Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 08/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S)
HOME CONCIERGERIE SAS [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Monsieur [L] [W], muni d'un pouvoir de la société NAH prise en la personne de Madame [S] [B], président
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Madame Sophie BERTH
Monsieur Pierre ARNOULD
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
A la date du 04/09/2026, Monsieur [L] [W], muni d'un pouvoir agissant pour la société NAH SAS prise en la personne de Madame [S] [B], représentant légal a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
La société HOME CONCIERGERIE SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 898 908 934 depuis le 03/05/2021 et exploite un fonds de commerce de gestion de biens immobiliers pour compte de tiers, montage d'investissement pour autrui, gestion de fonds.
la société NAH SAS prise en la personne de Madame [S] [B], représentant légal de la société HOME CONCIERGERIE SAS et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 08/09/2026 à 10h00.
Monsieur [L] [W], muni d'un pouvoir de la société NAH SAS prise en la personne de Madame [S] [B], représentant légal de la société HOME CONCIERGERIE SAS, a comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.
Monsieur le Procureur de la République non représenté.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société HOME CONCIERGERIE SAS emploie 11 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la société HOME CONCIERGERIE SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
OUI Monsieur [L] [W], muni d'un pouvoir de la société NAH SAS prise en la personne de Madame [S] [B], représentant légal de la société HOME CONCIERGERIE SAS, en ses observations,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société HOME CONCIERGERIE SAS,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :
HOME CONCIERGERIE SAS – [Adresse 2] [Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 898 908 934
Activité : Gestion de biens immobiliers pour compte de tiers, montage d'investissement pour autrui, gestion de fonds.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025, correspondant aux premiers impayés.
DESIGNE Monsieur [T] [K]
, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [Z] [J], en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,
DESIGNE la SCP [Y] (Me Arnaud CROZAT) – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [C] [N] - [U] [I] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/09/2026.
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
DIT
et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
DIT
que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
ORDONNE
la communication du présent jugement, via le tribunal digital, au représentant légal de la société débitrice.
ORDONNE
les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment