Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
AFFAIRE N° RG 24/03287 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PQY
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [H]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christelle MARINI, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 avril 2026, différée dans ses effets au 22 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 5] (Réunion) sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issus quatre enfants désormais tous majeurs. Les époux se sont séparés de fait le 30 juin 2010.
Par acte notarié du 28 octobre 2010 les époux [I] ont vendu une maison et terrain attenant, constituant leur ancien domicile familial, sise à [Localité 6] (Réunion) pour le prix de 340000 € (pièce n° 5 de la demanderesse). Le décompte vendeurs serait de 339537 € (sa pièce n° 6), somme virée sur le compte bancaire commun le 4 novembre 2010 (pièce n°8).
Des suites d’une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de Montpellier du 12 décembre 2011, dont arrêt d’appel prononcé le 13 février 2013 (pièce n° 1), Madame [H] s’est vu, parmi autres dispositions, accorder une provision de 30000 € à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.
Le divorce a été prononcé par jugement du 14 juin 2016 (pièce n° 2), dont mention marginale finalement portée sur l’acte de mariage en date du 17 novembre 2020 (pièce n° 10).
Après diverses tentatives infructueuses de partage amiable, Madame [Q] [H] a, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, déposé en l’étude, fait assigner Monsieur [U] [I] devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicite entendre :
- constater que l'indivision post-communautaire subsistant entre Madame [H] et Monsieur [I] porte sur le prix de la vente du bien commun et les intérêts ayant couru depuis cette vente ;
- constater que le montant s'élève à la somme de 404088 €, somme à parfaire eu égard aux intérêts ayant couru depuis le 21 juin 2021 ;
- constater que Monsieur [I] a conservé ces fonds depuis et qu'il en est redevable à l'égard de Madame [H] ;
- juger que cette somme doit être répartie par parts égales entre les ex-époux, avec déduction pour Madame de l'avance perçue ;
- condamner Monsieur [I] à payer à Madame [H] la somme de 162088 € à parfaire du montant des intérêts ayant couru depuis le 21 juin 2021 ;
en cas de difficulté
- constater que Monsieur [I] est redevable d'une récompense à l'encontre de la communauté d'un montant de 404088 € à parfaire eu égard aux intérêts ayant couru depuis le 21 juin 2021 ;
- dire que Madame [H] est en droit de percevoir la moitié, après déduction de l'avance perçue, soit la somme de 172044 € ;
- ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision subsistant entre Monsieur [I] et Madame [H] ;
- commettre pour procéder à ces opérations le ou la Présidente de la Chambre des Notaires de l'Hérault avec faculté de délégation ;
- dire que dans le délai d'un an suivant sa désignation le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits respectifs des parties ;
- condamner Monsieur [I] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.
Le 9 avril 2026 le juge de la mise en état a prononcé ordonnance de clôture de l’instruction, avec clôture différée au 22 mai 2026, et fixé l’affaire avec dépôt des dossiers au greffe au 8 juin 2026.
En ses dernières écritures, Monsieur [I] demande au juge aux affaires familiales de :
- fixer le montant de la communauté à la somme de 310492,21 € après remboursement du prêt bancaire ;
- constater que la communauté doit à titre de récompense à Monsieur [I] la somme de 142415,37 €, tenant son apport en propre lors de l'acquisition du bien commun ;
- constater que Madame [H] doit à la communauté la somme de 6987 € du fait de la vente du véhicule commun Citroën C3 Cabriolet ;
- constater que Madame [H] a d'ores et déjà perçu la somme de 72101,68 € à titre d'avance sur la liquidation de la communauté ;
- fixer la créance de Monsieur [I] sur Madame [H] concernant la contribution à l’entretien et à l'éducation de [W] à hauteur de 25000 € ;
- condamner Madame [H] à payer à Monsieur [I] la somme de 25000 € à ce titre ;
- constater l'échec du partage amiable de l'indivision post-communautaire entre Madame [H] et Monsieur [I] ,
- ordonner aux formes de droit et suivant les droits respectifs des parties, qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre Madame [H] et Monsieur [I] ;
- ordonner le partage de l'ensemble des avoirs bancaires, en numéraires provenant des ventes des biens immobiliers qui dépendent de l'indivision (sic) ;
- désigner à cette fin tel notaire qu'il lui plaira afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, avec pour mission de :
¤ aviser sans délai le juge commis de l'acceptation de sa mission,
¤ dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la messe partageable, les droits des parties ;
¤ procéder aux opérations de partage ;
- dire s'il y a la possibilité d'un partage en nature et la composition des lots, dresser et évaluer les droits et sommes revenants à chacun des coindivisaires sur les parts de l'indivision ;
- s’adjoindre tout expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut désigné par le juge commis ;
- interroger tout tiers ou organisme susceptible de l'éclairer,
- calculer les créances et récompenses entre époux ;
- commettre un juge du siège pour surveiller les opérations, et faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu ;
- rappeler que le juge commis peut, à la demande d'une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes comme le prévoit l'article 1371 du Code de procédure civile ;
- dire qu'en cas d'empêchement ou de refus, juge et notaire commis pourront être remplacés par simple ordonnance sur requête ;
- déclarer les dépens frais privilégiés de partage ;
- débouter Madame [H] de l'intégralité de toutes exceptions, fin, moyens et demandes contraires ou plus amples et reconventionnelles ou incidentes ;
- concernant les intérêts, à titre subsidiaire, il est requis la désignation d'un expert afin de procéder au calcul des intérêts de madame [H] concernant le contrat UNOFI ;
- condamner Madame [H] à payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- condamner Madame [H] aux entiers dépens (sic).
