Texte intégral
N° RG 26/00942 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6X6
[O] [Z], [N] [M] épouse [Z] / [D] [A]
MINUTE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [O] [Z]
né le 26 Avril 1981 à LILLE (59000), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jonathan DA RE de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES,
Mme [N] [M] épouse [Z]
née le 28 Juillet 1997 à ROUBAIX (59100), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Jonathan DA RE de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES,
DEFENDEUR
M. [D] [A]
né le 05 Octobre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Madame Anna BACCHIDDU
DÉBATS :
- Date de saisine : 25 Mars 2026
- Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026
- Débats à l'audience publique du : 10 Juillet 2026
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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M] épouse [Z] se sont mariés le 21/09/2024.
Ils ont à cette occasion contractés avec Monsieur [D] [A] pour l’organisation de cet évènement, l’intéressé se présentant comme traiteur, décorateur et D.J.
Il avait été convenu que Monsieur [D] [A] assurerait les prestations de restauration, décoration de la salle ainsi que de l’animation musicale, en contrepartie du paiement de la somme de 4400 euros.
Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M] épouse [Z] ont versé au prestataire la somme de 3680 euros, aucune facture n’ayant été émise par l’intéressé, suite à ces versements.
Au jour fixé, Monsieur [D] [A] n’était cependant pas présent et l’organisation quasi-inexistante.
Aucun accord amiable n’ayant pu intervenir entre les parties, sur les suites de ce contrat, malgré les relances qui lui ont été adressées par les demandeurs, ceux-ci ont par acte en date du 24/03/2026 fait citer Monsieur [D] [A] devant la juridiction de céans.
Ils sollicitent aux visas des articles 1103, 1217, 1224, 1231-1 du Code civil et L111-1, L121-2 du Code de la consommation et L441-9 du Code de commerce que le tribunal :
Prononce la résolution judiciaire du contrat.
Et condamne Monsieur [D] [A] à leur verser les sommes suivantes :
-3680 euros correspondant aux acomptes versés.
-3000 euros de D.I en réparation de leur préjudice moral.
-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Dise que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 14/04/2025 date de la mise en demeure.
Condamne Monsieur [D] [A] aux dépens de l’instance.
A l’audience du 10/07/2026 Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M], épouse [Z] sont représentés par leur conseil, Monsieur [D] [A] étant non comparant, ni représenté.
Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M] épouse [Z] maintiennent leurs demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résolution du contrat.Les multiples attestations produites par Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M] épouse [Z] établissant l’inexécution des prestations promises par Monsieur [D] [A], qui, bien que cité à personne, est défaillant et n’apportant pas la contradiction.
Il sera en conséquence prononcé la résolution du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil.
Sur les demandes indemnitaires..Sur la restitution de l’acompte versé.
La résolution du contrat entraîne une remise des parties dans leur situation d’origine.
Monsieur [D] [A] sera en conséquence condamné à rembourser à Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M] épouse [Z] la somme de 3680 euros correspondant au montant des sommes versées avec intérêts au taux légal à compter du 14/04/2025, date de la mise en demeure.
.Sur le préjudice moral.
Il est indéniable qu’il s’agissait d’une journée importante dans la vie des demandeurs, laquelle s’est trouvée gâchée par la carence du prestataire et auquel ils ont été contraints de se substituer, les attestations produites précisant que les invités ont dus gérer par eux-mêmes l’animation, les musiques, ainsi que l’ouverture du bal.
De même le buffet n’avait pas été dressé, et il n’y avait ni nappes, ni serviettes, ni couverts.
La responsabilité du défendeur se trouve donc engagée dans les conditions visées à l’article 1240 du Code civil
Il sera en conséquence condamné en réparation du préjudice subi à verser aux demandeurs la somme de 3000 euros.
3) Sur l’article 700 du CPC.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Monsieur [D] [A] sera condamné à ce titre à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M] épouse [Z] la somme de 1500 euros.
4) Sur les dépens.
.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat de prestation de service conclu entre ,les parties le 21/09/2024 en vue de l’organisation de la soirée de mariage des demandeurs.
Condamne Monsieur [D] [A] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [N] [M] épouse [Z] les sommes suivantes :
-3680 euros en restitution des sommes versées, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 14/04/2025
-3000 euros à titre de dommages et intérêts.
-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne Monsieur [D] [A] aux dépens de l’instance.
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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