prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Il appartient donc au demandeur en réparation du dommage de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité entre les deux.
La jurisprudence constante admet la preuve par tous moyens et notamment par présomptions. Ainsi la preuve du caractère défectueux du produit et de son lien de causalité avec le dommage peut être rapportée par des présomptions ou des indices graves, précis et concordants.
La société MAAF Assurances, en sa qualité de subrogée en vertu des dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances, a produit à cet égard le rapport d’expertise amiable, réalisée par monsieur [T] qu’elle a elle- même mandaté.
Ce procès- verbal de constatations en date du 1er juin 2023 mentionne que « Une rupture du neutre dans la rue ayant affecté plusieurs pavillons dont celui de M. [R] est à l’origine du sinistre. Enedis est intervenue le jour même sur la ligne de distribution afin de rétablir a situation dans la [Adresse 5], perpendiculaire à la [Adresse 6]. »
Il résulte de ce procès-verbal que la compagnie Enedis a été régulièrement convoquée mais ne s’est pas présentée aux opérations d’expertise qui se sont donc déroulées hors sa présence.
Or, il est constant que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire, quand bien même elle aurait été discutée contradictoirement dans le cadre des débats. Il lui appartient d’examiner cette pièce à la lumière des autres éléments pouvant lui être produits et démontrant l’existence et la cause du dommage.
La compagnie d’assurances a également versé au débat une pétition que les riverains ont adressée au Maire de leur commune, rappelant les circonstances de la panne électrique survenue, indiquant qu’il y a eu un court circuit dans plusieurs rues de leur village le 1er mai 2023, ce qui a eu pour conséquence de provoquer des dégâts plus ou moins importants selon les maisons, nécessitant l’intervention de la société Enedis.
Pour autant ces éléments, s’ils attestent de l’existence d’un problème électrique qui est survenu entre le 30 avril et le 1er mai 2023, auquel Enedis a dû remédier et qui a entraîné des dégâts dans le pavillon [R], sont insuffisants à établir l’origine et la responsabilité de la société Enedis, alors même que dans la pétition des riverains adressée au Maire de la commune, il est fait état du défaut d’entretien d’un jardin d’un riverain qui aurait causé un dommage au poteau électrique, faute d’élagage.
La société Enedis considère que les éléments versés au débat par les demandeurs ne permettent pas de déterminer la cause de la panne et d’établir ainsi le lien de causalité entre les dommages et l’incident survenu ce jour-là sur son réseau.
En effet, force est de constater que s’il résulte du rapport d’expertise amiable de monsieur [T], conforté par la pétition des riverains, qu’un incident s’est bien produit sur le réseau électrique occasionnant un dommage à l’habitation [R], en revanche la simple affirmation de l’expert, dans le cadre d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire, selon laquelle des installations ont été endommagées suite à une rupture du neutre, se trouve insuffisante à rapporter la preuve d’un lien entre le préjudice et un défaut sur le réseau public.
En effet monsieur [T] n’explique pas dans son rapport comment il a fondé ses conclusions faute d’avoir fait état d’une analyse factuelle et technique précise et circonstanciée.
En conséquence, il n’est pas possible pour la juridiction de retenir l’existence de circonstances graves, précises et concordantes de nature à établir une relation directe de cause à effet entre une rupture du neutre sur le réseau public qui serait intervenue et les dégâts électriques survenus entre le 30 avril et le 1er mai 2023 dans l’immeuble [R].
Compte tenu de cette carence probatoire manifeste, à laquelle il ne peut être suppléé en ordonnant une expertise, au demeurant non sollicitée, les demandeurs ne pourront qu’être déboutés de l’intégralité de leurs prétentions.
II- Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens de l’instance
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En outre, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce la société Maaf Assurances et les consorts [R] succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Autorisation sera donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision
Les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, eu égard à la nature du litige et à la position des parties, il n’apparaît pas inéquitable de dire que chacun conservera la charge de ses frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes formées à ce titre par les parties seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, collégialement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition du greffe :
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de madame [B] [W], veuve [R] et de messieurs [H] et [N] [R] en leur qualité d’héritiers d’[Z] [R] ;
DÉBOUTE la société MAAF Assurances ainsi que madame [B] [W], veuve [R] et messieurs [H] et [N] [R] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
CONDAMNE in solidum la société MAAF Assurances, madame [B] [W], veuve [R] et messieurs [H] et [N] [R] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE madame [B] [W], veuve [R] et messieurs [H] et [N] [R] et la société Maaf Assurances de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE la SA Enedis de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE