Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 23/02032 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHER
Pôle Civil section 1
Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Compagnie d’assurance MAAF RCS [Localité 2] 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [O] [Y] [T]
né le 13 Avril 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [M] [D] [V] [P] épouse [T]
née le 27 Octobre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
S.A.R.L. ETC, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 752 950 527 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
défaillant
Monsieur [I] [B]
né le 02 Juillet 1946 à [Localité 5] ESPAGNE, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
- assureur [F], police 419 203 79
représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [J] [C] [H] épouse [B]
née le 20 Avril 1947 à , demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. IMMO ANGEL, dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°812 601 086, prise en la personne de son président en exercice,
représentée par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE
assistées de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026
JUGEMENT : rédigé, signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
En suite de la signature d'une promesse de vente du 20 janvier 2021, par l'intermédiaire de la société IMMO ANGELS, agence immobilière, par acte authentique de vente du 30 avril 2021, M. [O] [T] et son épouse Mme [M] [P] ont acquis la maison située [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 7], appartenant à M. [I] [B] et son épouse Mme [J] [H].
Les époux [B] avaient eux-mêmes acquis ce bien immobilier en VEFA suivant contrat du 23 octobre 2007 de la SNC PROMO LORVA, qui avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle vient la compagnie ALLIANZ IARD. Une réception sans réserve était intervenue le 3 décembre 2007.
Après avoir constaté dans le sous-sol des infiltrations consécutives à de fortes pluies intervenues en mai 2021, en suite d'une expertise amiable et de l'apparition d'infiltrations dans le séjour en avril 2022, les époux [T] ont saisi le juge des référés, au contradictoire des époux [B] et de l'agence IMMO ANGEL qui, par ordonnance du 28 juillet 2022, a ordonné une expertise.
Par ordonnance de changement d'expert du 19 septembre 2022, M. [N] [Z] a été désigné.
Les opérations d'expertise ont été étendues à la SA ALLIANZ IARD et la SARL ETC appelées en cause par ordonnances des 7 septembre 2023 et 2 mai 2024.
Par acte extra judiciaire du 21 avril 2023, les époux [T] ont assigné au fond les époux [B] et l'agence IMMO ANGEL aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/2032.
Par acte du 15 juillet 2024, les époux [B] ont appelé en garantie la SA ALLIANZ IARD ès-qualité d'assureur [F]. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/3468.
Par acte du 4 octobre 2024, la SA ALLIANZ IARD a assigné en intervention forcée devant le tribunal de ce siège la SARL ETC, intervenue en réparation d'infiltrations dans le cadre d'un sinistre déclaré à l'assureur [F], aux fins de la voir condamner à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/4649.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 31 octobre 2024.
Le 11 février 2025, la procédure RG 24/4649 a été jointe à celle RG 24/3468.
Le 19 mars 2025, cette dernière procédure RG 24/3468 a été jointe à la procédure principale enregistrée sous le n° RG 23/2032.
Le 15 mai 2025, la compagnie MAAF ASSURANCES, assureur Multi-risques habitation des époux [T], est intervenue volontairement à l'instance.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [T], au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, 1130 et 1137 du Code civil, demandent au tribunal de :
- REJETER la demande en nullité du rapport d'expertise ;
- CONDAMNER in solidum des époux [B] et de la SAS IMMO ANGEL à leur payer les sommes de :
. 26.219 € HT au titre de la reprise des infiltrations en séjour cuisine ;
. 74.934 € HT au titre de la reprise des infiltrations en sous-sol Soprassistance ;
. 3.937 € HT au titre de la reprise des infiltrations en sous-sol DGP ;
. 18.763 € HT au titre de la reprise des embellissements
avec indexation sur la base de l'indice BT01, intérêts au taux légal et capitalisation à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
. 7.057,99 € HT au titre des frais d'électroménager ;
. 272,34 € HT au titre de l'achat des pompes.
- CONDAMNER in solidum des époux [B] et de la SAS IMMO ANGEL à leur payer la somme de 45.510 € à parfaire selon les conclusions du rapport d'expertise judiciaire à intervenir au titre de leur préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire;
- CONDAMNER in solidum des époux [B] et de la SAS IMMO ANGEL à leur payer la somme de 10.000€ chacun au titre de leur préjudice moral respectif, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la signification de la présente assignation ;
- CONDAMNER in solidum des époux [B] et de la SAS IMMO ANGEL à leur payer la somme de 12.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum des époux [B] et de la SAS IMMO ANGEL à leur payer les entiers dépens de l'instance de référé et de la présente instance au fond, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
- PRONONCER l'exécution provisoire de droit.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la compagnie MAAF ASSURANCES, intervenante volontaire, demande au visa des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.121-12 du Code des assurances, des articles 1641, 1644 et 1792-1 du Code civil, au tribunal de :
- lui Donner acte de son intervention volontaire en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de ses assurés et dans les limites des sommes versées à titre d'indemnité soit la somme de 20.519,21 € ;
- Faire droit aux réclamations des époux [T]
- Condamner Monsieur [B] et la société SAS IMMO ANGEL à payer à la compagnie MAAF ASSURANCES la somme de 20.519,21 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notre paiement ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
- Condamner Monsieur [B] et la société SAS IMMO ANGEL aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [B], au visa des articles 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, des articles 175, 238 et 276 du Code de procédure civile, l'article L.242-1 du Code des assurances, demandent au tribunal de :
In limine litis : ORDONNER la nullité du rapport d'expertise de M. [Z]
Au fond : DEBOUTER
Subsidiairement :
- CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à relever et garantir les époux [B] indemnes et pour le tout, en principal, frais et intérêts, les éventuelles condamnations prononcées contre eux et au profit des époux [T] ;
- CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à payer aux époux [B] la somme de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ;
- ECARTER l'exécution provisoire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la SAS IMMO ANGEL demande au tribunal de :
- JUGER que le désordre ponctuel, signalé dans l'acte de vente, est nécessairement connu des acheteurs et n'est aucunement incriminé par l'expert judiciaire en raison des infiltrations actuelles subies par les époux [T] tant au niveau du séjour cuisine que de leurs sous-sols ;
- JUGER qu'il ne peut être reproché à l'agence immobilière aucun manquement à l'obligation de conseil au titre d'un désordre ponctuel réparé, qui n'était pas source d'infiltration au moment de la vente et dont l'expert exclut qu'il soit la cause actuelle des infiltrations du séjour ;
- JUGER en tout état de cause que l'hypothétique manquement à l'obligation de conseil de l'agent immobilier serait strictement cantonné à ce désordre ayant pour origine un défaut ponctuel du relevé d'étanchéité ;
- JUGER en conséquence que l'ensemble des vices cachés et des vices volontairement dissimulés par le vendeur justifiant une action en responsabilité fondée sur le dol par les époux [T], excluent toute responsabilité de la société IMMO ANGELS ;
- DEBOUTER en conséquence les époux [T] et la compagnie MAAF de la demande de condamnation de la société IMMO ANGELS à réparer les conséquences des infiltrations en sous-sol dont le coût s'élève à 89.920,80 € TTC, outre une quote-part d'embellissement de 17.010,40 € ainsi que pour les infiltrations en séjour et cuisine ayant pour origine une dégradation de la membrane d'étanchéité de la toiture terrasse au droit d'une lumière pour passage d'eau à l'origine d'infiltration par toutes les sorties de gaines électriques en plafond de séjour de la cuisine ainsi qu'au niveau du tableau électrique pour un coût de 31.462,80 €, outre une quote-part d'embellissement et d'installation électrique de 7.505,20 € TTC. JUGER qu'il y a lieu de déduire des indemnités sollicitées par les époux [T], le montant des indemnités versées par leur assureur à concurrence de 20.519,21 € ;
- DEBOUTER les époux [T] et la compagnie MAAF de l'ensemble de leurs demandes à l'égard de la société IMMO ANGELS ;
- JUGER en tout état de cause que la responsabilité de la société IMMO ANGELS, au titre d'un hypothétique manquement à l'obligation de conseil, ne pourrait concerner qu'une infiltration ponctuelle liée à un défaut d'un relevé d'étanchéité concernant le seul séjour du rez-de-chaussée, à l'exclusion de toutes les autres causes des désordres objectivées par l'expert judiciaire ;
- JUGER qu'en l'absence de chiffrage, ce désordre ponctuel et de la nécessité de procéder à la réfection complète de l'étanchéité de la toiture terrasse et reprise des embellissements du séjour, aucune responsabilité ne saurait être imputée à la société IMMO ANGELS ;
- CONDAMNER la partie succombe à lui verser la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- JUGER n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, la SA ALLIANZ IARD demande, au visa des articles 1217 et suivants du Code civil, des articles L.242-1 et suivants du Code des assurances, de l'article 122 du Code de procédure civile et de l'article 9 du Code de procédure civile, au tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur et Madame [B] des demandes formées contre la société ALLIANZ SA irrecevables, notamment celle relative à la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire ;
- DÉBOUTER en tout état de cause Monsieur et Madame [B] ou toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD ;
- ACTER le désistement des demandes de la société ALLIANZ IARD contre la société ETC et la fin de l'instance à son égard ;
Reconventionnellement :
- CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [B] à payer à la société ALLIANZ IARD SA la somme de 3.480 euros au titre du remboursement des indemnités versées avec intérêt légal à compter du versement soit au 10 janvier 2018 ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [B] à payer à la société ALLIANZ IARD SA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris la provision sur honoraires d'expert versée par la concluante d'un montant 1.717,18 €.
La SARL ETC n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 13 février 2026, la clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 7 mai 2026. A l'issue des débats à l'audience du 2 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I . SUR LA PROCÉDURE
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de "constat", "donner acte" ainsi que celles tendant à "dire et juger", qui n'ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
- Sur la clôture de la procédure
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, "après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office" ; l'article 803 du même code prévoyant que "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue".
Le 20 mai 2026, les époux [T] ont notifié par voie électronique des conclusions n°3 et 5 nouvelles pièces numérotées 10 à 14.
Le conseil des époux [B], qui a conclu les 3 et 7 avril 2026, s'oppose à toute révocation de l'ordonnance de clôture.
Faute de justification d'une cause grave de révocation, alors que la date de la clôture différée était annoncée dès février 2026 et que les requérants disposaient d'un délai de réplique jusqu'au 7 mai 2026, il y a lieu de déclarer les conclusions et pièces (10 à 14) produites par les époux [T] le 20 mai 2026 irrecevables.
- Sur les intervenants
S'agissant de la SA MAAF ASSURANCES
Il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire à l'instance de la compagnie MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur Multi risques habitation des époux [T], qui justifie de son intérêt à agir, conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile.
S'agissant de la SARL ETC
ALLIANZ IARD demande au tribunal d'acter le désistement de ses demandes contre la société ETC et la fin de l'instance à son égard.
En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement d'instance parfait du fait de l'absence de défense au fond de la part de la société ETC.
Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance entre la société ALLIANZ IARD et la société ETC.
II . SUR LE FOND
II . 1 Sur la nullité du rapport d'expertise
- Recevabilité de la demande de nullité
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et ainsi aux articles 112 à 122 du même code régissant la nullité de ces actes.
Ces articles distinguent deux régimes de nullité : pour vice de forme?et pour irrégularité de fond.
S'agissant des nullités pour vice de forme, l'article 112 du code de procédure civile dispose que " la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ".
L'alinéa 2 de l'article 114 du même code prévoit que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public, tandis que l'article 115 indique que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
S'agissant des vices de fond, seules les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile peuvent affecter la validité de l'acte.
En l'espèce, c'est en lecture du rapport d'expertise que les époux [B] ont été en mesure de solliciter la nullité de ce dernier et cette demande a été formulée avant toute demande au fond.
Les époux [B] ayant intérêt à agir à la demande de nullité, ils sont recevables à ce titre.
- Bien-fondé de la demande de nullité
Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires.
L'article 237 dispose que "?le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité?".
L'article 238 précise que "?le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique?".
En vertu de l'article 276 de ce même code, " l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. […]
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées " ;
Les formalités prescrites par cet article ayant un caractère substantiel, leur inobservation est susceptible d'entrainer la nullité du rapport d'expertise, à condition que la partie qui l'invoque justifie d'un grief que lui cause cette irrégularité.
Pour une meilleure compréhension des reproches formulés à l'expert, au vu des pièces produites, doivent être retenus les éléments suivants relatifs aux infiltrations et travaux intervenus avant la vente :
- une déclaration de sinistre a été régularisée par les époux [B] (le 16 juin 2011 ?) conduisant à un rapport [U] [K] du 16 mai 2014 retenant, outre la dislocation du carrelage des terrasses extérieures étrangère au présent litige, des " infiltrations d'eau dans couloirs rez-de-chaussée et plafond du hall en sous-sol ", dont la cause a été définie comme : " fissuration infiltrante située en façade sud et se prolongeant en acrotère de toiture-terrasse " (pièce 2 ALLIANZ),
- par courrier du 27 mai 2014, ALLIANZ assureur [F] indique verser dans le cadre de sa garantie la somme globale de 36.780,15 €, comprenant la somme de 2.904 € en réparation des infiltrations (pièce 13 [B]) ;
- une autre déclaration de sinistre est intervenue le 22 juin 2015 relative à des infiltrations au niveau du plafond du séjour (pièce 4 ALLIANZ)
- des réunions d'expertise [F] contradictoires se sont tenues en août et septembre 2015 et des investigations ont été menées ;
- dans son rapport [F] du 28 avril 2016, (pièce 6 ALLIANZ), EUREXO [K] fait état de l'aggravation des dommages signalée par M. [B] le 26 octobre 2015 et retient 3 causes des infiltrations en plafond séjour (défaut membrane d'étanchéité en partie courante, défaut d'étanchéité bande Soline et couvertine et fissure gros œuvres (acrotère).
- dans le cadre de la gestion du sinistre [F], la société ETC, mandatée par la société ALLIANZ IARD pour réaliser des investigations, a effectué des réparations sur les " blessures superficielles " de la membrane,
- M. et Mme [B] ont été indemnisés par la société ALLIANZ IARD pour effectuer les réparations selon devis ETC du 18 avril 2016 à hauteur de la somme totale de 3.480 €, le dernier versement étant intervenu en janvier 2018 (pièces 7, 8 et 8-1 ALLIANZ).
Les époux [B] formulent des reproches à l'expert en ce qu'il n'a pas répondu à leurs demandes :
d'une part, tendant à savoir s'ils pouvaient légitimement penser que les réparations effectuées en suite des déclarations de sinistre [F] pouvaient être pérennes
d'autre part, tendant à voir reconnaître la responsabilité de la SA ALLIANZ IARD au motif que lesdites réparations effectuées sur préconisation de l'assurance [F] n'avaient pas été suffisantes.
Ils soutiennent une croyance légitime des vendeurs quant au caractère efficace des travaux et indiquent qu'ils auraient aimé une réponse de l'expert à cet égard ; ce défaut de réponse les prive d'un moyen solide de défense, leur faisant grief, ce qui justifie la nullité du rapport.
Les époux [T] et ALLIANZ invoquent l'étendue de la mission de l'expert, circonscrite par l'ordonnance du 28 novembre 2022, relative aux vices cachés.
Si M. et Mme [B] ont ultérieurement obtenu une ordonnance commune visant la société ALLIANZ, ils n'ont jamais sollicité l'extension de la mission de l'expert à la problématique des travaux préfinancés par l'assureur [F] et à sa responsabilité à cet égard.
La société ALLIANZ soutient en outre que si l'expert [Z] a bien évoqué la procédure Dommages-Ouvrage dans son rapport sur les vices cachés, c'était uniquement pour souligner un point qu'il juge déterminant afin d'éclairer l'attitude des vendeurs au tribunal dans le cadre de la vente, les époux [B] ayant dissimulé au vendeur des expertises [F] et ne justifiant pas de l'affectation des indemnités perçues aux réparations préconisées.