En ses dernières conclusions Madame [H] souhaite entendre :
- constater que l'indivision post-communautaire subsistant entre Madame [H] et Monsieur [I] porte sur le prix de la vente du bien commun et les intérêts ayant courus depuis cette vente ;
- constater que le montant s'élève à la somme de 404088 €, somme à parfaire eu égard aux intérêts ayant courus depuis le 21 juin 2021 ;
- constater que Monsieur [I] a conservé ces fonds depuis et qu'il en est redevable envers Madame [H] ;
- juger que cette somme doit être répartie par parts égales entre les ex-époux, avec déduction pour Madame [H] de l'avance perçue et des sommes versées au titre des reconnaissances de dettes ;
- condamner Monsieur [I] à payer à Madame [H] la somme de 132654,52 € à parfaire du montant des intérêts ayant couru depuis le 21 juin 2021 ;
- rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur comme étant injustes et infondées ;
en cas de difficulté
- constater que Monsieur [I] est redevable d'une récompense envers la communauté d'un montant de 404088 € à parfaire eu égard aux intérêts ayant couru depuis le 21 juin 2021 ;
- dire que Madame [H] est en droit de percevoir la moitié, après déduction de l'avance perçue et des reconnaissances de dettes soit la somme de 132654,52 € ;
- ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [I] et Madame [H] ;
- commettre pour procéder à ces opérations le ou la Présidente de la Chambre des notaires de l'Hérault avec faculté de délégation ;
-dire que dans le délai d'un an suivant sa désignation le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits respectifs des parties ;
- condamner Monsieur [I] à lui payer somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 septembre 206.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile,
« A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. ».
Madame [H] justifie de la composition de l’indivision, démontre qu’il a existé une tentative de partage amiable, et fait part de ses intentions en la matière.
Elle est donc recevable en son action.
Sur l’ouverture des opérations de partage
Les parties sont l’une et l’autre désireuses de sortir de l’indivision mais ne proposent pas de notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage.
C’est la raison pour laquelle le tribunal désignera Maitre [A] [T], notaire à [Localité 4].
Sur les forces de l’indivision
En l’état des éléments versés au dossier et faute de la moindre information le compte bancaire commun détenu du temps de la vie commune, l’actif de l’indivision se limite à 339 557 €, somme issue de la vente de l’immeuble commun.
En ce qui concerne le supposé remboursement d’un prêt bancaire souscrit lors de l’acquisition de la maison de [Localité 6], on cherchera en vain dans les pièces versées aux débats de part et d’autre copie de l’acte d’acquisition du bien immobilier en question et a fortiori d’un quelconque emprunt immobilier souscrit en cette occasion auprès d’un établissement bancaire ou de crédit indéterminé.
Le produit net de la vente du 28 octobre 2010 au profit de l’indivision est donc bien de 339 557 €, sauf à parfaire.
En ce qui concerne la prétendue récompense due par la communauté à Monsieur [I] au titre de l’emploi de fonds propres issus de donations de sa mère le 13 août 2004 et le 24 novembre 2017 (ses pièces n° 17), il n’est pas justifié du montant de la première donation, dont au demeurant il n’est pas démontré que les fonds aient été employés à l’achat du bien commun.
Quant à la seconde donation, celle-ci est intervenue après le divorce et rien ne permet de supposer que Monsieur [I] ait utilisé tout ou partie des fonds (50275 €) au bénéfice de l’indivision subsistante.
S’agissant de la revente par Madame [H] d’une Citroën C3 supposée appartenir au couple, il n’est versé aux débats aucun moyen de l’identifier (pas de certificat d’immatriculation, de preuve d’achat ni de revente ), et le seul argument tiré de ce que le jugement de divorce faisait mention de ce que l’époux réclamait déjà (sans autre preuve) indemnité de ce chef à l’indivision communautaire, sans du reste exposer d’où il tire le montant de 6987 €, ne saurait valoir justification suffisante de la demande de Monsieur [I].
Enfin pour ce qui concerne les frais scolaires de [W] [I], seul enfant poursuivant des études (sport étude), s’il n’est pas contesté que les deux parents avaient signé ensemble l’inscription de [W] à l’école [Etablissement 1] de [Localité 7] pour 2018/2019 (pièce n° 5 de Monsieur [I]), en aucun cas le défendeur ne justifie de ce qu’il aurait exposé seul pour son enfant en 2018/2019 une somme de 11430 €, ni a fortiori de ce qu’il aurait dépensé seul pour ce dernier la somme exorbitante de 102629,69 € entre 2017 et 2022, étant remarqué par le tribunal que le récapitulatif de dépenses figurant en pièces n° 14 de Monsieur [I] n’est qu’une preuve délivrée à soi-même sans aucune valeur.
Le fait que Madame [H] ait pu en un courriel du 18 janvier 2025 adressé à son propre avocat, dont copie à Monsieur [I] (sa pièce n° 15), évoquer qu’elle n’était pas opposée à une participation maximale de 10000 € pour 2018/2019, ne vaut pas acceptation de ces chiffrages arbitraires.
En ce qui concerne les éventuelles sommes perçues par Madame [H] de l’indivision, la demanderesse reconnaît avoir touché la provision de 30000 € ordonnée par arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 13 février 2013.
Par ailleurs, le tribunal estime illusoire de tenter de rétablir les sommes perçues par Madame [H] de Monsieur [I] en avance de liquidation de la communauté, sur la base de quittances improprement qualifiées de contrats de prêt ou reconnaissances de dettes (pièces n° 11 de Monsieur [I]) dont Monsieur [I] ne justifie aucun des versements. Le montant total computé d’après les pièces ici évoquées se chiffre à 50974,18 €, alors que Monsieur [I] chiffre ce montant à 42101,68 €, tandis que Madame [H] le reconnaît à hauteur de 39389,18 € ou 39389,48 €, sans aucun détail. Il appartiendra aux parties de mieux préciser leurs comptes réciproques et d’en justifier.
Sur les demandes accessoires
Il conviendra d’employer les dépens en frais privilégiés de partage.
En considération de la nature du litige, il n’apparaît pas inéquitable, dans un but d’apaisement, de rejeter les demandes d’indemnité formées de part et d’autre sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en qualité de juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [Q] [H] recevable en son action ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision subsistant entre Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (Madagascar), et Madame [Q] [H], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Haute Garonne) ;
DESIGNE pour procéder à la poursuite des opérations de liquidation et partage Maitre [A] [T], notaire à [Localité 4] ;
PRÉCISE que la masse à répartir s’établit à 339 557 €, sauf à parfaire ;
DIT que les droits de chaque partie sont de moitié, sauf à déterminer d’éventuelles créances de l’une ou l’autre sur l’indivision ;
PRÉCISE que Madame [Q] [H] a perçu une somme de 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS) en avance de partage ;
DIT que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire, devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, et les droits des parties ;
RAPPELLE que ce délai est susceptible de suspension et de prorogation dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile ;
COMMET le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers en qualité de juge chargé de veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai ci-avant imparti ;
PRÉCISE qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera remplacé par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de BÉZIERS, prononcée sur requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu'en cas de difficultés, le notaire pourra saisir le juge commis pour solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu'à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable et que, dans ce cas, il appartiendra au notaire désigné d'en informer le juge commis aux fins de constat de la clôture de la procédure ;
DIT qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal comportant le projet d'acte liquidatif et reprenant les dires respectifs des parties ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, Me Christelle MARINI