Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00561 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFR6
O R D O N N A N C E
du 01er octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [K] [H]
né le 04 février 1952 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [I] [R], interprète assermenté en langue géorgienne,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [G] [F], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Bordeaux condamnant Monsieur [K] [H] à un emprisonnement délictuel de huit ans et à peine complémentaire à une interdiction définitive du territoire français en date du 31 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 notifié le 12 février 2025 à 09h40, de Monsieur [A] fixant le pays de destination ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 septembre 2026 de Monsieur [K] [H], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [K] [H] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur [A] en date du 28 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [K] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 à 16h38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- Déclare recevable les requêtes de M. [J] ORIENTALES et de M. [K] [H] et la procédure régulière ;
- Rejette la requete en contestation de l'arrete portant retention administrative de M. [K] [H] ;
- Fait droit à la requête de M. [J] ORIENTALES du 28 septembre 2026 ;
- Prononce le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. [K] [H] ;
- Dit que le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un delai de VINGT SIX (26) JOURS à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la decision de placement en retention ;
Vu la déclaration d'appel faite le 30 septembre 2026 par Monsieur [K] [H], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h15,
Vu les courriels adressés le 30 septembre 2026 à Monsieur [A], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 01 octobre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète qui était à la Cour d'appel de Montpellier, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 01er octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 30 Septembre 2026, à 15h15, Monsieur [K] [H] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 29 Septembre 2026 notifiée à 15h15, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.'
S'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger . Ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué.
Or, dans le cas d'espèce, M. [H] fait grief au préfet de n'avoir pas pris en compte sa vulnérabilité; ce dernier a indiqué sur ce point, dans son arrêté de placement en rétention administrative:
' Considérant, que l'intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses observations quant à un état de vulnérabilité ou un handicap ; que l'intéressé fait état d'un suivi médical régulier dans le cadre de ses pathologies dû à son âge ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en ré tention; que, toutefois et en application de l'article R.744-18 du CESEDA, il pourra, s'il en fait la demande, être examiné par un médecin de l'unité médical du centre de rétention administrative qui assurera, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.'
Or, comme l'a justement relevé le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le préfet ne disposait, lorsqu'il a pris sa décision de placement en rétention, d'aucune information relative à des problèmes majeurs de santé de M. [H] puisque ce dernier avait, dans le questionnaire d'évaluation de vulnérabilité, simplement indiqué qu'il souhaitait voir un médecin à son arrivée au centre, sans évoquer la moindre pathologie susceptible de caractériser un état de vulnérabilité.
Il ne peut donc être relevé une absence de prise en compte d'une vulnérabilité qui n'avait pas été évoquée par M. [H] lui-même lorsque le préfet a pris sa décision. Ce moyen sera cependant examiné avec l'examen du fond et de la requête aux fins de prolongation de la rétention.
Il convient donc de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en ce qu'il a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative, qui est régulier.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [H] ne dispose d'aucune garantie de représentation effectives propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement en ce qu'il est dépourvu d'attache familiale et personnelle sur le territoire, qu'il était incarcéré depuis 2021 avant de bénéficier d'une libération conditionnelle expulsion, qu'il n'a ni domicile ni ressource sur le territoire, ce dernier ayant indiqué avoir de la famille en Turquie où il souhaite se rendre.
S'agissant de son état de santé, M. [H] produit des pièces médicales desquelles il ressort effectivement qu'il présente une cirrhose du foie ' sans lésion focale suspecte' et sans ' trombose porte' ni acite, le compte rendu d'echographie du 20 août 2025 et celui du 16 juin 2026 mentionnant qu'il s'agit d'examens de suivi d'une cirrhose, ce qui tend à démontrer que cette pathologie n'est pas nouvelle. Aucun des éléments produits n'indique une aggravation ou un risque accru actuellement. Aucun des comptes rendus produits (scanner abdominale et radiographies du thorax) ne met en évidence un carcinome tel qu'indiqué par M. [H]. Ce dernier a d'ailleurs indiqué avoir pu rencontrer le médecin au centre de rétention le 30 septembre 2026, lequel aurait indiqué que des examens devraient être réalisés, mais n'a pas conclu à la nécessité d'une hospitalisation ou à une incompatibilité de son état avec la rétention.
S'agissant des diligences accomplies et des perspectives d'éloignement, il convient de relever que M. [H], qui a perdu la nationalité géorgienne, a un passeport russe, qu'un premier routing a été sollicité vers la Russie le 27 août 2026, la réponse apportée à cette demande la suivante:' la russie n'est actuellement pas désservie pour les reconduites frontières'. Un second routing a été sollicité 12 septembre 2026, et une demande de réadmission a été faite dès le 27 août 2026, à laquelle aucune réponse n'a encore été apportée, de sorte que les diligences utiles ont été réalisées et qu'il n'y a pas eu d'inertie depuis le 27 août 2026 comme l'indique M. [H] dans sa déclaration d'appel. Comme l'a souligné la préfecture, les perspectives d'éloignement ne sont pas inexistantes dans la mesure où un éloignement vers la Russie n'est pas exclu dans l'attente de la réponse des autorités russes, et où il existe également des possibilité d'éloignement vers des pays tiers le cas échéant.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [K] [H] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 01er octobre 2026 à 11h40.
La greffière, La magistrate déléguée,
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