Au vu de l'ordonnance de référé, la mission confiée à l'expert était principalement la suivante :
(…)
" 5) Rechercher l'existence des vices allégués dans l'assignation, les conclusions des demandeurs et les pièces qui y sont jointes, les décrire dans leurs nature, date d'apparition et importance
6) Donner tous éléments permettant de déterminer si ces vices étaient apparents au moment de la vente aux yeux de l'acquéreur non professionnel pouvant en apprécier la portée, ou si celui-ci en avait été informé
7) Donner tous éléments permettant de déterminer si les vices cachés constatés sont de nature à rendre la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix
8) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer si les vendeurs pouvaient avoir connaissance des vices de la chose au jour de la vente ; dans ce cas, donner tous éléments de nature à permettre de déterminer s'il pouvait légitimement penser que le vice avait été efficacement réparé
9) Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise de ces vices et donner son avis sur leur coût, si possible à l'aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible
10) Donner son avis sur la moins-value éventuelle causée par ces vices à l'immeuble (…)
16) S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection ".
Dans son rapport, l'expert judiciaire répond à la question 8) relative à la connaissance par les vendeurs des vices de la chose au jour de la vente ; dans ce cas, donner tous éléments de nature à permettre de déterminer s'il pouvait légitimement penser que le vice avait été efficacement réparé.
Il indique en page 38 " M. [B] a acquis cette villa en VEFA auprès de la SNC PROMO LORVA (promoteur vendeur). La société SLI (Société LARCO INVESTISSEMENT) est gérante associée de la société de promotion PROMO LORVA dont M. [B] était le dirigeant.
Compte tenu de tous ces éléments M. [B] n'apparait donc pas comme un non professionnel. A ce titre il nous parait qu'il était parfaitement conscient des vices existants et des réparations que cela supposait.
On peut d'ailleurs noter que M. [B] n'a pas informé les acheteurs des déclarations [F] effectuées en 2014 et 2016, ni des réparations effectuées suite aux indemnisations versées.
M. [B] a par ailleurs été dans l'impossibilité de nous fournir la moindre facture sur les travaux réalisés en réparation des désordres. "
En pages 44 à 46, l'expert répond au dire des époux [B] et indique explicitement sur le reproche formulé relatif à l'insuffisance des préconisations de la [F] :
" Comment est-il possible à l'expert de mettre en cause la [F] alors que suite à des expertises [F] elle verse des indemnisations pour réaliser des travaux, dont on ne sait pas par qui et dans quelles conditions ils ont été réalisés, M. [B] n'apportant aucune réponse.
Rappelons que, pour l'infiltration en séjour, la [F] intervient en 2016. De nouvelles infiltrations apparaissent en séjour avant la vente en 2021.
Il appartenait donc aux époux [B] de liquider ce problème avec l'assurance [F] ou avec l'assureur décennal de l'entreprise ETC avant la vente, ou pour le moins d'en informer les acheteurs ".
Il ne saurait, au vu de la mission " vices cachés " attribuée à l'expert lui être reproché de n'avoir pas établi la conformité ou non des travaux réalisés dans le cadre de l'intervention de l'assurance Dommages Ouvrages, point ne faisant pas partie de sa mission.
Pour le surplus, les reproches formulés n'apparaissent pas fondés, l'expert ayant répondu à ses chefs de mission, la question de la croyance légitime du vendeur dans la réparation efficace du vice n'a pas été éludée par l'expert au vu des mentions ci-dessus.
Il convient dès lors de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise.
L'analyse du rapport d'expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l'expert a accompli l'ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu'il a répondu aux questions posées et aux dires des parties.
Aucune impartialité de l'expert n'est établie, les défendeurs évoquant un parti pris et une " sévérité inappropriée " et la demande subsidiaire visant à ordonner un complément d'expertise n'apparaît pas fondée.
Ainsi, le rapport d'expertise judiciaire de M. [Z] servira de support sur le plan technique à la présente décision.
II . 2 Sur les responsabilités
a) des vendeurs
Sur la garantie des vices cachés des vendeurs
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'article 1645 du même code dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L'article 1646 dispose quant à lui que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit non seulement avoir été antérieur à la vente et caché au moment de celle-ci, mais également être d'une certaine gravité.
Il convient ainsi au préalable de s'attacher à la matérialité du vice caché allégué avant d'examiner l'applicabilité de la clause de non garantie des vices cachés afférente stipulée au contrat de vente.
- La matérialité des vices
Dans son rapport d'expertise judiciaire, l'expert [Z] classe les désordres en deux catégories.
- Les infiltrations en plafond du séjour
S'agissant des infiltrations en plafond du séjour, il relève les avoir constatées en décembre 2022 et suite aux investigations réalisées en mai 2023 (mise en eau de la terrasse) avoir assisté à un déluge d'eau en séjour/cuisine et principalement par les luminaires en plafond (page 26) et au niveau du tableau électrique. Après arrosage de points singuliers, une fissure en acrotère, réparée par le passé, a mis en évidence une infiltration au droit du mur d'entrée du séjour (page 27). Le caractère caché de ces vices à l'origine des infiltrations a été retenu par l'expert.
Les époux [B] soutiennent que la fuite réparée au niveau de la toiture du séjour, mentionnée dans les actes, est par définition constitutive de la connaissance du vice par les acquéreurs.
