Texte intégral
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZ4
Page sur
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZ4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [C] [I],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 09 juin 2026.
JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[C] [I]
Me Olivier SALICHON
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon devis accepté le 21 novembre 2024, la [...] a réalisé, pour le compte de Madame [C] [I], des travaux de remplacement de remplacement d'un velux. Les factures n°60908 et 60909 en date du 20 décembre 2024 sont restées impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la [...] a fait assigner Madame [C] [I] devant le tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de :
- la condamner à lui payer la somme de 196,59 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025,
- la condamner à lui payer la somme de 1 938,70 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2025,
- la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive,
- la condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de sa demande, la [...] exposait que les travaux réalisés pour le compte de Madame [C] [I] n’avaient pas été réglés nonobstant des courriers de mise en demeure et une tentative de conciliation qui n’avait pu aboutir en l’absence de la défenderesse.
A l’audience du 9 juin 2026, la [...], représentée par son conseil, a déclaré que le principal a été réglé. Ainsi, elle a renoncé à l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celles relatives au paiement des dépens et des frais de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée pour l’audience du 12 mai 2026, Madame [C] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026 pour justifier du paiement du timbre et dépôt des pièces.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [C] [I], assignée à étude, n’a pas comparu à l’audience. Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
La [...] ayant renoncé à l’ensemble de ses demandes, elles sont devenues sans objet.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.
En l'espèce, le demandeur a renoncé, à l'audience, à ses demandes suite au paiement du principal.
Le paiement du principal n'est intervenu qu'après l'assignation de la défenderesse.
Madame [C] [I], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Madame [C] [I] à payer à la [...] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut mis à disposition au greffe et rendu en dernier ressort,
DIT que la demande en paiement du principal est devenue sans objet ;
CONDAMNE Madame [C] [I] aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE Madame [C] [I] à payer à la [...] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment