Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00387 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHED
N° minute : 26/00251
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LC ASSET 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE avocat au barreau de Paris, substituée par Me Manon VIALLE, substituée par Me Thomas GUYENARD, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [E] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté aux audiences des 08 janvier 2026, 05 mars 2026 et 07 mai 2026 mais comparant à l’audience du 02 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A.R.L. LC ASSET 2
Monsieur [E] [R]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A.R.L. LC ASSET 2
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre signée électroniquement le 26 juillet 2024, M. [E] [R] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant en principal de 8.422 € au taux de 7.46 % l’an remboursable en 82 échéances.
Des échéances restant impayées, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé une mise en demeure à l'emprunteur le 11 février 2025 pour lui demander de régulariser les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [E] [R] le 6 mars 2025 après déchéance du terme.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la société LC ASSET 2 a fait citer M. [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :
A titre principal
-constater la régularité de la déchéance du terme,
Subsidiairement
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat
En tout état de cause
-condamner M. [E] [R] à lui payer la somme de 8352.90 €, outre intérêts au taux conventionnel de 7.46 % l’an à compter du 15 octobre 2024, outre la somme de 668.23 € au titre de l’indemnité de résiliation de 8% , avec le bénéfice de la capitalisation des intérêts, ainsi qu’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la charge des dépens incombant au défendeur.
Dans un premier temps, M. [E] [R] régulièrement cité à étude n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants :
- déchéance du droit aux intérêts : consultation du FICP (date et heure) et vérification de solvabilité.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.
La partie demanderesse a été autorisée à répondre au moyen soulevé d’office dans le temps du délibéré. Elle considère que la consultation du FICP ne s’est pas faite tardivement, dans la mesure où cette vérification a été réalisée le jour de la libération des fonds (9 septembre 2024). Elle ajoute qu’elle s’est assurée de la solvabilité de l’emprunteur, disposant des trois derniers bulletins de salaire et du contrat de travail, et indique que le taux d’endettement était très faible.
Par jugement avant dire droit du 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité de l’action et la qualité à agir de la demanderesse compte tenu de la date de cession de créance résultant des pièces fournies.
Après plusieurs renvois à la demande des conseils des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026.
La société LC ASSET 2, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle ajoute qu’elle fournit un acte de cession de créance et une notification au débiteur en date du 22 avril 2026.
M. [E] [R], comparant en personne lors de l’audience du 2 avril 2026, ne conteste pas les sommes dues. Il explique que sa situation financière s’est compliquée, qu’il a été victime d’un accident et qu’il a fait l’objet d’un licenciement économique en 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
I. Sur la qualité à agir de la société LC ASSET 2
Suite au jugement de réouverture des débats, la société LC ASSET 2 produit :
-un acte de cession de créance n°16, avec une date de remise de bordereau au cessionnaire du 3 avril 2025, comportant une signature électronique du même jour avec le fichier de preuve produit, comportant en annexe la créance litigieuse dont M. [E] [R] est débiteur,
-une notification faite en bonne et due forme au débiteur le 22 avril 2026, soit en cours de procédure.
Compte tenu de la notification intervenue en cours de procédure et de la transmission de l’acte de cession de créance correctement daté et comportant les références de la créance, il doit être considéré que la société LC ASSET 2 est recevable à agir.
II. Sur la déchéance du droit aux intérêts
Vérification de la solvabilité de l'emprunteur et consultation du FICP
Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
En l'espèce, la demanderesse justifie qu’il a été procédé à la consultation du FICP le 9 septembre 2024, soit le jour du déblocage du prêt. Toutefois, en l’absence d’horodatage, il n’est pas prouvé que la consultation du fichier a eu lieu avant le déblocage des fonds.
Quoiqu’il en soit, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et l'établissement de crédit est tenu d'effectuer d'autres diligences dans ce but.
L'établissement d'une simple fiche de renseignement signée par l'emprunteur, au demeurant non produite en l’espèce, reste insuffisante pour faire la preuve que la banque s'est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité.
En effet, l'article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l'emprunteur.
Pour tout justificatif de solvabilité, l'établissement de crédit ne transmet que des justificatifs de revenus, sans avoir effectué de vérification ni de simple demande concernant les charges, ce qui apparaissait pourtant particulièrement nécessaire dans le cadre d’un rachat de crédit. D’ailleurs, lors de l’audience à laquelle M. [E] [R] a comparu, celui-ci a spontanément précisé que ses ennuis financiers avaient débuté bien avant la souscription de ce crédit.
Pour un crédit de plus de 8.000 €, le manquement de la banque à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur est caractérisé. Il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts pour ce motif.
III. Sur l'exigibilité de la dette et les sommes dues
En application des articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil, en cas de défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque, ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.
L'établissement de crédit justifie avoir adressé en date du 11 février 2025 à l'emprunteur une mise en demeure de régler les échéances impayées, soit 335.44 €, dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme.
La déchéance du terme a effectivement été prononcée le 6 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société LC ASSET 2 est donc bien fondée à solliciter l'ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la créance totale du prêteur s'élève à la différence entre le montant financé et l'ensemble des versements effectués par l’emprunteur, faits à quelque titre que ce soit, le prêteur ne pouvant réclamer en sus l'indemnité légale prévue à l'article L 312-39 du code de la consommation.
Le prêt était d'un montant de 8422 €, et le total des sommes payées par l’emprunteur s'élève à 237.80 €.
Les sommes dues par l'emprunteur s'élèvent donc à 8184.20 €.
Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
En l’état d’un intérêt au taux légal de 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré passerait à 7.75 %, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute effectivité. Il appartient au juge national de s’assurer du caractère efficace et dissuasif des sanctions prévues par le droit de la consommation (CJUE 27 mars 2014 ,C-565/12, LCL c/ [L] [M] et C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais). Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 6 mars 2025.
IV. Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire des décisions de première instance est désormais de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l'action de la société LC ASSET 2,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société LC ASSET 2 au titre du contrat de crédit du 26 juillet 2024 accordé à M. [E] [R],
Constate la résiliation du contrat de crédit liant la société LC ASSET 2 et M. [E] [R],
En conséquence,
Condamne M. [E] [R] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 8184.20 € outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 6 mars 2025,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,
Condamne M. [E] [R] aux entiers dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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