Lors de la promesse de vente en date du 20 janvier 2021, il est mentionné page 13 :
" Le VENDEUR déclare qu'une fuite au niveau de la toiture du séjour est intervenue et a fait l'objet de réparations mineures sur les relevés d'étanchéité du toit terrasse en 2020. La réfection du plafond interviendra dès avant la réitération des présentes par acte authentique et une fois les luminaires démontés sans qu'il soit prévu de repose de ceux-ci par la suite. Le VENDEUR déclare également que les frais liés à la réfection du plafond seront intégralement pris en charge par le VENDEUR, ce que L'ACQUEREUR reconnaît ".
L'acte authentique de vente du 30 avril 2021 mentionne en page 19 :
" le VENDEUR déclare qu'une fuite au niveau de la toiture du séjour est survenue et a fait l'objet de réparations mineures sur les relevés d'étanchéité du toit terrasse en 2020 ".
Est noté en page 22 relativement à l'assurance :
" Le vendeur déclare avoir mis en œuvre l'assurance habitation du bien pour les causes suivantes :
Réfection de la peinture au niveau du plafond du séjour
Réfection du portail d'entrée suite aux dégâts causés par un véhicule ".
Il doit être constaté qu'aucune facture de la réparation intervenue en 2020 n'a été justifiée, aucune mention ne figurant dans l'acte hormis la reprise de la peinture et l'expert judiciaire relevant qu'aucun justificatif n'a été produit pendant l'expertise par les époux [B].
S'agissant des quelques traces visibles, déclarées mineures et réparées sur l'acte de vente, elles ne pouvaient laisser présager par les époux [T], non professionnels de la construction, l'ampleur des désordres à l'origine des infiltrations constatées.
Au vu des analyses de l'expert, de la nécessité d'enlever le gravillon pour observer l'état de la membrane d'étanchéité de la terrasse au-dessus du séjour et de la localisation de la fissure réparée, le caractère caché de ces vices à l'origine des infiltrations doit être constaté.
La gravité des vices est constatée, " les infiltrations se produisant par toutes les sorties de gaines électriques en plafond du séjour et de la cuisine, ainsi qu'au niveau du tableau électrique, rendant particulièrement dangereux l'habitation dans de telles conditions " (page 29).
- Les infiltrations en sous-sol
S'agissant des infiltrations en sous-sol, l'expert judiciaire relève qu'elles ont été constatées dès juin 2021, immédiatement après la vente.
Suite aux investigations réalisées en juin 2023 (mises en eau), aucune constatation de désordre n'a été effectuée en suite de la mise en eau de la partie jardin/coursive carrelage (pages 30 et 31). En revanche, l'arrosage du seuil de la baie vitrée a occasionné des coulures d'eau dans la cave à vin et dans l'atelier (page 32), l'arrosage de la terrasse accessible entrainant des infiltrations dans la chaufferie (page 34) et des infiltrations et humidité dans le couloir et la buanderie (page 35).
La note aux parties n°10 mentionne en suite de l'arrosage de l'angle de la porte fenêtre de la grande baie vitrée du séjour que les infiltrations dans les locaux cave à vin et atelier se font par l'intermédiaire des luminaires, " de toute évidence l'eau circule en faux plafond au droit des sorties de câble. Les infiltrations en bureau et couloir zone A sont liées.
On a pu remarquer qu'une réparation en plafond de couloir avait déjà été effectuée, dans la zone impactée par une humidité résiduelle ".
En l'état, à l'égard de profanes, le caractère caché de ces vices à l'origine des infiltrations doit être constaté.
Le caractère apparent ne saurait se déduire de l'état de la terrasse dont la vétusté est invoquée par les époux [B], cet état ne pouvant se déduire de la photographie produite en page 33 du rapport d'expertise.
Alors qu'une mise en eau a été nécessaire pour établir les infiltrations, l'expert a en outre retenu des causes multiples à ces infiltrations en sous-sol.
Il est constant que des infiltrations, qui ne permettent pas l'usage d'un bien dans des conditions normales, portent atteinte à sa destination.
La gravité des infiltrations du sous-sol est ainsi établie.
- La clause de non garantie
L'acte authentique de vente du 30 avril 2021 mentionne une clause de non garantie, excluant tout recours contre le vendeur en cas de vices apparents et de vices cachés. " S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération ne s'applique pas :
. si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si L'ACQUEREUR a également cette qualité
. ou s'il est prouvé par L'ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR ".
A ce stade, la qualité de M. [B] doit être évoquée.
M. [B] est dirigeant de la société LARCO INVESTISSEMENT, elle-même associée de la SNC PROMOLORVA, promoteur qui a vendu en VEFA le bien immobilier aux époux [B].
Si M. [B] ne saurait être considéré comme un professionnel dans le domaine de la construction et n'a pas qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, il est professionnel de l'immobilier, son activité de chef d'entreprise s'exerçant dans le secteur de la promotion immobilière.
A ce titre, il a parfaitement connaissance des obligations d'informations pesant sur le vendeur.
Le fait de ne pas avoir évoqué à l'occasion de la vente les deux sinistres passés, ayant donné lieu à déclaration de sinistre et au rapport [F] du 16/04/2014 concernant des infiltrations en sous-sol et en couloir RDC, puis au rapport [F] du 28/04/2016 concernant des infiltrations en séjour, ne peut qu'accréditer la connaissance des vices par les vendeurs.
L'expert relève que l'utilisation des sommes perçues de la part de l'assureur n'a pas été justifiée par les époux [B].
