Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00433 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYCU
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Société IMMOROUTE dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11
ET
DÉFENDEUR(S)
Société LE JAF’S, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
non représentée
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL - 11
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique signé le 30 octobre 2020, la société IMMOROUTE a donné à bail à M. [P] [D], un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] destiné à une activité de restauration. Le local a toujours été exploité par la société SAS LE JAF’S dont M. [P] [D] est le gérant.
Le loyer initial a été fixé à la somme annuelle de 7800 euros, soit 650 euros par mois hors charges.
Le 8 septembre 2025, à la suite d'impayés de loyers, société IMMOROUTE a fait délivrer à la société LE JAF’S, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 3094,14 euros, outre le coût de l'acte.
La société SAS LE JAF’S n'a pas réglé la dette dans le délai imparti.
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, la société IMMOROUTE a fait assigner la société SAS LE JAF’S devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 octobre 2025, Ordonner la libération des lieux, sous astreinte de 500 euros de retard 10 jours après la signification de l’ordonnance à venir ;Ordonner l'expulsion de la société SAS LE JAF’S ainsi que de tout éventuel occupant de son chef dans les huit jours de la décision à intervenir, avec recours à la force publique si nécessaire, Condamner la société SAS LE JAF’S au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer réactualisé et des charges à compter du constat de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, soit 1031,38 euros ;Condamner la société SAS LE JAF’S au paiement de la somme provisionnelle de 3.360,30 euros à valoir sur le paiement de la dette locative due au 8 octobre 2025,Ordonner la capitalisation des intérêts dus sur tous ces sommes pour une année entière ;Condamner [C] [W], outre aux dépens, au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
A l'audience du 27 août 2026, le demandeur, représenté par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance et actualise le montant de la dette locative à la somme de 15085,43 euros.
Bien que régulièrement assigné, la société SAS LE JAF’S et M. [P] [D] sont absents et non représentés à l'audience.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, la société IMMOROUTE a fait commandement à la société SAS LE JAF’S d’avoir à payer la somme de 3094,14 euros intégrant les loyers et charges impayés. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties.
Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise le 8 octobre 2025, et d’ordonner la libération immédiate des lieux et le cas échéant l’expulsion des occupants passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance au besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets garnissant les lieux étant supportés par le preneur selon les dispositions arrêtées aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution.
Le contrat de bail fait mention d’une astreinte de 150 euros par jour. Cette stipulation, de par son caractère comminatoire et son ampleur, sans mettre en mesure le juge des référés d’en mesurer l’utilité, présente le caractère d’une clause pénale que le juge est susceptible de réduire en application de l’article 1231-5 du code civil. Cette clause apparaissant manifestement excessive, il convient de la modérer à hauteur de 100 euros mensuels.
Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 9 octobre 2025. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer mensuel soit la somme de 1031,38 euros par mois jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande de paiement provisionnel des loyers restant dus
Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé 30 octobre 2020 et le commandement de payer du 8 septembre 2025. Sur le montant réclamé et actualisé de 15085,43 euros qui intègre les loyers dus en principal et accessoires, il apparaît que le preneur n’a pas réglé cette somme ou du moins n'est pas en mesure à l'audience d'en justifier le règlement au moins partiel.
Toutefois, la résolution du contrat de bail étant intervenue au 8 octobre 2025, il convient de déduire de la somme provisionnelle à allouer, les indemnités d'occupation correspondant à la période postérieure au 8 octobre 2025.
La société SAS LE JAF’S sera en conséquence condamnée à payer à la société IMMOROUTE la somme provisionnelle de 3.360,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 8 septembre 2025.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société SAS LE JAF’S, succombant, devra supporter les dépens de la présente instance.
L’équité commande de condamner la société SAS LE JAF’S à payer à la société IMMOROUTE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 30 octobre 2020 portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies au 8 octobre 2025 ;
Ordonnons à la société SAS LE JAF’S la libération immédiate des lieux ;
Disons qu'à défaut pour la société SAS LE JAF’S d'avoir libéré le bâtiment commercial de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 100 euros par mois de retard, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société SAS LE JAF’S à payer à la société IMMOROUTE une indemnité d'occupation de 1031,38 euros par mois avec intérêts au taux légal, jusqu'à libération effective des lieux ;
Condamnons la société SAS LE JAF’S à payer à la société IMMOROUTE la somme provisionnelle de 3.360,30 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 8 septembre 2025 ;
Condamnons la société SAS LE JAF’S aux entiers dépens de la présente instance ;
Condamnons la société SAS LE JAF’S à payer à la société IMMOROUTE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
Le greffier, Le président,
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI
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