Texte intégral
Me Catherine DELOGE-MAGAUD - 98
la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 24/03144 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISFB
JUGEMENT N° 26/002
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. MJ ASSOCIES, représentée par Maître [N] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL A LA TABLE DES AMIS immatriculée au RCS de DIJON sous le N° 519 040 794, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 13 décembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 98
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.C.I. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-François MERIENNE pour la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 83, substitué par Me Lucille VENTALON lors de l’audience, postulant ; et ayant pour avocate plaidante Me Marie-Christine MOUCHAN, avocate au Barreau de Nice
JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 08 juillet 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le six Janvier deux mil vingt six par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY
Me Catherine DELOGE-MAGAUD - 98
la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2012, la SCI [Adresse 2] a consenti à l’EURL A LA TABLE DES AMIS un bail commercial d’une durée initiale de neuf ans portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant un loyer annuel de 24.000 euros hors charges.
Par jugement du 3 novembre 2014, le Tribunal de grande instance de Dijon a, notamment :
- Condamné la SCI [Adresse 2] à payer à l’EURL la somme de 34.014,44 euros ;
- Condamné la SCI [Adresse 2] à effectuer à ses frais la mise en place par un professionnel certifié d’un branchement à compteur électrique indépendant avec délivrance d’un consuel et la mise en place d’un compteur d’eau indépendant garantissant l’absence de fuite, travaux qui devront être réalisés dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai de 100 euros par jour de retard jusqu’à complète exécution des travaux ;
- Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.
Par arrêt du 5 octobre 2017, la cour d’appel de Dijon a, notamment, « confirmé en toute ses dispositions le jugement rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de Dijon sauf à préciser que le délai d’un mois, sous peine d’astreinte à l’issue, commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ».
L’arrêt a été signifié le 16 février 2018.
Par jugement du 24 novembre 2020, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon a :
- Condamné la SCI [Adresse 2] à verser à l’EURL A LA TABLE DES AMIS la somme de 32.970 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par jugement du 3 novembre 2014, confirmé par l’arrêt du 5 octobre 2017, pour la période de 942 jours comprise entre le 17 mars 2018 au 13 octobre 2020 ;
- Fixé une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois.
Par arrêt du 9 novembre 2021, la cour d’appel de Dijon a confirmé le jugement du 24 novembre 2020 « sauf à dire que les travaux que doit réaliser la SCI [Adresse 2] devront l’être dans le mois suivant la signification » de l’arrêt.
L’arrêt a été signifié le 11 janvier 2022.
Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL A LA TABLE DES AMIS et désigné la SELARL MJ et ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de Commissaire de justice du 18 novembre 2024, la SELARL MJ ET ASSOCIES, représentée par Me [O] ès qualité de liquidateur de l’EURL A LA TABLE DES AMIS, a fait assigner la SCI [Adresse 2] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir liquider l’astreinte prononcée par le Juge de l'exécution le 24 novembre 2020 et confirmé par la cour d’appel de Dijon le 9 novembre 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience du 8 juillet 2025, la SELARL MJ ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de l’EURL A LA TABLE DES AMIS, représentée par son conseil, demande au Juge de l'exécution de :
- Liquider l’astreinte provisoire prononcée contre la SCI [Adresse 2] et condamner celle-ci à lui payer la somme de 12.000 euros ;
- Condamner la SCI [Adresse 2] à lui payer, outre les dépens, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience du 8 juillet 2025, la SCI [Adresse 2], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Débouter la SELARL MJ ET ASSOCIES de ses demandes, fins et conclusions ;
- Supprimer totalement et définitivement l’astreinte prononcée par le Juge de l'exécution et confirmée par la cour d’appel de Dijon ;
- Condamner la SELARL MJ ET ASSOCIES à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner la SELARL MJ ET ASSOCIES à lui payer, outre les dépens, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 septembre 2025, puis prorogé au 06 janvier 2026 en raison de la surcharge de travail de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de liquidation de l’astreinte
Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ».
Le liquidateur judiciaire de l’EURL A LA TABLE DES AMIS expose qu’il n’existait qu’un seul compteur électrique ; qu’elle ne dispose d’aucun contrat électrique individuel et qu’elle ne dispose d’aucun accès au disjoncteur général. Le liquidateur de l’EURL indique qu’un constat d’huissier du 7 juin 2023 démontre qu’il n’existe qu’un seul compteur et un seul point de livraison pour un seul abonné. Elle indique que les travaux prescrits pour le compteur électrique n’ont pas été réalisés.
S’agissant du compteur d’eau, il avait été relevé que le sous-compteur n’était pas un compteur individuel et qu’il ne permettait pas à la locataire de couper l’arrivée d’eau. L’EURL explique que les travaux n’ont pas été réalisés.
La société bailleresse s’oppose à la demande de liquidation de l’astreinte en expliquant que la locataire ne réglant pas ses loyers, elle se trouvait dans l’impossibilité de financer la réalisation des travaux mis à sa charge par manque de trésorerie.
Sur ce, il faut observer que la SCI [Adresse 2] reconnait elle-même, dans ses écritures, ne pas avoir exécuté le jugement, ce qu’elle justifie par le défaut de paiement par la locataire des loyers, alors même qu’elle plaidait devant le Juge de l'exécution en 2020, puis devant la cour d’appel de Dijon en novembre 2021 que les travaux avaient été réalisés.
Le tribunal rappelle que pour faire échec à la demande de liquidation de l’astreinte, la partie débitrice de l’obligation doit rapporter la preuve soit de l’exécution de l’obligation mise à sa charge, soit que l’inexécution ou le retard dans l’exécution résulte en tout ou partie d’une cause étrangère.
Or, la SCI [Adresse 2] ne communique aucune pièce de nature à démontrer qu’elle rencontrerait des difficultés financières, telles qu’elle ne pourrait pas financer les travaux mis à sa charge depuis le jugement du 3 novembre 2014.
Aussi faut-il considérer que la SCI [Adresse 2] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une cause étrangère faisant obstacle aux obligations de faire mises à sa charge.
Il convient en conséquence de procéder à la liquidation de l’astreinte.
L’arrêt du 9 novembre 2021 rendu par la cour d’appel de Dijon a été signifié le 11 janvier 2022, de sorte que l’astreinte a commencé à courir à compter du 12 février 2022, pendant un délai de quatre mois, soit jusqu’au 12 juin 2022, soit pendant 120 jours.
Il y a donc lieu de liquider l’astreinte fixée par le Juge de l'exécution, confirmée par la cour d’appel de Dijon, à la somme de 12.000 euros et de condamner la SCI [Adresse 2] au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à versement de dommages et intérêts qu’en cas de mauvaise foi.
En l'espèce, il n'est pas démontré que la SELARL MJ et ASSOCIES aurait agi en justice par malice ou mauvaise foi. Au contraire, sa demande de liquidation de l’astreinte a été accueillie.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La SCI [Adresse 2], qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la SELARL MJ ET ASSOCIES la charge de la totalité des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. La SCI [Adresse 2] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution,
LIQUIDE l’astreinte fixée par le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon le 24 novembre 2020, confirmé par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 9 novembre 2021 à la somme de 12.000 euros et CONDAMNE la SCI [Adresse 2] à payer cette somme à la SELARL MJ ET ASSOCIES, représentée par Me [O] ès qualité de liquidateur de l’EURL A LA TABLE DES AMIS ;
DEBOUTE la SCI [Adresse 2] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 2] aux dépens ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 2] à payer à la SELARL MJ ET ASSOCIES, représentée par Me [O] ès qualité de liquidateur de l’EURL A LA TABLE DES AMIS la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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