Le fait que la réparation de la membrane PVC n'ait donné lieu à aucune facture puisqu'il ressort du rapport [F] du 28/04/2016 que l'entreprise ETC est intervenue en cours d'investigations pour cette cause 1 (défaut de la membrane d'étanchéité) ne permet pas aux époux [B] de valablement soutenir que les travaux de reprise, non justifiés, les ont légitimement conduits à penser qu'ils étaient satisfactoires ou pérennes.
Il en résulte que les époux [B] engagent leur responsabilité à l'égard des demandeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Ils seront donc condamnés solidairement à indemniser les époux [T] des préjudices subis.
b) de l'agence immobilière
La société IMMO ANGELS, agent immobilier, est intervenue dans le cadre de la vente suivant mandats conférés par les époux [B] en date des 30 janvier 2019 et 13 mai 2020.
Les époux [T] reprochent à la SAS IMMO ANGEL d'avoir failli à son obligation d'information et de conseil au titre de son mandat et de l'absence de justificatifs sur la réparation de la fuite mentionnée dans l'acte de vente.
La SAS IMMO ANGEL soutient que son devoir de conseil et d'obligation ne porte que sur les désordres apparents et non sur les vices cachés dissimulés par le vendeur.
En principe, l'agent immobilier n'est responsable qu'à l'égard de son mandant. Néanmoins, sa responsabilité délictuelle pouvait être engagée par tout tiers au mandat, en cas de commission de délit ou quasi-délit, de dépassement de pouvoirs ou d'omission à son devoir de conseil.
Il est en effet attendu de l'agent immobilier qu'il se montre rigoureux dans l'accomplissement de sa profession tant à l'égard de son client que des tiers contractants. Son devoir de conseil implique qu'il mène toutes les vérifications nécessaires, qu'il communique toutes les informations susceptibles d'influencer le consentement d'une partie, celles portant sur la consistance du bien, sur ses caractéristiques matérielles et juridiques.
L'article 1240 du Code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Pour engager la responsabilité délictuelle de l'agence, il appartient aux requérants de démontrer une faute à l'origine du dommage subi.
Dans le cadre de l'appréciation de cette faute, l'agent immobilier est tenu à une obligation de moyen, le manquement évoqué devant être apprécié en fonction des circonstances de la cause.
En l'espèce, au vu des informations non communiquées par les vendeurs sur les sinistres antérieurs, il ne peut être reproché à l'agence immobilière un manquement à son devoir de conseil à cet égard.
Aucun reproche n'est formulé relativement aux infiltrations du sous-sol.
S'agissant des infiltrations en plafond du séjour, les acquéreurs avaient connaissance, au vu des mentions du compromis, " des réparations mineures sur les relevés d'étanchéité du toit terrasse en 2020 ". La réfection du plafond a été prévue, devant intervenir avant la réitération par acte authentique.
Au vu des mentions figurant en page 22 de l'acte authentique, les travaux qui ont été réalisés entre la signature du compromis et la vente correspondent uniquement à la reprise des embellissements (peinture du plafond).
L'agence immobilière peut se voir reprocher un défaut de conseil sur l'absence de justification par les vendeurs tant de la facture de la réparation intervenue en 2020 que de celle relative à la reprise de la peinture du plafond.
Pour autant, ce défaut de conseil de l'agence immobilière, non professionnelle de la construction, lié à sa connaissance des vices apparents n'est pas à l'origine des préjudices subis par les époux [T] du fait des importantes infiltrations survenues postérieurement, ayant plusieurs causes d'origine constructives.
Faute de lien de causalité suffisant entre le manquement à l'obligation de conseil et les préjudices invoqués, la responsabilité de l'agence SAS IMMO ANGEL ne sera pas retenue.
Les demandes formées à ce titre par les époux [T] seront rejetées.
II . 3 Sur les préjudices
a) les préjudices matériels
Les évaluations de l'expert en pages 39 et 40 de son rapport, fondées sur l'analyse des causes des infiltrations et des devis, ne sont pas sérieusement remises en cause.
Au titre de la reprise des infiltrations, les préjudices seront indemnisés comme suit :
- 26.219€ HT au titre de la reprise des infiltrations en séjour cuisine
- 74.934€ HT au titre de la reprise des infiltrations en sous-sol (arrondi)
Le Devis SOPRASSISTANCE n° 21 2381-01 du 24/11/2023 d'un montant de 74.933,96€ HT sera seul pris en compte, en ce que son caractère complet a été retenu puisqu'il vise les ouvrages annexes, sans que la demande visant la somme de 3.937 €HT au titre du devis DGP soit accueillie.
- reprise des embellissements
Les désordres consécutifs seront retenus à hauteur de18.763€ HT répartis comme suit :
. 13 433€ HT au titre de la reprise des embellissements (devis [Localité 8] n° 11-23 du 06/11/2023 sans la partie chambre, dressing et couloir non concernés par les désordres dénoncés)
. 5 329.92€ HT au titre de la remise en sécurité des installations électriques (devis FRANCELEC n° 230778 du 06/12/2023).
- autres préjudices matériels :
S'agissant des préjudices matériels concernant l'électroménager rendu défectueux du fait des infiltrations, les requérants sollicitent la somme de 7.057,99 € TTC, à savoir hotte et plaque pour 5.529 € TTC et réfrigérateur pour 1.528,99 €TTC.
L'expert en page 41 de son rapport indique que la partie demanderesse ne lui a pas fait constater la défectuosité des appareils concernés, ni n'a produit de diagnostic d'un dépanneur. Il propose donc de ne pas retenir ce préjudice.
