Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
N° RG 23/01398 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6TJ
DEMANDEUR
Madame [F] [M] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DEFENDEUR
S.A. CNP ASSURANCES, immatriculée au RCS de PARIS sous le nu 341 737 062
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 02 Septembre 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de la souscription de deux prêts, Madame [F] [M] épouse [N] (ci-après dénommée [F] [N]) a adhéré à un contrat d’assurance auprès de la société CNP ASSURANCES dont l’objet est de garantir la personne contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité totale et définitive et d’incapacité temporaire totale.
Madame [F] [N] a été placée en arrêt de travail le 9 septembre 2008 et a sollicité auprès de son assureur la mise en œuvre des garanties prévues à son contrat en raison de son état de santé.
Le 13 juillet 2019, la SA CNP ASSURANCES a suspendu la prise en charge des échéances des prêts après examen de Madame [F] [N] par un médecin contrôleur, mandaté par ladite société.
Par courrier en date du 14 août 2019, Madame [F] [N] a contesté auprès du médecin-conseil les conclusions du rapport. Elle a également adressé une contestation auprès de la SA CNP ASSURANCES, laquelle a maintenu son refus de poursuivre la prise en charge des mensualités par courrier du 2 décembre 2019.
Une tentative de conciliation a été acceptée par les deux parties en 2021. Madame [F] [N] a été examinée par deux médecins, médecin conseil de l’assurée pour l’un et médecin mandaté par la société pour l’autre, qui ont signé un procès-verbal d’accord.
Par lettre du 3 juin 2021, la SA CNP ASSURANCES a maintenu sa décision de cesser la prise en charge des échéances des prêts à compter du 13 juillet 2019.
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 juillet 2021, Madame [F] [N] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins d’expertise judiciaire.
Suivant ordonnance en date du 2 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à la demande et désigné le Docteur [H] [P] en qualité d’expert.
Celle-ci a été remplacée par le Docteur [L] [J], qui a établi son rapport d’expertise le 13 mai 2022.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 septembre 2023, Madame [F] [N] a fait assigner la SA CNP ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de paiement des échéances des contrats assurés.
Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal a :
- Débouté Madame [F] [M] épouse [N] de sa demande en nullité de la clause 4-2-1 du contrat d’assurance ;
Et avant-dire droit sur la mise en jeu de la garantie incapacité temporaire totale :
- Ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 ;
- Ordonné la réouverture des débats ;
- Enjoint à Madame [F] [M] épouse [N] de produire le rapport d’expertise judiciaire déposé le 13 mai 2022 par le Docteur [J] ;
- Renvoyé à cette fin l’examen du dossier à l’audience de mise en état du 02 juillet 2026 à 10 heures 30 ;
- Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par les parties.
Madame [F] [M] épouse [N] a produit le rapport d’expertise du Docteur [J].
La clôture de l’instruction est intervenue le 2 juillet 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’affaire a été plaidée le 2 septembre 2026 et mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, Madame [F] [M] épouse [N] demande au tribunal de :
- Déclarer la clause 4-2-1 abusive et en conséquence la déclarer non écrite,
- Constater qu’elle remplit les conditions de l’incapacité temporaire totale d’activité du contrat liant les parties,
En conséquence, de :
- Condamner la SA CNP ASSURANCE à lui payer les échéances des contrats assurés et ce jusqu’à leur terme,
A défaut, de :
- Prendre acte du paiement intervenu par la SA CNP ASSURANCES de la somme de 43 555,75 euros au titre des échéances dues jusqu’au mois de juin 2024 de prêt et ce à compter du mois de juillet 2019,
- Condamner la SA CNP ASSURANCES à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 9 157,47 euros correspondant aux échéances du crédit depuis juin 2024 jusqu’à son terme,
- Condamner la SA CNP ASSURANCES au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive,
- Condamner la SA CNP ASSURANCES au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SA CNP ASSURANCES à supporter les dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Au soutien de sa demande relative au contrat d’assurance, se fondant sur les articles 1101-1 et 1103 du code civil, Madame [F] [M] épouse [N] évoque deux fondements : l’obligation contractuelle et l’engagement unilatéral. Elle fait valoir que les conclusions de l’expert sont dépourvues d’ambiguïté quant à l’impossibilité pour la demanderesse d’exercer son activité ou toute activité professionnelle rémunérée au regard des limitations posées liées à son état physique. Elle ajoute que dans le contrat souscrit en 2016, la clause 4-2-1 est imprécise et abusive. Elle explique que la société s’est engagée à prendre en charge son crédit en lecture du rapport d’expertise judiciaire, ce qui est surprenant au regard de leur contestation de l’état de santé de la demanderesse.
