Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00300 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MF2I
Code affaire : 88E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [A] [L] et de [Y] [W], auditrices de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
Madame [V] [J]
6 allée Théophile Gautier
44400 REZE
Assistée de Maître Sandrine PORCHER-MOREAU, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [I] [H], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [J] a été en arrêt de travail au titre du régime général de l’assurance maladie à compter du 13 septembre 2021.
Par courrier du 22 septembre 2022, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à madame [J] sa décision, après examen de sa situation par le médecin conseil qui a estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié, de cesser le service des indemnités journalières à compter du 15 octobre 2022.
Par courrier du 11 octobre 2022, madame [J] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Par courrier du 22 décembre 2022, la CPAM a notifié à madame [J] la décision de la CMRA qui, lors de sa séance du 14 décembre 2022, a confirmé la décision du service du contrôle médical.
Par courrier expédié le 27 février 2023, madame [J] a saisi le tribunal.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 16 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES et, en l'absence de conciliation, ont été entendues en leurs moyens et prétentions.
Madame [V] [J] demande au tribunal de :
- annuler les décisions de la CPAM de cessation des indemnités journalières au 15/10/2022 en date du 22 septembre 2022 et de rejet du recours en date du 22/12/2022,
- condamner la CPAM à la reprise du versement des indemnités journalières depuis le 15/10/2022 jusqu’au 13/11/2025,
- ordonner, à titre subsidiaire, une mesure d’expertise médicale confiée à tel médecin expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de dire si à la date du 15/10/2022 elle était en capacité d’exercer une activité professionnelle, et dans la négative à compter de quelle date elle est en capacité de reprendre une activité professionnelle,
- condamner la CPAM aux entiers dépens.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
- débouter madame [J] de sa demande de rétablissement des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie à compter du 15 octobre 2022,
- confirmer purement et simplement la décision rendue par la CMRA, lors de sa réunion du 14 décembre 2022,
- débouter madame [J] de sa demande d’expertise médicale,
- condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions n°2 en date du 05 février 2026 de madame [V] [J], remises à l'audience, aux conclusions en date du 12 juin 2026 de la CPAM, reçues par courriel au greffe du tribunal, à la note d'audience, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La mise en délibéré de la décision a été fixée au 18 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose :
L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
Il résulte d’une jurisprudence tout à fait constante que, en application de ce texte, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque (Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-18.830).
Madame [J] verse au dossier les avis rendus par le médecin du travail qui, le 1er septembre 2022, a estimé que « l’état de santé de la salariée ne lui permet pas de reprendre le travail pour le moment, elle est orientée vers son médecin traitant pour soins et prolongation de l’arrêt de travail », et le 10 octobre 2022, a estimé « état de santé non consolidé, orientation vers le médecin traitant pour la poursuite des soins et de l’arrêt maladie ».
A cet égard, madame [J] transmet, également, un avis d’aptitude établi le 14 novembre 2025 par le médecin du travail.
Les constats opérés le 1er septembre et le 10 octobre 2022 par le médecin du travail ne sont pas contradictoires avec l’avis rendu par le médecin conseil, dont il est fait état dans la notification du 22 septembre 2022.
En effet, le médecin du travail examine l’aptitude du salarié à reprendre son activité professionnelle, tandis que le médecin conseil vérifie l’aptitude de l’assuré à la reprise d’une activité professionnelle quelconque.
A cet égard, il sera souligné que c’est le médecin conseil qui, lors de la consultation au service du contrôle médical du 02 août 2022, après avoir constaté que « l’assurée n’a pas vu le médecin du travail », a orienté madame [J] vers le médecin du travail en visite médicale de pré-reprise.
Par ailleurs, il résulte de ce même document que « le médecin traitant appelle de nouveau le médecin conseil le 16 septembre 2022 car la situation s’enlise, l’assurée ne se mobilise pas pendant son arrêt de travail. La conduite à tenir est définie de façon concertée avec le médecin traitant : nouvelle visite médicale de pré-reprise avec le médecin du travail, puis fin des indemnités journalières à la fin de l’arrêt en cours, soit au 15.10.2022 ».
Il en ressort que le médecin traitant de madame [J] était lui-même en accord avec la décision le 22 septembre 2022.
Le fait que l’état de santé de la requérante soit toujours évolutif, et le fait qu’elle suive, en outre, un traitement médicamenteux ne font pas obstacle au constat d’une aptitude à la reprise d’une activité professionnelle quelconque.
En l’état du dossier, madame [J] ne communique aucun élément de nature à contredire l’analyse portée, sur son dossier, successivement, par les docteurs [F] [U], [T] [C] et [O] [X], ou même caractérisant l’existence d’une difficulté d’ordre médical justifiant l’organisation d’une expertise médicale judiciaire.
Dans ces conditions, madame [J] ne peut qu’être déboutée de l’intégralité de ses demandes, formulées tant à titre principal que subsidiaire.
Madame [J] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE madame [V] [J] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE madame [V] [J] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, Présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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