Aucune pièce n'est produite pour établir ce préjudice qui ne sera dès lors pas retenu.
Il en est de même pour la demande relative aux pompes, à hauteur de 272,34 € TTC, qui auraient été achetées et posées sur le toit pour aspirer l'eau, faute de tout justificatif produit.
Les préjudices matériels seront donc retenus à hauteur de la somme totale de 119.916€ HT, soit 131.908 € TTC.
b) préjudices immatériels
- Le préjudice de jouissance
Tenant compte que M. et Mme [T] ont continué à occuper leur logement, mais que l'importance des infiltrations en séjour/cuisine et en sous-sol ont engendré un préjudice certain dans l'utilisation de leur bien, l'expert, en page 41, propose d'évaluer le préjudice de jouissance à 30% de la valeur locative du bien retenue à hauteur de 3.700 €, soit 1.110 € mensuel.
Le préjudice sera donc retenu à 69.930 € pour la période allant de juin 2021 à la date de la présente décision en septembre 2026, soit la somme de 69.930 € (63 mois x 1110 €).
Aucune somme " à parfaire " ne sera prévue, le caractère certain du préjudice ne pouvant être retenu.
- Le préjudice moral
Pour solliciter la réparation d'un préjudice moral, qu'ils estiment à la somme de 10.000 € chacun, les époux [T] invoquent la dissimulation par les vendeurs des vices et leur découverte progressive.
Ce faisant, alors qu'ils ne produisent aucune pièce pour justifier d'un retentissement psychologique particulièrement sérieux, il n'invoque pas de préjudice distinct du préjudice de jouissance précédemment indemnisé.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande en réparation du préjudice moral.
Les époux [B] seront ainsi condamnés solidairement au paiement des sommes retenues ci-dessus, sous réserve du recours subrogatoire examiné plus loin.
c) autres demandes
Il y a lieu de prévoir que les sommes ci-dessus retenues au titre des travaux de reprises du préjudice matériel seront indexées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 31 octobre 2024, date du dépôt du rapport, et l'indice le plus proche de la date de la présente décision.
Pour les sommes allouées au titre des préjudices, conformément à l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal ne courent qu'à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire.
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière et que la demande ait été judiciairement formée.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande formée en ce sens.
II . 3 Sur les recours
a) de la MAAF
La compagnie MAAF ASSURANCES soutient qu'en qualité d'assureur Multi risques habitation des époux [T], elle a été amenée à verser une somme de 20.519,21 € et qu'elle est par conséquent subrogée dans les droits de ses assurés pour le montant de cette somme en application de l'article L.121-12 du code des assurances.
L'alinéa 1 de cet article dispose que " sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
La MAAF ASSURANCES justifie dans le cadre du sinistre dégât des eaux déclaré le 10 mai 2021 par M. [T] à son assureur Multi risques habitation et d'une quittance subrogative pour la somme de 20.519,21 € " déduction faite de la franchise contractuelle de 120 € " datée du 13 février 2025 et du versement de cette indemnité de 20.519,21 € le 17 février 2025.
La responsabilité des époux [B] ayant été retenue, à l'exclusion de celle de l'agence immobilière, M. [I] [B] sera condamné, conformément à la demande qui le vise seul, à payer à la compagnie MAAF ASSURANCES la somme de 20 519,21 €.
Les intérêts au taux légal ne courent qu'à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire. La demande de capitalisation sera accueillie.
Le détail des préjudices couverts par cette indemnisation n'étant ni explicité ni justifié, cette somme de 20.519,21 € sera déduite globalement des indemnités allouées aux époux [T] au titre des préjudices matériels.
A ce titre, les époux [B] seront dès lors condamnés solidairement à verser aux époux [T] la somme de 111.388,39 € TTC (119.916€ HT x 10% =131.907,60 € - 20.519,21 €).
b) des époux [B]
Les époux [B] sollicitent d'être relevés et garantis contre toutes éventuelles condamnations prononcées à leur encontre et au profit des époux [T], par la compagnie ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage, soutenant que la compagnie engage sa responsabilité pour faute dans la gestion d'un sinistre ancien, pour ne pas avoir préfinancé des travaux propres à mettre fin au sinistre.
La SA ALLIANZ IARD soutient que les causes retenues dans l'expertise judiciaire sont distinctes des éléments pris en compte dans l'expertise [F] et que les époux [B] n'ont pas respecté la procédure dommages ouvrages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.
Au visa de l'article L 242-1 du Code des assurances, il est de jurisprudence constante que l'assureur dommage ouvrage doit préfinancer des travaux de nature à mettre fin aux désordres.
Il est responsable des mauvaises préconisations de son expert et doit prendre en charge l'aggravation de désordres évolutifs survenus au-delà de 10 ans à la suite de travaux de reprise insuffisants.
En l'espèce, les époux [B] ne sollicitent pas la garantie de l'assureur au titre du contrat souscrit mais invoquent sa responsabilité contractuelle dans le cadre de la gestion du sinistre.
Le manquement à l'obligation de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, qui constitue une faute contractuelle, justifie la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assureur dommages-ouvrage.
