Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juillet 2024 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/53873
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.N.C. [V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Rebecca COHEN de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107
à
DÉFENDEUR
S.D.C. DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE - H IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1704
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Juin 2026 :
Faisant grief à la société [V] [A] d'exploiter, dans les lots n° 33 et 34 de la copropriété du [Adresse 4], dans le 8ème arrondissement de Paris, une activité commerciale d'hébergement touristique en contravention avec les dispositions du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'a assignée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner de restituer à ces locaux un usage conforme au règlement de copropriété.
Par ordonnance rendue le 25 juillet 2024, le juge des référés a notamment :
- enjoint, sous astreinte, à la société [V] [A], dans le délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, de faire cesser, dans les lots n°33 et 34, toute occupation à usage d'habitation et de location meublée de tourisme, y démolir, à ses frais, l'ensemble des installations sanitaires ou de cuisine, à l'exception des water-closets installés au sein du lot n° 33 ;
- dit que l'astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de six mois, à charge pour le syndicat des copropriétaires, à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
- condamné la société [V] [A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société [V] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 8 août 2024.
Le syndicat des copropriétaires ayant sollicité la radiation, pour défaut d'exécution, de l'instance d'appel pendante devant la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance en date 6 mars 2025, ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la décision déférée.
La société [V] [A] ayant demandé le rétablissement de l'affaire, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance en date 17 juillet 2025, a rejeté cette demande.
Par acte du 23 janvier 2026, la société [V] [A] a, à nouveau, assigné le syndicat des copropriétaires devant le premier président aux fins de voir autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel.
Par conclusions déposées le 30 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, elle reprend les termes de l'assignation et demande de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour défense abusive et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conclusions déposées le 30 juin 2026, auxquelles il se réfère oralement à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet de l'ensembles des demandes de la société [V] [A] et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
SUR CE,
Sur la demande de réinscription de l'affaire
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. (') Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée."
La radiation du rôle de l'affaire a été prononcée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2025.
La société [V] [A] fait valoir qu'elle justifie d'une part, que la location et l'habitation des lots n°33 et 34 ont cessé, d'autre part, que les installations sanitaires ou de cuisine ont été démolies, de sorte que la décision déférée a bien été exécutée et que les conditions de la remise au rôle de l'affaire sont réunies.
Le syndicat des copropriétaires oppose que les équipements sanitaires et de cuisine n'étaient pas démolis à la date du 24 mars 2024, soit 15 jours après la signification de l'ordonnance entreprise, et ne l'étaient toujours pas dans leur totalité à la date de l'ordonnance du 17 juillet 2025, qu'au vu des derniers procès-verbaux de constat, des équipements sanitaires subsistent - la majorité du carrelage sanitaire dans les salles d'eau et le receveur de douche - et qu'au surplus, la société [V] [A] n'a pas réglé l'astreinte provisoire.
Les dispositions de l'ordonnance entreprise soumises à l'exécution provisoire par la société [V] [A] portent sur la démolition des installations sanitaires ou de cuisine et la cessation de toute occupation des locaux à usage d'habitation et de location meublée de tourisme.
En l'espèce, sur la démolition des équipements sanitaires et de cuisine, il résulte des procès-verbaux de constat dressés les 10 octobre et 6 novembre 2025 et 10 juin 2026, soit à des dates postérieures aux ordonnances du premier président des 6 mars et 17 juillet 2025, que, dans les lots 33 et 34, les équipements de cuisine ont été démontés, qu'il n'existe plus aucun élément de raccordement sanitaire et que les canalisations ont été totalement retirées, de même que les carrelages, dès lors que :
- le commissaire de justice instrumentaire indique, dans son procès-verbal du 10 juin 2026 faisant foi jusqu'à inscription de faux : pour les lots n°33 et 34, "je constate que la totalité des éléments sanitaires et de cuisine ont été intégralement démolis" (pièce [V] [A] n° 26) ;
- si le syndicat des copropriétaires invoque l'absence de démolition de carreaux de salles d'eau et de receveurs de douche, les démolitions opérées par ailleurs rendent à l'évidence ces équipements hors d'usage et ne sont donc pas de nature à contredire les termes du constat du commissaire de justice.
Sur la cessation de toute occupation des lots à usage d'habitation, l'absence d'installations sanitaires et de cuisine rend manifestement les locaux impropres à toute habitation. Il convient en outre d'observer qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune location ou utilisation des locaux à des fins d'habitation, et ce alors que la société Checkmyguest, titulaire d'un mandat de gestion exclusif pour la location des lots en cause, atteste avoir annulé toutes les réservations pour des séjours postérieurs au 23 août 2024, que sont produites des fiches d'annulations de réservations, qu'aucun des procès-verbaux de commissaires de justice ne fait état de la moindre trace d'occupation récente des locaux et que les seules décisions de classement hôtelier des locaux en catégories 3 et 4 étoiles des 11 octobre 2024 et 6 janvier 2025, anciennes de deux ans à 18 mois par rapport à la date de la présente ordonnance, sont, en tout état de cause, insuffisantes à constituer la preuve d'une occupation actuelle.
Il est enfin inopérant pour le syndicat des copropriétaires d'invoquer le non-paiement de l'astreinte par la société [V] [A] dès lors qu'aucune astreinte n'a pour l'instant été liquidée et que le juge des référés a expressément rejeté la liquidation de l'astreinte provisoire.
Il s'en infère que la société [V] [A] justifie de l'exécution de la décision déférée concernant la démolition des installations sanitaires ou de cuisine et la cessation de l'occupation des locaux à usage d'habitation et de location meublée de tourisme. La réinscription de l'affaire au rôle de la cour sera dès lors autorisée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus du droit de défendre
La société [V] [A] soutient que le syndicat des copropriétaires s'oppose abusivement à ce qu'elle fasse valoir ses moyens de défense en cause d'appel.
Ne rapportant pas la preuve d'une intention du syndicat des copropriétaires de lui nuire en faisant dégénérer son droit de se défendre en abus de droit, la société [V] [A], dont il est fait droit à la demande de remise au rôle, ne peut être que déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
Sur les frais et dépens
Au regard de l'issue du litige, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés dans cette instance.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la réinscription au rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/14875 au pôle 1 - chambre 2 de la cour d'appel de Paris ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts de la société [V] [A] ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés dans la présente instance ;
Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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