Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00195
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAOZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [A] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rémi GRAS, avocat au barreau D’ANNECY
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 18 février 2016, Madame [F] [P] a donné en location à Mme [A] [J] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de trois ans.
Suite au décès de Madame [F] [P] survenu le 30 mars 2023, son fils M. [R] [P] est devenu propriétaire dudit bien.
Suivant exploit d'huissier en date du 7 août 2024, M. [R] [P] a délivré à Mme [A] [J] un congé pour vente du logement, prenant effet le 17 février 2025, date d'échéance du bail, congé mentionnant une offre de vente, à laquelle Madame [J] n'a pas donné suite.
Suivant acte d'huissier en date du 30 octobre 2025, M. [R] [P], constatant que sa locataire n'avait pas quitté les lieux à la date de prise d'effet du congé, a fait assigner Mme [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], statuant en référé, afin de voir :
- constater la régularité du congé délivré le 7 août 2024, prenant effet le 17 février 2025
- autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant de 923,10 euros, outre indexation légale et la condamner à son paiement à titre provisionnel à compter du 18 février 2025 et jusqu'à la libération des lieux ;
- obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
- obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026 et renvoyée au 3 juin 2026.
Lors de l'audience du 3 juin 2026, à laquelle cette affaire a été retenue, M. [R] [P], représenté par son conseil, se désiste de sa demande en validité de congé et d'expulsion, indiquant que Mme [J] a quitté le logement le 8 janvier 2026. Il sollicite la somme de 1.794,66 euros au titre du décompte de sortie, la somme de 90 euros au titre d'une intervention pour enlever des encombrants laissés par Mme [J], qui a été réglée par le bailleur, et demande à ce que Mme [J] soit condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté, Mme [A] [J], représentée par son conseil, conteste les sommes réclamées, affirmant qu'aucun document ne vient justifier de ces sommes, que ce soit pour la régularisation de charges de 2023, les taxes d'ordures ménagères, ou encore les charges communes générales, l'eau et le chauffage et que de fait elle ne peut savoir à quoi correspond ces montants sollicités au titre de sa dette locative. Elle précise en outre qu'une augmentation des charges a été effectuée sans qu'il lui en soit justifié.
Elle demande le rejet de l'intégralité des demandes de M. [P], ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
- Sur le désistement partiel
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 397 du même Code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, le demandeur a informé, à l’audience, du départ de Mme [J], locataire du logement, objet du litige et en conséquence du désistement de sa demande en validité de congé et d'expulsion.
Il sera donc pris acte de ce désistement partiel.
- Sur les sommes demandées
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au regard des dernières conclusions et des derniers décomptes produits, le bailleur, après déduction de différents montants, sollicite le paiement d'une somme de 90 euros au titre d'un retrait d'encombrants, ainsi que la somme de 1.794,66 euros, répartie de la manière suivante :
- solde loyers, indemnités d'occupation : 1.957,67 euros
- charges générales communes : 2.265,86 euros
- eau chaude : 1.248,88 euros
- chauffage : 1.377,13 euros
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2026 : 3,55 euros
Concernant en premier lieu les demandes au titre du solde de loyer, il ressort du document intitulé « Réédition des comptes, du 1/10/2023 au 03/02/2026 » une colonne nommée « Autre » qui comprend divers montants relatifs à la régularisation des charges de 2023 et aux taxes d'ordures ménagères. Néanmoins, force est de constater, qu'aucune pièce justificative n'est produite à l'appui de ces demandes, hormis un avis des taxes foncières pour l'année 2025, qui ne saurait suffire à lui seul à justifier de ces sommes.
La défenderesse conteste le montant réclamé, soutenant que le montant des provisions sur charges a été augmenté en cours de bail, sans qu'il ne lui soit justifié de cette évolution et qu’en outre aucun document probant ne vient à l’appui des différentes sommes demandée.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut modifier le montant de la provision sur charges juste à partir d'un simple avis d'échéance ou d'un relevé de compte.
S'il apparaît que les provisions sur charges ont effectivement été augmentées à partir de mai 2025, passant de 130 euros à 200 euros, il n’est pas démontré que le locataire ait été informé de la volonté du bailleur d’une augmentation de cette provision, conformément à ses obligations nées de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Le montant, la justification des charges récupérables et la régularité des provisions versées nécessite d'apprécier le fond du litige,or'une telle analyse excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.
En deuxième lieu, le bailleur sollicite des sommes relatives aux charges générales communes pour l'eau, le chauffage et les taxes d'ordures ménagères sur les années 2024, 2025 et 2026. Or, il convient de relever que seul un décompte des charges pour 2024 est produit au soutien de ses demandes et que cette unique pièce est évidemment insuffisante à justifier de chaque sommes.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le montant la dette locative ne peut être vérifié au regard des pièces produites par le bailleur, par le juge des référés juge de l’évidence, que les sommes sollicitées peuvent être considérées comme se heurtant à une contestation sérieuse
Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes en paiement formulées par M. [P].
- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, M. [R] [P] sera condamné aux dépens,
Aux termes de l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Les parties seront déboutées des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement partiel d'instance de M. [R] [P] de sa demande en validité de congé et d'expulsion,
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement formulées par M. [R] [P],
REJETTE le surplus des demandes des parties,
CONDAMNE M. [R] [P] aux entiers dépens de l’instance,
REJETTE les demandes des parties forumulée au titre des frais irrépétibles,
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS
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