Tenu de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, il incombe à l'assureur [F] de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
Il doit être rappelé que par courrier du 27 mai 2014, ALLIANZ assureur [F] a indiqué verser dans le cadre de sa garantie en suite d'une première déclaration de sinistre, la somme globale de 36.780,15 €, comprenant la somme de 2.904 € en réparation des infiltrations puis, suite à la seconde déclaration de sinistre du 22 juin 2015 relative à des infiltrations au niveau du plafond du séjour, M. et Mme [B] ont été indemnisés par la société ALLIANZ IARD pour effectuer les réparations selon devis ETC du 18 avril 2016 à hauteur de la somme totale de 3.480 €, le dernier versement étant intervenu en janvier 2018.
Si la réparation partielle de la membrane pendant les investigations [F] a pu être insuffisante, il a déjà été indiqué par l'expert judiciaire que les infiltrations en toiture du séjour ont plusieurs causes, de même que les infiltrations en sous-sol.
Comme déjà indiqué, si M. et Mme [B] ont en référé obtenu une ordonnance commune mettant en cause l'assureur ALLIANZ, ils n'ont jamais sollicité l'extension de la mission de l'expert à la problématique des travaux préfinancés par l'assureur [F] et à sa responsabilité à cet égard.
Les époux [B] n'ont pas justifié de l'utilisation des fonds versés et des travaux effectués suite à leur indemnisation.
Il ne peut donc être retenu que l'insuffisance des préconisations de l'assureur [F], dont on ne sait pas si elles ont été suivies d'effet, sont à l'origine des dommages ; la modicité des sommes allouées au titre des indemnités est insuffisamment probante à ce titre.
Au surplus, aucune nouvelle déclaration de sinistre n'est intervenue dans le délai d'épreuve, se terminant en décembre 2017.
En l'état, les époux [B] ne démontrant pas la responsabilité d'ALLIANZ es qualité d'assureur dommages-ouvrage, les demandes formées à son encontre seront rejetées.
III . SUR LES AUTRES DEMANDES
" Sur la demande reconventionnelle d'ALLIANZ
ALLIANZ IARD sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 3.480 euros au titre du remboursement des indemnités versées avec intérêt légal à compter du versement soit au 10 janvier 2018.
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose attachée à l'ouvrage souscrite par le propriétaire de l'ouvrage.
L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale avant toute recherche de responsabilité, rendant obligatoire l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres.
Le maître d'ouvrage est donc obligé de réaliser les travaux de réparations des dommages de nature décennale pour lesquels il a reçu paiement.
Il appartient donc au maître d'ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d'en établir le coût, et l'assureur est en droit d`obtenir restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réparer les dommages affectant son bien immobilier.
Il n'est pas contesté que les époux [B] ont été indemnisés d'un montant de 3.480 € au titre du désordre " infiltration dans le séjour ".
Comme précédemment indiqué, les époux [B] n'ont pas justifié ni de l'utilisation des fonds versés ni des travaux effectués suite à leur indemnisation.
En l'état, la demande d'ALLIANZ doit être accueillie et les époux [B] seront condamnés solidairement à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.480 € au titre du remboursement des indemnités perçues.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de l'indu.
" Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les époux [B] qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance, de l'instance de référé 22/30563, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer aux époux [T] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
" Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
L'article 514-1 du même code permet au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, en l'état des montants des condamnations, l'exercice du droit d'appel étant subordonné au règlement des condamnations exécutoires à titre provisoire, les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire de droit sont établies.
L'exécution provisoire de droit apparaît incompatible avec la nature de l'affaire et celle-ci sera écartée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE irrecevables les conclusions et pièces n°10 à 14 produites par les époux [T] le 20 mai 2026 ;
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire à l'instance de la compagnie MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur Multi risques habitation des époux [T] ;
CONSTATE le désistement des demandes de la société ALLIANZ IARD à l'encontre de la société ETC et l'extinction de l'instance entre ces deux parties ;
REJETTE la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire ;
REJETTE les demandes formées par les époux [T] à l'encontre de la SAS IMMO ANGEL ;
FIXE les préjudices des époux [T] comme suit :
- Préjudices matériels de 119.916€ HT, décomposés ainsi :
. 26.219€ HT au titre de la reprise des infiltrations en séjour cuisine
. 74.934€ HT au titre de la reprise des infiltrations en sous-sol
. 18.763€ HT au titre de la reprise des embellissements
- Préjudice immatériel de 69.930 € TTC au titre du préjudice de jouissance ;
DIT que la somme de 20.519,21 € versée par la compagnie MAAF ASSURANCES aux époux [T] doit être déduite de l'indemnisation du préjudice matériel ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] à payer à M. [O] [T] et Mme [M] [P] épouse [T] les sommes suivantes :
- 111.388,39 € TTC au titre des préjudices matériels
- 69.930 € TTC au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [I] [B] à payer à la compagnie MAAF ASSURANCES la somme de 20.519,21 € au titre de l'indemnité versée aux époux [T] ;
DIT que les sommes allouées au titre du préjudice matériel seront indexées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 31 octobre 2024, date du dépôt du rapport, et l'indice le plus proche de la date de la présente décision ;
DIT que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts et dit que les intérêts échus des capitaux dus pour une année entière produiront des intérêts ;
REJETTE les demandes formées par les époux [T] au titre des autres préjudices matériels et du préjudice moral ;
REJETTE les demandes formées par les époux [B] à l'encontre de la société ALLIANZ IARD es qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.480 € au titre du remboursement des indemnités perçues, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] à payer à M. [O] [T] et Mme [M] [P] épouse [T] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] aux dépens de la présente instance, de l'instance de référé 22/30563, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
ECARTE l'exécutoire provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.