Texte intégral
N° RG 25/04391 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYM
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00164
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Novembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La société [1], employeur de Mme [F] [J] occupant un poste d'agent de distribution, a déclaré le 6 mars 2023 l'accident dont cette dernière aurait été victime le même jour, ainsi décrit en substance': lors du déchargement de chariots de linge, voulant relever un chariot qui était tombé, la victime s'est fait mal à l'épaule gauche. Il est évoqué une contusion comme lésion.
Le certificat médical initial, daté du 6 mars 2023, fait état d'une contusion à l'épaule gauche.
Par lettre du 21 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] a notifié à la société sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 11 mai 2023 et, à la suite du rejet - implicite puis explicite, le 21 décembre 2023 - de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 3 novembre 2025, a':
- débouté la société de sa demande visant à l'inopposabilité de la décision du 21 mars 2023 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident survenu au préjudice de Mme [J] le 6 mars 2023 confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 21 décembre 2023,
- débouté la société de sa demande visant à ce que la décision de prise en charge n'affecte pas son compte employeur,
- débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné la société aux dépens.
Le 1er décembre 2025, la société a fait appel.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la société demande à la cour d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, et de :
- déclarer inopposable à la société la décision du 25 avril 2023 de la caisse portant sur la reconnaissance de l'accident du travail de Mme [J] du 6 mars 2023,
- réformer, le cas échéant, infirmer :
* la décision du 25 avril 2023 précitée,
* la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du 16 juillet 2023,
* la décision de rejet expresse de la commission de recours amiable du 22 décembre 2023,
- lui juger inopposable la décision de prise en charge du 6 mars 2023,
En conséquence :
- dire qu'elle ne pourra affecter le compte employeur au titre de cette prise en charge,
- débouter la caisse de ses demandes,
- condamner la caisse à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société fait valoir qu'il n'existe pas de preuve de la matérialité d'un accident, les seules déclarations de Mme [J] reportées sur la déclaration ne pouvant suffire, et le certificat médical (constatant certes une contusion, non contestée, mais incohérente avec une absence de choc) ne permettant pas d'établir un fait accidentel au temps et au lieu du travail. Elle conteste tout accident, en évoquant les témoignages des collègues de Mme [J] et sa pratique de la moto, et se prévaut du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement, et de condamner la société à la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
La caisse soutient que Mme [J] devait bénéficier de la présomption d'imputabilité dès lors qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail qu'elle s'est fait mal à l'épaule (contusion) au temps et au lieu du travail, en présence d'un témoin. Elle en déduit que la société doit rapporter la preuve certaine d'une cause totalement étrangère au travail. Elle estime que les attestations produites ne remettent pas en cause la matérialité de l'accident du 6 mars 2023, et que l'existence éventuelle d'un état pathologique antérieur n'est pas suffisante pour renverser la présomption. Elle considère également que les allégations des collègues utilisées par l'employeur pour établir une fraude ne sont pas corroborées par des éléments de preuve. Elle fait valoir que si l'employeur avait émis des réserves motivées, ce qu'il n'a pas fait avant la saisine de la CRA, elle n'aurait pas manqué de déclencher une instruction du dossier.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
I. Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Sur le fondement de cet article, il est admis que constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au temps et au lieu du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle.
Le salarié qui entend se prévaloir d'une présomption d'imputabilité au travail, ou la caisse qui lui est substituée, n'a pas à démontrer la relation entre l'accident et le travail, mais doit rapporter la preuve d'un accident survenu aux temps et lieu du travail. La caisse peut apporter cette preuve par tous moyens, mais les seules affirmations de l'assuré ne sont pas suffisantes si elles ne sont pas corroborées par des éléments objectifs.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail évoque certes le fait que Mme [J] s'est fait mal à l'épaule gauche en relevant un chariot, sans évoquer expressément de choc, mais mentionne également une contusion. Or celle-ci est corroborée par le certificat médical établi le même jour. La déclaration fait en outre état d'un témoin, Mme [M] [P]. La décision prise par la caisse ne repose donc pas sur les seules déclarations de Mme [J], quand bien même le témoin n'aurait pas été entendu.
L'employeur verse aux débats des photos de Mme [J] en tenue de motard, dont une publiée le 17 avril et une autre le 1er mai, témoignant de sa pratique concomitante de la moto.
Mme [W], collègue de Mme [J], atteste l'avoir entendue "avoir mal au bras 15 jours avant la date de son accident en rangeant ses ['] de linge sale dans la zone sale de l'usine" et Mme [S], autre collègue, atteste qu'une quinzaine de jours avant l'accident, elle avait entendu Mme [J] dire qu'elle "avait déjà mal à son épaule depuis quelques temps et qu'elle avait l'intention de faire passer en accident du travail". Mme [G] commente les photos publiées sur le réseau social [2] en relevant que Mme [J] s'est rendue en moto aux 24h du Mans les 15-16 avril 2023 et a participé à une journée motard le 6 mai 2023, qu'elle a publié diverses photos et vidéos depuis qu'elle est en arrêt de travail, dont une [en moto] avec sa fille derrière elle.
L'employeur reste certes en droit de contester la matérialité de l'accident devant la commission de recours amiable et les juridictions, quand bien même il n'aurait pas émis de réserves pendant le temps d'instruction de la déclaration. Mais son absence initiale de réserves affaiblit ses critiques. Par ailleurs, les témoignages ne sont pas exclusifs d'un accident le 6 mars 2023 et ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une fraude, pas plus que les photos produites, certes prises alors que Mme [J] bénéficiait d'une prolongation de son arrêt de travail du 6 mars 2023, mais plus d'un mois après l'accident allégué.
Il est ainsi considéré que la caisse rapporte la preuve de la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail. Il y a donc lieu de confirmer le jugement.
II. Sur les frais du procès
La société, partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel, outre ceux de première instance.
Par suite, elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée sur ce même fondement à payer à la caisse la somme de 2'000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 3 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel,
Déboute la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment