Texte intégral
N° RG 25/01579 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPYX
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 25/01579 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPYX
AFFAIRE : Société [1] C/ Société [2], Société [3], [Z] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
Société [1], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au n° de SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSES au principal
Société [2], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Société [3], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Madame [Z] [B]
née le 03 Mars 1983
demeurant [Adresse 3]
défaillante
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCEDURE
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicure, podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) est une caisse autonome de retraite et qui propose un régime de prévoyance en cas d’incapacité et d’invalidité.
Mme [Z] [B], masseur kinésithérapeute ostéopathe, a, le 11 octobre 2018, été victime d’un accident de trajet impliquant un véhicule assuré auprès des sociétés [2] et [3] (ensemble les assureurs).
Considérant que sa créance n’avait pas été intégralement prise en charge par l’assureur, au titre des prestations versées à son adhérente, par exploits du 30 avril 2025, la [1] a fait assigner les sociétés [4] ainsi que Mme [B] devant le tribunal judiciaire du Mans.
Suivant conclusions du 18 mars 2026, la [1] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise médicale ainsi que de communication de pièces.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 15 septembre 2026 et signifiées à la partie non constituée le 21 de ce même mois, la [1] demande à la présente juridiction de :
- Ordonner une expertise médicale avant dire droit sur la personne de Mme [Z] [B] et commettre pour y procéder tel médecin expert qu'il plaira, inscrit sur la liste des experts judiciaires,
Lequel aura pour mission de :
1° Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents relatifs au litige, entendu tout sachant, convoqué les parties et leurs conseils et, après avoir recueilli leurs dires et les doléances de la victime, examiner cette dernière, décrire les lésions constatées et toutes les suites des blessures causées par l’accident dont elle a été la victime le 11 octobre 2018 ;
2° Proposer une date de consolidation de Mme [B], définie comme étant la date à laquelle elle a été apte entièrement à la reprise de ses activités professionnelles ;
2° bis si plus subsidiairement le tribunal préfère retenir au titre de la consolidation la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages, rechercher la date à laquelle Mme [B] a été, au plan médical, physiquement et intellectuellement, apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'évènement litigieux ;
3° S'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
4° De manière générale faire toutes constatations permettant à la juridiction de se prononcer sur le litige opposant les parties ;
- Dans l’hypothèse toujours subsidiaire d’une expertise, lui donner acte de ce qu’elle serait alors offrante de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
- DECERNER acte aux [2] et [3] de ce qu’elles ont procédé à la communication du protocole d’accord transactionnel qui a été signé entre elles et Mme [B] au titre de l’indemnisation de l’accident de la route dont a été victime Mme [B] le 11 octobre 2018,
- DEBOUTER les [2] et [3] de toutes leurs demandes,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
- Condamner les [2] et [3] à lui payer une indemnité de 2.000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les [2] et [3] aux entiers dépens.
Au soutien de ces prétentions, sur l’expertise judiciaire, la caisse rappelle que les termes de l’accord intervenu entre son adhérente et l’assureur ne lui sont pas opposables, dès lors qu’elle n’y a pas été associée. De plus, elle souligne ne jamais avoir été en accord avec les appréciations présentées quant aux date de consolidation et importance des préjudices professionnels en lien avec l’accident. A ce titre, elle souligne que si la date de consolidation a pu être mentionnée comme fixée au 1er mai 2020, pour autant elle a servi des prestations à ce titre à la victime, sans discontinuer, du jour de l’accident au 18 septembre 2021, sans que cette période ne puisse être considérée comme correspondant à un congé maternité. Au demeurant, elle précise avoir sollicité l’indemnisation de la période postérieure au 1er mai 2020 dès la première présentation de ses débours.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 22 septembre 2026, les sociétés [2] et [3] demandent à la présente juridiction de :
Vu les dispositions des articles 788 et 789 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Vu les articles L376-1 à L376-4, L454-1 et L641-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 1353 du Code civil,
- Débouter la Carpimko de sa demande d’expertise médicale,
- Constater qu’elles ont versé aux débats le procès-verbal de transaction ; par conséquent, débouter la [1] de sa demande de communication et de sa demande de condamnation sous astreinte,
- Débouter la [1] de sa demande formulée au titre de de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
- Condamner la [1] à leur verser, la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ces prétentions, les assureurs soulignent que l’expertise sollicitée n’est pas nécessaire, dès lors que leur contradictrice a déjà admis que la consolidation est intervenue le 1er mai 2020 et qu’au surplus la définition qu’elle peut présenter de cette notion ne correspond pas à celle applicable à l’espèce. De plus, ils indiquent que « le préjudice de Mme [Z] [B] a été évalué lors d’une expertise médicale réalisée par un médecin expert diplômé dans la réparation du dommage corporel assisté d’un sapiteur dont les conclusions ont été répercutées à la » caisse demanderesse. Par ailleurs et s’agissant de l’importance de l’arrêt d’activité de Mme [B], les assureurs rappellent qu’au cours du second semestre 2020, elle a connu une période de congé maternité. S’agissant des arguments opposés par la demanderesse, les assureurs indiquent qu’il appartient à la première de démontrer l’existence d’une incapacité professionnelle ainsi que l’imputabilité de celle-ci à l’accident, ce qui ne peut aucunement résulter du seul versement de prestations.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce s’agissant tant de l’importance des pertes financières professionnelles prises en charge par la demanderesse au titre de l’accident que de la date de consolidation, chacune des parties constituées se fonde sur des éléments qui, s’ils étaient tous produits, n’en seraient pour autant pas moins des éléments unilatéralement sollicités et partant dont l’opposabilité serait nécessairement questionnée.
Dans ces conditions il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, qui sera au besoin réalisée sur la seule base des pièces transmises par les parties à l’expert désigné.
Concernant les termes de la mission attribuée, il doit être rappelé que le présent litige s’intègre dans le cadre du droit à indemnisation résultant des dispositions de la loi dite de 1985 relative aux accidents de la circulation et non pas sur la prise en charge d’un accident de trajet.
Il en résulte que la définition de la consolidation telle qu’elle est présentée en demande ne peut être prise en compte au titre de l’expertise de sorte que le professionnel désigné devra se prononcer sur la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions de la victime se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Par ailleurs et dès lors que la Carpimko est en demande d’expertise elle se devra de consigner les sommes nécessaires à la réalisation de la mesure.
Enfin, au regard de l’issue du présent incident, les dépens qui y sont liés suivront le sort de ceux attachés à l’instance principale et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservées.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONONS une expertise médicale confiée au Dr [V] [A], ([Adresse 4], 02-99-68-94-75) avec la mission suivante :
1. Prendre connaissance du dossier et de tous documents médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteurs,
2. Examiner, le cas échéant, Mme [Z] [B] et décrire les lésions causées par les faits survenus le 11 octobre 2018 ; indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence,
3. Indiquer la date de consolidation qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,
4. Pour la phase avant consolidation : Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
5. Pour la phase après consolidation :
- Décrire les éléments de déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en chiffrer le taux,
- Dire s’il existe un retentissement professionnel,
- Dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir ;
DISONS que l’expert devra faire connaître son acceptation ou non de la mission dans le mois des présentes ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport, Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer :
La liste exhaustive des pièces par lui consultées,Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elles la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,La date de chacune des réunions tenues,Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 juin 2027 sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la [1] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la présente juridiction pour contrôler les opérations d'expertise ;
RESERVONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 10 juin 2027 pour avis sur les suites de l’expertise ordonnée.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
