Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 18 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00857 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXQD
Minute n° 26/00533
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [Etablissement 1],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [S] [W]
né le 10 Juillet 2008 à [Localité 1] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Christiane DIOP, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Madame [V] [L],
demeurant [Adresse 2]
comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 17 septembre 2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [Etablissement 1] à [Localité 2].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [W] [S] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 8 septembre 2026 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, en l’espèce sa mère, dans un contexte de troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice avec propos incohérents et consommation de toxiques. Il présentait en outre un délire à thématique persécutive et mégalomaniaque et des hallucinations.
Le certificat médical à 24 heures indique que la mesure doit se poursuivre pour évaluer son état.
Le certificat médical à 72 heures indique que le patient est convaincu qu’il n’a pas besoin de soins psychiatriques. Il est persuadé que l’IA a volé son identité et celle de ses amis.
Par requête du 14 septembre 2026, le directeur d’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 14 septembre 2026, il est relevé que Monsieur [W] [S] présente toujours des idées de persécution et délirantes et que la poursuite de la mesure reste nécessaire.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, Monsieur [W] [S] fait valoir à l’audience qu’il n’a pas sa place au sein de l’établissement et qu’il souhaite retourner au domicile familial, afin de ne pas perdre de temps pour sa scolarité. Il se sent toujours traqué et ses propos en lien avec l’IA ont pu être renouvelés à l’audience.
Son avocate à l’audience indique ne pas avoir d’observations à faire sur la régularité de la procédure.
Madame [L] à l’audience, mère du patient, a pu retracer les dernières semaines de son fils, et ses inquiétudes pour sa santé. Elle a pu indiquer que l’hospitalisation devait selon elle se poursuivre même si l’état de fils s’était amélioré et qu’elle le trouvait mieux et souriant à l’audience.
L’hospitalisation sous contrainte décidée le 8 septembre 2026 du jeune homme était nécessaire et s’avérait être la seule solution permettant de le protéger contre lui-même, compte tenu de l’intensité de ses troubles, majorés par sa consommation de toxiques. La procédure est régulière et les droits du patient ont été respectés.
Par ailleurs, il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la mesure sous contrainte de Monsieur [W] [S] doit se poursuivre afin de le protéger contre lui-même, et ce dans un cadre sécurisé. Il s’agit de travailler son adhésion aux soins sur le long terme et de permettre aux médecins de mettre en place un projet de sortie pour le patient, afin que celui-ci quitte l’établissement dans les meilleures conditions possibles. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [W].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 18 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Etablissement 1], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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