Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 4 décembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assistée de Noémie MAHE, Greffière d'audience,
2024F00424 J 25 6/1144A/NM
04/12/2025
1/ SARL BOULANGERIE CHONEY
[Adresse 1]
2/ SCI PYLA
[Adresse 1]
3/ M. [G]
[Adresse 2]
DEMANDEURS
* Ayant tous pour représentant : Avocat plaidant : Me Bertrand ERMENEUX
1/ SARL 3 Brins de Folie
[Adresse 3]
2/ M. [W]-[A] [X] [Adresse 3]
[Localité 1]
3/ Mme [Q] [Z]
[Adresse 4]
DEFENDEURS
* Ayant tous pour représentant : Avocate plaidante : Me Valérie LEBLANC
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 27/05/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
* Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Copie exécutoire délivrée à Me Bertrand ERMENEUX le 4 décembre 2025
FAITS ET PROCEDURES
Monsieur [G], boulanger-pâtissier exerçant dans la région de [Localité 2], s'est associé avec Monsieur et Madame [S], gérants d'une boulangerie-pâtisserie à [Localité 3] (35), pour acquérir un fonds de boulangerie-pâtisserie dans la région de [Localité 4].
La société 3 BRINS DE FOLIE, boulangerie-pâtisserie à [Localité 1] (35) a confié à l'agence immobilière BELLEC la vente de son fonds de commerce le 06 février 2024.
Les époux [S] ont émis le 13 mars 2024 une offre d'achat de ce fonds de commerce pour 240 000 € (dont 190 000 € pour les éléments incorporels et 50 000 € pour les éléments corporels).
L'offre a été acceptée et signée par 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] le 18 mars 2024 et un inventaire contradictoire a été effectué le 28 mars 2024.
Le 24 avril 2024, les parties ont signé une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce avec possibilité de substitution pour les acheteurs au profit de toute société de son choix.
En parallèle, le 10 mai 2024, une promesse unilatérale de vente des murs du fonds cédé a été signé entre les époux [S] et la société [Y], propriétaire des locaux, avec également une possibilité de substitution au profit de l'acheteur et une condition suspensive liée à la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce.
Dans cette perspective, Monsieur [G] et sa compagne ont quitté leur travail et mis en vente leur maison dans la perspective d'habiter dans l'appartement situé au-dessus de la boulangerie. Il a créé avec les époux [S] deux sociétés pour le rachat du fonds d'une part et des murs d'autre part, a obtenu des prêts bancaires et a demandé des devis pour les aménagements des locaux.
A la suite de la réception d'une facture d'électricité de 20 000 €, Monsieur [X], gérant de la société 3 BRINS DE FOLIE, a manifesté son intention de ne plus vendre le fonds tant auprès de l'Agence BELLEC (03 juin 2024), qu'à Monsieur [S] (23 juin 2024).
Les acheteurs lui ont rappelé ses engagements signés ; puis les échanges ont repris notamment à propos de la reprise d'un salarié du fonds, faisant croire aux acheteurs que les opérations de cession allaient se poursuivre.
La société BOULANGERIE CHONEY et la SCI PYLA se sont substituées aux acheteurs personnes physiques (les époux [S]) à la suite de leur immatriculation le 28 juin 2024.
Le 24 juillet 2024, les acheteurs ont appris que l'intégralité du matériel recensé ne serait pas présente au moment de la vente, ce qui les a amenés le 26 juillet 2024 à adresser une mise en demeure à 3 BRINS DE FOLIE, pour lui demander de respecter ses engagements et les termes de l'inventaire du 28 mars 2024.
Une partie du matériel a été déménagé le 29 juillet 2024, d'autres boulangers ayant été contactés pour l'acquérir à hauteur de 12 000 € pour le matériel de boulangerie et de 5 000 € pour un véhicule KANGOO.
Un constat d'huissier a été établi le 31 juillet 2024 pour constater le matériel présent dans les locaux.
Certains matériels vendus ont été remplacés par du matériel vétuste au sein de la boulangerie 3 BRINS DE FOLIE.
Le 01 août 2024, à l'occasion de la signature de l'acte définitif de cession du fonds et des murs, il est apparu que 3 BRINS DE FOLIE n'avait pas respecté son engagement de délivrance conforme des biens.