S’agissant du décompte des sommes dues, Madame [F] [M] épouse [N] indique que depuis l’introduction de la procédure, la SA CNP ASSURANCES a procédé au règlement du prêt par plusieurs virements, datant du mois de juin 2024, mais a de nouveau cessé tout paiement ensuite. Elle explique avoir déféré à la demande de la société en justifiant de sa situation, mais a adressé ses justificatifs au conseil de la société. Elle conclut en disant que son état de santé est irréversible, souffrant d’une maladie incurable.
A l’appui de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive, Madame [F] [M] épouse [N] évoque le fait qu’elle s’acquitte tous les mois de la prime d’assurance et respecte ses obligations, au risque d’une déchéance du terme, contrairement à la société SA CNP ASSURANCES qui, pendant près de deux ans, ne s’est pas acquittée des siennes et l’a obligée à saisir la juridiction. Elle considère que malgré des revenus considérablement diminués, elle a été contrainte de rembourser son prêt et que cette situation n’est pas juste.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la SA CNP ASSURANCES sollicite du tribunal, à titre principal, que Madame [F] [M] épouse [N] soit déboutée de ses demandes ; à titre subsidiaire, de voir juger que la condamnation ne pourra intervenir qu’en deniers et quittances, compte tenu des règlements périodiques effectués ; et qu’en tout état de cause, la demanderesse soit condamnée aux dépens, en ce compris les dépens des référés et les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et d’écarter l’exécution provisoire.
Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, la SA CNP ASSURANCES soutient que l’expert judiciaire a émis des restrictions mais n’a pas conclu dans son rapport à une impossibilité de Madame [F] [M] épouse [N] à exercer toute activité professionnelle, et qu’il lui est donc possible de reprendre une vie professionnelle assortie de conditions. Elle explique que malgré cela, elle a pris la décision d’activer la garantie de prise en charge du prêt mais que le versement des prestations est conditionné par la communication périodique de pièces incombant à l’assuré au regard de l’article 6 du contrat signé. Elle justifie les interruptions de paiement par le retard, la non communication par Madame [F] [M] épouse [N] des décomptes de pension d’invalidité ou les erreurs d’adressage, exclusivement imputable à Madame [F] [M] épouse [N].
S’agissant de la demande de nullité de la clause, se fondant sur l’article L132-1 du code de la consommation, la SA CNP ASSURANCES indique que la clause relative à l’interruption temporaire totale est une clause de définition du champ d’application de la garantie, que les conditions édictées par la loi pour la déclarer abusive ne sont pas réunies, et que cette clause définit l’objet principal du contrat d’assurance. Elle ajoute que la clause est claire, précise et compréhensible, que le critère médical d’appréciation de l’état d’interruption temporaire totale est l’impossibilité absolue et reconnue médicalement d’exercer totalement toute activité professionnelle, et que l’état de santé de Madame [F] [M] épouse [N] a été examiné par un expert judiciaire. Enfin, elle conclut que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un déséquilibre, de surcroît significatif, entre les droits et obligations des parties au détriment du non professionnel.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande en nullité de la clause
Il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande, déjà tranchée par jugement du 3 juin 2026.
II. Sur la demande en paiement des échéances des prêts par l’assureur
1) Sur la mise en jeu de la garantie incapacité temporaire totale
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, Madame [F] [M] épouse [N] fait valoir qu’elle remplit les conditions de mise en jeu de la garantie incapacité temporaire totale.
Il résulte des pièces produites qu’elle est en arrêt maladie depuis le 9 septembre 2008. Le 1er octobre 2010, elle a été classée en invalidité Groupe II suite à la découverte, après une lombalgie, d’un antélisthésis de degré 1 sur l’étage L5-S1, qui avait déclenché une sciatalgie.
Dans son rapport du 2 décembre 2015, le Docteur [U] [D] indique que Madame [F] [M] épouse [N] est inapte à la reprise du poste occupé antérieurement ainsi qu’à tout poste impliquant une position statique continue, assise ou debout, des gestes répétitifs avec le membre supérieur droit et des contraintes posturales pour le rachis cervical (flexions et rotations).
Il ressort du rapport du Docteur [K] [C], commis par la société CNP, établi le 13 juillet 2019 que son état est considéré comme consolidé au 1er juillet 2019. Il ajoute qu’une reprise, même théorique, d’activité semble illusoire, même si elle pourrait occuper en théorie un emploi à mi-temps en contact avec le public, comme dans son dernier emploi d’agent d’accueil, du fait qu’elle peut conduire. La SA CNP ASSURANCES déduit de ce rapport que Madame [F] [M] épouse [N] est apte partiellement à une activité professionnelle, justifiant l’arrêt de la prise en charge du paiement des prêts à compter du 13 juillet 2019. Or, le médecin précise bien que « en théorie », elle pourrait reprendre une activité au motif qu’elle peut conduire. Pour autant, la réalité du marché du travail fait que Madame [F] [M] épouse [N] ne pourra retrouver un emploi au regard de toutes les conditions imposées par sa pathologie, à savoir aucune position statique continue, aucun geste répétitif et une forte limitation niveau posture. Le médecin précise ainsi que cette reprise d’activité apparaît illusoire.
