Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05387 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN7Q
Appel contre une décision rendue le 17 juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANT :
M. [A] [H] [Y]
né le 09 Juin 1958
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier du VINATIER
comparant assisté de Maître Patricia BARRIENTOS, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté, régulièrement avisé
[Localité 3] demandeur (fille) :
Madame [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Carole NOIRARD, Greffier placé, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 07 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Joëlle DOAT, Président, et par Carole NOIRARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques de M. [A] [Y] à la demande d'un tiers prise le 8 juin 2025 par le directeur du Centre hospitalier du Vinatier de [Localité 5],
Vu les décisions de prolongation de la mesure de soins pschychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète prises le 8 juin 2025 et le 11 juin 2025 par le directeur du Centre hospitalier,
Par requête du 13 juin 2025, M. [A] [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande d'audience.
Par ordonnance rendue le 17 juin 2025 notifiée le même jour, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [A] [Y] en hospitalisation complète sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours.
Par lettre du 25 juin 2025, reçue au greffe de la cour d'appel le 27 juin 2025, M. [A] [Y] a relevé appel de cette ordonnance en demandant qu'il soit mis fin à son hospitalisation d'office.
Il déclare que cela fait un mois et demi qu'il n'a pu se rendre chez sa mère âgée de 92 ans, que cela devient lassant de tourner en rond, qu'il a augmenté sa consommation de cigarettes et qu'il serait favorable à un entretien avec le docteur [K] chaque dizaine ou chaque quinzaine.
Vu l'avis médical avant audience en date du 4 juillet 2025 rédigé par le docteur [K] qui expose que le patient est connu pour un trouble psychiatrique d'évolution chronique pour lequel il bénéficie de soins de longue date, qu'il était en rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois quand il a été hospitalisé, qu'à son admission aux urgences, il présentait un syndrome maniaque sur un versant hostile compliqué d'une agitation psychomotrice ayant nécessité le recours à un espace d'isolement.
Le médecin constate une franche dégradation de l'état du patient, l'humeur est très labile, il s'oppose aux propositions thérapeutiques, fait preuve de rigidité de pensée, est inaccessible à l'échange. Depuis quelques jours, il refuse la prise des traiements préconisés, manifeste une certaine agitation physique et psychique et est dans le déni de ses troubles.
Par avis du 7 juillet 2025, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 7 juillet 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, M. [A] [Y] a comparu en personne, assisté de son avocate.
Lors de l'audience, M. [A] [Y] a déclaré que son état s'améliorait de jour en jour et qu'il se rendait tous les jours à la maison des usagers et à la bibliothèque.
Mme [N] [Y], fille du patient, a été entendue en ses observations.
L'avocate de M. [A] [Y] a présenté des observations orales dans l'intérêt de M. [Y].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le recours a été formé dans le délai et il est recevable.
Sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
Dans son dernier avis en vue de l'audience, en date du 4juillet 2025, le médecin conclut que les troubles mentaux de M.[A] [Y] rendent impossible son consentement, que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue et qu'il existe un péril imminent.
Au vu de ces éléments médicaux, il convient de confirmer l'ordonnance qui a autorisé le maintien de M. [A] [Y] en hospitalisation complète sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours.
Sur les dépens
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le magistrat délégué,
Carole NOIRARD Joëlle DOAT
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