Le vendeur refusant la restitution du matériel, la signature a échoué malgré une tentative amiable de conciliation, par l'avocat et le notaire rédacteur des actes ; un procès-verbal de difficulté a été établi.
Le 08 août 2024, par l'intermédiaire de leur conseil, les sociétés CHONEY, PYLA, les époux [S] et Monsieur [G] ont mis en demeure les vendeurs de respecter leurs obligations en restituant le matériel et de les indemniser du préjudice subi.
La société 3 BRINS DE FOLIE a repris son exploitation le 19 août 2024 et n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure malgré la demande de délai de son conseil.
Par trois actes introductifs d'instance signifiés le 06 novembre 2024 par Maître [D], Commissaire de justice associé à [Localité 4], la SARL BOULANGERIE CHONEY, la SCI PYLA et Monsieur [G] ont assigné Madame [Q] [Z], la SARL 3 BRINS DE FOLIE et Monsieur [W] [X] à comparaître le 10 décembre 2024 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes pour s'entendre :
Vu les articles 1101 et suivants et 1240 du Code civil,
Vu l'article L223-22 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
* Déclarer la société BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G] recevables et bienfondés en leurs demandes,
* Dire et juger que la société 3 BRINS DE FOLIE a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité civile,
* Dire et juger que Monsieur [X] et Madame [Z] ont commis une faute détachable de leurs fonctions engageant leur responsabilité solidairement avec la société 3 BRINS DE FOLIE dont ils sont les dirigeants,
* Condamner solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à la société BOULANGERIE CHONEY la somme de 187 685,25 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
* Condamner solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à Monsieur [G] la somme de 30 000 € (somme à parfaire) sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
* Condamner solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à la société SCI PYLA la somme de 27 737,88 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
* Condamner solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à la société BOULANGERIE CHONEY, la SCI PYLA, et à Monsieur [G] respectivement la somme de 15 000 €, 5 000 € et 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] aux entiers dépens,
* Constater l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 mai 2025 où les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile
que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2025, délibéré prorogé au 04 décembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties présentes ou représentées ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et considéré comme nécessaires à la justification de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société BOULANGERIE CHONEY, la société SCI PYLA et Monsieur [G], en demande
Les demandeurs font valoir leur moyens et arguments dans leurs plaidoiries et leurs conclusions signées en date du 27 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
Ils développent leurs arguments appuyés des pièces justificatives versées aux débats :
* Rappelant que les équipements listés dans l'inventaire contradictoire du 28 mars 2024 faisaient partie intégrante de l'acte de vente du fonds,
* Affirmant ne pas avoir eu de proposition formelle de renégociation de la part des vendeurs et avoir assisté à un constat d'huissier organisé par 3 BRINS DE FOLIE le 31 juillet 2024 pour recenser le matériel encore présent dans les locaux,
* Alléguant de la validité de leur pièce n°10 qui contient la copie d'échanges par message entre un boulanger de la région rennaise (Monsieur [J] X) et Monsieur [X] qui cherchait à vendre une partie du matériel. Elles évoquent les dispositions de l'article 1366 du Code civil qui prévoit que la preuve se fait par tout moyen; par ailleurs c'est le destinataire des messages qui les leur a remis volontairement, la violation du secret des correspondances privées n'étant donc pas caractérisée. Cette pièce prouve l'étendue des manœuvres dolosives des vendeurs,
* Rappelant que la promesse synallagmatique de cession de fonds du 24 avril 2024 prévoyait une liste de matériels attachés au fonds (selon l'inventaire du 28 mars 2024) qui devaient être en état de marche et d'usage le jour de la vente définitive ; seuls deux matériels étaient exclus de la cession (Crumbler et manège à galette),
* Mettant en avant que le comparatif entre l'inventaire du 28 mars 2024 et le constat d'huissier du 31 juillet 2024 montre qu'un grand nombre d'équipements, pour beaucoup indispensables à l'activité, étaient manquants ou avaient été remplacés par des équipements obsolètes. En effet, le matériel laissé sur place ne permettait pas de faire de la viennoiserie ou des sandwichs, n'autorisait qu'une faible production de pain et ne permettait pas de respecter les normes d'hygiène (cellule de refroidissement),
* Rappelant que le non-respect des obligations contractuelles de la société 3 BRINS DE FOLIE assorti de manœuvres dolosives a fait échouer la vente du fonds alors que Monsieur [G] et sa compagne ont quitté leur travail et avaient prévu de vivre dans l'appartement au-dessus de la boulangerie à la suite de la vente de leur maison,
* Mettant en cause la responsabilité de Monsieur [X] et Madame [Z].
En effet, la responsabilité des gérants ayant participé de façon active aux actes dommageables doit être engagée, puisque chacun des dirigeants a commis des fautes séparables de ses fonctions.
Ils confirment leurs demandes initiales développées dans leurs assignations.
Pour la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z], en défense
Les défendeurs font valoir leurs moyens et arguments dans leurs plaidoiries et leurs conclusions signées en date du 27 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Les arguments suivants sont avancés :
* Ils prétendent que l'inventaire du 28 mars 2024 répertoriait le matériel utilisé pour la production vendue dans leurs trois boulangeries et qu'il y avait trop de matériel pour exploiter une seule boulangerie-pâtisserie,
* Ils ont reçu le 09 mai 2024 13 factures d'ENGIE (fournisseur d'électricité) pour un montant total de 18358 € à payer alors qu'elles avaient sollicité l'aide gouvernementale au titre du dispositif « Amortisseur électricité 2024 »,
* Ils se seraient rapprochées des acquéreurs pour renégocier le prix de cession du fonds en faisant part à l'agence immobilière le 03 juin 2024 de ce fait nouveau,
* C'est pour payer les sommes dues à ENGIE qu'elles ont été contraintes de céder certains petits matériels qui ne compromettaient pas l'exploitation du fonds,
* Ils demandent d'écarter les pièce n°10 et 10 bis des demanderesses, documents reproduisant des SMS qui ne prouvent pas l'identité de leur émetteur,
* Ils considèrent avoir dû faire face à des changements de circonstances imprévisibles représentées par les 19 638,11 € de factures ENGIE. Elles ne pouvaient prévoir un tel montant et pensaient pouvoir bénéficier du dispositif d'aide gouvernemental.
Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1366 du Code civil,
Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu l'article 1195 du Code civil,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée aux débats,
* Ecarter des débats la pièce adverse n°10 intitulée « Echanges de messages entre Monsieur [X] et Monsieur [J] X » ainsi que la pièce adverse n° 10 bis,
* Prononcer la caducité de la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce de la société 3 BRINS DE FOLIE régularisée le 24 avril 2024,
* Modérer le montant de la clause pénale aux termes de la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce de la société 3 BRINS DE FOLIE régularisée le 24 avril 2024,
En conséquence,
* Débouter la société BOULANGERIE CHONEY, la société PYLA ainsi que Monsieur [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
* Ecarter l'exécution provisoire de l'éventuelle condamnation au paiement de dommages et intérêts de la société 3 BRINS DE FOLIE et/ou de Monsieur [X] et de Madame [Z],
* Limiter le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués à la partie adverse à la somme de 16 700 € correspondant aux honoraires d'avocat, aux frais de notaire et au manque à gagner,
En tout état de cause,
* Condamner in solidum la société BOULANGERIE CHONEY, la société PYLA ainsi que Monsieur [G] à verser à la société 3 BRINS DE FOLIE une indemnité de 6 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner in solidum la société BOULANGERIE CHONEY, la société PYLA ainsi que Monsieur [I] aux entiers dépens.
DISCUSSION
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
* Sur la recevabilité des demandes
La société BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G] demandent de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées.
Le 24 avril 2024, les époux [S], en qualité d'acheteurs, et la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z], en qualité de vendeurs, ont signé une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce avec possibilité de substitution pour les acheteurs au profit de toute société de son choix.
Les époux [S] et Monsieur [G] ont alors constitué deux sociétés la société BOULANGERIE CHONEY pour l'acquisition du fondes de commerce et la SCI PYLA pour l'acquisition des murs. La société BOULANGERIE CHONEY et la SCI PYLA se sont substituées aux acheteurs personnes physiques (les époux [S]) à la suite de leur immatriculation le 28 juin 2024.
La société BOULANGERIE CHONEY subit les conséquences de la non-signature de l'acte définitif de la cession du fonds de commerce de la société 3 BRINS DE FOLIE.
Monsieur [G], en qualité d'associé de la société BOULANGERIE CHONEY, subit les conséquences de la non-signature de la cession du fonds de commerce de la société 3 BRINS DE FOLIE.
Le Tribunal déclare la société BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G] recevables en leurs demandes.
* Sur la validité des pièces n°10 et n°10 bis produites par les demanderesses
Les demandeurs produisent un ensemble de SMS échangés entre « [W] Boulanger [Localité 1] » et un autre boulanger « [J] X » en proposant, photos à l'appui, la vente de nombreux matériels de boulangerie ainsi que d'un véhicule KANGOO.
Ces SMS sont datés des 19, 25, 26 juillet 2024, 01 et 02 août 2024 ; à l'appui des photos sont indiquées des propositions de prix de cession et l'adresse où sont visibles les matériels proposés ([Adresse 3]).
Les matériels cédés sont nombreux et essentiels à l'exploitation d'une boulangerie (batteurs, laminoir, chambres froides, congélateur, biligs, vitrines, trancheuse…).
L'adresse où les biens sont visibles est celle du siège social de la société 3 BRINS DE FOLIE et le numéro de téléphone personnel de Monsieur [X] apparait.
Toutefois, l'article 1366 du Code civil dispose : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'émetteur/récepteur des SMS n'est pas clairement identifié (Monsieur [J]) et est donc anonymisé.
Les demandeurs ne produisent pas cette attestation ; il est impossible pour le Tribunal de savoir comment ces documents ont été recueillis et qui sont l'émetteur et le récepteur.
En conséquence, le Tribunal écarte des débats les pièces n°10 et 10 bis produites par les demandeurs.
* Sur la faute contractuelle de la société 3 BRINS DE FOLIE
L'article 1103 du Code civil dispose que : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du Code civile dispose que : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Un inventaire contradictoire a été établi entre les vendeurs et les acheteurs en date du 28 mars 2024. Il a été signé et annexé à la promesse synallagmatique de vente conclue en date du 24 avril 2024.
Dans cet acte, il a été notamment précisé que tout le matériel était en bon état d'entretien et de fonctionnement, qu'il devait être entretenu voire réparé ou remplacé par le cédant jusqu'à la cession et qu'un nouvel inventaire contradictoire devait avoir lieu au plus tard huit (8) jours avant la signature de l'acte définitif de cession du fonds. Il est également mentionné que le véhicule KANGOO faisait partie de la cession ainsi que la balance magasin ; seuls le Crumbler et le manège à galette ne faisaient pas partie du matériel cédé. Le mobilier cédé a été certifié en bon état d'usage.
Le nouvel inventaire prévu, effectué le 31 juillet 2024 (soit la veille de la date prévue pour la signature de l'acte définitif), a révélé qu'un grand nombre d'équipements nécessaires à l'exploitation du fonds listés sur l'inventaire du 28 mars 2024 n'étaient plus présents.
La comparaison entre les deux inventaires est particulièrement édifiante (pièces n°3, n°10 et n°16), une très grande partie du matériel et du mobilier ayant disparu ou remplacé par des équipements obsolètes ou usagés. Il manque en particulier des fours, des armoires de fermentation, une cellule de refroidissement, un lave batterie…
Peu importe la destination de ces équipements manquants (revente à d'autres boulangers ou affectation dans une autre boulangerie de Monsieur [X]) ; peu importe également la motivation de ce constat (dégager un revenu supplémentaire de la cession ou faire face à une dette d'exploitation) ; peu importe enfin que les vendeurs estiment qu'il y avait trop de matériel pour l'exploitation d'une seule boulangerie : la société 3 BRINS DE FOLIE a failli à son obligation de délivrance conforme de la chose achetée.
Le coût de remplacement à neuf du matériel manquant a été estimé à 210 889,91 € et de 24 630,32 € pour le petit matériel ; la liste de ce matériel démontre que les acheteurs ne pouvaient assurer une exploitation normale de la boulangerie-pâtisserie.
