Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SAS HUSB
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS HUSB,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de
Monsieur [F] [H]
, salarié de ladite SAS et frère du dirigeant, dûment mandaté par ce dernier.
Monsieur [E] [H],
[Adresse 1], président de la SAS HUSB, est non comparant.
Sur demande d'ouverture, en date du 28/08/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS HUSB, [Adresse 2],
N° siren : 894 337 369 - N° gestion : 2021B01153
« Prise de participation dans toutes sociétés industrielles, financières et commerciales, acquisition de toutes valeurs mobilières et toutes opérations se rattachant à la gestion de portefeuille et l'exercice de tous droits découlant de la propriété de titres. L'étude, la conception, l'installation de réseaux de fibre et de toutes études et tous travaux se rapportant à la construction de réseaux de télécommunications, gestion de tous véhicules et de tous types d'engins de travaux. »
La SAS HUSB et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 09/09/2026.
Lors de ladite audience du 09/09/2026, Monsieur [F] [H] a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [F] [H] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …baisse d'activité de notre principale cliente…projets en attente…la trésorerie ne nous permet pas de patienter en attendant la reprise… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [F] [H] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS HUSB, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 106 825,24 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS HUSB est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SAS HUSB déclare avoir cessé toute activité au mois de juin 2026.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026, date à laquelle la SAS HUSB n'a pu faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SAS HUSB [Adresse 2]
N° siren : 894 337 369
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 28/02/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [G]
Liquidateur : SELARL [U] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [O] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
04/03/2027 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [E] [H] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [E] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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