Suite à la réouverture des débats, Madame [N] a produit le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [J] déposé le 13 mai 2022, dont les conclusions sont les suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire : 50 % du 13/07/2019 au 10/01/2022
Date de consolidation : 10/01/2022
Déficit fonctionnel permanent : 30%
Pertes de gains professionnels futurs : Impossibilité de reprise de son activité antérieure. Possibilité d’occuper une activité à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) sans contraintes physiques ni contraintes temporelles
Incidence professionnelle : Pénibilité accrue dans un éventuel poste de travail. Dévalorisation sur le marché du travail.
Aggravation : Aggravation possible
Plus précisément, l’expert judiciaire indique qu’une « reprise d’activité professionnelle ne semble pas envisageable, comme l’avait déjà signifié le Dr [X] en 2019 » ; que le taux de déficit fonctionnel permanent est évalué à 30%, sans aggravation par rapport au précédent rapport, ce taux tenant compte de la raideur cervico-dorso-lombaire et du syndrome anxio-dépressif.
Il résulte très clairement de l’ensemble de ces éléments médicaux, concordants, que d’une part la reprise de l’activité professionnelle s’avère tout simplement impossible, que d’autre part, il pourrait être envisagé, mais de façon purement théorique, une activité professionnelle dans un cadre extrêmement limité, puisqu’il faudrait que cette activité soit inférieure à un mi-temps, ne comporte aucune contrainte temporelle, ni aucune contrainte physique, compte-tenu de l’état physique et psychologique de l’assurée, justifiant un taux de déficit fonctionnel permanent de 30%.
Les limitations fonctionnelles résultant de l’état de santé de l’assurée sont telles qu’en réalité, il apparaît totalement illusoire qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle salariée tenant compte de toutes ces contraintes, et pouvant lui procurer des revenus supérieurs à ceux perçus au titre de sa pension d’invalidité.
Il convient par conséquent de dire que la garantie incapacité temporaire totale doit trouver à s’appliquer.
2) Sur les sommes dues par la SA CNP ASSURANCES
Il convient de rappeler que les éléments de conclusions des parties qui tendent à voir « constater », « prendre acte » et « donner acte » ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4,5 et 53 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre au dispositif de la présente décision.
Il ressort des pièces produites que s’agissant du prêt n°26438622401, la totalité des échéances courant du 14 juillet 2019 au 5 août 2020, date de la dernière échéance, ont été remboursées par l’assureur le 22 mai 2024 pour un montant de 10 588,79 euros.
Il ne reste donc dû aucune somme au titre de ce prêt.
S’agissant du prêt n°36445209701, l’assureur a procédé le 22 mai 2024 au remboursement des échéances courant du 14 juillet 2019 au 30 avril 2024 pour un montant de 24 588,45 euros.
Au vu du tableau d’amortissement afférent à ce prêt, l’assureur doit être condamné à prendre en charge, en deniers ou quittances, les échéances restant à courir du 1er mai 2024 au 5 avril 2026, date de la dernière échéance.
III Sur la demande en dommages et intérêts
Il est d’une jurisprudence constante en la matière que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol.
En l’espèce, bien que la juridiction ait estimé que le principe même de la garantie était acquis, il ne peut être fait grief à la SA CNP ASSURANCES de s’être abusivement opposée à la demande de prise en charge des échéances de prêts, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que Madame [N] n’a pas respecté les modalités de demande de prise en charge, notamment par la justification régulière de ses revenus.
En effet, il résulte des échanges intervenus entre les conseils des parties que Madame [N] a durant plusieurs mois adressé les pièces justificatives au conseil de l’assureur, et non au service dédié de ce dernier ; qu’elle a également pu adresser des mails contenant des liens vers le portail AMELI sans aucune autre forme d’explication.
Pour le surplus, l’assureur était en droit de discuter du bien-fondé de la demande de prise en charge au titre de la garantie incapacité temporaire totale.
Il convient par conséquent de débouter Madame [N] de sa demande en dommages et intérêts.
IV Sur les autres demandes
La SA CNP ASSURANCES qui succombe au principal sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la requérante la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour les besoins de la présente procédure.
Il lui sera alloué à ce titre une somme de 2 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
Condamne la SA CNP ASSURANCES à prendre en charge, en deniers ou quittances, les échéances restant à courir du 1er mai 2024 au 5 avril 2026, date de la dernière échéance, au titre du prêt n°36445209701.
Déboute Madame [F] [M] épouse [N] de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.
Condamne la SA CNP ASSURANCES à payer à Madame [F] [M] épouse [N] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SA CNP ASSURANCES aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,