Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCNX
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[P] [H]
Me Karine PUECH
HOPITAL DE [Localité 2]
[X] [H]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 23 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [P] [H]
Actuellement Hospitalisé à l'hopital de [Localité 2]
Comparant
Assisté de : Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726, commis d'office
APPELANT
ET :
HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
Monsieur [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne Moreau, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[P] [H], né le 5 novembre 1993 à [Localité 5] (MAURITANIE), fait l'objet depuis le 1er septembre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital NOVO de [Localité 2] (95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [X] [H], né le 31 décembre 1961 à [Localité 6], son père.
Le 3 septembre 2026, Monsieur le directeur de l'hôpital [Etablissement 1] (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 7 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 15 septembre 2026 par [P] [H].
Le 18 septembre 2026, le centre hospitalier de [Localité 2], [P] [H] et [X] [H] ont été convoqués en vue de l'audience du 18 septembre 2026.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 16 septembre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 18 septembre 2026 en audience publique.
Le centre hospitalier NOVO de [Localité 2], [P] [H] et [X] [H] étaient non comparants.
Le centre hospitalier NOVO de [Localité 2] a adressé par courriel du 16 septembre 2026 à 14h28 au greffe de la juridiction une demande de renvoi indiquant ne pas avoir le personnel nécessaire a assurer la conduite de [P] [H] à l'audience.
Maître PUECH conseil de [P] [H] a été entendue en ses observations sur cette demande de renvoi, indiquant s'opposer à celle-ci en raison du maintien d'une contrainte pour le patient.
La cour après en avoir délibéré a ordonné le renvoi de l'examen de l'affaire a l'audience du 23 septembre 2026 afin de permettre à [P] [H], lequel avait fait connaître son souhait de se présenter à l'audience, de comparaître.
L'audience de renvoi s'est tenue le 23 septembre 2026 à huit clos à la demande de [P] [H].
A l'audience, le centre hospitalier NOVO de [Localité 2] et [X] [H], bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu.
[P] [H] a été entendu et a dit : « C'est hallucinant, les mots sont faibles pour décrire la situation. Ma place n'est pas en psychiatrie elle est chez moi. J'ai trois enfants, je me débrouille tout seul. Cette personne là (le médecin psychiatre) je sais pas d'où elle a sorti ses phrases, j'ai jamais manqué de respect à qui que ce soit ».
« Je ne suis pas d'accord avec l'hospitalisation. En 2021, mes parents ont donné mon âme au diable, ils m'ont torturé au Sénégal. En 2025 mes souvenirs sont revenus. Mes parents, ils veulent me faire taire, ils appellent la police dès qu'ils me voient. Ils ont voulu me torturer, ils ont voulu me ramener au Sénégal pour me tuer, pour donner mon âme au diable. En 2024, ils ont voulu récidiver mes parents. Mais j'ai pas voulu aller en Afrique. A chaque fois que mon seigneur m'ordonne je vais des vidéos et des vocaux.
Je suis cariste en intérim. J'ai trois enfants qui vivent avec leur mère à [Localité 7]. Pour vous répondre, oui je vis seul ».
Maître Karine PUECH, conseil de [P] [H] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Elle a soulevé les irrégularités suivantes :
Irrégularité tirée de l'absence de [P] [H] à la première audience, en l'absence de refus de comparution de l'intéressé et de certificat de non auditionnabilité ;
Irrégularité liée à l'absence de présentation de [P] [H] à la première audience devant la Cour d'appel ;
Irrégularité de la demande du tiers en l'absence de lisibilité de la carte nationale d'identité jointe à la demande ;
Irrégularité tirée de l'absence de motif d'urgence dans le certificat médical initial et dans le certificat médical des 24h ;
L'irrégularité liée à l'impossibilité de signer.
Sur le fond, il est consentant pour poursuivre les soins et est suivi en libéral par un médecin psychiatre à [Localité 8]. Il souhaite reprendre ses liens avec ses trois enfants et reprendre son activité de cariste.
M. [P] [H] a eu la parole en dernier et a déclaré :
'A [Localité 2], j'étais à l'isolement pendant deux semaines dans une cellule comme un prisonnier. En 2024, en psychiatrie, il y a une fille qui ma giflé.'
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [P] [H] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de comparution de [P] [H] à l'audience de première instance :
Il y a lieu de rejeter ce moyen d'irrégularité, lequel manque en fait, dès lors que le certificat médical motivé établi le 4 septembre 2026 à 13h00 dans la perspective de l'audience expose que l'état de santé du patient est non compatible avec l'audition.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de [P] [H] à l'audience du 18 septembre 2026devant la cour d'appel :
Il est acquis que [P] [H] a signé le 16 septembre 2026 le récépissé de l'avis d'audience devant la cour, laquelle était fixée au vendredi 18 septembre 2026, ce dernier ayant cocher la mention « souhaite être présent à l'audience ».
Toutefois, le centre hospitalier NOVO de Pontoise ayant indiqué en amont de l'audience, ne pas avoir les effectifs disponibles pour assurer le transport du patient jusqu'à la cour d'appel, la cour, après avoir recueilli les observations de Maître PUECH, conseil du patient, a ordonné le renvoi de ce dossier à bref délai (audience du mercredi 23 septembre 2026) afin de permettre la comparution de l'intéressé.
Dans ces conditions, c'est dans l'intérêt du patient, et dans le respect du principe de la contradiction que le renvoi a été opéré.
Aucune atteinte aux intérêts du patient lequel a pu disposer d'un recours effectif et faire valoir ses observations en personne à l'audience de ce jour et, en présence de son conseil, n'est caractérisée.
Le moyen d'irrégularité sera ainsi rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de la demande du tiers en l'absence de lisibilité de la carte nationale d'identité jointe à la demande ;
Il ressort des éléments figurant au dossier que la pièce d'identité imprimée de [X] [H] recto-verso est lisible en ce qu'elle permet d'établir le nom et prénom de l'intéressé ainsi que sa date et son lieu de naissance (31/12/1961 à [Localité 6]), de même que son adresse sis [Adresse 3] à [Localité 7] ainsi que la date d'échéance de validité du titre (4/08/2034).
Dans ces conditions, le moyen manque en fait et sera rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de motif d'urgence dans le certificat médical initial et dans le certificat médical des 24h :
L'article L.3212-3 du code de la santé publique dispose que :
« en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle ».
Au cas d'espèce, les troubles du patient ont été parfaitement décrits dans le certificat médical initial du Docteur [Q] lequel a constaté à l'entretien « contact marqué par une mimique inadapté, des attitudes d'écoute et des soliloquies. Discours délirant de thématique messianique, mécanisme hallucinatoire. Anosognosie et refus des soins ». Ce certificat précise également que le patient a été admis en SPDTU pour trouble du comportement au domicile dans un contexte de rupture du traitement.
De même, le certificat médical des 24h du Docteur [K] expose que « le contact est médiocre. Il persiste une tension interne avec un risque de passage à l'acte. Le discours est marqué par un rationalisme morbide concernant les circonstances et les motifs ayant conduit à son hospitalisation. Le patient présente une absence de critique de son état et un déni de ses troubles, déclarant notamment : « je vais bien, je ne suis pas malade ».
Ces éléments décrivent parfaitement l'existence de troubles du comportement et leurs manifestations concrètes, ainsi que le risque de passage à l'acte, de telle sorte que le caractère d'urgence est démontré, justifiant le recours à la procédure de l'article L.3212-3 du code de la santé publique susvisé.
Par voie de conséquence, ce moyen d'irrégularité sera rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien des soins psychiatriques sans consentement ainsi que des formulaires d'information y afférent :
Le conseil de [P] [H] souligne que la mention « déni des troubles » figurant dans certains documents est insuffisante à caractériser la notification au patient des décisions le concernant ne sachant pas si ce dernier a refusé de signer et si les éléments lui ont été réellement présentés.
Il ressort de la décision d'admission en soins du 1er septembre 2026 que le patient n'a pas signé ce document en raison d'une impossibilité, le formulaire de notification des droits précisant également à la date du 1er septembre 2026 que cette impossibilité de signer résulte du déni de ses troubles par l'intéressé.
Il ressort également de l'examen de la décision de maintien des soins du 4 septembre 2026 que le patient a opéré un « refus de signature » et que le même jour, le formulaire de notification n'a pas été signé par le patient, la case « impossibilité de signer » ayant été cochée assortie de la mention manuscrite « déni des troubles ».
Ces éléments démontrent une impossibilité réitérée de faire signer les documents présentés au patient, situation que les infirmiers diplômés d'Etat ont précisé et justifié par l'attitude de déni des troubles de M. [H].
Ces constatations sont à rapprocher des éléments figurant dans les différents certificats médicaux faisant état de troubles du comportement par l'intéressé (idées délirantes mystiques, idées de persécution, doute sur des hallucinations acoustico-verbales) et réitérant l'existance d'un déni lors de chaque entretien par l'intéressé de ses troubles, le certificat médical 72h précisant que l'intéressé « dit ne pas être malade », autant d'éléments qui démontrent l'impossibilité de faire signer au patient les documents relatifs à son hospitalisation contrainte en soins psychiatriques.
Par ailleurs, et de manière surabondante, cette absence de signature de la part de M. [H], ne lui fait pas grief, puisque l'intéressé a été en mesure de faire valoir ses droits et de contester par la voie de la déclaration d'appel la mesure de soins contraint dont il fait l'objet.
Dans ces conditions, le moyen d'irrégularité sera ainsi rejeté.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 1er septembre 2026 et les certificats suivants des 2 septembre 2026 et 4 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [P] [H].
L'avis motivé du 22 septembre 2026 du docteur [R] indique que :
« patient restant très intolérant à la frustration, avec tendance à se montrer rapidement contrarié lorsque ses attentes ne sont pas satisfaites ou lorsque le cadre lui est rappelé. Discours toujours marqué par la persistance d'une symptomatologie délirante, à thématique principalement mystique, avec adhésion importante aux convictions exprimées. Majoration d'idées de persécution, le patient se vivant comme persécuté par l'ensemble de l'équipe médicale. Insight toujours très limité, avec faible conscience du caractère pathologique de ses troubles et difficulté à remettre en question ses convictions délirantes. Le patient reste dans une attitude de négociation autour de la prise médicamenteuse, avec adhésion au traitement fluctuante et nécessité de réexpliquer régulièrement le cadre thérapeutique ».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [P] [H], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques de [P] [H] sous la forme d'une hospitalisation complète, une organisation autre des soins apparaissant prématurée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [P] [H] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Et, y ajoutant,
Rejetons tous les moyens d'irrégularité,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-présidente placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
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