Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 09 Octobre 2026
No R.G. : N° RG 23/00965 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2YS
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (90)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON, 74
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [A] [R] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (78)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON - 33
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me CHAMPENOIS et Me FOUCHER
Copie certifiée conforme délivrée à LARPE
notification IFPA aux parties par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 2 juin 2023,
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2025,
Déboute Monsieur [G] [X] de sa demande en divorce fondée sur l'article 233 du code civil ;
Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [G] [X] sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :
Madame [V] [A] [R], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] ([Etablissement 1]) ;
et de :
Monsieur [G] [X], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 1] (TERRITOIRE DE [Localité 1]) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (COTE D’OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 20 octobre 2022 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Fixe à la somme de 3000 € (trois mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser Monsieur [G] [X] à Madame [V] [R] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;
Constate que les enfants mineurs sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Déboute Monsieur [G] [X] de sa demande de mise en place d'une résidence alternée ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [V] [R] ;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, Monsieur [G] [X] accueillera ses enfants :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
- les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;
- les semaines impaires du mardi sortie d'école au jeudi rentrée des classes ;
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 5], Noël, Hiver, Printemps, outre le premier et le troisième quarts des vacances d'été ;
* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 5], Noël, Hiver, Printemps, outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été ;
A charge pour Monsieur [G] [X] et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener à l'école ou à [1], et ce, pendant un délai d'un an à compter de la présente décision ;
Dit que par dérogation le cas échéant, le week end de la fête des pères sera dévolu au père et celui de la fête des mères à la mère ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement du père des milieux de semaine est subordonné à son respect du suivi psychologique de son fils et des activités extrascolaires des enfants ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période considérée ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;
Dit que les parties devront impérativement prendre rendez-vous avec les responsables de L.A.R.P.E. en téléphonant au 03.80.56.85.52 et se conformer aux conditions de fonctionnement de ce lieu ;
Dit qu'à défaut d'accord amiable et si le père ne se présente pas au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
Dit que si le père ne contacte pas les services de [2] dans le mois suivant le présent jugement ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de l'association, au cours de trois journées successives correspondant à l'exercice de son droit de visite, la mère sera dispensée de se rendre à [1] et le droit de visite et d'hébergement paternel sera suspendu jusqu'à nouvelle saisine du juge par Monsieur [G] [X] ;
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [O] [X], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 6] (CÔTE D'OR) et [W] [X], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 6] (CÔTE D'OR) à la somme mensuelle de 380 € (trois cent quatre vingt euros), soit 190 € (cent quatre vingt dix euros) par enfant ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel) ;
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en octobre de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
indice du mois de la présente décision
Dit que la première revalorisation interviendra en octobre 2027 ;
A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [G] [X] à payer à Madame [V] [R] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou de l'organisme débiteur des prestations familiales et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, Monsieur [G] [X], à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, Madame [V] [R] ;
Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;
Dit que les frais exceptionnels concernant les enfants (voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extrascolaires, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc.) décidés conjointement et dûment justifiés seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y condamne;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute Madame [V] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [G] [X] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 6], le neuf Octobre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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