Texte intégral
JUGEMENT DU 2 avril 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/1387 N° RG : 2024F00642 SARL NICE EQUIPE SERVICES contre SASU LES [Localité 1]
DEMANDEUR
SARL NICE [Localité 2] SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Farouk MILOUDI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU LES [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Robert CHEMLA [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. CAMPANI Bruno, Assesseurs.
Prononcée le 2 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'opposition à injonction de payer,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SARL NICE [Localité 2] SERVICES, fournisseur de vaisselle, verrerie et produits d'entretien, entretient depuis mai 2023 une relation commerciale suivie avec la SAS LES [Localité 1], exploitant un restaurant.
A compter du 1er décembre 2023, plusieurs factures sont demeurées impayées.
Par requête du 10 juin 2024, la SARL NICE [Localité 2] SERVICES a sollicité une injonction de payer pour un montant principal de 6.883,31 €, correspondant à un premier arrêté de compte.
Par ordonnance du 27 juin 2024, signifiée le 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a fait droit à cette demande.
La SAS LES [Localité 1] a formé opposition à l'injonction de payer le 27 septembre 2024.
En date du 30/06/2025 les parties ont été convoquées par le tribunal de commerce à une procédure de conciliation qui n'a pas permis de régler le litige.
Au fond, la SARL NICE [Localité 2] SERVICES sollicite désormais le paiement de la somme actualisée de 8.102,01 €, correspondant à l'ensemble des factures demeurées impayées jusqu'à la dernière facture du 18 avril 2024.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 7 novembre 2024, la SARL NICE [Localité 2] SERVICES a assigné la SAS LES [Localité 1] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 8.102,01 € au titre des factures impayées assortie du taux d'intérêt légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer ;
Condamner la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 3.000,00 € au titre de la résistance abusive ;
Débouter la SAS LES [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, la SAS LES [Localité 1] demande au tribunal de :
Recevoir la SAS LES [Localité 1] en son opposition et y faisant droit ;
Annuler l'ordonnance d'injonction de payer du 27 juin 2024 et ;
Débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions la SARL NICE [Localité 2] SERVICES ; Dire et juger les montants réclamés et prix pratiqués abusifs et discriminatoires ; Subsidiairement.
Condamner la SARL NICE [Localité 2] SERVICES à payer à la SAS LES [Localité 1] une somme de 8.000 € de dommages et intérêts pour dol et pratique illicite, et si besoin compenser avec les sommes éventuellement retenues au bénéfice de la SARL NICE [Localité 2] SERVICES ;
En tout état de cause, condamner la SARL NICE [Localité 2] SERVICES à payer à la SAS LES [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition :
La SARL NICE [Localité 2] SERVICES a sollicité une injonction de payer pour un montant principal de 6.883,31 €, en date du 10 juin 2024.
Par ordonnance du 27 juin 2024, signifiée le 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a fait droit à cette demande.
La SAS LES [Localité 1] a formé opposition à l'injonction de payer le 27 septembre 2024. L'opposition à injonction de payer a été formée dans les délais légaux et selon les formes prescrites.
SUR CE
Le tribunal déclarera l'opposition à injonction de payer recevable.
Sur l'existence de la relation contractuelle :
L'article 1103 du Code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Il ressort des conclusions concordantes des parties que la SAS LES [Localité 1] a régulièrement commandé des marchandises auprès de la SARL NICE [Localité 2] SERVICES depuis mai 2023.
La société demanderesse produit aux débats : les factures litigieuses, les bons de livraison correspondants, ainsi qu'un grand livre retraçant l'historique comptable de la relation.
La SAS LES [Localité 1] ne conteste ni avoir passé commande, ni avoir utilisé les marchandises livrées. Elle se borne à soutenir que les bons de livraison seraient irréguliers, au motif que le tampon figurant sur ceux-ci aurait été apposé par le livreur et que certaines signatures seraient «
fantaisistes».
SUR CE
Toutefois, aucune pièce n'est produite pour démontrer que les livraisons n'auraient pas été effectuées conformément au bon de livraison, ni que les signatures ne seraient pas celles de ses salariés, ni que des réclamations auraient été formulées lors de la réception des marchandises.
Il est également à noter que toutes les factures émises par la SARL NICE [Localité 2] SERVICES entre le mois de mai 2023 et le mois de décembre 2023 ont été réglées par la SAS LES [Localité 1] sans contestation ni retard.
Les factures déposées au dossier sont claires et non contestées par la défense.
Les numéros de bons de livraison sont clairement indiqués sur les factures et les articles clairement identifiés par un numéro de référence, une désignation, un prix et une quantité.
Conformément à l'article 1353 du Code civil, « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, la SAS LES [Localité 1] n'apporte aucune preuve de la non-conformité des factures ou des bons de livraisons, du paiement des factures litigieuses, ni de non-livraison des marchandises facturées.
En conséquence, le tribunal dira que les livraisons sont établies et que la relation contractuelle est certaine.
Sur la différence de montant de la dette entre l'injonction et la demande au fond :
La SAS LES [Localité 1] met en avant que le montant réclamé par la SARL NICE [Localité 2] SERVICE diffère entre son injonction de payer et sa demande au fond.
Dans les faits, l'ordonnance d'injonction de payer porte sur la somme de 6.883,31 €.