Les vendeurs prétendent avoir demandé aux acheteurs de renégocier la cession en raison des factures d'électricité ENGIE ; or la pièce 6 ter qu'ils produisent ne prouve pas qu'ils ont sollicité l'agence BELLEC pour renégocier et la pièce n°9, adressée à Maître [F], notaire, montre seulement que la condition suspensive liée au transfert du contrat LOCAM de système de caisse ne pouvait pas être réalisée (sachant que les acheteurs pouvaient renoncer à la levée d'une condition suspensive).
Le Tribunal constate qu'aucun courrier formel de proposition de renégociation auprès des acheteurs n'est produit.
La promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce et artisanal signée le 24 avril 2024 prévoit en particulier que :
* Article 1.2 : le fonds comprend le matériel et l'outillage, le mobilier, les agencements et installations nécessaires à l'exploitation du fonds et sont décrits en annexe n°5,
* Article 2.7 : seul le contrat LOCAM est repris par le Cessionnaire
* Article 2.9 : le matériel cédé est en bon état de fonctionnement et d'entretien,
* Article 4.2 : le vendeur s'engage à n'apporter aucune modification au fonds et à poursuivre son exploitation dans les conditions normales et habituelles, …, à conserver les éléments qui le composent dans leur état présent,
* Article 5 : le transfert du fonds aura lieu le 1 er août 2024 au plus tard,
* Article 9 : le Cédant s'oblige à vendre le fonds et le Cessionnaire à l'acheter,
* Article 10.1.8 : l'acquéreur se réserve expressément le droit de demander que la présente cession soit réalisée malgré la non-réalisation d'une ou des conditions suspensives ci-avant,
* Article 19 : la commission de l'agence immobilière sera exigible dès la réalisation de toutes les conditions,
* Article 20 : si l'acte définitif ne pouvait pas être signé par le fait ou la négligence de l'une des parties, celle-ci serait redevable envers l'autre co-contractant de dommages et intérêts fixés forfaitairement à titre de clause pénale à une somme équivalente à 10% du montant total du prix convenu, sans préjudice pour la partie demanderesse de solliciter judiciairement l'exécution forcée de la convention ou l'attribution de tous autres dommages et intérêts.
L'imprévision alléguée par les vendeurs, à la suite de la réception des factures définitives d'ENGIE, ne peut pas être retenue, car, au moment de la signature de la promesse, ils avaient déjà reçu une partie des factures de la période avril 2023-avril 2024. L'article 1195 du Code civil n'a pas matière à s'appliquer puisque le changement des conditions économiques de la cession n'était pas imprévisible.
Par ailleurs, les comptes annuels au 31 juillet 2024 de la société 3 BRINS DE FOLIE ne démontrent pas une situation financière dégradée, bien au contraire. Les comptes font apparaitre :
* Une position de trésorerie positive de 20 187 €,
* Un résultat positif de 47 275 €,
* Des créances dues par les autres sociétés des dirigeants de 68 889 € devant améliorer d'autant la trésorerie.
En conséquence, le Tribunal déboute la société 3 BRINS DE FOLIE de sa demande de prononcer la caducité de la promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce régularisée le 24 avril 2024.
Le Tribunal dit que la société 3 BRINS DE FOLIE a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité civile et qu'elle doit à ce titre indemniser la BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G].
* Sur la responsabilité solidaire des dirigeants
Le Tribunal dit que la société 3 BRINS DE FOLIE a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité civile et qu'elle doit à ce titre indemniser la BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G].
Le Tribunal rappelle que même si Monsieur [G] n'était pas signataire de la promesse synallagmatique de cession du 24 avril 2024, cette dernière prévoyait la possibilité d'une substitution et, en conséquence, les effets de cette promesse s'appliquent à la BOULANGERIE CHONEY et à Monsieur [G].
Par ailleurs, « le tiers à un contrat peut invoquer, sur fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. » (Cass. Ass. Plén. 13 janvier 2020, n°17-19.963).
Il est incontestable que les manquements contractuels de la société 3 BRINS DE FOLIE et le comportement de Monsieur [X] et de Madame [Z] les ont amenés à réaliser des actes qui allaient au-delà de leur mission de gérants et ont fait échouer la cession du fonds et la vente immobilière des murs de la boulangerie.
La Cour de cassation (Cass. Com., 20 mai 2003, n° 99-17.092) a estimé que « la responsabilité d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être reconnue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales. »
Monsieur [X] a sciemment organisé la cession ou la réaffectation d'une grande partie du matériel présent à l'inventaire du 28 mars 2024 rendant impossible l'exploitation de la boulangerie, dans les conditions d'exploitation initialement prévues.
Outre le fait que les dirigeants ont ainsi violé les obligations contractuelles auxquelles ils avaient souscrit, Monsieur [G] et la société BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G] ont subi un préjudice à ce titre lequel doit être indemnisé, le manquement contractuel entraînant de plus une responsabilité délictuelle du fait de leurs agissements.
Le Tribunal dit que Monsieur [X] et Madame [Z] ont commis une faute détachable de leurs fonctions engageant leur responsabilité solidairement avec la société 3 BRINS DE FOLIE dont ils sont dirigeants.
* Sur le montant du préjudice subi au titre de la responsabilité contractuelle
La société BOULANGERIE CHONEY sollicite du Tribunal la condamnation solidaire de la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à la société BOULANGERIE CHONEY la somme de 187 685,25 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Le total demandé s'établit à la somme de 187 475,33 € et non de 187 685, 25 €.
Elle demande également l'application de la clause pénale à hauteur de 10% du prix prévu dans la promesse de vente, soit 24 000 €.
* Les frais bancaires de 477, 52 €
Les demanderesses produisent des relevés de factures Crédit Agricole au nom de la BOULANGERIE CHONEY pour les mois de juillet et août 2024 et en réclament le remboursement à hauteur de 477,52 €.
Seul un montant de 400 € (intitulé : frais de dossier de crédit) en date du 30 juillet 2024 est directement imputable à l'opération de cession du fonds et devra être remboursée par les vendeurs.
* Les honoraires d'avocat
La facture d'honoraires de l'avocat d'un montant de 6 300 € TTC devra être remboursée par les vendeurs qui sont responsables de l'échec de la cession du fonds de commerce.
* Les honoraires de l'agence BELLEC
En qualité d'intermédiaire de la vente du fonds de commerce, le montant s'élève à 19 800 € TTC selon facture du 15 juillet 2024.
Les acheteurs ne prouvent pas avoir réglé cette facture ; par ailleurs, le mandat de vente signé le 06 février 2024 prévoit que « la rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue. »
Dans la mesure où la cession ne s'est pas réalisée, en raison de la non-levée d'une conclusion suspensive et en raison de l'absence d'une grande partie du matériel listé lors de l'inventaire du 28 mars 2024, et même si la promesse prévoyait la possibilité d'un règlement anticipé, les vendeurs ne peuvent être tenus au remboursement de cette facture d'honoraires. Le Tribunal rejette cette somme de 19 800 €.
* La facture de création de la communication de la société BASE LINE PRODUCTION
Les acheteurs avaient prévu une campagne de communication pour l'ouverture de la boulangerie-pâtisserie (logo, adhésif, enseigne, marquage…). Il est normal qu'un acquéreur prépare la communication pour l'ouverture de sa boutique.
La facture sera remboursée par les vendeurs pour un montant de 2 034,95 €.
* La facture de la Meunerie GUENEGO
Les acheteurs avaient commandé de la farine dans l'hypothèse de l'ouverture du magasin ; la facture d'annulation de la commande au titre des frais de dossier devra être remboursée par les vendeurs pour un montant de 720 € TTC.
* La facture de CR AGENCEMENT
Relative à l'aménagement de la boutique pour un montant TTC de 11 851,86€; le fonds n'ayant pas été vendu, les vendeurs ne seront pas tenus à payer des aménagements non réalisés, sachant que les acheteurs ne prouvent pas non plus avoir réglé cette facture. Le Tribunal rejette cette demande.
Les frais de constitution de la SARL CHONEY
Les acheteurs produisent trois factures (juridique, greffe, annonce légale) d'un montant total de 2 814 € et réclament un remboursement de 2 388 € que le Tribunal accepte.
* Le manque à gagner
A l'appui d'un budget prévisionnel établi par un expert-comptable, la BOULANGERIE CHONEY évalue un manque à gagner de 128 900 € de résultat courant au titre des 3 premières années d'exploitation du fonds ; elle mise sur l'optimisation de l'activité et sur le potentiel de la zone de chalandise.
Le préjudice doit être certain et non hypothétique, la BOULANGERIE CHONEY soulignant qu'elle « espérait réaliser » ces chiffres. La demande porte sur l'indemnisation d'une période de 3 ans sans justifier la raison de l'application d'une telle durée.
En conséquence, le Tribunal déboute la société BOULANGERIE CHONEY de sa demande à ce titre.
* Le préjudice moral
La BOULANGERIE CHONEY demande une indemnisation de 15000 € en raison du comportement de 3 BRINS DE FOLIE, de Monsieur [X] et de Madame [Z] au titre de son préjudice moral.
Tout d'abord, cette demande est contraire au principe jurisprudentiel qui prohibe l'indemnisation forfaitaire d'un préjudice. Par ailleurs, la BOULANGERIE CHONEY, qui n'a jamais lancé son exploitation, ne peut revendiquer une perte d'image ou de réputation.
Le Tribunal déboute la BOULANGERIE CHONEY de sa demande d'indemnisation de 15 000 € au titre du préjudice moral.
* La clause pénale de 10%.
Les gérants de la société 3 BRINS DE FOLIE n'ont pas interrompu le processus de cession formellement jusqu'à la date prévue pour la signature de l'acte authentique le 1 er août 2024.
Les conséquences de cette situation doivent être examinées au regard de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce et artisanal signée le 24 avril 2024. A l'article 20 de ladite promesse, il est stipulé : « …Si l'acte définitif ne pouvait être pas signé par le fait ou la négligence de l'une des parties, celle-ci serait redevable envers l'autre cocontractant de dommages et intérêts fixés forfaitairement à titre de clause pénale à une somme équivalente à 10% du montant total du prix convenu, sans préjudice pour la partie demanderesse de solliciter judiciairement l'exécution forcée de la convention ou l'attribution de tous autres dommages et intérêts. »
L'échec de la signature de l'acte définitif de cession est de la responsabilité de la société 3 BRINS DE FOLIE et de ses dirigeants.
En conséquence, le Tribunal dit que la somme de 24 000 € au titre de la clause pénale prévue dans la promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce signée le 24 avril 2024 est applicable.
De tout ce que dessus, compte tenu de l'analyse des points constitutifs de la demande indemnitaire, le Tribunal condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à payer à la boulangerie CHONEY la somme de 35 842,95 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle et déboute cette dernière du surplus de sa demande à ce titre.
* Sur le montant du préjudice subi au titre de la responsabilité délictuelle
Monsieur [G] demande à ce titre le versement d'une indemnité de 30 000 €, 15 000 € au titre du préjudice économique et 15 000 € au titre du préjudice moral.
L'article 1240 du Code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.
La violation de la promesse synallagmatique de cession du 24 avril 2024 a causé un dommage direct à Monsieur [G], associé de la BOULANGERIE CHONEY. En effet, il s'est retrouvé le 1 er août 2024 sans ressources et sans logement, ayant quitté son travail et vendu sa maison.
* Au titre du préjudice économique
Monsieur [G] subit une diminution de revenus entre son ancien salaire et les indemnités de chômage qui peut être estimée à 500 € par mois, peu importe qu'il ait retrouvé un autre travail ensuite dans la région rennaise avec une baisse de salaire de 150 € par mois.
Le Tribunal dit que son préjudice doit être calculé sur une période d'un an, soit un montant de 6 000 € (500 x 12).
La demande d'indemnisation de son épouse ne peut être prise en compte puisqu'elle n'est pas partie associée dans la BOULANGERIE CHONEY.
Quant aux coûts induits par le logement de Monsieur [G], ce dernier les estime à 280 € par mois en différentiel (nouveau loyer et loyer prévisionnel dans la boulangerie) ; ils doivent être indemnisés sur une période d'un an soit 3 360 € (280x12).
Monsieur [G] s'était inscrit à l'URSSAF en perspective de son installation ; les appels à cotisations s'élèvent à date à 1 260 € ; mais Monsieur [G] peut aisément prouver qu'il n'a pas débuté l'exploitation de la BOULANGERIE CHONEY et ne saurait être indemnisé à ce titre.
En conséquence, le Tribunal retient la somme de 9 360 € (6 000 + 3 360) pour indemniser le préjudice économique subi par Monsieur [G].
* Au titre du préjudice moral
En raison du stress qu'il a subi du fait des circonstances de l'échec de la cession, Monsieur [G] demande une indemnité de 15 000 € au titre de son préjudice moral.
Les attestations produites par des proches ne peuvent pas être retenues et la demande n'est étayée par aucun justificatif.
En conséquence, le Tribunal rejette cette demande de préjudice moral de 15 000 €.
De ce qui précède, le Tribunal condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à payer à Monsieur [G] la somme de 9 360 € au titre de son préjudice subi dans le cadre de la responsabilité délictuelle.
* Le préjudice de la SCI PYLA
Cette SCI devait acquérir les murs de la boulangerie-pâtisserie 3 BRINS DE FOLIE sous condition suspensive de la réalisation de la cession du fonds de commerce.
Les frais engagés par les associés de la SCI PYLA l'ont été en pure perte et doivent donc être indemnisés, à savoir :
* les frais du notaire en charge de la rédaction de la promesse unilatérale de vente, soit 400 €,
* les frais de constitution de la SCI (honoraires de l'expert-comptable, droits d'enregistrement) pour un montant de 1 937,88 €, peu importe que cette SCI puisse être utilisée ensuite après modifications pour d'autres besoins.
Cependant la commission de l'agence immobilière BELLEC (20 400 €) n'était pas due, sa perception étant subordonnée à la réalisation de la cession du fonds ; par ailleurs, la SCI PYLA ne prouve pas l'avoir réglée et ne produit pas le mandat de vente initial.
La SCI PYLA demande à être indemnisée à hauteur de 5 000 € au titre de son préjudice moral.
Le Tribunal dit et juge que la SCI PYLA ne prouve pas avoir subi un quelconque préjudice moral.
En conséquence, le Tribunal condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à la SCI PYLA la somme de 2 337,88 € (400 + 1 937,88) au titre de son préjudice et déboute la SCI PYLA du surplus des demandes exprimées à ce titre.
* Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Les demandeurs ont engagé, pour faire valoir leurs droits, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le Tribunal condamne solidairement la société 3 BRINS DE SOLEIL, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
* 15 000 € à la société BOULANGERIE CHONEY,
* 5 000 € à la SCI PYLA,
* 5 000 € à Monsieur [G].
* Sur les autres demandes
Le Tribunal condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] qui succombent aux dépens.
Le Tribunal déboute la société BOULANGERIE CHONEY, la SCI PYLA et Monsieur [G] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal déboute la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Les défenderesses demandent d'écarter l'exécution provisoire qui mettrait en péril l'équilibre économique de la société 3 BRINS DE FOLIE. Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Déclare la société BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G] recevables en leurs demandes,
Ecarte des débats les pièces n°10 et 10 bis produites par les demanderesses et intitulées « Echanges entre Monsieur [X] et Monsieur [J] X »,
Déboute la société 3 BRINS DE FOLIE de sa demande de prononcer la caducité de la promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce régularisée le 24 avril 2024,
Dit que la société 3 BRINS DE FOLIE a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité civile et qu'elle doit indemniser à ce titre la société BOULANGERIE CHONEY et Monsieur [G],
Dit que Monsieur [X] et Madame [Z] ont commis une faute détachable de leurs fonctions engageant leur responsabilité solidairement avec la société 3 BRINS DE FOLIE dont ils sont les dirigeants,
Condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à payer à la société BOULANGERIE CHONEY la somme de 35 842,95€ sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société 3 BRINS DE FOLIE,
Condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à Monsieur [G] la somme de 9 360 € au titre de son préjudice subi dans le cadre de la responsabilité délictuelle,
Condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser à la SCI PYLA la somme de 2 337,88 € en réparation de son préjudice,
Condamne solidairement, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] à verser 15 000 € à la société BOULANGERIE CHONEY, 5 000 € à la SCI PYLA et 5 000 € à Monsieur [G],
Déboute la société BOULANGERIE CHONEY, la SCI PYLA et Monsieur [G] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
Déboute la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne solidairement la société 3 BRINS DE FOLIE, Monsieur [X] et Madame [Z] aux entiers dépens,
Dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter
Liquide les frais de Greffe à la somme de 142,50 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.