La SARL NICE [Localité 2] SERVICES sollicite au fond le paiement de 8.102,01 €, somme résultant de l'actualisation de la créance et intégrant des factures supplémentaires demeurées impayées jusqu'au 18 avril 2024, date de la dernière commande. SUR CE
L'actualisation de la créance ainsi que les factures supplémentaires versées aux débats, ne sont pas contestées par la SAS LES [Localité 1] et aucune preuve de paiement total ou partiel de celles-ci n'est apportée au débat par la SAS LES [Localité 1].
Le relevé produit par la SARL NICE [Localité 2] SERVICE liste clairement les factures émises et les versements de la SAS LES [Localité 1].
Le tribunal dira que la créance doit être appréciée pour son montant actualisé de 8.102,01 €. Sur la contestation des prix et le dol soulevé par la SAS LES [Localité 1] :
La SAS LES [Localité 1] invoque des incohérences tarifaires et soutient que la SARL NICE [Localité 2] SERVICES aurait commis un dol.
Elle demande par ailleurs que lui soit communiqué le tarif de la SARL NICE [Localité 2] SERVICE.
Aux termes de l'article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. »
La SAS LES [Localité 1] appuie sa démonstration des incohérences tarifaires principalement sur deux factures dans lesquelles pour le même produit référencé «
DEVIDAGE CENTRAL
2
PL
450FT C/6 » elle facture 23,75 € le 30 novembre 2023, et 69,01 € le 27 septembre 2023.
De son côté, la SARL NICE [Localité 2] SERVICES réplique que le produit «
DEVIDAGE CENTRAL 2 PL 450FT C/6
» est disponible en deux versions de qualité différentes sous deux références différentes.
Elle s'appuie sur la facture du 27 octobre 2023 : référence 771100B pour un prix de 69,01 € et sur la facture du 15 novembre 2023 : référence 771100A pour un prix de 25,00 €.
Elle explique que les références 771100A est de qualité inférieure à la référence 771100B ce qui explique la différence de prix.
Bien que les prix et les références des produits soient clairement indiqués sur les factures, il est toutefois important de noter une certaine inconstance des prix facturés.
Dans les pièces produites par la SARL NICE [Localité 2] SERVICES, le produit référence 771100B est facturé 65,56 € HT le 27 septembre 2023 et 23,75 € HT le 29 novembre 2023. Ce produit restera par ailleurs au même prix de 23,75 € HT sur les factures suivantes.
Par ailleurs, la SAS LES [Localité 1] produit des comparaisons de prix avec d'autres fournisseurs afin de démontrer les pratiques abusives de la SARL NICE [Localité 2] SERVICES.
SUR CE
Bien que le tribunal note des tarifs à l'apparence plus attractif auprès d'autres fournisseurs, il n'existe aucune correspondance formelle entre les produits.
La SAS LES [Localité 1] ne démontre pas que les produits seraient strictement identiques, ni comparables en qualité.
En tout état de cause, l'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Il appartenait à la SAS LES [Localité 1], si elle estimait les tarifs excessifs, de cesser de commander, ce qu'elle n'a fait qu'en avril 2024, après avoir poursuivi la relation commerciale pendant plusieurs mois.
La SAS LES [Localité 1] n'était liée par aucun contrat commercial avec la SARL NICE [Localité 2] SERVICE.
Elle était libre de choisir ses fournisseurs et d'effectuer des comparaisons de tarif.
Ce comportement est incompatible avec l'allégation d'un vice du consentement ou d'un dol de la part de la SARL NICE [Localité 2] SERVICES.
Aucune dissimulation ni manœuvre frauduleuse n'est clairement caractérisée.
En conséquence, le tribunal dira que le dol n'est pas caractérisé et rejettera la contestation des prix.
En l'absence de preuve de non-livraison, de paiement ou de manœuvres dolosives, le tribunal déboutera la SAS LES [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur la demande de paiement de la SARL NICE [Localité 2] SERVICE :
Les factures impayées étant établies, certaines, liquides et exigibles, il y a lieu de condamner la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 8.102,01 €. Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance d'injonction de payer.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 8.102,01 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la SARL NICE [Localité 2] SERVICES :
La SARL NICE [Localité 2] SERVICES sollicite la condamnation de la SAS LES [Localité 1] à lui payer une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Toutefois, la résistance abusive ne se présume pas et suppose la démonstration d'un comportement fautif distinct du simple exercice du droit d'ester en justice, caractérisé par la mauvaise foi, la légèreté blâmable ou l'intention de nuire.
En l'espèce, il n'est pas établi que la SAS LES [Localité 1] aurait agi avec une intention dilatoire ou vexatoire, ni qu'elle aurait fait dégénérer son droit de se défendre en abus.
Le seul fait d'avoir contesté les factures et formé opposition à une injonction de payer, dans un contexte de différend commercial portant sur les prix pratiqués, ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive ouvrant droit à indemnisation.
En conséquence, le tribunal déboutera la SARL NICE [Localité 2] SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la SARL NICE [Localité 2] SERVICES les frais irrépétibles, il convient de condamner la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de condamner la SAS LES [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare recevable l'opposition formée par la SAS LES [Localité 1] ;
Condamne la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 8.102,01 € (huit mille cent deux euros et un centime), avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance d'injonction de payer ;
Déboute la SAS LES [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute la SARL NICE [Localité 2] SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS LES [Localité 1] aux dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 122,64 € (cent vingt-deux euros et soixante-quatre centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment